Interventions sur "personne"

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable. Il précise les modalités d'entrée en vigueur du régime d'incompatibilité et prévoit une application immédiate de l'incompatibilité pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives. Il ne remet aucunement en cause l'objectif de l'article 4, adopté par la commission, à savoir l'application des nouvelles règles d'incompatibilité au ...

... une mission professionnelle de nature commerciale ou technique. L'Algérie, comme d'autres pays, ne reconnaît pas ce statut spécifique. En l'absence de reconnaissance de ce statut, des VIE ont pu être effectués par de jeunes actifs français en Algérie jusqu'en 2013 grâce à la bonne volonté des administrations algériennes qui leur octroyaient des visas de long séjour, eu égard aux bonnes relations personnelles qu'elles entretenaient avec l'Ambassade de France. Néanmoins depuis 2013, le processus est bloqué. Pour le relancer, la convention dont il vous est proposé d'autoriser la ratification favorise l'échange de jeunes actifs de 18 ans à 35 ans qui pourront, y compris sous le statut de VIE, effectuer des missions pour une durée n'excédant pas 24 mois au total. L'accord est d'une portée relativement...

Je rappelle d'abord que le texte a été voté à l'unanimité au Sénat. Ensuite, ce processus a lieu à la demande des entreprises françaises, pas des Algériens. Les VIE existaient en Algérie en jusqu'en 2013 de façon informelle, grâce à une entente entre l'ambassade de France et l'État algérien qui a pris fin en 2013 en raison de changements de personnels à l'ambassade de France. C'est ensuite un processus de formation, de connaissance de l'autre et d'acquisition d'expérience pour les jeunes Français et Algériens. Concernant le nombre de deux cents, l'effectif maximal a été atteint en 2010, quand les VIE existaient de façon informelle, et il s'élevait à 70 bénéficiaires. On parle donc d'un nombre bien supérieur. Le quota fixé pour la Tunisie e...

Le texte traite en effet des VIE, dont l'âge peut atteindre 28 ans, et d'un autre système d'échanges qui concerne des personnes dont l'âge peut atteindre 35 ans. Les VIE relèvent de la sécurité sociale française. Les quotas cités sont effectivement des objectifs, qui ne sont jamais atteints. L'objectif est justement d'atteindre ces seuils pour qu'il y ait un véritable échange de formations et de connaissances. En matière sociale, les jeunes actifs rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoir...

... flux de combattants terroristes étrangers. Le danger réside aujourd'hui principalement dans les retours sur le sol français de combattants terroristes étrangers aguerris, mus par la haine de la France et par l'obsession de porter le djihad sur le sol français. J'ai défendu devant l'Assemblée nationale la déchéance de nationalité pour les djihadistes, qu'ils soient mono-, bi- ou trinationaux. Ces personnes qui vomissent la France n'ont pas leur place dans la communauté nationale dont ils ont violé tous les principes. Je pense que nous devrions nous inspirer de la rétention administrative pratiquée en Israël. Ce système, mis en oeuvre dans le strict respect du droit, a permis d'éviter de nombreux attentats et de diviser par dix le nombre de victimes. Ne laissons pas quelques terroristes profiter d...

...isme est toujours traitée avec sérieux, à charge et à décharge à la fois. Il faut se rappeler que le terme « terroriste » a été utilisé en France pour qualifier des gens de multiples obédiences, notamment des militants du parti dont je suis membre pendant l'Occupation. J'ai aussi rencontré des Basques traités de « terroristes ». Dans ces cas, le terme avait d'ailleurs un certain fondement car les personnes en cause commettaient des actes violents. Mais cela ne suffit pas, d'où l'importance des droits de la défense, de l'instruction aussi à décharge. Le protocole a le mérite de porter sur les moyens de l'enquête. Il faut en effet s'interroger sur les moyens dont nous disposons pour faire le tri parmi les personnes mises en cause selon leur dangerosité. Je pense que tout le monde est récupérable, m...

...enne sur le sol national. Parmi eux, 50 ont été condamnés, 113 ont été mis en examen, 8 étaient en attente de jugement et 1 avait le statut de témoin assisté. Parmi les mis en examens prévenus, 35 étaient sous contrôle judiciaire et 86 en détention provisoire. Sur les 50 condamnés, 28 étaient incarcérés, 16 étaient visés par des mandats d'arrêt et se trouvaient toujours sur zone, tandis que les 6 personnes écrouées non condamnées étaient des mineurs. Je souhaite rappeler à mes collègues que l'écrasante majorité des terroristes aujourd'hui sont des djihadistes. Quant à nos valeurs, c'est pour moi la liberté qui prime. La liberté de vivre. La liberté d'aller chercher ses enfants à l'école sans craindre pour leur sécurité. Nous vivons dans des démocraties où l'Etat de droit est respecté et c'est heu...

Dans l'article 1er il est indiqué que la convention ne s'applique pas à quatre cas dont le transfèrement d'une personne condamnée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté. Pourquoi ces exceptions ?

...n, à ce bien essentiel qu'est la santé. On sait que les peuples français et algérien sont entremêlés. Des Français se sont installés en Algérie et, même si le plus grand nombre a dû quitter le pays à l'indépendance, il reste sur place une communauté française significative. Et surtout un très grand nombre d'Algériens sont venus résider en France. Les recensements montrent que, pour l'ensemble des personnes nées à l'étranger qui résident en France, l'Algérie est le premier pays d'origine. L'Algérie est également le deuxième pays pour le nombre de visas d'entrée en France délivrés annuellement. Dans ce contexte, et compte tenu de l'excellence de nos établissements hospitaliers, il est naturel que de nombreux Algériens souhaitent se faire soigner en France quand ils sont atteints de certaines patholo...

...riode estivale, à une recrudescence de patients qui prétendent être tombés malades et sont pris en charge pour des opérations très lourdes qui auraient dû être planifiées à l'avance. Cette situation engendre d'importantes difficultés pour les gestionnaires et des ardoises parfois très lourdes, s'agissant de patients qui n'ont souvent pas les moyens de payer. Or, il s'avère qu'il s'agit souvent de personnes qui sont en demande d'AME ou des touristes de passage à Paris et que le corps médical est obligé de soigner. Ce protocole prévoie un encadrement des soins programmés mais qu'en est-il des soins non programmés ? Y a-t-il une procédure pour gérer les cas qui ne devraient pas entrer dans ce cadre ? Y a-t-il moyen de ne pas les accepter ou de les traiter autrement ?

...n ignore si des efforts ont déjà été consentis dans ce cadre. On ne peut que s'étonner de voir ce type de protocole arriver devant nous, alors qu'un tiers de nos compatriotes ne peut pas se soigner correctement parce qu'ils n'en ont plus les moyens, que les services hospitaliers nous font savoir en toutes circonstances qu'ils sont débordés et qu'on met les patients en danger faute de moyens et de personnels. Parallèlement on s'étonne aussi de constater que le tourisme médical s'effectue aussi dans l'autre sens, des pays comme le Maroc et la Tunisie offrant des soins, notamment dentaires, bien meilleur marché que chez nous. Je partage évidemment les inquiétudes exprimées par Claude Goasguen et estime que l'absence de chiffres ne permet pas de voter ce texte. L'Algérie est-elle d'accord pour prendre...

Je ne suis pas un spécialiste du dossier mais je constate qu'il est entouré de fantasmes, en particulier sur l'existence d'une dette accumulée. Je rappelle tout de même que l'Algérie n'est pas un pays pauvre et qu'elle ne demande pas l'aumône. J'approuve néanmoins votre proposition, madame la présidente. Il conviendra par ailleurs de donner des garanties à la personne que nous serons amenés à entendre afin qu'elle ne soit pas poussée à la démission si elle exprime franchement son point de vue comme l'a fait le général de Villiers.

Il n'y a ici de suspicion à l'égard de personne. En exigeant des éléments supplémentaires, nous ne faisons que notre travail de parlementaire sans aucune arrière-pensée.

