Interventions sur "pièce"

Le présent article vise à compléter les dispositions existantes – issues de la loi AGEC – en matière de disponibilité des pièces détachées, en soumettant à certaines obligations, à partir de 2022, de nouvelles catégories de produits. Pour opportune qu'elle soit, cette mesure devrait s'accompagner de l'allongement de la durée légale de garantie, actuellement fixée à deux ans. Cette proposition présente plusieurs avantages. Elle renforcerait tout d'abord la confiance des consommateurs : en effet, plus les conditions de gar...

Les générations qui nous ont précédés savaient la valeur des choses ; notre société du « consommer-jeter » est une hérésie. Recycler est une bonne chose ; allonger la durée d'utilisation des produits et disposer de pièces détachées relève du bon sens. Dans cet esprit, le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l'outillage spécifique et nécessaire à l'utilisation des pièces détachées. Sans cela, certaines pièces détachées peuvent parfois être livrées sans qu'il soit possible de s'en servir. Pour que la maintenance puisse être assurée, et afin de renforcer l'efficacité de cet article,...

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Leseul et de plusieurs autres membres du groupe SOC, vise à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et des outillages nécessaires à la réparation des vélos.

Je voudrais rappeler le travail effectué en commission spéciale. S'agissant de l'article 13, nous avons répondu aux demandes des professionnels en étendant les conditions de mise à disposition des pièces détachées à de nouveaux produits que sont les vélos, les engins de mobilité individuelle et l'outillage motorisé de jardinage et de bricolage. Le travail réalisé ensemble est déjà important, puisque les conditions ont été alignées sur celles fixées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Concernant votre proposition, le fait de pouvoir disposer d'un outil...

Je veux juste ajouter un mot. Certes, la loi AGEC prévoit un certain nombre de dispositifs. Je voudrais vous alerter sur un point : ce ne sont pas toujours les mêmes sociétés qui fabriquent les pièces détachées et les matériels qui permettent de s'en servir. Ayez cela en tête lorsqu'il s'agira de définir les choses de façon plus précise.

Ces deux amendements de notre collègue Saddier visent la deuxième phrase de l'alinéa 3, selon laquelle « la durée de [la] période minimale complémentaire [de disponibilité des pièces détachées] ne peut être inférieure à cinq ans ». Cette phrase laisse à penser que le législateur prévoit que l'obsolescence peut être organisée cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. L'amendement no 353 tend donc à la supprimer, et le no 352 à la remplacer par la phrase suivante : « La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret. »

Nous sommes favorables à la volonté d'harmoniser la législation en généralisant la sanction pour non-disponibilité de pièces détachées à tous les secteurs concernés mais, s'agissant de l'amende, nous considérons qu'il faut revenir à un montant plus réaliste et mieux proportionné à la gravité du manquement constaté. Nous proposons 3 000 euros – au lieu de 15 000 euros – pour une personne physique et 15 000 euros – au lieu de 75 000 euros – pour une personne morale.

Votre amendement revient à aligner les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées sur celles prévues en cas de non-respect de l'obligation d'information du consommateur. Nous considérons que les premières doivent être supérieures aux secondes. En outre, il s'agit de montants maximum : les juges pourront décider d'amendes moindres, bien évidemment. Avis défavorable.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC concernant l'obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. Elles prévoient que dès le 1er janvier 2022 les producteurs devront être en mesure de fournir des pièces détachées d'origine etou des pièces compatibles pendant cinq ans – la durée est indicative pour l'électroménager. Pour améliorer la durabilité des biens et produits de consommation, nous proposons de porter cette durée à dix ans. ...

La loi AGEC prévoit la posssibilité de faire évoluer par décret la durée de mise à disposition selon le type de pièces. Nous devons conserver cette souplesse, ce qui implique de ne pas fixer de durée dans la loi. Avis défavorable.

Cet amendement tend à mettre à disposition un stock virtuel de composants et de pièces détachées susceptibles d'être imprimés en trois dimensions afin de développer la réparabilité à laquelle nous sommes tant attachés. Il complète l'amendement CD1308 qui, adopté le 26 novembre 2019 dans le cadre de la discussion du projet de loi AGEC, impose aux importateurs ou aux fabricants de mettre à disposition les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées de biens importés....

L'amendement de Mme Tiegna est intéressant, mais il pose problème car il porte sur toutes les pièces détachées, y compris celles que les fabricants et les importateurs ont encore obligation de tenir à la disposition du public, hors impression 3D. J'ai tenté d'apporter une solution avec mes sous-amendements en précisant que l'obligation visée dans l'amendement ne s'applique qu'aux pièces détachées qui ne sont plus disponibles sur le marché. Pour tout vous avouer, je ne suis pas sûre à 200 % de ...

...escence programmée, donc augmenter la durée de vie des produits, il faut agir dès le stade de la conception et de la production. Une de nos collègues proposait d'étendre la garantie. Pour notre part, nous nous sommes inspirés de la Convention citoyenne pour le climat qui proposait de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d'origine pendant une durée définie », et de « mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente ». Nous regrettons que l'article 13 prévoie une obligation de disponibilité des pièces détachées seulement pour certains produits et selon un délai fixé par décret. Lors des réunions d'arbitrage, madame la ministre, vous p...

Si la verticalisation des contrats, notamment pour les premières heures de vol, affecte lourdement le budget de l'armée de terre, nous nous interrogeons sur l'autonomie stratégique en matière de stock de pièces. Comment s'est opéré le transfert des stocks de pièces du soutien étatique vers les industriels, notamment pour les Fennec dont le soutien a été entièrement transféré à une entreprise privée ? Avez-vous un pouvoir de contrôle des pièces pour évaluer l'autonomie stratégique ?

S'agissant de la verticalisation, le stock de pièces transféré aux industriels est-il suffisant pour gérer la survenue d'un conflit de haute intensité et combien de temps nous permettrait-il de tenir ou de remonter en puissance ? Avec mon excellent collègue Griveaux, nous sommes engagés dans une mission sur le rôle de l'industrie de défense dans le plan de relance. La totalité de la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important dans le m...

Vous avez brièvement évoqué la conception en 3D de certaines pièces détachées. En début d'année, un Rafale a volé avec des pièces ainsi conçues. Est-ce une solution d'avenir pour le remplacement de certaines pièces ? Comment évaluez-vous cette expérience ?

...a réponse aux appels d'offres, prendre des engagements stricts entraînant parfois des difficultés d'application. Par exemple, pour les quatorze C-130 dont la maintenance est assurée à Clermont-Ferrand et à Orléans, il est difficile de tenir le taux de disponibilité de 75 %. Quand quatre appareils sont dans les ateliers, la disponibilité n'est que de 71 %. Il y a des retards d'approvisionnement en pièces, qui ne sont pas imputables au SIAé, et il y a parfois des découvertes sur des appareils de médiocre qualité, fabriqués au Portugal. Autre exemple, le contrat de soutien à l'hélicoptère NH90 par les ateliers de Cuers et de Lanvéoc a été signé tardivement. Des salariés étant prêts à partir à la retraite, se pose un problème de continuité du savoir-faire. Si on ajoute les 40 millions d'euros de d...