Interventions sur "personnel"

Parallèlement à la mise en oeuvre d'un droit du travail plus contractuel, vous souhaitez fusionner les instances représentatives du personnel et faire de la future instance unique l'équivalent du Betriebstrat allemand, soit une forme de conseil d'administration de la collectivité du personnel contribuant au fonctionnement de l'entreprise, en parallèle avec le directoire de la société. Nous sommes, comme vous le savez, extrêmement réservés sur cette évolution, car il ne s'agit, ni plus ni moins, que de faire des représentants de cette i...

...i a été celui d'hier sur l'article 1er : si j'ai bien compris, il y aura plus de droits en supprimant des droits, plus de protection en supprimant la protection de la loi, etc. Il s'agit ici, nous dites-vous, d'améliorer les conditions de représentativité dans les IRP, mais, paradoxalement, en les affaiblissant. Car ne barguignons pas : dès lors que l'on fusionne les instances représentatives du personnel, on les affaiblit. Dois-je vous rappeler que le CHSCT est doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'en appeler à la justice ? J'entendais tout à l'heure un collègue expliquer que les organisations syndicales étaient favorables à cette fusion. Je ne sais pas pourquoi il en a rêvé : je ne connais aucune organisation syndicale qui demande cela.

Je vous invite, mes chers collègues, à un peu d'humilité lorsqu'il s'agit de tels sujets. Pourquoi y a-t-il tant d'instances représentatives du personnel, puisqu'il y en a trop selon vous ? Par fantaisie, par désinvolture, par facétie ? On aurait créé ces comités pour se distraire ? Non ! Ce sont les circonstances, les luttes, les rapports de force qui ont conduit, au fil d'une longue histoire, à la création de tels organes. Qui êtes-vous pour déclarer tout à coup qu'ils sont trop nombreux ? La création des comités d'hygiène et de sécurité remont...

Monsieur le président, madame la ministre, notre but est bien évidemment d'améliorer le dialogue social dans l'entreprise, et l'on ne peut que constater l'éclatement des compétences des instances représentatives du personnel et les lourdeurs de gestion. Les représentants des salariés n'ont pas aujourd'hui de vision d'ensemble de l'entreprise et de ses enjeux ; on constate d'ailleurs une désaffection des salariés pour l'exercice de responsabilités. C'est pourquoi, oui, il faut repenser les règles qui régissent le dialogue social et permettre une fusion des instances représentatives du personnel : dans cette instance u...

J'aurais deux observations à formuler sur l'article 2, madame la ministre. Tout d'abord, vous proposez de fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et éventuellement le délégué syndical. Aujourd'hui, cela a été rappelé, seules les entreprises de plus de 300 salariés ont la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel. Lors de l'examen de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, notre groupe avait déposé un amendement qui étendait à toutes les e...

... dans le sens des salariés. La santé est une question centrale, dont il faut souligner le caractère incontournable, irréfutable, incontestable ; elle ne peut être soumise à aucune autre contingence dans l'entreprise. C'est pour cela qu'existe le CHSCT et que nous entendons le défendre. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la disposition instituant la fusion des instances représentatives du personnel. En effet, loin de permettre le « renforcement du dialogue social », comme l'indique le titre de votre projet de loi, cette mesure va affaiblir ce dialogue, en restreignant les prérogatives des représentants du personnel et en réduisant sans doute les moyens mis à leur disposition pour mener à bien leur mission : défendre les salariés.

...ale de lui retirer le bénéfice de ce local sans lui en proposer un autre lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf si une convention entre le syndicat et la collectivité territoriale en a disposé autrement. En empêchant qu'une collectivité puisse retirer brutalement l'usage d'un local confié à une organisation, cette disposition offre une sécurité aux syndicats. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à sa suppression. La commission m'a d'ailleurs suivi en repoussant l'amendement. Mes chers collègues, il m'apparaît plutôt sain que les syndicats puissent disposer de locaux appartenant aux collectivités territoriales, charge à ces deux acteurs d'échanger sur place à ce sujet.

...e loi. Pourtant, les enjeux sont immenses. Dans une étude de juin dernier, l'agence Santé publique France montre que 12 % des 2,6 millions de salariés sont exposés à au moins une nuisance cancérogène. Le présent texte offre-t-il des solutions pour répondre à cet enjeu ? Pour ma part, je ne les vois pas. Le CHSCT permet aujourd'hui à des millions de salariés et d'entreprises de disposer d'élus du personnel spécialisés dans les questions de santé, qui peuvent recourir à des expertises, se livrer à des enquêtes en cas d'accident du travail et développer des actions de prévention, c'est très important. La remise en cause de ses prérogatives, du fait de la création d'une instance unique, constituerait un recul grave auquel nous ne pouvons souscrire. Cette seule mesure justifie, selon nous, la suppressi...

La création d'une instance fusionnée pour remplacer le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail nous paraît à la fois injustifiée et inquiétante. La loi Rebsamen, votée en 2015, a déjà étendu aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du personnel et d'y intégrer le CHSCT. Dans les entreprises de 300 salariés et plus...

