Interventions sur "placement en rétention"

...tre, et, d'autre part, en collaborant et coopérant plus étroitement, de mieux contrôler l'accès au territoire européen en distinguant réfugiés et migrants économiques et en appliquant un traitement différent selon leur situation. Venons-en maintenant aux ambiguïtés de cette proposition et aux risques qui lui sont inhérents. L'article 1er introduit la possibilité, selon l'exposé des motifs, du « placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une procédure de détermination de l'État membre responsable » à partir du moment où l'État français introduit une demande de prise en charge auprès de l'État de premier accueil supposé. À cet égard, la proposition de loi vise la notion de « risque non négligeable de fuite », en réponse – si j'ose dire – à une décision de la Cour de cassation en date ...

...de garantir que les mesures prises respecteront les droits des enfants et des familles. Abordons maintenant ce qui me semble être l'absence de mise en perspective de cette proposition de loi avec une politique plus globale. D'abord, comme l'a dit M. le rapporteur, un projet de loi est en cours de préparation et devrait être présenté en mars prochain. Il vise, entre autres, à étendre la durée du placement en rétention et à préciser le régime applicable aux réfugiés. Il sera, comme tout projet de loi, accompagné d'une étude d'impact, dans un domaine où c'est l'autorité exécutive qui a la main – si j'ose dire. En l'espèce, aucune indication n'est donnée sur les possibles effets de cette loi : aucune donnée ne permet de savoir combien de personnes pourraient être réellement concernées, lorsque notre pays dépose u...

...ne proposition sur les réfugiés climatiques, véritable sujet pour l'avenir et qui a d'ailleurs été l'objet d'une de nos questions au Gouvernement ? Mais non : vous préférez en rester à une simple modification résultant de la jurisprudence. J'en viens au contenu de la proposition de loi. Vous posez la question de l'« avant-renvoi », en proposant un choix cornélien entre assignation à résidence et placement en rétention administrative. En réalité, cette proposition de loi vise à trancher le débat sur le caractère systématique ou non du recours à l'enfermement dans le cadre de la politique d'asile de l'Europe – et donc de la France. Votre proposition démontre une obsession pour la rétention.

Le groupe La France insoumise n'est pas dupe du positionnement du groupe des Constructifs, qu'ils soient indépendants ou non, qui pose les jalons nécessaires à la politique d'asile du Gouvernement : mise en place d'un véritable principe de mise en rétention, donc d'une présomption de risque de fuite ; gestion des procédures Dublin par une systématisation du placement en rétention. Vous considérez donc que le placement en rétention est la pierre angulaire de la politique d'asile de la France et de l'Europe.

...lamation des droits des demandeurs et l'effectivité de ces droits. Ainsi, alors que la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2017, s'est alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, pour déclarer illégale la rétention des demandeurs d'asile sous procédure Dublin, la présente proposition de loi présente une modification de notre droit afin de « sécuriser le placement en rétention » des dublinés. Il s'agit de contourner l'interdiction posée par la jurisprudence, en inscrivant dans le droit national une définition des critères objectifs permettant de caractériser un « risque non négligeable de fuite ». La définition retenue est très large et, comme le souligne très justement la CIMADE, les nouvelles définitions « englobent pratiquement tous les cas de figure pour laisser à ...

Pire, en autorisant le placement en rétention avant la décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement : on autorise une rétention préventive – une rétention de confort, en quelque sorte – , le temps que l'administration détermine l'État responsable du traitement de la demande d'asile. La rétention pourra donc s'appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui peut ...

...ation du régime d'asile européen. Je tiens à vous rappeler que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d'asile et qu'il est un gage du respect du cadre de l'espace de libre circulation. Cette proposition de loi intervient après plusieurs jurisprudences nationales et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi arrêté, le 15 mars 2017, que tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure Dublin est interdit si la notion de risque de fuite n'est pas intégrée dans le droit national de l'État membre. L'article 28 du règlement Dublin III précise : « Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négl...

...ce ne peut en aucun cas être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite, ainsi que le propose l'article 1er bis du texte dont nous débattons aujourd'hui. Autrement dit, l'étranger qui a falsifié ses documents d'identité, qui a été débouté d'une demande d'asile dans un autre État membre ou qui s'est soustrait à une mesure d'éloignement ne saurait, selon nous, être exonéré de tout placement en rétention administrative au seul motif qu'il présente une première demande d'asile sur notre territoire. L'article 1er bis de la proposition de loi ne transpose pas l'article 28 du règlement de Dublin ; il y ajoute, à notre sens, des conditions qui n'y figurent pas. Sous cette réserve, conséquente il est vrai, mon groupe considère que les dispositions prévues par cette proposition de loi permettront une ...

...bis, que le seul fait de déposer une demande d'asile ne saurait faire présumer un risque de fuite du demandeur. Enfin, la majorité proposera à la discussion un amendement concernant spécifiquement les personnes vulnérables – femmes enceintes, mineurs, personnes malades et handicapées – , afin d'amener l'administration à prendre en compte la situation des plus fragiles au moment de la décision de placement en rétention. Comme vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir le débat de cette législature sur le sujet de l'immigration et de l'asile, dans la perspective d'un projet de loi bien plus global prévu pour 2018. Nos débats devront, le moment venu, être dignes et apaisés pour ne pas faire de ce sujet un chiffon rouge. Il nous faudra travailler à un cadre législatif précis et stable, pour r...

