Interventions sur "pièces détachées"

Le délai maximum de livraison des pièces détachées a effectivement été porté à trente jours ouvrables par le Sénat. Il nous paraît préférable de le ramener à quinze jours. Tel est l'objet de l'amendement CD1415. Je retire l'amendement CD494, qui était une variante proposant un délai de vingt jours.

L'amendement CD850 fera plaisir à Mme la secrétaire d'État, puisqu'il vise à revenir au délai de vingt jours pour la fourniture des pièces détachées, qui figurait dans le projet de loi initial. Nous vous proposons donc, pour le coup, un retour à la case départ.

L'amendement CD83 prévoit quant à lui un délai maximum de quarante jours au lieu de trente pour la mise à disposition des pièces détachées.

L'article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l'obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s'il ...

Ces amendements précisent que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l'ensemble des réparateurs professionnels. Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation, les autres intervenants étant soit agréés par le fabricant, soit dans une position commerciale forte, voire dominante. De ce fait, à l'heure actuelle, la distribution des pièces détachées se fait dans des conditions de concurrence inéquitables pour u...

Nous souhaitons également faciliter l'accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, instaurer pour les fabricants une obligation de livrer aux réparateurs les pièces détachées sans intermédiaire peut conduire à des problèmes logistiques importants, ces réparateurs étant répartis sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous avons prévu à cet article et à l'article 4 quater C des amendements visant à interdire de différencier le traitement entre réparateurs ; qu'...

Cet amendement propose d'obliger l'importateur ou le fabricant d'un bien meuble à mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien concerné, dès lors que c'est techniquement faisable.

Mettre à disposition des réparateurs les plans et les schémas lorsque les pièces détachées ne sont plus disponibles sur le marché, afin de faciliter le recours à de l'impression 3D pour remplacer ces pièces est une idée très intéressante. Avis favorable.

Lors des débats sur la loi « Hamon », nous avions déjà évoqué la question des pièces détachées, au travers d'amendements auxquels le Gouvernement répondait systématiquement que la réparation à l'aide de pièces détachées fabriquées par impression en 3D – à laquelle je suis par ailleurs tout à fait favorable – ferait perdre le bénéfice de la garantie du fabricant. C'est en tout cas l'argument qui nous était souvent opposé.

Pour faciliter la réparation, cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à dix ans pour le gros électroménager. L'Union européenne va imposer, à partir de 2021, une durée de dix ans sur la plupart des appareils appartenant au gros électroménager....

Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d'entretien, mais également de leurs clients directs ou d'associations s'inscrivant dans une démarche d'économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s'effectuer à prix coûtant. L'amendement CD1511 est le plus ambitieux et propose que ces pièces soient disponibles pendant dix ans ; l'amendement CD1509 est un amendement de repli, qui ramène cette durée à sept ans ; quant à l'amendement CD1513, il propose de manière tout à fait raisonnable que les professionnels soient s...

...ence d'une étude d'impact. Selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Le matériel médical fait l'objet d'innovations incrémentales régulières, et une durée de dix ans après la mise sur le marché du dernier produit pourrait être bien trop longue, conduisant à produire des pièces détachées au final non utilisées. C'est pourquoi il est proposé que la durée minimale soit fixée à cinq ans et que le Gouvernement puisse définir par décret une durée plus longue pour certains matériels. Le présent amendement vise donc à aménager la disposition adoptée au Sénat, afin de lui donner davantage d'adaptabilité.

Cet amendement permet d'encadrer et de sécuriser la disposition de l'article 4 qui vise à encourager le réemploi de pièces détachées d'équipements médicaux, en précisant que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux en ce qui concerne le maintien de la performance et la sécurité de l'équipement visé.

En cohérence avec l'article 13 du présent projet de loi, il convient d'aligner la date d'entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l'article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux professionnels de prévoir les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l'obligation de mise à disposition des pièces détachées. C'est pourquoi je propose de supprimer l'alinéa 31 de l'article 4.

Il s'agit d'encadrer l'obligation de mise à disposition des pièces détachées en permettant, en cas de non-respect des délais, de recourir à un mécanisme contraignant, en l'occurrence la saisine d'un médiateur.

Mais en tant qu'observateur extérieur, je suis impressionné par la qualité des amendements présentés et je trouve ce débat fort intéressant. (Applaudissements.) Mon amendement n'est sans doute pas au niveau des autres puisqu'il s'agit d'une simple mesure de coordination. Il faut pouvoir trouver les pièces détachées nécessaires à une réparation, ce qui ne peut pas se faire uniquement par le biais du site internet de l'artisan ou du commerçant à qui on se sera adressé. C'est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer une plateforme numérique dont l'objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. Un rapport permet de réfléchir à l'impact que ...

Vous avez raison, notre objectif est en effet que, sur le modèle de l'automobile, des informations en ligne apparaissent concernant les pièces détachées. À noter que c'est déjà le cas avec la plateforme Agora dans le domaine de l'électroménager, qui regroupe plus de 2 millions de références. Cela dit, il revient plutôt aux acteurs de s'organiser pour que le fonctionnement soit opérant. Nos auditions ont montré que les acteurs sont prêts et qu'ils ne manqueront pas de le faire. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Je vous prop...

Je veux insister sur l'intérêt qu'il y aurait à recenser les pièces détachées disponibles et à les trouver sans avoir à trop les chercher. Cet outil pourrait peut-être être pris en main par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) – mais nous n'avons pas à lui donner d'injonction. En tout cas, on gagnerait à disposer d'un endroit où l'on recense tout, même si la tâche n'est pas facile.

La réponse que je viens d'avoir s'agissant des acteurs est la même que celle qu'a eue tout à l'heure Mme Sandrine Le Feur en commission des affaires économiques : lorsqu'elle a fait une proposition sur les huîtres, on lui a répondu que c'était au secteur concerné de savoir ce qu'on peut faire et ne pas faire… En fait, que l'on parle d'huîtres ou de pièces détachées, et quelle que soit la commission où l'on siège, on nous fait souvent la même réponse : on nous renvoie aux acteurs. Cela dit, je ne peux me permettre de retirer cet amendement, au risque de choquer M. Hubert Wulfranc qui en est cosignataire.