Interventions sur "perquisition"

Défavorable. Je suis désolé, monsieur Ciotti, mais ce que vous dites est inexact. Dans le cadre de l'état d'urgence, les perquisitions de nuit étaient possibles.

Selon l'article 11 de la loi relative à l'état d'urgence : « La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision. » L'alinéa 12, que vous proposez de supprimer, définit exactement le même régime que celui de l'état d'urgence. La perquisition de nuit, entre vingt et une heures et six heures du matin, reste possible, même dans un cadre judiciaire ...

...isite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » À l'amendement no 51 que vous défendiez tout à l'heure avec M. Larrivé, vous proposiez pourtant d'écrire à l'article 4 : « La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » À ce stade du débat, vous proposez donc de supprimer précisément ce que vous avez proposé d'introduire au début de la discussion sur l'article 4, ce qui – pardonnez-moi – n'est pas très cohérent.

Pour répondre à la question posée tout à l'heure par M. Diard, et qu'il a renouvelée : s'il n'y a personne dans le lieu qui fait l'objet de la visite, alors les agents doivent prendre deux témoins, exactement comme pour une perquisition judiciaire. J'en viens aux amendements qui visent à faire passer la durée de la retenue administrative de quatre à six ou douze heures. Nous avons posé la question, au cours de nos auditions, aux policiers, aux gendarmes et à la DGSI : à aucun moment ils n'ont demandé que la durée maximale de la rétention passe à six ou douze heures. D'ailleurs, dans le cadre de l'état d'urgence, la durée de la ...

...ntégré par le Sénat. En effet, les personnes concernées par une visite domiciliaire disposaient de deux voies de droit pour faire appel d'un même litige. En l'état actuel du projet de loi, elles peuvent saisir la chambre de l'instruction, qui se prononcera sur l'éventuelle nullité de la visite domiciliaire, mais elles disposent également des voies de recours prévues dans le cadre judiciaire de la perquisition, ce qui pourrait poser des problèmes de procédure et des difficultés pratiques. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Cet amendement a été rédigé par notre collègue Guy Teissier. Il rejoint ce qui vient d'être expliqué car c'est tout de même un peu paradoxal qu'un policier se présente lors d'une perquisition de nuit, découvre dans le logement un objet totalement illicite – par exemple, une grosse quantité de substances dangereuses susceptibles de porter préjudice à la population – , et qu'il ne puisse s'en saisir si cela se passe entre vingt et une heures et six heures du matin si l'objet est dérogatoire au motif de la perquisition : il est alors obligé de placer des policiers autour du logement pour...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends même pas qu'on puisse encore discuter de cet excellent amendement de notre collègue Guy Teissier, cosigné notamment par M. Lurton qui vient de le défendre. Que les Français comprennent bien : un policier fait une perquisition de nuit, il trouve alors, par exemple, des substances illégales – du cannabis ou que sais-je encore – , mais il est obligé d'attendre jusqu'à six heures du matin et de mobiliser des policiers pour garder le ou les objets.

Vous avez là l'occasion, madame la ministre, mais vous aussi, monsieur le rapporteur et mes chers collègues de la majorité, d'accomplir quelque chose pour nos policiers qui soit transcourants, non partisan. Saisissez-la. Cela relève du bon sens. Je ne comprends même pas qu'il y ait discussion, puisque cet amendement vise à simplifier les règles de perquisition de nuit, plus précisément les futures règles de la visite domiciliaire nocturne, en donnant la possibilité à l'officier de police judiciaire de saisir directement l'objet concerné. Où est le problème ? Pourquoi encore embêter nos policiers, déjà surchargés et épuisés ? Ce serait un signe de confiance vis-à-vis d'eux et de simplification. Les Français qui nous regardent doivent se dire qu'on march...

L'article 4 est titré « visites domiciliaires et saisies ». Il nous semble que les termes employés, ici et plus généralement dans ce projet de loi, ne contribuent pas à la clarté et à la compréhension par les citoyens et les citoyennes des enjeux du texte. Pourquoi ne pas parler de perquisitions ? Appelons simplement les choses par leur nom. De plus, au lieu d'utiliser les termes du code de procédure pénale, les formules choisies renvoient souvent au domaine économique, au vocabulaire des douanes, à des pratiques anticoncurrentielles… Ce mélange des genres apporte à notre sens de la confusion. Par ailleurs, cet article nous semble souffrir d'une certaine fragilité juridique. Ainsi, le...

...uvoir lever des doutes, lorsqu'il existe des renseignements concordants qui laissent penser qu'il existe un danger caractérisé mais que les éléments ne sont pas suffisants pour judiciariser le dossier. D'autre part, il existe des situations d'urgence : parfois, les autorités doivent pouvoir agir avec fluidité et rapidité. Des exemples très concrets nous ont été donnés, qui nous ont montré que ces perquisitions administratives sont absolument efficaces dans ces situations d'urgence. Le directeur général de la sécurité intérieure nous a expliqué que ces perquisitions permettaient de rechercher des armes, mais aussi des vidéos de l'État islamique ou des vidéos qui détaillent la fabrication artisanale de bombes. Or on sait bien qu'il y a eu une saisie d'explosifs la semaine dernière à Villejuif. On recher...

