Interventions sur "personne"

Il apparaît clairement, à la lecture de l'amendement, que les personnes visées par ces emplois familiaux sont bien les conjoints ou les personnes à qui l'on est lié par un lien de filiation. Il s'agit certes de lutter contre les emplois fictifs, en écho à l'actualité récente, mais ce n'est pas le sujet coeur de ce texte : il a surtout pour vocation de remettre les choses en ordre et d'en finir avec la pratique qui veut que l'on aille chercher parmi ses proches ses c...

En posant la question du « qui » au lieu de celle du « pour quoi faire », on se trompe de question. L'essentiel en effet est d'avoir des collaborateurs qui fassent ce pourquoi l'on a besoin d'eux. Alors qu'on prétend vouloir renforcer le rôle des parlementaires, on imagine ici toute une série de mesures qui limitent leurs moyens au lieu de les renforcer, en leur interdisant d'employer des personnes, non pas du fait de leur manque de qualités, de compétences ou d'engagement, mais simplement parce qu'elles sont qui elles sont. Nous devons être plus rationnels et nous rapprocher de ce qui existe dans le droit du travail, à savoir l'établissement d'une fiche de poste et la définition d'une relation hiérarchique claire avec l'employeur. Cela permettra de mettre en adéquation un profil et un bes...

Nous devons choisir entre la version du Sénat et celle de la rapporteure. La première est sans doute excessive par certains aspects, mais elle est cohérente. Au contraire, le second étage de votre dispositif, madame la rapporteure, n'est pas tenable, ni en ce qui concerne les emplois de personnes à qui nous lient des liens personnels ni en ce qui concerne les « emplois croisés ». Un collaborateur de cabinet sera ainsi tenu de confesser entretenir des liens directs avec un autre membre du Gouvernement ! On est visiblement dans l'excès. Je voterai résolument contre cet amendement.

Je rends hommage à l'effort de notre rapporteure pour redéfinir le périmètre des interdictions, qui doivent être circonscrites à la famille proche. Je rejoins Mme Untermaier : la rédaction du Sénat était incontestablement trop large, mais la seconde catégorie proposée par la rapporteure paraît bancale, en tout cas très aléatoire, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne avec laquelle on entretient des liens personnels directs. Je me rallierais donc volontiers à l'amendement de la rapporteure, à la condition qu'il soit sous-amendé.

J'ai entendu que l'on qualifiait les parlementaires d'employeurs indépendants. Gardons-nous cependant des amalgames : à la différence des véritables employeurs indépendants, nous avons un statut d'élu et donc des comptes à rendre à nos concitoyens, a fortiori dès lors que l'argent que nous dépensons dans le cadre de notre mandat est de l'argent public. Quant aux personnes qu'il est interdit d'embaucher, n'oublions pas que ce pays regorge de talents et que ce texte doit nous inciter à voir au-delà du cercle restreint de notre famille proche – laquelle est certes un soutien indispensable –, ce qui permettra en tout cas de couper court à tout soupçon d'embauche motivé par un désir d'enrichissement du foyer. Au moins les choses, de ce point de vue, seront-elles clair...

Au-delà de l'actualité, le sujet dont nous débattons, et qui préoccupe les Français depuis un moment, n'est autre que le népotisme – la définition même de la pratique consistant à faire travailler une personne de sa famille en la rémunérant avec de l'argent public. Dès lors, il nous revient de fixer le curseur déterminant jusqu'à quel degré de proximité familiale cette pratique est permise – je considérais pour ma part que la solution adoptée par le Sénat était assez satisfaisante. Une fois le curseur fixé se pose la question de l'effectivité du travail fourni. Si la plupart des députés qui viennent d...

Le népotisme ne consiste pas à employer des membres de sa famille, mais à mettre en oeuvre des procédés visant à les favoriser sur le plan professionnel, au détriment d'autres personnes. C'est dans cette optique que certaines propositions, ayant pour objet de définir des profils de postes ou de mettre en place un statut des collaborateurs, visent à clarifier les processus de sélection. Notre rôle n'est pas seulement de rassurer nos concitoyens : il faut également que nous proposions la mise en place de modes de fonctionnement transparents et démocratiques, qui nous permettent d...

...t : il dirige une administration et nomme des directeurs – même si, juridiquement, ceux-ci sont nommés par le Premier ministre, c'est lui qui les propose. Dès lors, à partir du moment où on veut faire un parallèle avec les députés, les règles applicables aux membres des cabinets des ministres doivent en toute logique s'imposer également à leurs directeurs d'administration centrale et à toutes les personnes placées directement sous leur autorité.

Les différentes interventions sur l'amendement CL130 mettent en évidence la difficulté majeure qui survient lorsqu'on entreprend de sérier la famille en distinguant les personnes pouvant être employées par un membre du Gouvernement au sein de son cabinet de celles qui ne doivent pas l'être. Il me paraît en tout cas essentiel d'affirmer clairement qu'un parlementaire, un membre du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale ne peut pas employer son épouse, ses parents ou ses enfants et les rémunérer sur des fonds publics. Cela dit, la définition retenue par le Sénat ...

Ne vaudrait-il pas mieux adopter un sous-amendement, plutôt que de voter un amendement qui ne convient à personne ?

