Interventions sur "perquisition"

Si j'étais taquin, je dirais que j'ose à peine présenter un amendement à une heure aussi tardive de nos débats, d'autant qu'il vise à prévoir la présence systématique d'un avocat lors d'une perquisition, ce qui pourrait créer une sorte de privilège et donc choquer certains de nos collègues… Je suis un peu rassuré de voir qu'un amendement similaire à celui du président Jean-Christophe Lagarde, qui porte sur la présence quasi systématique d'un avocat lors d'une perquisition, a été déposé par une collègue de la majorité.

Il s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission des lois. On nous avait demandé de retravailler l'amendement, nous l'avons fait. La perquisition est un acte qui, s'il peut évidemment être utile à la manifestation de la vérité, peut également être particulièrement intrusif. L'objectif de l'amendement est donc de concilier nécessité de l'enquête et protection des droits de la défense. Il tend à prévoir que l'avocat peut être présent à la perquisition, sans, bien sûr, que cela gêne les opérations. L'amendement apporte diverses garanties. En...

...mmission. Nous avions alors invité Naïma Moutchou à retirer son amendement, sur lequel nous avions émis des réserves. Ainsi retravaillé, l'amendement donne entière satisfaction à la commission des lois et, sans vouloir préjuger de l'avis du garde des sceaux, au Gouvernement. Le dispositif qui avait été présenté en commission risquait de paralyser le début de l'enquête, notamment si les personnes perquisitionnées avaient voulu être assistées pas un avocat mais, n'en disposant pas, auraient sollicité les services d'enquête pour trouver un avocat commis d'office. C'était une « usine à gaz », pour reprendre les termes employés par la commission. Mais, dans sa rédaction actuelle, et avec toutes les préventions que vous avez indiquées, madame Moutchou, l'amendement me semble tout à fait pertinent. Je dema...

Peu importe l'heure, je trouve que, dans le cadre d'une loi visant à restaurer la confiance en la justice, imposer la présence d'un avocat lors d'une perquisition est – attachez votre ceinture si vous ne voulez pas tomber de votre siège, monsieur Peu – un véritable signe de défiance à l'égard des officiers de police judiciaire. En menant l'enquête pour laquelle ils ont été mandatés, ils font leur travail. Or cette disposition sous-entend qu'ils ne le font pas forcément de bonne foi, ce qui rendrait nécessaire la présence d'un avocat.

Je ne suis pas avocat, moi : comme quoi, ce n'est pas une question corporatiste ! Du coup, je vais pouvoir m'exprimer peut-être encore plus librement. Je suis tout à fait favorable à la présence de l'avocat lors d'une perquisition ou d'une garde à vue. Au début, tout le monde affiche une réprobation évidente – avec cette mesure, on va suspecter les enquêteurs –, mais finalement, on se dit que si, à chaque étape de la procédure, il existe quelque chose qui ressemble un peu à du contradictoire, comme la présence de l'avocat – même si ce n'est pas un vrai contradictoire –, il y aura moins de nullités en raison de défauts de ...

Monsieur Savignat, vous faites fausse route. Tout d'abord, si la présence de l'avocat était imposée, cela signifierait que les perquisitions ne pourraient pas commencer tant qu'il n'est pas là : ce n'est absolument pas ce qui est prévu, bien au contraire. La présence de l'avocat à une perquisition est, en pratique, déjà appliquée et acceptée par les magistrats : nous ne faisons que l'inscrire en détail dans la loi. Enfin, vous reprenez les arguments autrefois invoqués par ceux qui s'opposaient à la présence de l'avocat en garde à v...

Il vise à introduire à l'alinéa 9 la possibilité pour le procureur de la République de communiquer des pièces du dossier, non seulement, sous l'angle négatif, s'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, mais aussi selon les charges accumulées ou le critère intrusif de l'enquête préliminaire, par exemple, si des perquisitions ont eu lieu. À ce moment, le procureur peut décider de donner accès à tout ou, le plus souvent, partie du dossier. Les nombreux parquetiers avec lesquels j'ai échangé, dans différents domaines, m'ont indiqué que cela peut déjà se pratiquer. Nous ne changeons donc rien par rapport à ce qu'il est possible de faire. L'amendement incite à un dialogue, un échange avec les avocats, quelle que soit la ...

...ait un élément essentiel : c'est que les clients peuvent passer d'une catégorie à l'autre et que c'est souvent pour cela qu'ils vont voir un avocat. Celui qui prend conseil parce qu'il s'attend à être prochainement poursuivi ou parce qu'il sait avoir commis une infraction pénale prépare en réalité déjà sa défense. Saisir les documents officiellement liés à l'activité de « conseil » au cours d'une perquisition, c'est piétiner les droits de la défense. Je suis donc favorable à la première série d'amendements identiques. Je me contenterai de vous soumettre un sous-amendement de précision visant à modifier la formulation. Je propose que nous choisissions de protéger « le secret de la défense et du conseil, tel que prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaine...

Il s'agit d'autoriser la présence de l'avocat pendant les perquisitions. À l'heure actuelle, elle n'est pas interdite et le perquisitionné peut toujours demander à être assisté par un avocat, mais la loi ne prévoit rien. Ce vide juridique entraîne certaines complications minimes, mais des complications malgré tout. Cette disposition ne viendra pas entraver les opérations puisque la perquisition pourra débuter sans la présence de l'avocat et, bien évidemment, sans dé...

