Interventions sur "pièce"

Ces trois amendements devraient être satisfaits par l'amendement CD1631 à l'article 4 quater C, qui propose que tous les réparateurs aient accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation, et qu'il n'y ait aucune discrimination entre les réparateurs agréés et indépendants. C'est donc une demande de retrait.

Le présent amendement dispose que les réparateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans ou encore de moniteurs, doivent proposer aux clients pour certaines catégories de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Si l'usage des pièces issues de l'économie circulaire semble opportun et aller dans le sens d'une économie de production de pièces nouvelles, il n'en demeure pas moins qu'il convient de préciser les conditions de garantie qui seront attachées aux pièces issues de l'économie circulair...

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l'obligation de garantir leurs produits. Ces pièces répondent aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d'origine. Il s'agit d'une obligation légale. D'où ma demande de retrait.

Les pièces issues l'économie circulaire peuvent parfois comporter des matériaux usagés, voire inutilisables. Si leur usage engage le réparateur, ce dernier peut lui-même être victime d'une pièce qui lâche. Il est donc important que ces pièces fassent l'objet d'une garantie effective, afin d'éviter qu'un professionnel qui ne travaillerait qu'avec des matériaux usagés ne se retrouve dans une situation trop c...

C'est l'amendement dont je vous ai beaucoup parlé tout à l'heure. La durée minimale arbitraire de dix ans n'est pas pertinente, elle est même hasardeuse, en particulier en l'absence d'une étude d'impact. Selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Le matériel médical fait l'objet d'innovations incrémentales régulières, et une durée de dix ans après la mise sur le marché du dernier produit pourrait être bien trop longue, conduisant à produire des pièces détachées au final non utilisées. C'est pourquoi il est proposé que la durée minimale soit fixée à cinq ans...

Cet amendement permet d'encadrer et de sécuriser la disposition de l'article 4 qui vise à encourager le réemploi de pièces détachées d'équipements médicaux, en précisant que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux en ce qui concerne le maintien de la performance et la sécurité de l'équipement visé.

Je propose que les conditions de sécurité des pièces de rechange des matériels médicaux soient garanties.

Mêmes arguments que précédemment. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l'obligation de garantir leurs produits.

En cohérence avec l'article 13 du présent projet de loi, il convient d'aligner la date d'entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l'article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux professionnels de prévoir les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l'obligation de mise à disposition des pièces détachées. C'est pourquoi je propose de supprimer l'alinéa 31 de l'article 4.

Il s'agit d'encadrer l'obligation de mise à disposition des pièces détachées en permettant, en cas de non-respect des délais, de recourir à un mécanisme contraignant, en l'occurrence la saisine d'un médiateur.

Mais en tant qu'observateur extérieur, je suis impressionné par la qualité des amendements présentés et je trouve ce débat fort intéressant. (Applaudissements.) Mon amendement n'est sans doute pas au niveau des autres puisqu'il s'agit d'une simple mesure de coordination. Il faut pouvoir trouver les pièces détachées nécessaires à une réparation, ce qui ne peut pas se faire uniquement par le biais du site internet de l'artisan ou du commerçant à qui on se sera adressé. C'est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer une plateforme numérique dont l'objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. Un rapport permet de réfléchir à l'...

Vous avez raison, notre objectif est en effet que, sur le modèle de l'automobile, des informations en ligne apparaissent concernant les pièces détachées. À noter que c'est déjà le cas avec la plateforme Agora dans le domaine de l'électroménager, qui regroupe plus de 2 millions de références. Cela dit, il revient plutôt aux acteurs de s'organiser pour que le fonctionnement soit opérant. Nos auditions ont montré que les acteurs sont prêts et qu'ils ne manqueront pas de le faire. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. J...

Je veux insister sur l'intérêt qu'il y aurait à recenser les pièces détachées disponibles et à les trouver sans avoir à trop les chercher. Cet outil pourrait peut-être être pris en main par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) – mais nous n'avons pas à lui donner d'injonction. En tout cas, on gagnerait à disposer d'un endroit où l'on recense tout, même si la tâche n'est pas facile.

