Interventions sur "personnel"

La création d'une instance fusionnée pour remplacer le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail nous paraît à la fois injustifiée et inquiétante. La loi Rebsamen, votée en 2015, a déjà étendu aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du personnel et d'y intégrer le CHSCT. Dans les entreprises de 300 salariés et plus...

... compléter. En commission, celle-ci nous avait répondu : « Il n'est évidemment pas question de remettre en cause les compétences et les prérogatives actuelles du CHSCT notamment, qui doivent être entièrement transférées à la nouvelle instance. » Les choses, je le répète, ont donc très clairement été abordées : il n'y a pas de débat sur la capacité de la future instance unique de représentation du personnel à ester en justice, ni sur le fait qu'elle sera dotée de la personnalité morale, pas plus que sur ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'est pourquoi, après avoir écouté nos collègues s'exprimer, au moins sur le CHSCT, je ne pense pas qu'il y ait véritablement matière à débattre. En deuxième lieu, je me permettrai de répondre à certains arguments ayant purement trait ...

Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, faisant ainsi droit à une requête de longue date du patronat. Or, si le MEDEF le souhaite, c'est qu'il y a un loup.

... qui a fait de cette fusion une priorité depuis 2014. Je voudrais à nouveau alerter sur les conséquences prévisibles de cette remise en cause sans précédent du droit de tous les salariés à une représentation collective. En effet, la disparition du CHSCT en tant qu'entité autonome entraînera celle du contrôle spécialisé des conditions de travail et de sécurité. Avec la suppression des délégués du personnel disparaîtront des élus de proximité, chargés de relayer les revendications des salariés auprès de l'employeur. En outre, la limitation du cumul des mandats successifs rendra temporaire la protection des représentants du personnel. Dans ces conditions, quelle sera leur indépendance par rapport à l'employeur ? Le droit des élus du personnel à disposer d'une expertise indépendante au moment des proc...

Cet amendement prolonge le travail de simplification que le Gouvernement entend mener avec ce projet de loi. Pour simplifier les instances de représentants du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient que l'instance fusionnée mentionnée au présent alinéa devienne une instance unique de consultation et de négociation. Nous irions ainsi au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, dont l'objectif est de renforcer les prérogatives des représentants du person...

Cet amendement a pour objet d'apporter une précision quant au regroupement des différentes instances représentatives du personnel au sein des entreprises. En l'état, le texte ne précise pas le seuil de salariés à partir duquel les entreprises devront procéder à ce regroupement. Nous proposons donc d'appliquer cette mesure aux entreprises comptant cinquante salariés et plus, ce qui est cohérent avec l'obligation légale de compter des délégués du personnel, un comité d'entreprise et un CHSCT.

...quel une quarantaine d'obligations administratives – pas moins – doivent être mises en oeuvre, dont la création du comité d'entreprise et du CHSCT, ce qui entraîne une rétention d'emplois manifeste. Les chiffres le montrent : les entreprises de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que les entreprises de cinquante salariés et plus. Une instance unique de représentation du personnel distincte de la représentation syndicale devrait donc être créée pour les entreprises de cinquante à 299 salariés, avec des moyens – nombre de délégués, heures de délégation – adaptés à la réalité de ces PME, qui ne sont pas des grandes structures. Il s'agissait par conséquent d'une proposition très différente de celle qui devrait être prise par ordonnance, à la suite du vote de la loi d'habilit...

Il s'agit d'un amendement de repli. Aujourd'hui, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les prérogatives et les missions du CHSCT sont détenues par les délégués du personnel. Au-dessus de cinquante salariés, c'est le CHSCT qui se charge de prévenir les risques pouvant altérer la santé, la sécurité, et les conditions de travail des salariés. Dans les entreprises concernées, il joue un rôle essentiel au niveau tant de l'organisation que du sens et du contenu du travail. Modeste outil, il tente de protéger au mieux la santé et la sécurité des salariés, mais la tâche res...

J'émets un avis défavorable sur les quatre, qui ont tous été repoussés par la commission. Je vais préciser ma réponse car ils ont été défendus avec des arguments différents. L'amendement no 15 tend à réserver la fusion des différentes instances représentatives du personnel aux seules entreprises d'au moins cinquante salariés. La précision n'est pas nécessaire car, outre que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront certainement concernées par cette fusion, la rédaction exclut d'office celles de moins de cinquante salariés, quand bien même elles seraient, elles aussi, concernées par la fusion des instances. Il convient donc de rejeter cet amendement. S'a...

...miter la mise en place d'une instance fusionnée aux seules entreprises de moins de 300 salariés, au motif qu'au sein des grandes entreprises, la fusion des instances risquerait d'accélérer les procédures de licenciement collectif. Peut-être y a-t-il un léger problème de compréhension ; je ne saisis pas cet argument. Les IRP peuvent d'ores et déjà être regroupées au sein de la délégation unique du personnel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, sans que cela porte atteinte aux procédures de licenciement collectif. Il n'existe aucune mécanique qui favoriserait les uns par rapport aux autres. Enfin, l'amendement no 392, qui vise à maintenir l'existence d'un CHSCT autonome dans les entreprises de moins de cinquante salariés, est contraire à l'objectif de simplification des instances recherch...