...é, des acheteurs d'acétone et d'eau oxygénée. C'est un sujet sérieux, et par cette digression je voulais vous montrer que je ne le méconnaissais pas. S'agissant du JLD, j'ai entendu les syndicats de magistrats nous expliquer qu'il s'agissait d'un juge alibi, qui allait se prononcer sur une mesure d'initiative non pas judiciaire, mais administrative – première bizarrerie. Et, pour autoriser cette perquisition administrative, il ne se fondera pas sur grand-chose de plus que le juge administratif lorsque celui-ci était amené à juger d'une contestation a posteriori d'une perquisition administrative menée dans le cadre de l'état d'urgence : il se fondera sur des notes blanches, issues des services de renseignement, qui ne sont pas étayées et qui ne contiennent pas d'éléments tangibles. Vous parliez d'une...

Nous abordons un point du texte particulièrement important, mais également particulièrement fragile. Après l'assignation à résidence, très largement vidée de sa substance, après la question des fouilles de véhicules et des contrôles d'identité, c'est une nouvelle illustration de la faiblesse de ce texte. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que les perquisitions administratives n'étaient absolument pas un décalque de celles prévues par l'état d'urgence. Précisément, tout le problème est là ! Vous bâtissez un hybride juridique – un des représentants du syndicat des commissaires a parlé de « monstruosité juridique ». C'est à tout le moins une création étonnante, qui mêle police administrative et autorité judiciaire. Monsieur le ministre d'État, loin de no...

...mons le fait qu'il ne s'agit pas d'un décalque de l'état d'urgence, mais bien d'un nouveau dispositif ; et je ne peux pas vous laisser dire que la visite domiciliaire n'aura aucun effet et que l'ensemble des personnes que nous avons entendues étaient contre. Ce n'est pas vrai. Du reste, nous évaluerons le dispositif afin de déterminer l'efficacité de la visite domiciliaire destinée à remplacer la perquisition administrative. Je suis donc défavorable à la transposition dans le droit commun de la perquisition administrative telle que prévue dans le cadre de l'état d'urgence.

Mettons-nous bien d'accord sur les termes de notre désaccord. Ce que vous proposez n'est pas une perquisition administrative, monsieur le rapporteur. Aussi cessez, si vous me permettez, d'employer cette expression car ce que vous proposez est une visite à l'initiative des préfets sur autorisation de l'autorité judiciaire – autorité judiciaire spécialisée, j'entends bien. Si l'on entre dans votre logique, vous avez raison de faire ce que vous faites : vous situant en dehors de l'état d'urgence, vous avez...

... droit constant puisque, comme c'est le cas pour d'autres amendements que nous présentons, nous considérons que les mesures prévues par l'article 4 peuvent déjà être prises en vertu du droit en vigueur. Nous disposons d'un arsenal juridique important et largement suffisant : l'article 56 du code de procédure pénale permet à l'OPJ d'ordonner, dans le cadre d'une enquête criminelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît « avoir participé au crime » ou « détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ». Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement – d'une durée égale ou supérieure à cinq ans –, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le JLD « si les nécessités de l'enqu...

Il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel mais de vocabulaire, si j'ose m'exprimer ainsi. La plupart des personnes que nous avons auditionnées parlaient de « perquisitions ». Il faut appeler un chat un chat : je n'ai pas l'impression que les perquisitions telles qu'elles sont faites ressemblent à des « visites » – en tout cas pas à des visites de courtoisie. C'est pourquoi réintroduire les mots « perquisition administrative » me paraît cohérent. Si j'avais pu aller plus loin, j'aurais préféré « perquisition pour levée de doutes » ou bien « perquisition contre dang...

M. Guillaume Larrivé a très bien expliqué la différence entre une perquisition administrative et une visite domiciliaire. Je me rallie à son argument et donne un avis défavorable.

Dans la logique de l'amendement que je viens de présenter, celui-ci vise, à l'alinéa 4, après les mots : « procureur de la République de Paris », à insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire ». Toujours au cours des auditions que nous avons organisées, un magistrat a émis l'idée d'avoir un droit de veto – c'était son terme – sur les visites et saisies. Dans la mesure où le juge a suffisamment d'éléments pour faire une perquisition judiciaire, il est bon d'en revenir à la voie judiciaire dès que possible, ce qui présente de plus quelques avantages en matière de protection, ...

Il est prévu, dans le projet de loi, que des perquisitions pourront être ordonnées par le JLD sur saisine motivée du préfet, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Ces « visites » ont donc une finalité préventive, ce qui constitue une grave dérogation au principe constitutionnel et conventionnel de l'inviolabilité du domicile. Le Conseil Constitutionnel avait ainsi censuré, dans une décision du 29 décembre 1983, les dispositions d'une loi ...

Nous soutenons très fortement cet amendement qui, au demeurant, n'empêche ni une éventuelle enquête, ni une perquisition, dans un autre cadre : s'agissant d'un avocat, par exemple, la présence du bâtonnier sera nécessaire.