Interventions sur "personne"

...udget des associations ? C'est bien évidemment parce que l'État refuse de compenser les transferts de compétences et baisse ses dotations. Va-t-il compenser intégralement la future baisse de la taxe d'habitation ? Nous allons voir… Pour M. Vuilletet et M. Alauzet, la main magique du député, c'est terminé, à reléguer au passé. Mais il devrait en aller de même de la main magique du Président : une personne qui décide de tout, tout le temps, c'est complètement dépassé, c'est moyenâgeux ! Ce sont pourtant les institutions de la Ve République. Il est donc vraiment temps de passer à la VIe !

Personne n'a insulté personne !

... transparents et accessibles au commun des mortels. La masse des Français va-t-elle pour autant consulter ces documents ? Non, vous le savez aussi bien que moi. La transparence n'est pas un gage en soi. Le problème, au fond, de cette réserve, c'est son côté discrétionnaire. Ce n'est pas condamnable en soi, mais cela pose un problème à partir du moment où la décision revient à une seule et unique personne, à savoir le ou la député-e. Ce débat pose la question du rôle de l'élu. Dans la discussion générale, une intervention de Mme Forteza sur le rôle de l'élu est venue beaucoup trop tard. Elle aurait dû être présentée dès le départ. Mais, si cela avait été le cas, nous aurions dû amender le texte pour apporter de nouveaux éléments et discuter véritablement du rôle de l'élu et du rôle de député que n...

... je l'ai expliqué en première lecture, nous n'avons pas, dans ces circonscriptions, de collectivités territoriales ou de mairies. Aussi, certaines associations, dont vous bénéficiez lorsque vous êtes à l'étranger, dépendent totalement de la réserve parlementaire. On peut prendre l'exemple des associations d'entraide à Athènes – vous connaissez la situation de la Grèce – qui viennent au secours de personnes isolées, privées de toute ressource, devant parfois être rapatriées mais n'entrent pas dans les critères consulaires. On peut penser à toutes les associations d'accueil qui assurent une mission de cohésion et qui donnent de la vitalité à la présence française à l'étranger. Pour les Français de l'étranger, la réserve parlementaire représente 1,3 million d'euros par an, répartis sur dix circonscr...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà de nos convictions personnelles sur ce sujet, je souhaiterais, si vous le permettez, madame la garde des sceaux, vous saluer car vous avez fait honneur à votre prestigieuse fonction. Pendant ces heures de débat, vous avez démontré la solidité de vos convictions et la connaissance de vos dossiers : il est bien de le reconnaître et de le dire.

...chés à l'excellence de ce bassin industriel. Les Européens connaissent aussi la capacité des chantiers navals de Saint-Nazaire, parce que cette pépite de la construction navale réalise des prouesses technologiques. C'est un vivier d'innovations, notamment dans l'offshore avec la création d'une filière industrielle tournée vers la transition énergétique. STX, c'est 2 600 salariés et plus de 5 000 personnes employées en sous-traitance, qu'il faut aussi rassurer. L'État a fait valoir son droit de préemption sur la vente de STX. Je salue, comme la majorité de nos concitoyens, cette décision courageuse et responsable. L'enjeu est de taille : préserver les emplois, veiller aux intérêts stratégiques de la France, maintenir les équilibres avec de futurs repreneurs et nous assurer que notre maîtrise tech...

Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Un rassemblement évangélique de pas moins de 6 000 caravanes et 30 000 personnes est prévu du 27 août au 3 septembre prochains. Une décision ministérielle prise dans la précipitation, sans concertation et au mépris des élus locaux, a acté son organisation à Grostenquin, en Moselle, au coeur d'un site écologique protégé, classé Natura 2000. Le ministre de la transition écologique n'a répondu à aucune de nos sollicitations. De même, la préfecture est aujourd'hui incapable de ...