... compléter. En commission, celle-ci nous avait répondu : « Il n'est évidemment pas question de remettre en cause les compétences et les prérogatives actuelles du CHSCT notamment, qui doivent être entièrement transférées à la nouvelle instance. » Les choses, je le répète, ont donc très clairement été abordées : il n'y a pas de débat sur la capacité de la future instance unique de représentation du personnel à ester en justice, ni sur le fait qu'elle sera dotée de la personnalité morale, pas plus que sur ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'est pourquoi, après avoir écouté nos collègues s'exprimer, au moins sur le CHSCT, je ne pense pas qu'il y ait véritablement matière à débattre. En deuxième lieu, je me permettrai de répondre à certains arguments ayant purement trait ...

Madame la ministre, en fusionnant les instances représentatives du personnel, ce projet de loi a pour objectif de réduire leurs pouvoirs, dans la droite ligne des réformes conduites depuis quelques années et dont le résultat se constate sur le terrain : la mise en oeuvre de la délégation unique du personnel se solde par une baisse du nombre d'élus et du nombre d'heures de délégation, et par une raréfaction des réunions. Une telle évolution porte évidemment atteinte au dr...

...s défendons aujourd'hui. Les intentions sont en réalité multiples. La première est le renforcement du dialogue social dans l'entreprise ; c'était l'objet de l'article 1er, dont nous avons achevé hier l'examen, et qui visait à la conclusion d'accords d'entreprise et d'accords de branche. La deuxième intention est de redonner la parole aux salariés en fusionnant les organismes de représentation du personnel de façon à favoriser la négociation sociale, y compris là où elle fait aujourd'hui défaut. La troisième intention, enfin, et nous y viendrons peut-être dès demain, est de sécuriser les relations de travail en donnant de la visibilité aux salariés comme aux entreprises pour que les injustices liées aux différences de traitement cessent. Ces intentions sont manifestes, claires, et elles nous anime...

Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, faisant ainsi droit à une requête de longue date du patronat. Or, si le MEDEF le souhaite, c'est qu'il y a un loup.

... qui a fait de cette fusion une priorité depuis 2014. Je voudrais à nouveau alerter sur les conséquences prévisibles de cette remise en cause sans précédent du droit de tous les salariés à une représentation collective. En effet, la disparition du CHSCT en tant qu'entité autonome entraînera celle du contrôle spécialisé des conditions de travail et de sécurité. Avec la suppression des délégués du personnel disparaîtront des élus de proximité, chargés de relayer les revendications des salariés auprès de l'employeur. En outre, la limitation du cumul des mandats successifs rendra temporaire la protection des représentants du personnel. Dans ces conditions, quelle sera leur indépendance par rapport à l'employeur ? Le droit des élus du personnel à disposer d'une expertise indépendante au moment des proc...

Vous semblez plus attachés aux structures qu'aux salariés eux-mêmes. Nous, ce qui nous importe, c'est que les salariés puissent avoir du travail. Pour cela, il faut essayer de lever les freins à l'embauche. L'effet de seuil est souvent mentionné comme étant l'un d'entre eux. Cet amendement vise à élever de onze à vingt salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire. Un certain nombre d'études montrent très clairement que cela contribuerait à une création significative d'emplois et éviterait des situations de précarité que certains, de l'autre côté de l'hémicycle, semblent vouloir dénoncer.

Pourquoi avoir peur des délégués du personnel ?

Le projet de loi aborde le problème autrement. L'approche qui est privilégiée est d'encourager les conditions du dialogue social pour assouplir la gestion des entreprises. Sans doute la fusion des instances représentatives du personnel y contribuera-t-elle. Je préfère cette solution à celle qui viserait à déplacer des seuils, que l'on retrouverait à un autre niveau. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Hetzel, qu'il n'est pas nécessaire de caricaturer pour qu'il le soit, nous oblige à être d'accord pour la première fois depuis le début de la séance avec le rapporteur et la ministre. Je n'ai pas compris en quoi le fait de supprimer des délégués du personnel était positif pour l'emploi.

...n seuil est un lieu de franchissement ? Le rapporteur et la ministre ont bien expliqué que si vous déplacez le seuil, vous déplacerez le problème que vous croyez voir. Je ne pense pas qu'il se situe là. M. Jumel vient de dire excellemment la contribution positive des syndicats au développement des entreprises. Mais je voudrais vous interroger, chers collègues qui trouvez toujours ces délégués du personnel trop nombreux : comment se fait-il que, s'agissant du patronat, vous ne soyez pas sensibles à la question du seuil ? Pourquoi ne semblez-vous pas préoccupés par le fait que le MEDEF, qui représente selon ses déclarations 21 % des entreprises mais, si l'on y regarde de plus près, entre 3 et 10 % d'entre elles, monopolise 700 000 mandats patronaux dans les organismes paritaires, empêchant d'autres ...

Monsieur le rapporteur, vous dites que la fusion des instances représentatives du personnel prévue par le texte règle le problème. Ce n'est pas le cas puisque cet amendement concerne les entreprises de onze salariés. Nous proposons que pour les TPE, le seuil soit élevé de 11 à 21 salariés. Nous ne créons pas de nouveau seuil, puisque nous visons le seuil de 21 salariés, qui existe déjà. Monsieur Mélenchon, ce que vous dites sur le MEDEF est vrai, mais, en l'occurrence, nous parlons des...