Interventions sur "pièces détachées"

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC ) prévoit que les pièces détachées pour les appareils électroniques doivent être mises à disposition des consommateurs pendant une durée fixée par des décrets en cours de rédaction, qui sera supérieure à cinq ans. L'indice de réparabilité donnera, en outre, des informations claires au consommateur au moment de l'achat, ce qui permettra d'éclairer son choix. Avis défavorable.

Avec cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3. Cette réécriture d'une grande partie de l'article 13 permet de converger avec nombre des propositions figurant dans les amendements et de se rapprocher de la formulation retenue par la loi AGEC pour ce qui concerne les pièces détachées, notamment des matériels électriques et électroniques. Il est précisé que les pièces détachées des catégories de biens mentionnées à l'article 13 – outils de bricolage et de jardinage motorisés, vélos, y compris à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – doivent être disponibles pendant la période de commercialisation d'un modèle puis pour une durée complément...

À quoi cela sert-il de défendre des amendements qui vont tomber ? L'amendement CS464 vise à créer une durée minimale de disponibilité de l'outillage spécifique nécessaire à l'installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées au cours de la durée de vie d'un produit n'est utile que si l'outillage nécessaire à leur installation l'est également. Or les producteurs recourent de plus en plus à de l'outillage non universel. La longévité exceptionnelle des cycles est remise en question par la forte évolution technique du matériel observée ces dernières années. Ainsi une disponibilité m...

Mon amendement a été suggéré par le réseau de réparateurs de vélos « L'Heureux Cyclage ». Il vise à rendre disponibles plus longtemps que la durée de vie moyenne, non seulement les pièces détachées des cycles, mais aussi l'outillage nécessaire à leur réparation.

Je vous rassure : je ne manquais nullement d'inspiration. Moi aussi, j'ai travaillé et écouté les professionnels des secteurs concernés, et je suis arrivée aux mêmes conclusions que certains d'entre vous. Je me réjouis de cette convergence, car des amendements tomberont peut-être mais ils seront satisfaits. Il n'est absolument pas question de limiter la disponibilité des pièces détachées à cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. Il s'agit d'une durée minimale. L'Agence de la transition écologique (ADEME) nous a indiqué que la durée de vie moyenne d'un vélo en France est de sept ans, contre douze ans en Europe. J'entends bien les propositions portant la durée de disponibilité des pièces à vingt-cinq ans, mais nous n'en sommes pas là. Monsieur Saddier, vous connaiss...

...s accélérations technologiques et de l'évolution des modes de vie – qui aurait pu prévoir avant la crise sanitaire l'accroissement de la part du vélo ? Les temps changent plus vite que les lois. Cet amendement vise à définir un mécanisme permettant d'élargir par décret, après consultation de l'ensemble des parties prenantes, la liste des produits concernés par une obligation de disponibilité des pièces détachées. C'est vraiment intelligent : cela nous permettrait non seulement d'améliorer le dispositif des lois précédentes, mais également d'assurer une continuité dans l'adaptation de la société à l'urgence climatique. Certains d'entre vous opinent : je suis donc plein d'espoir !

Il s'agit de prévoir des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées. Le montant de cette amende administrative ne pourrait excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont significativement supérieurs à ceux actuellement prévus dans le code de la consommation pour le non-respect de l'obligation d'information du consommateur, respectivement de 3 000 euros et 15 000 euros. L'amendement vise également à augm...

S'il est bien normal de prévoir des sanctions et de fixer le montant de l'amende ou le quantum de la peine, il appartient au Parlement d'en définir la fourchette. Toutefois, pour une société qui vend des vélos électriques dans le monde entier, ce ne sont pas 75 000 euros qui la dissuaderont d'arrêter de fournir des pièces détachées. L'enjeu, ce sont les délais : il faudra donc impérativement revenir en séance sur la discussion précédente.

La ministre Barbara Pompili avait dit qu'elle n'accepterait aucun recul dans ce texte. Or, après l'abandon de la généralisation de la consigne du verre adopté hier, nous votons aujourd'hui le report d'un an de la disposition sur les pièces détachées. Par ailleurs, tous les autres amendements sur le vélo ont été déclarés irrecevables.

Il vise à clarifier l'obligation de fournir des pièces détachées pour tous les biens fabriqués ou importés en France. Nous proposons d'obliger les producteurs à fournir les pièces détachées d'origine et des pièces compatibles pendant quinze ans.

Votre amendement vise tout d'abord à supprimer l'obligation d'informer sur la non-disponibilité des pièces détachées ; or, nous souhaitons précisément que le consommateur en soit informé. Vous souhaitez ensuite élargir l'obligation de disponibilité des pièces détachées à tout bien meuble ; cela nous semble excessif. Vous proposez, pour les équipements électriques et électroniques, d'étendre la durée minimale de mise à disposition des pièces de cinq à quinze ans ; il nous paraît préférable de conserver une pério...

...t lui-même. Cela empêche le dépannage des objets les plus simples. L'obsolescence programmée est le corollaire de la surconsommation et de la surproduction de déchets ; nous souhaitons y mettre un terme. Cet amendement répond également à la demande de la Convention citoyenne de rendre obligatoire la possibilité de réparer les produits manufacturés vendus en France, d'assurer la disponibilité des pièces détachées d'origine pendant une durée définie, de développer les ateliers de réparation et de garantir l'accessibilité des services après-vente.

L'entrave à l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées constitue déjà un délit, assorti d'une sanction pénale, tout comme l'obsolescence programmée, qui couvre le cas d'une pratique ayant délibérément pour but d'empêcher la réparation du produit. Enfin, les techniques visant, pour un metteur sur le marché, à ne pas pouvoir réparer ses produits en dehors des circuits agréés sont prohibées. Avis défavorable.

...ement dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, qui a été censurée au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, que j'ai fait réintroduire dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) et qui a alors de nouveau subi la censure du Conseil constitutionnel. L'amendement vise à organiser de manière progressive et adaptée la libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour automobiles. J'ai bon espoir qu'il ne soit pas, cette fois, considéré comme un cavalier, puisque l'article 13 parle explicitement des pièces détachées. Concrètement, il permettra que les dessins et modèles des rétroviseurs, des pièces de vitrage ou d'optique ou de la carrosserie de première monte, c'est-à-dire d'origine, ne soient plus la propriété exclusive du constructeur, mais p...

C'est vrai, l'article 13 aborde le sujet des pièces détachées, mais il s'agit de celles fournies par les fabricants et par les importateurs des produits. Les amendements s'attaquent à un tout autre problème, celui des brevets et de la propriété intellectuelle. De plus, alors que l'article concerne les outils de bricolage et de jardinage ainsi que le vélo, ils visent le marché hyper concurrentiel de l'automobile. Ils sont donc, en réalité, très éloignés du s...

J'espère que nous aurons aujourd'hui les débats les plus constructifs possibles. Le présent amendement s'inscrit dans la dynamique collective de nos travaux sur ce texte. Il vise à préciser que le fabricant informe le vendeur professionnel non seulement de la disponibilité des pièces détachées indispensables, mais aussi « de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ». Il s'agit de compléter les informations sur les pièces détachées, utilisées par nos concitoyens pour réparer leurs produits et allonger leur durée de vie. Cette précision nous semble importante, elle permet des choix plus éclairés, en donnant des informations plus précises.

Effectivement, la question de la pertinence de l'information sur le prix se pose. Il reste que l'amendement visait aussi à introduire une information sur lieu où trouver les pièces détachées. Madame la secrétaire d'État, vous avez raison : très souvent, ce qui dissuade de faire réparer un objet, c'est moins le prix des pièces détachées que le fait de ne pas savoir où les trouver. Les pièces peuvent coûter 1 euro ou 30 centimes, qu'importe, quand on ne sait pas où les trouver, il y a un problème. Pourriez-vous déposer un sous-amendement afin de conserver la référence au lieu où se tr...

Avis défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits. La date de la fin d'échéance de la disponibilité des pièces détachées sera précisée dans le décret. Surtout, elle sera définie à partir de la dernière date de mise sur le marché.

Dans la même logique que les amendements qui viennent d'être défendus, nous proposons que le vendeur professionnel soit informé de la période pendant laquelle « et » de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, et non de l'une « ou » de l'autre. Ainsi, il sera plus facile de connaître la date de disponibilité des pièces, chez les commerçants, comme chez les exportateurs.

L'amendement, dont Bertrand Pancher est le premier signataire, vise à instaurer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de dix ans.