Interventions sur "pièce"

L'amendement CD654 prévoit que les informations relatives à la disponibilité, à la non-disponibilité et à l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux – devis, bon de commande et facture.

Avis favorable à l'amendement CD110 car, effectivement, la redondance n'est pas nécessaire. Je demande le retrait – ou, à défaut, le rejet – de l'amendement CD766 : le fait de mettre à disposition des réparateurs, les plans et les schémas des pièces détachées, même à la fin de la période indiquée, poserait des problèmes en matière de propriété intellectuelle, car des éléments fondamentaux de distinction des marques pourraient alors être révélés à tous, y compris pour des pièces qui ne bénéficient plus de la protection de la propriété intellectuelle. Certains savoir-faire pourraient ainsi être divulgués. En ce qui concerne l'amendement de M...

Il s'agit toujours de la disponibilité des pièces détachées. L'Union européenne va imposer une durée de dix ans pour la disponibilité des pièces détachées de la plupart des appareils de gros électroménager à partir de 2021. Il convient également d'imposer une disponibilité de cinq ans pour les pièces détachées des téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, souvent victimes d'un renouvellement accéléré : selon l'ADEME, la durée de...

Pour accélérer la réparation, il faut que les pièces soient disponibles rapidement. Or nos collègues sénateurs ont augmenté la durée dont disposent les fabricants pour les livrer. Selon nous, il faut en revenir à la durée prévue par la Commission européenne. Nous proposons donc d'inscrire dans le texte une durée de quinze jours ouvrables plutôt que trente. La Commission européenne a adopté, début octobre 2019, des règlements d'exécution en applica...

Le délai maximum de livraison des pièces détachées a effectivement été porté à trente jours ouvrables par le Sénat. Il nous paraît préférable de le ramener à quinze jours. Tel est l'objet de l'amendement CD1415. Je retire l'amendement CD494, qui était une variante proposant un délai de vingt jours.

L'amendement CD569 vise, à l'alinéa 4, à substituer au mot « trente » le mot « quinze ». Il s'agit de faire preuve de plus d'ambition en proposant un délai de quinze jours. En effet, un délai de trente jours pour obtenir les pièces apparaît bien trop long : il pourrait être dissuasif et, ce faisant, constituer un frein à la réparabilité des produits, puisqu'il pourrait être plus facile et plus rapide d'acheter que de faire réparer.

L'amendement CD850 fera plaisir à Mme la secrétaire d'État, puisqu'il vise à revenir au délai de vingt jours pour la fourniture des pièces détachées, qui figurait dans le projet de loi initial. Nous vous proposons donc, pour le coup, un retour à la case départ.

L'amendement CD83 prévoit quant à lui un délai maximum de quarante jours au lieu de trente pour la mise à disposition des pièces détachées.

L'article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l'obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier pu...

Ces amendements précisent que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l'ensemble des réparateurs professionnels. Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation, les autres intervenants étant soit agréés par le fabricant, soit dans une position commerciale forte, voire dominante. De ce fait, à l'heure actuelle, la distribution des pièces détachées se fait dans des conditions de concurrence inéquita...

Nous souhaitons également faciliter l'accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, instaurer pour les fabricants une obligation de livrer aux réparateurs les pièces détachées sans intermédiaire peut conduire à des problèmes logistiques importants, ces réparateurs étant répartis sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous avons prévu à cet article et à l'article 4 quater C des amendements visant à interdire de différencier le traitement entre répara...

Cet amendement propose d'obliger l'importateur ou le fabricant d'un bien meuble à mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien concerné, dès lors que c'est techniquement faisable.

Mettre à disposition des réparateurs les plans et les schémas lorsque les pièces détachées ne sont plus disponibles sur le marché, afin de faciliter le recours à de l'impression 3D pour remplacer ces pièces est une idée très intéressante. Avis favorable.

Lors des débats sur la loi « Hamon », nous avions déjà évoqué la question des pièces détachées, au travers d'amendements auxquels le Gouvernement répondait systématiquement que la réparation à l'aide de pièces détachées fabriquées par impression en 3D – à laquelle je suis par ailleurs tout à fait favorable – ferait perdre le bénéfice de la garantie du fabricant. C'est en tout cas l'argument qui nous était souvent opposé.

Pour faciliter la réparation, cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à dix ans pour le gros électroménager. L'Union européenne va imposer, à partir de 2021, une durée de dix ans sur la plupart des appareils appartenant au gros élec...

Le présent texte souhaite généraliser l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. En la matière, il me semble que la loi devrait être plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d'exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit plus vertueux et propose prioritairement au consommateur des pièces issues de l'économi...

Quand des pièces issues de l'économie circulaire seront disponibles et accessibles à un prix intéressant pour le réparateur, il n'y a aucune raison pour que celui-ci ne s'en saisisse pas dès lors qu'elles respectent les mêmes critères de sécurité et de robustesse : il n'est donc pas nécessaire de prévoir une priorité pour les pièces issues de l'économie circulaire. En outre, l'offre demeure actuellement trop lim...

Le pourcentage de matériaux issu du réemploi ne sera pas étendu à toutes les pièces issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Il nous paraît donc plus opérant de le fixer par décret, après concertation avec les parties prenantes, de manière à ce que, le cas échéant, il puisse évoluer. Avis défavorable.

Il s'agit d'offrir aux consommateurs la possibilité de changer aisément et par eux-mêmes, lorsque cela est possible, la batterie de leur appareil, en leur permettant l'accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. La batterie constitue en effet à la fois une pièce principale, mais aussi une cause d'usure du matériel électrique et électronique. Afin de lutter contre l'obsolescence programmée, il convient donc de prendre les mesures nécessaires, à la fois en termes de délais et de facilité d'accès.

Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d'entretien, mais également de leurs clients directs ou d'associations s'inscrivant dans une démarche d'économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s'effectuer à prix coûtant. L'amendement CD1511 est le plus ambitieux et propose que ces pièces soient disponibles pendant dix ans ; l'amendement CD1509 est un amendement de repli, qui ramène cette durée à sept ans ; quant à l'amendement CD1513, il propose de manière tout à fait raisonnable que les professionne...