Interventions sur "personne"

S'agissant de la possible création d'une charge publique, l'article 40 ne saurait être invoqué, car l'amendement n'ajoute pas de nouvelle mission ni n'exige de nouvelles compétences de la HATVP : nous restons dans son coeur de métier. Une simple déclaration ne saurait nécessiter un recrutement important de personnel. La métropole du Grand Paris fait seulement l'objet d'un alinéa de coordination. Pour la Nouvelle-Calédonie, un amendement de coordination interviendra un peu plus loin. Pour ce qui est de la prise illégale d'intérêts, M. Dussopt a très bien répondu et je vous renvoie à mon rapport sur ce point.

Cet amendement vise à introduire un motif sui generis de licenciement des collaborateurs parlementaires en raison de la fin du mandat. Chacun sait que la fin de mandat est parfois brutale, inattendue, et que les collaborateurs perdent du jour au lendemain leur emploi. Actuellement, les conditions de cessation de cet emploi sont régies par la procédure de licenciement pour motif personnel. Cela entraîne une confusion entre le motif du licenciement – qui est en réalité la fin du mandat – et la procédure de licenciement, celle du motif personnel. Cette confusion peut laisser croire à un futur employeur que le collaborateur est responsable de son licenciement, alors que tel n'est évidemment pas le cas. Il est donc proposé de clarifier cette situation en créant un nouveau motif de l...

Je déposerai en séance publique un amendement qui prévoira qu'à la suite d'échecs électoraux de leur employeur, le licenciement des collaborateurs soit qualifié de licenciement économique. Cela s'assimile à l'arrêt de l'activité d'une entreprise, et le licenciement économique est plus avantageux pour la personne que le licenciement pour motif personnel. En fait, il existe, dans notre droit, le licenciement personnel et le licenciement économique. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, peuvent provoquer un licenciement de nature économique. Ce n'est pas possible lorsque l'employeur n'est pas une entreprise, qu'il n'a pas de finalité financière. Les deux cas concernés sont les employés de mais...

...ue le groupe UDI avait proposé, en 2012, des amendements visant à le contrôler. À l'époque, nous n'avions été que très peu suivis. Aussi sommes-nous très heureux que ce dossier avance. Il y a une option que vous n'avez pas envisagée, celle de la fiscalisation. Il pourrait être cohérent de fondre l'indemnité parlementaire et l'IRFM, de les fiscaliser, et de considérer les parlementaires comme des personnes réalisant des bénéfices non commerciaux. Nous aurions peut-être des frais à déduire et ce serait l'administration fiscale qui effectuerait le contrôle. Le système que vous évoquez pose un réel problème : qui va contrôler ? Combien va-t-il coûter ? Comment cela va-t-il se passer ? Charger le bureau de chaque assemblée de ce travail nécessitera un contrôle très pointu qui engendrera des frais et ...

J'entends les arguments en faveur d'une fiscalisation, mais comme cela a été rappelé, elle reviendrait à augmenter l'enveloppe de l'indemnité parlementaire. Nous avons beaucoup parlé, hier, en présence de la garde des Sceaux, de notre identité : quels députés voulons-nous être ? Voulons-nous être les députés qui augmentent leur indemnité parlementaire sous couvert d'une fiscalisation ? À titre personnel, ma réponse est négative. Nous voulons rationaliser l'utilisation de l'argent public, et déterminer dans quelle mesure les frais engagés entrent dans le cadre de l'exercice du mandat. J'entends dire que nous allons créer une usine à gaz, mais ces obligations sont les mêmes que celles qui pèsent sur chaque chef d'entreprise : dans une société, il faut parfois faire régler quelques factures par l...

Sur cette affaire d'IRFM, soit nous trouvons une solution interne à l'Assemblée et au Sénat, soit nous trouvons une solution banalisée. La solution interne, que vous proposez, maintient l'entre-soi. Elle organise un autocontrôle. L'amendement que présente notre collègue Zumkeller me semble meilleur, car nos concitoyens attendent que nous ayons un régime comparable à l'ensemble des personnes dans la même situation. Des centaines de milliers de personnes ont des frais professionnels et déduisent de leurs revenus tous ceux qu'ils peuvent justifier. Pour ce faire, ils sont en relation non pas avec la corporation à laquelle ils appartiennent, mais avec les services fiscaux. Pour l'IRFM, nous avons essayé de trouver des formules, toujours plus contraignantes pour les députés, mais toujo...

...r l'amendement précédent, c'étaient les intérêts, pas le prêt lui-même… Notre amendement CL68 vise à rendre publique la liste de ceux qui ont fait aux partis des dons dépassant 3 000 euros – nous aurions aussi bien pu écrire 2 500, d'ailleurs. L'existence de ces gros donateurs peut en effet éveiller des suspicions de conflits d'intérêts. Quand on voit que s'organisent des soirées réservées à des personnes capables de donner 7 500 euros à un candidat, on s'inquiète du financement de certaines campagnes.

Personne ne s'est offusqué quand j'ai exposé ce code de conduite…

Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement présenté par le groupe de la France insoumise relatif à la publicité des donateurs. Le groupe Nouvelle Gauche présentera dans un instant un amendement similaire. Et vous nous proposez ici, à l'initiative du Gouvernement, de garder secrète l'identité des personnes privées qui financeraient par des prêts – et non par des dons ! – une campagne électorale. Seule l'identité des personnes morales, c'est-à-dire des établissements bancaires, serait rendue publique. Nous parlons ici de campagnes législatives, mais aussi présidentielles, et donc de montants très importants. Les prêts ne sont pas limités : telle ou telle personne privée, extrêmement fortunée, pour...

...s'intéresser aux critères et faire bouger les curseurs : 450 partis et micro-partis, ce n'est tout simplement pas possible. Notre législation permet également d'imposer la transparence des ressources et des dépenses, et elle encadre le financement privé. J'avais, en 2010, présenté une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique, qui visait à plafonner le montant des dons des personnes physiques à 7 500 euros par personne et par an, tous partis politiques confondus ; cette disposition a été adoptée en 2013. Notre législation permet aussi de plafonner les dépenses électorales des candidats, et de contrôler le respect de ces plafonds : on se souvient qu'en 2012, un candidat bien connu a vu son compte de campagne rejeté et ses dépenses de campagne n'ont pas été remboursées. Il y...

...sociaux qui sont très rarement cités. La pérennité du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a été mise en danger à plusieurs reprises ces dernières années. Le précédent gouvernement avait réussi à obtenir une enveloppe globale de 587 millions d'euros pour la période 2014-2020 afin de préserver le dispositif d'aide alimentaire dans notre pays, ce qui permet d'aider environ 4,8 millions de personnes. Les négociations autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2021-2027 débuteront à la fin de l'année. Les associations s'inquiètent légitimement du maintien de ce fonds d'aide après cette date. Pouvez-vous déjà nous donner quelques garanties quant au positionnement de la France dans la négociation qui s'annonce ?

...re, que vous souhaitiez vous appuyer sur l'avis des professionnels. Or, je pense que cette mesure a été prise contre cet avis. Vous nous annoncez qu'une mission a été confiée à l'IGAS sur la faisabilité technique du système. Envisagez-vous de reporter, voire d'abandonner, au vu des résultats de l'étude, la mise en place du tiers payant généralisé ? Ma deuxième question porte sur la situation des personnes âgées dépendantes. Si la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a apporté quelques améliorations en matière de maintien à domicile et d'aide aux aidants, elle n'a pas résolu la situation des personnes âgées dépendantes en attente urgente de place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, dans certaines régions de notre pays, en pa...

Je vous remercie, madame la ministre, pour tous les éléments que vous avez exposés. Vous avez évoqué la santé mentale dans le champ de la pédopsychiatrie. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) une personne sur quatre aura un jour affaire à un psychiatre. En France, on évalue à 11 millions le nombre des patients pris en charge pour une pathologie chronique et l'importance des dépenses de santé afférentes aux hospitalisations ponctuelles et à l'augmentation constante du poids des maladies psychiques est absolument énorme. Au-delà des coûts directs et indirects très élevés, il y a une véritable perte...

