Interventions sur "perquisition"

Ce n'est pas une perquisition, monsieur Bernalicis, laissez-moi poursuivre…

L'article 32 tend à accroître les pouvoirs des enquêteurs par diverses modifications : il vise à allonger la durée de l'enquête de flagrance, à étendre les possibilités de perquisition lors d'une enquête préliminaire, à autoriser la police judiciaire à pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une comparution forcée et à permettre la fouille systématique de navires. En contrepartie, il prévoit d'ouvrir au justiciable un droit au recours pour contester la régularité d'une perquisition auprès du juge des libertés et de la détention. Cet ensemble de dispositions répond aux bes...

... amendement, qui tend à supprimer l'article, m'offre l'occasion de souligner une fois encore que vous restez toujours dans la même logique, qui vise à étendre les pouvoirs des enquêteurs. Vous nous répondez qu'une contestation sera toujours possible auprès du juge des libertés. Le fait qu'un justiciable innocent puisse contester a posteriori le bien-fondé d'une procédure aussi désagréable qu'une perquisition me semble aller de soi. Le problème est que le mal est fait. Je regrette que vous suiviez toujours la même pente, qui vous pousse à accorder des prérogatives exorbitantes aux enquêteurs et à limiter les garde-fous comme le rôle de l'institution judiciaire.

Je n'ai pas souhaité reprendre la parole sur l'amendement précédent, qui tendait à supprimer l'article. Il me semble plus important de présenter la vision qu'a la France insoumise de ce que pourrait être l'action judiciaire en lien avec la police. Nous proposons que l'avocat soit présent lors des perquisitions. Aujourd'hui, dans un certain nombre de cas sur lesquels je ne reviens pas, les enquêteurs demandent au JLD, avant même de procéder à la perquisition, l'autorisation d'entrer, sans le consentement des personnes, à leur domicile ou dans un autre lieu. La raison de ce dispositif – c'est ce qui ressort de la rédaction du texte comme de nos débats dans cet hémicycle – , c'est la volonté que les pol...

Cet amendement important nous permet de revenir sur le rôle de l'avocat. C'est heureux, car certains amendements relatifs à cette question n'ont pas été soutenus. La présence de l'avocat est-elle opportune lors de la perquisition ? Tout d'abord, le droit français s'inscrit dans le cadre du droit européen. En aucune façon, la jurisprudence ni le droit européens n'exigent cette présence, alors qu'ils l'exigent dès lors qu'on procède à des auditions, des confrontations, des éléments de nature à entraîner la responsabilité de la personne suspectée. Lors d'une perquisition, on se demande ce qu'apporterait la présence d'un avo...

Merci de votre effort, monsieur le président ! Je peux comprendre qu'on souhaite la présence d'un avocat lors des perquisitions. La préoccupation des auteurs de l'amendement est honorable. Je me demande cependant si l'on peut faire de l'avocat le dépositaire d'une information qu'il devra, par obligation déontologique, celer à son client, alors même qu'elle risque de lui porter préjudice.

Ce n'est pas un reproche, mais vous n'avez pas la pratique de la relation de confiance unissant l'avocat à son client. L'avocat saurait qu'une perquisition aurait lieu mais ne pourrait pas le dire. On prendrait ainsi le risque qu'une part, certes sans doute infinitésimale, des avocats ne respectent pas cette condition. Dans le cas de perquisitions concernant des députés ou des sénateurs, je pense qu'il faudrait envisager la présence, par exemple, du déontologue de l'Assemblée nationale ou d'un membre du comité de déontologie du Sénat – les avocats b...

Je crois avoir assez bien anticipé ce que vous alliez dire, madame la ministre. Je vous prie d'accorder une attention particulière au JLD et à son rôle dans la procédure. En théorie, si l'on s'en tient aux principes affirmés au cours des débats parlementaires – j'en appelle à la mémoire des plus anciens de nos collègues – , on est censé aller au domicile de la personne – si c'est une perquisition à domicile – , vérifier que celle-ci n'y consent pas, puis demander au JLD de mener la perquisition en l'absence de consentement. Mais cela ne se passe jamais comme cela, car, en réalité, on anticipe le refus de la personne. Or, il peut arriver que l'intéressé soit d'accord pour laisser entrer les enquêteurs. En ce cas, la violence de leur intrusion est injustifiée. Vous dites que le droit europ...

En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile, pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. Dans la logique de simplification qui, à mon sens, n'en est pas une – car l'état actuel du droit convient – , le projet de loi a abaissé ce plancher aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Je plaide pour le maintien du dispositif actuel. ...

Je retire l'amendement no 481 et défends l'amendement no 458. Je souscris pleinement aux observations de Gilbert Collard. Cela étant, il me semblerait nécessaire que les services de police, quand ils conduisent une perquisition qui n'a pas donné lieu à un assentiment, informent la personne, sans doute bouleversée – pas nécessairement coupable, d'ailleurs – qu'elle peut appeler son avocat.