Comme certains de vos collègues du groupe majoritaire, vous souhaitez que la personne qui fait l'objet d'une perquisition puisse faire appel à son avocat sans que cela fasse obstacle au bon déroulement de la perquisition, puisque cette dernière n'est pas différée dans l'attente de l'arrivée effective de l'avocat. Je m'interroge sur l'opérationnalité de votre dispositif, d'autant qu'il est déjà possible d'être assisté de son avocat. La perquisition n'est pas une atteinte à la liberté des personnes, c'est une atteint...

Nous saluons l'avancée importante que constitue l'article 3 : désormais, le secret professionnel sera intégralement opposable aux services d'enquête. En outre, l'article 3 garantit le respect du secret au cours de la procédure, en cas de perquisition du cabinet, de mise sur écoute des avocats ou d'exploitation des fadettes par les services d'enquête. Notre amendement vise à apporter des garanties complémentaires lorsque la perquisition n'a pas lieu dans un cabinet d'avocats – ce qui représente l'immense majorité des perquisitions. Cela permettrait de protéger les consultations ou les mails échangés entre un avocat et un client. L'amendement...

Vous modifiez les dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, qui concernent donc les perquisitions de droit commun et visez le cas où, chez un individu lambda – et non chez un avocat –, on découvre par exemple un courrier échangé entre l'individu et l'avocat. Cela complexifie beaucoup la procédure de l'article 56… En outre, si la perquisition permet de découvrir des documents médicaux, doivent-ils être couverts par le secret médical ? Ne s'agit-il pas d'un cas d'école ? Saisit-on vraiment be...

...s propose de garantir son effectivité. Les services d'enquête ne doivent pas porter atteinte au secret professionnel, sauf s'ils soupçonnent la participation de l'avocat. Notre amendement met en place une procédure permettant d'assurer l'effectivité de la garantie lorsque les services d'enquête tombent sur une correspondance entre l'avocat et son client, sur le modèle de ce qui existe lors d'une perquisition dans un cabinet d'avocats ou lors de la mise sur écoute d'avocats. Nous confions nos libertés aux services d'enquête, aux juges d'instruction, aux procureurs et cela mérite un encadrement. Contrairement à ce qu'indique le rapporteur, cela n'alourdit pas le dispositif puisque le principe est déjà prévu. Quand il y a trente à soixante perquisitions par an dans des cabinets d'avocats, les perquisit...

Je ne ferai pas l'offense au ministre de l'accuser de défiance envers les procureurs et les juges d'instruction car je suis favorable à cet amendement. C'est une bonne chose que le juge des libertés et de la détention contrôle ce type de perquisition. Je le dis car cela nous évitera, dans le futur, de nous jeter à la figure des arguments réversibles.

Avec mon collègue Raphaël Gauvain, nous avons déposé une série d'amendements sur la proportionnalité des perquisitions, actes intrusifs, qui le sont encore plus quand elles se déroulent dans les cabinets d'avocats. Notre amendement vise à préciser que le juge doit examiner la proportionnalité d'une telle perquisition au regard de la nature et de la gravité des faits.

J'y suis favorable. En pratique, le juge des libertés et de la détention devra bien sûr apprécier l'intérêt de faire une perquisition chez un avocat au regard de la nature et de la gravité des faits. Cela va sans doute mieux en le disant.

La perquisition au cabinet d'un avocat ou à son domicile, le recueil de données électroniques le concernant et les interceptions sur sa ligne téléphonique doivent être strictement limités. Le projet de loi propose que ces réquisitions soient conditionnées par l'existence de raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure. Notre amendemen...

J'ai lu dans la presse – qui ne dit pas toujours toute la vérité, vous vous prononcerez sur ce point – que les relations sont parfois compliquées entre le parquet général et les avocats. Tel serait notamment le cas s'agissant du parquet général de Paris et de certains avocats, dont un en particulier, celui délégué par le bâtonnier pour s'occuper des perquisitions. Pour vous, la relation avec les avocats, le bâtonnier et le barreau est-elle un élément permettant de faire vivre l'indépendance de la justice ? Pensez-vous au contraire que les interventions des avocats sont intempestives et compromettent son bon fonctionnement ? Je ne vais pas évoquer le fond du dossier, mais j'aimerais comprendre ce qu'il en est, sachant que certains éléments ont été portés...

J'ai deux dernières questions : la première sur la Cour de Justice de la République (CJR) parce que vous seriez concernée, si la réforme constitutionnelle annoncée intervenait. Il en est une deuxième qui me tient particulièrement à cœur. Vos prises de parole publique sont assez rares, suffisamment rares pour qu'elles soient remarquées. S'agissant des perquisitions du type de celles qui ont visé mon mouvement politique, ne pensez-vous pas qu'il serait plus sain pour vous, parquet et institutions judiciaires, et pour nous, personnes politiques, qu'une information judiciaire soit systématiquement ouverte pour toute mise en cause de ce type, qui est nécessairement médiatique. La défense des personnes politiques est en effet systématiquement publique, de fait....

.... Mon interpellation porte moins sur l'identité du magistrat qui aura en charge l'affaire que sur le cadre de l'enquête et des conditions d'égalité des armes. Vous savez qu'il est possible de passer directement de l'enquête préliminaire au procès sans transiter par l'information judiciaire. Tel était le cas pour la mise en cause en correctionnelle, qui est désormais derrière nous, à la suite des perquisitions. Ma question porte donc surtout sur les droits de la défense. Selon l'article 76 du code de procédure pénale, une perquisition peut intervenir en enquête préliminaire avec l'accord de l'intéressé. À défaut de cet accord, le JLD peut être saisi. C'est un élément de gradation supplémentaire.