Interventions sur "pièce"

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à instaurer l'obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE – activité principale exercée – en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d'un seuil de prix fixé par décret.

Nous souhaitons tous faciliter l'accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, imposer aux fabricants de livrer les réparateurs par leur propre système de transport paraît extrêmement contraignant, car ils peuvent avoir besoin d'utiliser des transporteurs, qui sont eux-mêmes des intermédiaires. Avis défavorable.

L'article L. 224-67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux professionnels de l'entretien et de la réparation de véhicules automobile de proposer aux consommateurs « d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Nous pouvons nous en féliciter. J'ai la chance d'avoir, dans ma circonscription, une belle entreprise familiale qui recycle des pièces automobiles ; nous avons inauguré il y a quelques mois sa nouvelle usine, qui permet de recycler les pièces de deux roues. Cette entreprise avant-gardiste étendra bientôt le re...

Madame la secrétaire d'État, nous devons aller de l'avant. Je précise seulement qu'il ne s'agit pas de pièces issues de l'économie circulaire, mais de pièces de réemploi : ce sont des termes importants qu'il faut utiliser à bon escient. On parle ici de déconstruction, et de pièces de réemploi ensuite réinjectées dans les circuits. Tout ce processus débute très doucement dans le monde automobile, comme notre collègue nous l'a indiqué. Son extension aux véhicules à deux ou trois roues est extrêmement jud...

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des automobilistes. La sécurité routière est une préoccupation qui nous est commune ; elle commence bien avant la route, dès la conception des véhicules. On ne saurait par conséquent réparer ou entretenir des véhicules automobiles avec des pièces issues de l'économie circulaire si leur état d'usure fait courir un risque pour la sécurité routière. L'exception pour des raisons de sécurité est mentionnée, plus loin dans le texte, pour les équipements médicaux ; on ne voit donc pas pourquoi ce ne le serait pas le cas pour la réparation des automobiles.

Les pièces issues de l'économie circulaire doivent présenter les mêmes garanties de sécurité que les pièces neuves. La loi apporte déjà une garantie en la matière. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure ont tout à fait raison. Il suffit de lire le texte… Nous avons été très prudents. Les décrets d'application définissent les pièces qui peuvent être réemployées ; ce sont toujours des pièces de carrosserie, et pas, évidemment, les freins ou les amortisseurs. Sur ce point, les textes sont opérationnels – à l'inverse du point sur lequel j'appelais tout à l'heure votre attention, madame la secrétaire d'État. J'y insiste : ces textes, écrits par vos prédécesseurs, sont aujourd'hui responsables de la mauvaise dynamique du marché ...

Le présent texte souhaite généraliser l'utilisation de pièces issues du réemploi ou de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. J'approuve cet objectif. Il m'apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d'exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit tenu de se montrer écologiquement plus vertueux et de prop...

Quand ces pièces sont disponibles, le réparateur n'a aucun intérêt à ne pas se saisir de cette offre. Cette précision ne me paraît donc pas nécessaire. Par ailleurs, aujourd'hui, le marché n'étant pas complètement parvenu à maturité, la disposition proposée serait inopérante. Avis défavorable.

...lle, été définie dans l'article 70 de la loi d'août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et son acception est bien plus étendue que ce que nous visons dans cette partie du projet de loi. Je propose donc d'employer des termes précis plutôt qu'une expression à laquelle nous avons donné une définition juridique qui ne s'appliquerait pas pleinement ici. Autrement, une pièce faite de matières recyclées, c'est-à-dire fabriquée à partir de métal fondu, aurait le même statut qu'une pièce issue du démontage d'une voiture, ce qui n'est pas l'intention du présent texte. Si nous laissons les termes « économie circulaire » à cet endroit, nous risquons d'ouvrir une brèche dont pourraient profiter des personnes mal intentionnées. Je propose donc de remplacer les termes « de l...

La notion d'« économie circulaire » a tout de même un sens plus étendu que les trois termes que vous voulez lui substituer. Or il me semble qu'il convient de préserver ici une certaine souplesse : votre rédaction exclurait par exemple les pièces issues du reconditionnement, qui relève pourtant bien de l'économie circulaire. La rédaction actuelle me semble mieux correspondre à nos objectifs. Je vous propose donc de la conserver. Avis défavorable.

Les pièces issues de l'économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacer des pièces neuves, il convient cependant de préciser les conditions de leur garantie et, plus largement, de celle des équipements électriques ou électroniques dans lesquels elles seront installées, afin d'assurer le fonctionnement durable de l'équipement réparé.

Les entreprises qui les fournissent ayant déjà l'obligation de garantir ces pièces, l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Il reprend une proposition de l'association HOP – Halte à l'obsolescence programmée – et vise à inscrire les fausses informations sur la disponibilité des pièces détachées et l'indice de réparabilité parmi les pratiques commerciales trompeuses.

...mercie de me laisser terminer mon propos : j'évoquais la transposition de la directive relative à la vente de biens. Nous n'avons aucune idée, non plus, de l'impact sur les entreprises de l'extension de cette durée. Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté au cours des derniers jours l'indice de réparabilité, l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que la réduction du délai de mise à disposition au réparateur pour faciliter la réparation, qui constitue un objectif central de ce projet de loi. Grâce au travail de notre rapporteure et de nos collègues, la loi prévoit désormais une disponibilité des pièces détachées de cinq ans au minimum. Enfin, l'article 4 bis BA dispose que la garantie légale de conformité sera désormais ...

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Matthieu Orphelin qui vise à favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant six mois la pièce réparée ou remplacée.

...s il est désormais important de passer de la théorie à la pratique, de la réflexion aux réflexes ; là réside la plus-value apportée par les sénateurs qui ont introduit dans le projet de loi cette initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien. Le projet de loi permettra demain de fournir aux consommateurs un indice précis de réparabilité des produits qu'ils achètent, et les pièces détachées nécessaires aux réparations devront leur être fournies plus rapidement. De plus, la feuille de route pour l'économie circulaire vise à créer 300 000 emplois dans le domaine de l'économie circulaire d'ici 2025 ou 2030 et encourage les vocations en ce sens. Dans ce contexte, il est très surprenant de vouloir supprimer une initiation pratique essentielle. Dans l'esprit du projet de loi, ...