Interventions sur "pièces détachées"

Notre amendement CD742 tend à s'assurer que l'on sanctionne des pratiques commerciales qui viseraient à tromper le consommateur au sujet de l'indice de réparabilité d'un produit ou de la durée de disponibilité des pièces détachées – par exemple si le constructeur annonce que les pièces détachées seront disponibles pendant sept ans mais que le consommateur constate au bout de cinq ans que ce n'est pas le cas, ou si l'on se rend compte qu'un appareil présenté comme un produit réparable a une démontabilité moindre que ce qui était indiqué.

L'amendement CD1193 précise que les fausses informations à propos de la disponibilité des pièces détachées et de l'indice de réparabilité constituent des pratiques commerciales trompeuses. Si des pièces détachées ne sont pas disponibles quand on doit réaliser des réparations, l'indice de réparabilité affiché n'est pas réel. Il faut qu'il y ait des sanctions afin d'exercer un réel effet dissuasif.

Je vais maintenir notre amendement. L'article L. 121-2 du code de la consommation contient une description assez précise des pratiques trompeuses, sous la forme d'une liste. Les deux alinéas que nous proposons d'ajouter y trouveraient tout à fait leur place. Cela ne pourrait qu'apporter de la clarté et de la robustesse à l'indice de réparabilité et aux informations relatives aux pièces détachées. Vous dites que c'est déjà prévu, mais une précision ne peut pas nuire.

Je vous renvoie à l'amendement CD1631 que j'ai déposé à l'article 4 quater C, visant à favoriser l'auto-réparation et à punir toute entrave à l'accès des réparateurs et de toute personne aux pièces détachées, aux logiciels ou aux équipements indispensables à la réparation : vos amendements seront pleinement satisfaits. Je vous propose de les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement CD265 vise à rendre disponibles pendant cinq ans les pièces détachées indispensables à la bonne utilisation d'un bien. Il s'agit de favoriser la réparation et, de ce fait, de permettre aux biens de durer le plus longtemps possible.

Vous proposez une réécriture de l'article 4 qui pose plusieurs problèmes. Concernant la mise à disposition des pièces détachées par le fabricant, vous envisagez un délai de dix jours alors que nous voulons nous mettre en accord avec le droit européen, qui prévoit quinze jours ouvrables. Par ailleurs, dans un autre amendement, nous allons proposer d'instaurer une obligation de disponibilité des pièces détachées de cinq ans minimum, avec la possibilité d'aller au-delà pour une liste de produits fixée par décret. Par conséqu...

L'article 4 renforce l'information du consommateur relative à la disponibilité des pièces détachées. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits. L'amendement propose de mentionner qu'elle est également communiquée aux réparateurs professionnels s'ils en font la demande. Cela permettra l'essor d'une véritable filière de réparateurs professionnels. C'est essentiel pour assurer la mise en oeuvre efficace des mesures prévues par le projet de loi en m...

Madame Danielle Brulebois, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l'amendement CD1622, qui sera examiné un peu plus loin. Nous prévoyons en effet d'améliorer l'accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées, mais en ajoutant une référence à un support dématérialisé, par exemple une plateforme. La dématérialisation garantira l'exactitude et une mise à jour plus facile des renseignements transmis par les distributeurs. L'amendement CD1622 est donc un peu plus complet que le vôtre.

Nous proposons d'insérer, après le mot « période », le mot « précise ». L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et des biens d'ameublement. Or la durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d'échéance en est une autre. L'acheteur doit connaître avec exactit...

L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement. La durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d'échéance en est une autre. L'acheteur doit connaître ...

Nous proposons de porter à dix ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées. C'est vraiment une question de la vie quotidienne, et qui pourrit sans arrêt l'existence de nos concitoyens. On parle beaucoup d'obsolescence : là, c'est l'obsolescence du quotidien, proprement infernale pour bon nombre d'entre nous. Du coup, on se retrouve forcé de passer du temps dans les magasins spécialisés, et cela fait suer (rires) : on a autre chose à faire que de savoir si on doit change...

Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s'agissant d'équipements électriques ou électroniques. Il paraît donc opportun d'encourager la mise à disposition de ces informations en inversant la présomption de disponibilité. Pour ce faire, je vous propose, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot « réputées », de supprimer le mot « non ».

En ce qui concerne l'information relative à la disponibilité des pièces détachées, nous souhaitons exactement l'inverse de ce que vous proposez, car votre amendement conduirait à donner une prime aux fabricants qui ne respectent pas l'obligation. J'y suis donc tout à fait défavorable.

...s, l'amendement de Mme Brulebois est d'autant plus satisfait que celui-ci a deux dimensions : d'une part, il vise à faire en sorte que l'on adresse les informations à tous les réparateurs professionnels à leur demande ; d'autre part, il comporte une référence à un support dématérialisé. Il permet donc tout à la fois d'améliorer l'accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées et de rendre ces informations disponibles à partir d'un support dématérialisé. J'espère que cette présentation rend un peu plus claire mon argumentation de tout à l'heure.

L'objet de l'amendement CD1251 est d'améliorer l'accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L'amendement précise que l'information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d'équipements, notamment à partir d'un support dématérialisé. La dématérialisation des documents est déjà communément utilisée dans la majorité des démarches commerciales à l'attention des consommateurs. Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des informations qui concernent la réparabilité d'u...

L'amendement CD766 vise à anticiper les nouvelles technologies, dont l'impression 3D. L'idée est simple : il s'agit de mettre à la disposition du consommateur ou du vendeur les plans des pièces détachées, à la fois pour faciliter la réparation et limiter l'empreinte carbone. Un particulier pourra ainsi imprimer lui-même ces petites pièces détachées et réparer une machine. Je pose toutefois deux limites : d'une part, il faut que les pièces en question ne soient pas concernées par les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et, d'autre part, le particulier ne pourra pa...

L'amendement CD654 prévoit que les informations relatives à la disponibilité, à la non-disponibilité et à l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux – devis, bon de commande et facture.

Avis favorable à l'amendement CD110 car, effectivement, la redondance n'est pas nécessaire. Je demande le retrait – ou, à défaut, le rejet – de l'amendement CD766 : le fait de mettre à disposition des réparateurs, les plans et les schémas des pièces détachées, même à la fin de la période indiquée, poserait des problèmes en matière de propriété intellectuelle, car des éléments fondamentaux de distinction des marques pourraient alors être révélés à tous, y compris pour des pièces qui ne bénéficient plus de la protection de la propriété intellectuelle. Certains savoir-faire pourraient ainsi être divulgués. En ce qui concerne l'amendement de Mme Graziell...

Il s'agit toujours de la disponibilité des pièces détachées. L'Union européenne va imposer une durée de dix ans pour la disponibilité des pièces détachées de la plupart des appareils de gros électroménager à partir de 2021. Il convient également d'imposer une disponibilité de cinq ans pour les pièces détachées des téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, souvent victimes d'un renouvellement accéléré : selon l'ADEME, la durée de vie moyenn...

...nne a adopté, début octobre 2019, des règlements d'exécution en application de la directive 2009125CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linge, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certains équipements électriques et électroniques à usage professionnel. Pour l'ensemble de ces produits, les règlements fixent le délai de livraison maximal des pièces détachées à quinze jours. Nous proposons donc de nous y conformer. Tel est l'objet de l'amendement CD1623.