...faire en sorte que certaines décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ne viennent pas compliquer encore la lutte nécessaire et obligatoire contre des personnes qui veulent se jouer des règles qu'il convient de respecter quand on demande le statut de réfugié est, bien sûr, une bonne chose, que j'approuve bien évidemment. Il s'agit donc de fixer un cadre qui sécurise nos procédures de placement en rétention, et cela « dans le respect du droit de l'Union européenne », comme le précise l'exposé des motifs de la proposition de loi. C'est sur ce dernier point que je voudrais insister : une fois de plus, on constate que des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, comme d'ailleurs des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, viennent contrecarrer ou, du moins, compliquer la t...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est, comme cela a déjà été dit, un texte technique qui vient combler une lacune légale mise en lumière par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre dernier et touchant aux conditions de placement en rétention des demandeurs d'asile auxquels s'applique la procédure du règlement européen Dublin III. Ce texte comporte toutes les complexités de l'imbrication de différentes normes relevant de systèmes distincts – le système national et le système européen – mais connexes, en ce qu'ils poursuivent le même objectif : un traitement juste et efficace des demandes d'asile au sein de l'Union européenne. Or c'e...

...e cette loi prétend tirer les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 15 mars 2017, imposant aux États de « fixer, dans une déclaration contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées des raisons de craindre la fuite du demandeur ». La Cour avait estimé que « l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité » du placement en rétention. Cet arrêt trouve son fondement dans le principe énoncé à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. » Tirant les conséquences de cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, et reprenant sa formulation quasiment au mot près, la Cour de cassation a, le 27 septembre 2017, appelé le législateur à interven...

... quand la France veut renvoyer une personne soumise à la convention de Dublin, elle doit d'abord demander à l'État européen qui a enregistré ses empreintes digitales si ce dernier accepte sa réadmission ; si c'est le cas, elle peut procéder au transfert. Jusqu'à maintenant, le droit français ne permet de placer en rétention qu'après la décision de transfert. Si la proposition de loi est votée, le placement en rétention sera possible dès le début de la procédure. À cet instant de mon exposé, permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de notre étonnement, pour le moins, sur le fait que cette disposition ne heurte pas plus que cela votre sens de la justice.

Il serait dommage que le même sort soit réservé à cette proposition de loi. Sur le fond, vous avez énuméré certains éléments relatifs au placement en rétention administrative, que mentionne l'article 1er, et au risque non négligeable de fuite. « Qui peut être contre ? », demandiez-vous à propos de chacun des cas envisagés. Eh bien, nous ! Nous le sommes, notamment pour le premier cas : le « risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être considéré comme établi » si « l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre État...

… peinent à mettre en oeuvre les procédures de transferts : seuls 9 % des étrangers sous procédure Dublin sont effectivement transférés. La moitié d'entre eux le sont par une mesure de placement en rétention. Or deux décisions de justice récentes ont jugé inapplicables ces mesures, au motif que notre droit ne définissait pas le critère objectif d'un risque non négligeable de fuite. Le groupe UDI, Agir et indépendants a montré en proposant ce texte qu'il avait bien saisi l'urgence de combler ce vide juridique, …

...er d'être aptes à prendre les décisions optimales. Il convient d'agir tant pour protéger l'intégrité des arrivants que pour assurer le bon traitement des dossiers de demande. Ce texte entend combler le vide juridique pointé par la jurisprudence nationale et européenne, de nombreux collègues l'ont dit. Je regrette néanmoins que ce véhicule législatif soit utilisé pour introduire la possibilité du placement en rétention d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert, avant l'intervention de la décision de transfert, c'est-à-dire pendant la procédure de détermination. Jusqu'à présent, la rétention n'était possible qu'après la détermination de l'État responsable. Je préfère que nous privilégiions l'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative. L'extension de la rétention n'es...

Comme on l'a noté en discussion générale, cet amendement vient compléter le texte de la commission en matière de garantie des droits fondamentaux – qui sont bien importés dans le cadre des mises ou non en rétention des personnes « dublinées » – pour prendre en compte l'état de vulnérabilité du demandeur d'asile au moment de l'évaluation en vue de la prise de décision de placement en rétention.

L'article 1er bis prévoit que la personne demandeuse ne peut être regardée comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment de sa présentation en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France. Cependant les nombreux critères fixés à cet article sont susceptibles de permettre une caractérisation rapide de ce risque, et ainsi de conduire à un placement en rétention. Dans la pratique, l'entretien spécifique Dublin a souvent lieu dans la foulée du premier entretien devant le guichet unique, le jour même. Le présent amendement a pour objet de garantir un délai suffisant entre ces deux entretiens, afin que la personne demandeuse puisse réunir les pièces justifiant les circonstances particulières évoquées à l'instant. En effet, si la personne était immédiateme...

… un pays où les droits des mineurs étrangers sont méconnus. Nous devons immédiatement mettre fin aux violations les plus graves, en interdisant purement et simplement le placement en rétention des mineurs étrangers, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, l'article L. 511-4 du CESEDA, en vertu duquel les étrangers mineurs ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ne suffit pas. Il faut poser un principe clair à l'article L. 511-1, en interdisant de placer en rétention les mineurs, même accompagnés.

La préoccupation exprimée par cet amendement est tout à fait légitime ; je la comprends, bien évidemment. Cela étant, elle m'apparaît déjà suffisamment prise en compte par le 4. de l'article 28 du règlement Dublin III, qui dispose que les articles 9, 10 et 11 de la directive 201333UE s'appliquent. Or l'article 11 de cette directive, relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, est assez clair et détaillé concernant les modalités relatives notamment aux mineurs, à la non-mixité et à la vie familiale, et, à ma connaissance, il est appliqué en France. Dans ces conditions, je ne vois pas la nécessité d'un décret en Conseil d'État pour en préciser les modalités. De surcroî...