...ner dans la voie du renoncement à défendre la santé au travail et la sécurité, à moins de considérer les salariés comme une simple variable d'ajustement du résultat de l'entreprise, quand ils montrent des signes d'usure professionnelle, le tout sans contrôle ni contre-pouvoir. C'est le sens de notre amendement, qui tend à interdire la fusion des CHSCT avec les autres instances représentatives du personnel.

...de vos différentes interventions, vous envisagez de l'employer dorénavant à d'autres fins. Ce ne sont certes que des rumeurs et des spéculations. J'appelle cependant l'attention de l'Assemblée : si l'on veut que les mesures produites par les organes dédiés à la prévention – qu'il s'agisse de l'actuel CHSCT ou de la future instance issue du regroupement des différents organes de représentation du personnel – puissent être mises en oeuvre et produisent des effets de long terme au bénéfice des salariés et des chefs d'entreprises, qui n'ont pas du tout envie que leur personnel vive dans un mal-être professionnel, des financements seront nécessaires. Nous en débattrons au moment de l'examen du PLFSS pour 2018. Je répète ce que j'avais dit l'année dernière en tant que rapporteur : on ne peut pas prélev...

...fficile à comprendre : nous le disons ici, dans l'hémicycle, comme nous l'avons dit en commission, et vous revenez pourtant dessus. J'en conclus que nous n'arrivons pas à communiquer ensemble sur le sujet. Je veux également vous rassurer concernant les commissions : dans le cadre de la fusion, les attributions actuellement dévolues aux instances actuelles que vous avez évoquées – les délégués du personnel, le CE et le CHSCT – seraient toutes maintenues, comme en attestent les échanges que nous avons eus avec Mme la ministre en commission. Vous comprendrez donc pourquoi l'avis de la commission est défavorable sur votre amendement et pourquoi je le donne tout en tentant de vous rassurer.

Mes chers collègues, je vois bien que notre insistance vous agace parfois. Considérez cependant qui nous sommes et d'où nous venons, car chacun d'entre nous a une histoire, pas personnelle, mais collective : nous sommes des représentants de ce courant né dans l'histoire des luttes de la classe ouvrière. Le mot ne doit pas vous paraître offensant ou grossier car beaucoup d'entre vous sont des enfants ou des petits-enfants de cette classe et témoignent de son dévouement à sa progéniture. Nous venons donc pleins d'une histoire. Je ne doute pas un instant de la qualité des intention...

...n son objet. Il me semblait qu'il était satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, étant donné que le regroupement des instances s'applique déjà actuellement à des entreprises ayant des effectifs différents. Dans la mesure où le projet de loi d'habilitation vise à fusionner ces instances, il va de soi que cette question sera obligatoirement traitée dans l'ordonnance concernée. À titre personnel, je donne cependant un avis favorable à cet amendement, même s'il a été rejeté par la commission.

Cet amendement revêt une importance décisive puisqu'il s'agit de définir le périmètre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel. Il ne faudrait pas que l'installation de cette instance éloigne un peu plus les salariés de leurs représentants. C'est dans cette état d'esprit que nous proposons de fixer comme périmètre à la nouvelle l'instance l'établissement ainsi défini : « une collectivité de salariés dotés d'intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je ne suis du reste pas sûr d'avoir bien compris votre propos, cher collègue. Vous proposez que l'instance fusionnée soit une collectivité de salariés, la présence de l'employeur étant facultative. C'est très éloigné des intentions du projet de loi, qui vise à mutualiser les instances de représentation du personnel. Nous en avons déjà largement débattu. L'instance fusionnée sera une instance d'information et de consultation des représentants des salariés, et la présence de l'employeur est un prérequis. J'avoue donc ne pas suivre votre raisonnement.

...araisse comme la priorité des priorités. Je vous ai apporté une étude réalisée par Malakoff Médéric, et voici ce que les patrons de PME considèrent comme les dix principales sources de stress professionnel : premièrement, la surcharge de travail ; deuxièmement, la pression de la concurrence ; troisièmement, la perte d'un client ; quatrièmement, la facture impayée… Les instances représentatives du personnel ne figurent pas dans les dix principales demandes des PME. De même, le cabinet Altares mentionne comme principale cause de faillite des PME les retards de paiement, notamment de la part des grandes entreprises : 60 % des entreprises paient leurs fournitures en retard. Mais laissez-moi citer l'auteur de l'étude : « les mauvaises pratiques fragilisent les PME et, par effet domino, les TPE qui, faut...

La suppression des instances représentatives du personnel, sous le couvert d'aider les TPE et PME, est en réalité un service supplémentaire rendu aux multinationales, au détriment des PME.

...ière de négociation des accords. Cette disposition, qui fait l'objet de l'opposition de toutes les organisations syndicales, il faut le souligner, a d'abord pour objectif de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant ainsi droit à une autre demande récurrente du MEDEF. Il s'agit en outre de mettre fin à la distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation des délégués syndicaux, lesquels, je le rappelle, sont désignés par les organisations syndicales. C'est la porte ouverte à des élus du personnel sans indépendance par rapport au pouvoir patronal, à des négociateurs subordonnés, en raison du contrat de travail qui les lie à leurs employeurs. Seul le mandat syndical peut garantir l'indépendance et les compétences nécess...