...ences requises, les salaires minima, les modalités d'organisation du temps de travail, la santé au travail, la formation professionnelle et les règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, nous proposons que ces différents aspects soient négociés dans le cadre d'une convention collective : même si, malheureusement, nous évoquons des dispositions dont personne ne sait ce qu'elles vont devenir une fois que les ordonnances sur le droit du travail auront été prises par le Gouvernement, il nous paraît nécessaire d'aller dans le sens d'un renforcement de la convention collective, afin d'éviter que la négociation et le dialogue de gré à gré entre le député et son collaborateur puissent déroger à la convention collective.

...et de loi. Elle rompt l'équilibre entre les trois voies d'accès aux concours de la fonction publique, à savoir le concours externe pour tous, à condition d'être titulaire des diplômes requis ; le concours interne pour les agents contractuels ou fonctionnaires de la fonction publique et pour les militaires ; enfin, le troisième concours pour tous les salariés de droit privé, les élus locaux et les personnes travaillant dans le secteur associatif. En permettant aux collaborateurs de passer aussi bien le concours interne que le concours externe et le troisième concours, la disposition votée par le Sénat crée une rupture d'égalité entre les candidats.

Je partage l'avis de notre collègue Marc Le Fur : d'autres catégories de personnes peuvent déjà accéder aux trois concours, de manière simultanée ou presque. Il ne s'agit pas d'accorder à nos collaborateurs un privilège, à moins que nous considérions que la voie d'accession par le concours interne est plus facile et donc moins valorisante. Ne parlons donc pas de privilège, mais de précédent. La précarité des fonctions de celles et ceux qui nous accompagnent au quotidien justif...

Nous ne méprisons certes pas cette expérience, mais la voie du troisième concours leur est d'ores déjà ouverte, comme à toute personne ayant travaillé dans le secteur privé. Je ne peux pas laisser dire qu'un grand nombre de gens sont autorisés à se présenter aux trois de concours : ce n'est pas exact. Quand un fonctionnaire se présente au troisième concours, c'est parce qu'il est par ailleurs un élu, par exemple, et c'est en cette qualité qu'il est autorisé à y postuler. Les mots ont un sens. Ouvrir les concours internes à des ...

Je serai bref, puisque nous avons déjà discuté de cette question en examinant l'article 3. Au-delà de la notion d'emploi fictif, nous sommes à la recherche d'un cadrage sur la notion d'enrichissement personnel de celui qui est en mesure de mobiliser des fonds publics pour employer des gens travaillant à ses côtés. C'est pourquoi il me semble justifié d'introduire une distinction à travers le concept de foyer fiscal élargi, en l'occurrence aux conjoints, aux enfants du conjoint et aux petits-enfants, de manière à couper court aux discussions compliquées que nous avons eues à l'occasion de l'article 3....

Je précise que, dans le cas des parlementaires, la déclaration n'est pas faite à la HATVP, mais au déontologue de l'Assemblée nationale. L'amendement CL132 décline pour les parlementaires le même dispositif que celui que nous avons adopté à l'article 3 pour les membres du Gouvernement. Comme tout à l'heure, j'entends bien vos remarques sur le lien personnel direct et je suis prête à redéfinir le périmètre de cette disposition. Mais je maintiens que ce dispositif offre davantage de souplesse et de transparence, et permet de couvrir beaucoup plus de situations que le texte du Sénat.

L'alinéa 5 évoque l'interdiction d'employer son suppléant ou une personne élue sur la même liste que soi. Est-il couvert par votre appréciation du lien direct ? En 1996, dans une réponse à une question parlementaire, le ministre de l'intérieur avait indiqué que le suppléant n'a pas d'existence juridique par lui-même et qu'il ne peut démissionner de son mandat de suppléant, bien que celui-ci n'en soit pas vraiment un. Il y a donc une inconstitutionnalité à dire que l'on...

Effectivement, le suppléant ferait partie des personnes avec lesquelles le député entretient un lien personnel direct. Mais le dispositif proposé n'interdit absolument pas de l'employer : vous êtes simplement tenu de déclarer l'embauche de votre suppléant. Ce système de transparence est précisément de nature à lever les doutes et les suspicions.

L'amendement CL133 décline le dispositif applicable aux emplois familiaux au cas des autorités territoriales, en prévoyant, là encore, un contrôle de la HATVP. Je réitère mon engagement à revenir sur la mention relative aux liens personnels directs. J'attends vos propositions en ce sens.

... pour la fonction publique territoriale. L'article 5 comme votre amendement ne visent que les emplois de cabinet, qui ne sont pas les plus nombreux ; qui plus est, la notion d'emploi de cabinet est souvent contournée dans les collectivités territoriales afin de laisser subsister des emplois de proximité. Du coup, on va laisser perdurer des situations que l'on sera incapable de contrôler, avec des personnes qui ne seront pas directement rattachées à l'élu, mais qui pourront, par ailleurs, être titulaires de la fonction publique. Et l'on ne dit rien de titulaires qui feraient partie de la famille de l'autorité territoriale… Là encore, on peut y voir la démonstration que ce sont les élus que l'on veut abattre et que l'on n'entend pas faire cas de la situation des fonctionnaires.