Interventions sur "plafond"

Il vise, d'une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir et, d'autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d'alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.

Il vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité dans les territoires, et à leur évolution vers l'industrie du futur.

...notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. En 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l'activité des CTI de 2010 à 2015, a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle. L'amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux CTI de la mécanique.

Il vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux centres techniques industriels de la mécanique : le CETIM, le CTDEC, centre technique des industries du décolletage, le CTICM, centre technique des industries de la construction mécanique, le CETIAT, centre technique des industries aérauliques et thermiques, et l'IS, l'institut de soudure. Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI et d...

...ppelé comité Francéclat, une mission de service public. Je rappelle que ce secteur représente 15 000 entreprises pour 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 100 000 emplois – des emplois en France, pas à l'étranger ! Ce comité est financé exclusivement par les entreprises de la filière, qui sont des TPE et des PME, par le moyen d'une taxe affectée. Or chaque année, l'État, en réduisant le plafond d'affectation de la taxe, ampute le budget de Francéclat. Cette année encore, le projet de loi de finances vise à réduire ce plafond actuellement fixé à 13,5 millions d'euros. Monsieur le ministre, il faut être attentif à ne pas créer de déséquilibre : ce secteur a besoin d'être accompagné pour mener des actions collectives, notamment en vue de soutenir ses exportations. Le comité Francéclat acc...

Notre collègue Gilles Carrez en est le premier signataire. Il vise à relever de 67 millions d'euros à 75 millions d'euros le plafond d'affectation de l'imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP affectée à la Société du Grand Paris. Gilles Carrez m'a assurée qu'il a vérifié auprès des services de Bercy ce budget, qui serait de l'ordre de 71 millions d'euros. Par conséquent, en fixer le plafond à 67 millions priverait la Société du Grand Paris de 4 ...

Il porte sur les taxes perçues par les agences de l'eau. Son adoption permettrait aux instances de bassins d'ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte de recettes supplémentaires perçues en raison de variations d'assiettes résultant notamment de problèmes climatologiques. Il s'agit de procéder à une adaptation aux variations d'assiette.

...ros, qu'il va falloir trouver ailleurs. Il est normal que le contribuable paie les engagements pris par le Gouvernement ; ce que je ne trouve pas normal, ce que je trouve même tout à fait anormal, c'est que la facture soit présentée aux agences de l'eau. Celles-ci n'ont pas à payer des avantages consentis aux chasseurs ! Je propose donc, avec cet amendement, de relever de 20 millions d'euros le plafond au-dessus duquel les recettes perçues par les agences de l'eau sont reversées au budget général. Nous éviterons ainsi une baisse de 20 millions d'euros des investissements. Je souligne que nous confions de plus en plus de missions aux agences de l'eau, notamment dans le domaine de la biodiversité – ce qui est à mon sens parfaitement normal. Mais on ne peut pas leur demander davantage tout en leu...

...e dans cet amendement de notre collègue Barbara Pompili. Faut-il ponctionner le budget des agences de l'eau pour financer d'autres politiques publiques ? C'est la question qui se pose. Cette année, on parle de la chasse ; mais l'an dernier, personne ne s'est ému quand les agences de l'eau ont financé l'Agence française pour la biodiversité, ni quand le budget de l'ONCFS a diminué par la baisse du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Il y a des politiques que vous ne soutenez pas ; ayez l'honnêteté de le dire. Mais ne découvrez pas soudainement qu'il ne faut pas ponctionner le budget des agences de l'eau : ce serait vraiment faire deux poids, deux mesures.

Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises.