Interventions sur "plafond"

Le débat relatif au financement de l'APD a déjà eu lieu. Dans le cadre de la première partie de la loi de finances, l'article 27 et les plafonds de taxes affectées ont été discutés en commission et en séance. Lors de la discussion relative à la seconde partie, un débat relatif aux crédits en commission et en séance a concerné la mission APD. Le Gouvernement a réaffirmé l'objectif de 0,55 % du RNB. Avis défavorable.

Pour la première fois cette année, l'article 43, qui fixe le plafond des emplois des opérateurs de l'État, a suscité un certain nombre d'amendements, afin de proposer une redistribution des plafonds d'emplois des opérateurs rattachés aux programmes d'une même mission, à savoir la mission Écologie, développement et mobilités durables. L'une des conséquences de ce nombre significatif d'amendements est leur incompatibilité dans la plupart des cas, dans la mesure où ...

...a mission Écologie, développement et mobilités durables, permettant de financer huit ETP (équivalent temps plein). J'y suis favorable et je demanderai donc le retrait de tous les amendements incompatibles avec l'amendement II-CF1541, même s'ils sont plus ambitieux ; en effet, ils feraient tomber l'ensemble des amendements. Je donnerai un avis défavorable aux amendements proposant la réduction du plafond d'emploi de la société du grand Paris (SGP), afin d'être cohérent. Le nombre d'emplois prévu, qui n'est en effet pas négligeable, permet de renforcer la SGP conformément aux recommandations de la Cour des comptes. L'amendement II-CF1541 relatif aux parcs nationaux réduit le plafond d'emploi de plusieurs opérateurs, afin qu'une charge trop lourde ne pèse pas sur un petit nombre d'entre eux ; il p...

L'amendement déposé par Adrien Morenas, qui a beaucoup travaillé à ces questions, vise à transférer quarante ETP des effectifs de la SGP au sein du programme Infrastructures et services de transport vers le programme Paysages, eau et biodiversité, afin d'augmenter le plafond d'emploi des agences de l'eau.

L'ANDRA bénéficie d'une augmentation hors plafond de 40 ETPT.

...t des chambres de commerce et d'industrie. Si nos débats de ce soir pouvaient augurer d'une nouvelle pratique, si le Parlement pouvait désormais peser un peu plus sur les décisions sans que le Gouvernement ait besoin de donner son aval à un moment donné, j'en serais particulièrement satisfait. En tout état de cause, c'est une bonne nouvelle pour les chambres d'agriculture, d'autant qu'au-delà du plafond de la taxe, il ne faut pas oublier le maintien de la départementalisation. En revanche, je regrette que soient maintenues d'autres dispositions de l'article 27 tendant à diminuer le plafond de taxes affectées à d'autres organismes comme l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA. Nous y reviendrons. J'espère que mon amendement sur le fonds de prévention des risques nature...

Il s'agit d'un amendement de portée générale sur les taxes affectées. Vous avez souhaité diminuer le plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture ; nous plaidons, nous, pour une remise à plat du système, et surtout en faveur la suppression du plafond de ces taxes, qui concernent des filières essentielles en France comme le cuir et la plasturgie – j'y reviendrai ultérieurement, avec un amendement spécifique sur le sujet. Cet amendement d'appel a pour but de travailler sur ce déplafonnement. Il ...

Je souhaiterais, à la faveur de ces amendements, revenir sur le sujet des taxes affectées, un débat que nous avons malheureusement déjà eu l'an dernier. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le principe du plafonnement avait été adopté par Valérie Pécresse. Le problème est que vous modifiez ce plafond, comme vous l'avez déjà fait en 2018. Chaque année, vous réduisez les marges de manoeuvre des entreprises soumises à ces taxes dont le produit est redistribué entre elles, dans les filières du cuir, de l'habillement, de l'horlogerie, de la bijouterie ou encore de la joaillerie. Ces secteurs sont pourvoyeurs de nombreux emplois et sont à la pointe de l'innovation. Ces taxes s'avèrent donc réelleme...

Cet amendement remet en cause le mécanisme du « plafond mordant ». En effet, la ponction opérée par l'État prive de ressources les agences de l'eau, ce qui est tout à fait regrettable au moment même où elles doivent faire face au défi du réchauffement climatique.

Le plafond mordant qui s'applique au budget des agences de l'eau réduit leurs ambitions alors qu'il est indispensable de poursuivre l'amélioration de la qualité écologique des milieux aquatiques. À chaque fois, monsieur le ministre, que vous empruntez ce déversoir budgétaire pour alimenter le budget de l'État – cela représente quand même près de 1 milliard d'euros – , vous hypothéquez des investissements co...