...r, pour une grande majorité sans rémunération, se sentent bien souvent mal soutenus par les pouvoirs publics. Certes, la loi de 2015 relatives à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit un certain nombre de mesures, mais elles ne sont pas financées à la hauteur des besoins. Un récent sondage nous montre que six Français sur dix et 73 % des plus de 65 ans se sentent concernés à titre personnel par la prise en charge du grand âge et de la dépendance, et neuf Français sur dix jugent ces questions importantes, voire prioritaires, 68 % d'entre eux considérant que la prise en charge de l'accompagnement du grand âge et de la perte d'autonomie est insatisfaisante. Quelles réformes entendez-vous conduire ? Je pense à la tarification des EHPAD, car les établissements sont amenés à faire plus...

...mique des services d'aide à domicile doit être revu : les départements ne peuvent plus en assumer le financement et le reste à charge devient trop lourd pour ceux qui ont besoin de ces services. En tant que professionnelle de santé et pharmacienne, je juge illusoire de croire que le tiers-payant généralisé rendra du temps médical. En revanche, en insistant sur les autorisations d'avance pour les personnes souffrant d'ALD ou bénéficiant de la CMU-C, des progrès peuvent être réalisés.

...nir. Vous êtes revenue sur le calendrier d'augmentation d'un certain nombre de minima sociaux : allocation adulte handicapé, minimum vieillesse, et la hausse de 50 % de la prime d'activité qui, cumulée à la suppression de la taxe d'habitation, équivaudra à un treizième mois pour les salariés payés au SMIC. Ce sont des avancées très concrètes pour nos concitoyens les plus fragiles. Cependant, les personnes en situation de grande exclusion ne perçoivent pas ces minima. Elles peuvent prétendre au RSA, dans la majorité des cas, mais toutes ne le touchent pas. Près d'un tiers des bénéficiaires potentiels du RSA en sont aujourd'hui privés. Nous sommes donc bien loin des fantasmes sur la fraude sociale généralisée que certains agitent parfois. J'aimerais revenir avec vous sur le versement unique et aut...

Madame la ministre, vous avez manifesté votre volonté d'axer votre action sur la prévention, je le note avec satisfaction. Nous avons aussi beaucoup parlé des personnes âgées. Depuis 2014, le programme PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d'autonomie) organise un parcours de santé afin que chaque personne âgée de plus de 75 ans reçoive les bons soins au bon moment par les bons professionnels, afin de conserver son autonomie le plus longtemps possible, dans son cadre de vie habituel. Il s'articule autour d'un renforcement de la coordination centrée sur les...

Madame la ministre, nous avons toutes et tous ici conscience de l'ampleur de vos missions ainsi que de l'importance qu'elles revêtent pour les Français. Nous sommes avec vous dans les combats courageux que vous menez ; je pense notamment aux combats pour la vaccination, la réduction des inégalités ou encore contre le tabagisme. À ce propos, je souhaiterais connaître votre position personnelle sur la place du « vapotage » comme outil de lutte contre le tabagisme. Car la transposition en France des dernières directives européennes a causé de l'émoi dans la communauté très active des « vapoteurs » qui craignent un retour en force de l'industrie du tabac dans ce secteur, qui concerne un moyen de sevrage tabagique efficace. Dans la perspective du prochain PLFSS, ma question sera la sui...

...munale (EPCI), départements et régions. Cela d'abord pour une raison financière, mais aussi pour une raison d'équilibre sur le territoire national, car les initiatives locales sont très nombreuses aujourd'hui, mais elles sont aussi très disparates. Et l'accès aux soins n'est plus parfaitement égal sur l'ensemble du territoire. J'aimerais également recueillir votre avis sur la prise en charge des personnes âgées, notamment des personnes âgées dépendantes. Il me semble – mais cela n'est peut-être que mon point de vue – que nous sommes au bout d'un système. Pour être élu départemental, je vois que les finances des départements arrivent au maximum de ce que la solidarité publique sera en mesure de prendre en charge, et je constate aussi, avec les restes à charge, que la solidarité familiale arrive ég...

...révention ne relève pas du ressort du seul ministère de la santé, et que, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, les équipes pluridisciplinaires sont indispensables. Je souhaite donc vous interroger sur un problème de méthode : pensez-vous devoir légiférer une nouvelle fois sur la santé publique ? Je crois connaître la réponse… Par ailleurs, comment envisagez-vous d'associer, par-delà les personnels médicaux et sociaux, les citoyens, ce que personnellement je juge indispensable ? Autre question souvent posée : avez-vous l'intention de modifier le numerus clausus pour les études de médecine ?