L'alinéa 5 de l'article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte, de demander l'annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l'instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l'affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre...

...des gens sur écoute pour ce genre de délits… Ou alors voudra-t-on poser une balise sur les fusées pour voir où elles atterrissent ? Au point où nous en sommes… En tout cas, chaque fois que les pouvoirs d'enquête sont étendus, les nouvelles possibilités offertes sont utilisées. En l'occurrence, ces dispositions auraient permis que nous, La France insoumise, soyons mis sur écoute dans le cadre des perquisitions qui ont eu lieu, sur le fondement de soupçons assez minces. Peut-être faudrait-il une autre perquisition pour en avoir le coeur net quant à la manière dont les procureurs ont agi.

Non, ce n'est pas une tribune, et nous avions déjà prévu de défendre ces amendements avant que n'aient lieu ces perquisitions ; c'est précisément ce qui est cocasse. Nous avons déjà combattu cette logique lors de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Et puis, madame la garde des Sceaux, pour obtenir le même résultat, il suffit de désigner un juge d'instruction. Et si vous trouvez qu'ils ont déjà trop de dossiers, embauchez des juges d'instruction ! Oui, le j...

Cet amendement s'inscrit dans la logique que poursuit le Gouvernement avec ces articles de simplification de la procédure pénale, qui vont dans le bon sens et que je soutiens. Il concerne les perquisitions de nuit autorisées par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans un cadre précis, entre vingt-et-une heures et six heures du matin. Cette procédure ne permet pas de se saisir de faits ou d'objets autres que ceux qui sont l'objet de la procédure ou qui relèvent de la délinquance et de la criminalité organisées. Nous proposons d'accorder aux enquêteurs procédan...

Peut-être cela vous surprendra-t-il, mais je suis d'accord avec vous, cher collègue. Cependant, je ne fais pas la même lecture des textes actuels, qui me semblent parvenir au résultat que vous souhaitez ; votre amendement est donc satisfait. D'une part, le JLD autorise la perquisition de nuit dans un objectif précis qui ne saurait aucunement être détourné : les services de police qui se rendent au domicile d'une personne pour effectuer une perquisition pendant la nuit – ce qui est dérogatoire au droit commun – doivent le faire exclusivement dans l'objectif prescrit. S'il serait en effet très gênant de ne pas pouvoir ouvrir des procédures dites incidentes dans l'hypothèse où d'...

Cet amendement de suppression de l'article 32 vise à prévenir ce qu'une organisation de magistrats appelait « la banalisation des mesures dérogatoires » du fait de l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans le domicile de jour. En effet, cet article prévoit que la prolongation de l'enquête de flagrance de huit à seize jours sera étendue à tous les délits à partir de trois ans d'emprisonnement encourus, sur autorisation du procureur de la République. La durée de l'enquête de flagrance sera étendue à seize jours pour la criminalité organisée. La possibilité est o...

Ma réponse sera un peu rapide, nous aurons largement l'occasion, lors de l'examen de l'article 32, de revoir l'ensemble des dispositions liées à l'augmentation des pouvoirs d'enquête, notamment la prolongation de la flagrance, la possibilité de perquisition préliminaire sans l'assentiment de la personne concernée, la visite domiciliaire de navires et ainsi de suite. L'ensemble de ces dispositions correspond parfaitement aux besoins de l'enquête. Elles sont conformes à la hausse de la criminalité, notamment organisée, dont elles tirent en partie les conséquences. Elles sont parfaitement encastrées dans les dispositifs de sécurité judiciaire, le cas ...

Les perquisitions sont souvent faites à des plages horaires au cours desquelles les avocats ne sont pas disponibles. Exiger la présence d'un avocat réduirait donc leur caractère opérationnel. D'autre part, il faudrait assurer la protection des avocats eux-mêmes lorsqu'ils se déplacent pour assister à une perquisition. Enfin, cette mesure risque de favoriser d'éventuelles fuites et des déperditions de preuves. Po...

Je suis favorable aux amendements proposés. Ils s'appuient notamment sur la directive européenne du 22 octobre 2013. Ne nous trompons pas : une perquisition n'est que la restriction du droit de propriété, en aucun cas celle du droit d'aller et venir. De plus, la perquisition n'interdit absolument pas à la personne chez qui elle a lieu de prévenir qui elle veut et d'être assistée de qui elle veut. Ces dispositions sont parfaitement naturelles.

Je m'inscris en faux avec ce qui vient d'être dit : dans la réalité, les perquisitions ne sont pas qu'une restriction du droit de propriété. C'est une invasion dans la vie privée des personnes. C'est précisément parce que c'est une atteinte forte à la personne et à son environnement qu'il faut des garanties. Supprimer les quelques éléments apportés par le Sénat en la matière, au motif que les avocats, dont vous restreignez la présence par ailleurs, ne pourraient pas être là, sera...