La réponse que je viens d'avoir s'agissant des acteurs est la même que celle qu'a eue tout à l'heure Mme Sandrine Le Feur en commission des affaires économiques : lorsqu'elle a fait une proposition sur les huîtres, on lui a répondu que c'était au secteur concerné de savoir ce qu'on peut faire et ne pas faire… En fait, que l'on parle d'huîtres ou de pièces détachées, et quelle que soit la commission où l'on siège, on nous fait souvent la même réponse : on nous renvoie aux acteurs. Cela dit, je ne peux me permettre de retirer cet amendement, au risque de choquer M. Hubert Wulfranc qui en est cosignataire.

J'associe mon collègue Denis Sommer à mon intervention. Cet amendement de suppression vise à revenir sur la libéralisation du marché des pièces de rechange automobiles. À ce jour, 70 % des pièces protégées vendues en France sont fabriquées en France ; la fin, même progressive, de la protection des pièces de rechange automobiles aura des conséquences considérables sur la filière automobile. Cette libéralisation profitera à des entreprises situées hors de l'Union européenne, et plus particulièrement – comme d'habitude – aux grandes usines...

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer un article adopté par notre commission. Je soutiens, au contraire, cette mesure, qui permettra de faire baisser le prix de certaines pièces pour les automobilistes, et freinera ainsi le recours à la contrefaçon. Je ne comprends pas vos arguments.

...nt dans l'innovation, avec un pôle de compétitivité faisant référence. En 2010, avec un député de la précédente législature, Michel Havard, j'avais co-rédigé un rapport d'information sur la gestion durable des matières premières minérales, et sur l'approvisionnement de certaines filières. Je me souviens que, s'agissant de la filière automobile, des questions se posaient quant à la provenance des pièces utiles à la fabrication des véhicules, puis au traitement des véhicules hors d'usage – VHU – , que Frédéric Barbier a évoqué. L'Europe impose certaines exigences dans ce domaine, notamment en matière de recyclage. Nous devons notamment assurer la traçabilité de l'ensemble des pièces qui composent les véhicules, pour des raisons écologiques, économiques ou d'indépendance économique. J'estime qu'...

...ote, il est parvenu à un meilleur résultat. L'économie circulaire consiste à considérer que les matières premières de demain sont nos déchets d'aujourd'hui. Tous les éléments de déconstruction des véhicules, qu'il s'agisse des voitures, des bateaux ou des avions, doivent être autant que possible réutilisés dans nos industries françaises, automobile, navale ou aéronautique. Évitons d'importer des pièces qui seraient meilleur marché en provenance de pays qui puiseraient à nouveau des métaux dans la planète, alors qu'on pourrait exploiter l'existant, quitte à relancer une industrie « lourde » – je parle souvent de réinstaller dans notre économie de proximité des « petits hauts-fourneaux ». Ainsi bouclerait-on les choses, dans l'intérêt de la planète, auquel la libéralisation de certains marchés e...

...nt ? S'il s'agit de casser l'ensemble de la filière automobile, il faut le dire. Ou, si l'on veut faire baisser les prix, il conviendrait, d'abord, de mener une réflexion avec les constructeurs. Du reste, je ne pense pas que les marges soient si importantes. Les constructeurs nous l'ont dit clairement lorsque nous les avons auditionnés, le coût de la main d'oeuvre qui s'applique au montage de ces pièces est largement supérieur à celui de la pièce elle-même. Il n'est donc pas question d'une baisse de tarifs qui permettrait une augmentation du pouvoir d'achat, comme je l'ai entendu dire ici par certains. Encore une fois, on est en train d'ubériser notre société, au détriment de la sécurité et de l'environnement. Nous voterons donc l'amendement de Frédéric Barbier.

L'étude la plus récente dont nous disposons sur la libéralisation du marché de la pièce détachée fait état d'une économie réalisée de 5,80 euros, alors que le coût annuel moyen des pièces détachées sur un véhicule est d'environ 790 euros. On voit bien que l'intérêt est pour les assureurs, qui paient les pièces détachées nécessaires après des accidents. J'adhère au discours du Premier ministre lorsqu'il insiste sur la nécessité de s'engager dans la transition écologique et de tout f...