...plus de 200 000 emplois non délocalisables. Ils doivent aussi et surtout être un formidable levier pour développer le sport pour tous dans notre pays. Nous devons en effet profiter de cet horizon pour travailler dès maintenant à établir les conditions de l'égalité réelle dans la pratique sportive entre les femmes et les hommes, entre les Français les plus humbles et les plus favorisés, entre les personnes en situation de handicap et les personnes valides. Ce sujet est d'importance, car si le sport est un vecteur de bien-être individuel et de santé améliorée, sa pratique est aussi un moyen efficace pour apprendre à vivre ensemble, fabriquer du commun et renforcer en cela notre République qui en a tant besoin.

...ul Acts, après la survenue de drames tels que le détournement, en octobre 1985, de l'Achille Lauro par le Front de libération de la Palestine. Les États parties se sont engagés à prendre les mesures répressives appropriées, de nature pénale, contre les auteurs de tels actes. Sont notamment visés la capture d'un navire par la force, les violences et voies de fait, y compris le meurtre, contre les personnes à bord, passagers ou membres d'équipage, et l'embarquement d'équipements ou de dispositifs destinés à endommager ou à détruire le navire ou son système de navigation. La coopération entre les États est organisée dans ce cadre. Ceux-ci sont notamment tenus de s'accorder l'entraide judiciaire. L'objectif est que l'auteur de l'infraction qui se trouve sur le territoire de l'un d'entre eux y soit j...

...aux réfugiés et du droit international humanitaire ». Ensuite, le dispositif le plus sensible, la procédure d'arraisonnement – dont nous avons parlé en commission – est assorti de plusieurs garanties. D'une part, l'État qui conduit un arraisonnement doit notamment tenir compte de « la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer » et doit « veiller à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme ». C'est le paragraphe 10 du nouvel article 8 bis. D'autre part, le Gouvernement a indiqué que la France conserverait sa liberté d'appréciation au cas par cas avant d'autoriser ...

...on, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, avec cette circonstance que l'infraction a entraîné la mort d'autrui, tentative d'assassinats, infractions à la législation sur les explosifs, en relation à titre principal avec une entreprise terroriste. D'autre part, un voilier français de plaisance, le Tanit, à bord duquel se trouvaient cinq personnes de nationalité française, dont un enfant de trois ans, a été détourné le 4 avril 2009 par plusieurs individus de nationalité somalienne, alors qu'il naviguait dans les eaux internationales au large des côtes de la Somalie. Les agresseurs, armés, se sont emparés du voilier et ont séquestré son équipage. Le 10 avril, après plusieurs jours de vaines négociations, la marine nationale a lancé une opé...

..., avec la création d'une procédure d'arraisonnement. Il s'agit de permettre à un État, sous certaines conditions, d'arraisonner un navire qui ne bat pas son pavillon, lorsque celui-ci est soupçonné d'être impliqué dans l'une des infractions à la sécurité de la navigation maritime. Cela peut aller jusqu'à fouiller le navire et sa cargaison et à interroger les membres de son équipage, ainsi que les personnes à bord. Cela permet aussi de répondre aux difficultés que suscitent, au large de la Méditerranée, les initiatives de certaines ONG qui recueillent des migrants ou, à l'inverse, les « identitaires » de l'autre bord, si je puis dire, qui mettent en danger des bâtiments et des personnels militaires au nom d'un certain militantisme. Enfin, le protocole de Londres de 2005 sur les plates-formes modif...

... relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés, et du droit international humanitaire ». En outre, le dispositif le plus sensible, la procédure d'arraisonnement, est assorti de plusieurs garanties. D'abord, l'État qui conduit un arraisonnement doit notamment « [tenir] dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer » et « [veiller] à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme ». Ensuite, le Gouvernement a indiqué que la France conserverait sa liberté d'appréciation au cas par cas avant d'autoriser éventuellement un autre État à arraisonner un navire ...