Serait-il possible de choisir la personne à auditionner de façon à ce que le débat puisse être élargi aux autres pays que l'Algérie ?

Nous avons deux solutions : soit nous auditionnons la semaine prochaine une ou plusieurs personnes sur ce sujet ; soit je demande à la Conférence des présidents le report de l'examen de ce texte en séance publique. A vous entendre, je penche plutôt pour la deuxième solution, qui nous permettra d'aller au fond du sujet, dans la transparence et dans l'intérêt mutuel de la France et de l'Algérie. Qu'en pensez-vous, M. le rapporteur ?

...répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite convention SUA (Suppression of Unlawful Acts). Les États qui y sont parties s'engagent à prendre les mesures répressives appropriées, de nature pénale, contre les auteurs de tels actes illicites. Sont notamment visés la capture d'un navire par la force, les violences et voies de fait, y compris le meurtre, contre les personnes à bord, passagers ou membres d'équipage, et l'embarquement d'équipements et dispositifs destinés à endommager ou à détruire un navire, ou bien son système de navigation. La coopération entre les États est organisée. L'État du pavillon doit veiller ce que le capitaine du navire coopère. Il a aussi l'obligation de motiver tout refus de remettre l'auteur d'une infraction à un pays qui le demande. ...

...r le projet de loi : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, auxquels s'ajoutent le remboursement des sommes versées au collaborateur familial ainsi que la cessation de son contrat de travail. C'est le premier étage. Le deuxième étage concerne les membres de la famille élargie, à savoir tous les autres membres de la famille, de la belle-famille ou de l'ex-belle-famille ainsi que les personnes avec qui l'on entretient un lien personnel direct. Pour toutes ces personnes, nous proposons que l'emploi, dans le cas d'un membre du Gouvernement, soit déclaré sans délai auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; si la HATVP constate un risque de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi pour la transparence de la vie publique, elle enjoint au minis...

Dans cet amendement, comme votre amendement CL132 à l'article 4, qui concerne les collaborateurs des parlementaires, les frères et soeurs ne sont pas mentionnés. Est-ce à dire que vous les excluez de la liste des personnes qu'il sera interdit d'embaucher ? Ils relèvent pourtant de la famille proche… Seriez-vous d'accord pour que l'on réfléchisse d'ici la séance à une harmonisation entre les sanctions pénales que vous proposez et celles prévues à l'article 432-12 du code pénal ? Enfin, comment comptez-vous articuler ce régime d'interdiction avec l'amendement CL71 présenté par vos collègues de La République en Mar...

L'appellation « emplois familiaux » pose en soi un problème. En effet, il ne s'agit pas simplement d'éviter les emplois fictifs mais surtout d'empêcher tout enrichissement personnel grâce à des fonds publics que l'on ferait transiter par celui que l'on emploie. Dès lors que ce principe est posé, il y a moyen de circonscrire le périmètre visé sans qu'il soit besoin de tant de complications. Lorsque vous parlez de « toute autre personne avec laquelle il entretient un lien personnel direct », cela signifie-t-il qu'il faudra déclarer à la HATVP les liens amicaux ou affectifs ?...

...largit pour cela la notion de famille jusqu'aux conjoints des neveux ou des nièces, voire aux anciens membres de la famille. Mais où s'arrête donc cette famille au sens romain du terme ? Et l'amendement CL130 y ajoute les anciens membres de la famille… Si Gustave est décédé quand il s'est remarié avec Germaine, cela va devenir ingérable ! Qui va définir par ailleurs ce que sont des liens directs personnels ? À partir de quand sommes-nous dans ce cas ? un échange de regards ? un dîner chez des amis communs ? plus si affinités ? Nous voilà en train d'instaurer une police des moeurs et des relations humaines, ce qui va bien au-delà de la nécessité, que nul ne conteste, de mieux encadrer l'emploi des collaborateurs parlementaires. Pour moi, cet encadrement passe d'abord par la création d'un statut d...