...l de construction destinés à des groupes terroristes. On se souvient, monsieur Lecoq, de la flottille qui a tenté de rejoindre Gaza en 2010. Cette triste affaire aurait dû être évitée ; elle aurait pu l'être si notre droit international avait été adapté. Les forces israéliennes, je le rappelle, ont alors arraisonné en haute mer le navire Mavi Marmara, sur lequel avaient embarqué non seulement du personnel humanitaire, mais aussi des militants proches d'organisations terroristes. Si la flottille était en effet chargée d'aide humanitaire, il y avait aussi, dans les cales, des armes ainsi que du matériel destiné au creusement de tunnels de contrebande et à la construction de bunkers et autres fortifications en vue d'une confrontation avec Israël.

...ont arraisonnés par des militants politiques comme ceux de Greenpeace, on leur jette les tonneaux sur leurs embarcations en guise de réponse. Nous traitons des grands fonds et du grand large. La France doit agir avec la plus grande fermeté pour que s'ouvre une discussion sur les droits juridiques applicables à ces espaces. Aujourd'hui, c'est la res nullius qui prévaut – ou presque. Comme c'est à personne, personne ne s'en soucie ni n'a le droit d'intervenir. Puisque le monde se resserre et que la population y est de plus en plus nombreuse, puisque huit des plus grandes métropoles mondiales se trouvent sur le bord de la mer et que 50 % de la population mondiale y vivent, tout ce qui concerne la mer doit relever de la régulation internationale, et c'est à l'ONU de faire des propositions. Je ne suis...

...de discipline budgétaire et financière. Elles permettent notamment de tenir compte d'évolutions jurisprudentielles et de mieux prendre en considération les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : les règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont précisées afin de se conformer à l'exigence d'impartialité, les droits des personnes mises en cause sont renforcés et la prépondérance de la voix du président de la formation de jugement en cas de partage des voix est supprimée. Le 28 juin 2017, la commission des lois du Sénat a adopté cinq articles additionnels à l'initiative de sa rapporteure, Mme Catherine Di Folco. Le nouvel article 2 vise à corriger des erreurs matérielles. L'article 3 a pour objet de préciser, au niveau l...

...ux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le cadre des activités non juridictionnelles de la Cour des comptes, avec l'extension de leur droit à audition. Le deuxième est l'extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public. Le troisième est la possibilité donnée à la Cour, d'intervenir dans le champ de compétenc...

...positions relatives aux juridictions financières. Sur le plan déontologique, les articles 15 à 19 de cette loi renforcent les dispositifs de prévention des conflits d'intérêts au sein des juridictions financières. Ils consacrent ainsi l'existence d'une charte de déontologie et d'un collège de déontologie, notamment compétent pour rendre des avis sur toutes les questions déontologiques concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales ou territoriales des comptes. Dans la même logique, les magistrats financiers doivent désormais remettre une déclaration d'intérêts à leur président de chambre, au procureur général ou au premier président de la Cour des comptes. La remise de ce document peut donner lieu à un entretien déontologique pou...

...ention sur ce fait : lorsque les dispositions autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi sont floues, alors celui-ci peut introduire dans l'ordonnance des choses qui n'y étaient pas prévues. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas – selon la formule consacrée – de « loup ». Les dispositions en cause vont plutôt dans le bon sens, ce qui fait que personne n'y a trouvé à redire, comme l'indique le rapport de la commission des lois du Sénat. J'en prends acte, mais je tenais à vous signaler ce point. Je tiens à vous signaler un deuxième problème. Désormais, les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent aussi faire appel à la Cour des comptes pour réaliser des enquêtes portant sur les structures soumises à son con...

... émanant des commissions des finances ou des commissions d'enquête. Outre le travail de mise à jour et de clarification qu'elle effectue, l'ordonnance précise les règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs afin de se conformer à l'exigence d'impartialité. Ne pourront ainsi exercer des fonctions de rapporteur ou être membres de la formation de jugement les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour, auraient soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour ou de la chambre régionale ou territoriale à l'origine de la saisine. Si le texte comporte des avancées, nous nous devons d'exprimer quelques regrets. Le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les magistrats...