...le passé, les agences de l'eau menaient une politique très volontariste d'accompagnement des collectivités – des départements notamment – dans des projets soit d'adduction d'eau potable, soit de création ou de rénovation de réseaux d'assainissement. Aujourd'hui, les agences de l'eau sont de moins en moins présentes ; les collectivités territoriales paient davantage. Or, l'une des conséquences du plafond mordant, c'est bien cette moindre implication des agences de l'eau, et je le déplore chaque année.

Comme d'autres, nous demandons la suppression du plafonnement des ressources affectées aux agences de l'eau. Alors que dans le cadre du onzième programme, celles-ci voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induit nécessairement la diminution, voire l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires – et en particulier les territoires ruraux, dont les charges sont souvent proportionnellement plus importantes, car leur densité de population est moindre. Avec le plafond prévu, les budgets des agences se verront amputés de plus de 1 milliard d'euros par rapport au di...

...entique aux précédents. Je voudrais revenir, d'une façon plus générale, sur la question du plafonnement des taxes affectées. En elles-mêmes, ces taxes ne constituent pas un problème, mais le plafonnement, lui, contribue finalement à une fiscalité déguisée : la taxe prélevée pour une cause, pour un objectif, se trouve détournée de son affectation initialement prévue, et ainsi dévoyée ; au-delà du plafond, son produit tombe dans un puits sans fond. Nous assistons finalement à une ponction de l'État sur des fonds qui ne lui étaient pas destinés ! Nous parlons beaucoup de consentement à l'impôt : le mécanisme des plafonds imposés aux taxes affectées me semble, de ce point de vue, poser un vrai problème. Nous devons nous pencher sur cette question, qui est une question de justice fiscale et de trans...

...iez prendre à l'endroit des chambres d'agriculture : vous ne voulez pas de l'auto-administration des territoires ; vous ne voulez pas qu'ils gèrent certaines questions de façon intégrée. Le périmètre de certaines agences de l'eau est déjà extrêmement vaste ; la qualité de leur travail est, je crois, reconnue, et jamais nous n'avons eu autant besoin d'elles. Je ne comprends pas ce qui justifie ce plafond imposé aux ressources des agences de l'eau.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l'eau. Avec le plafond prévu actuellement, les budgets des agences se verront amputés de plus de 1 milliard d'euros par rapport au dixième programme. Il convient donc de le supprimer pour donner aux agences de l'eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont attachés au principe « l'eau paie l'eau ».

Les Français, en payant leur facture d'eau, finissent par renflouer le budget de l'État – ce qui peut se discuter à l'infini, nous le comprenons. Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit : ce mécanisme de plafond mordant remet en cause le principe « l'eau paie l'eau », et les agences perdront plus de 1 milliard d'euros. Notre amendement vise donc, comme les précédents, à supprimer ce plafond.

...té modifiées, un certain nombre d'élus, dont j'étais, ont voulu savoir si les ressources maintenues étaient suffisantes. Nous avons travaillé cette question aussi bien avec Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, qu'avec Martial Saddier, qui appartient au groupe Les Républicains. Nous sommes arrivés aujourd'hui, je crois, à un équilibre. Le projet de loi modifie le plafond de ressources des agences de l'eau uniquement pour tirer les conséquences de la création de l'Agence française pour la biodiversité. À périmètre constant, le budget des agences de l'eau est donc stable. J'émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui proposent soit de déplafonner les taxes affectées aux agences de l'eau, soit de relever le plafond. J'ajouterai que, souvent, certains...

Je suis très souvent intervenu depuis deux ans, pour parler des agences de l'eau, dans cet hémicycle et ailleurs – je salue d'ailleurs quelques collègues qui siègent dans les comités de bassin, dont notre rapporteur général du budget. Je comprends les amendements qui tendent à supprimer le plafond mordant. Mais, par honnêteté intellectuelle, je dois faire quelques rappels ce soir. Tout d'abord, mes chers collègues, je dois vous remercier car il y a deux ans, nous n'étions que trois dans cet hémicycle pour défendre les agences de l'eau ; je salue donc tous les parlementaires, de toutes les sensibilités, qui sont intervenus à ce sujet. Ce sont là autant de signaux, monsieur le ministre, qu'...

J'ai bien entendu que le rapporteur général refusait non seulement de supprimer, mais même de relever le plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Par cet amendement, nous insistons malgré tout pour porter le plafond de ressources à son niveau de 2018, c'est-à-dire 2,3 milliards au lieu des 2,1 milliards fixés par le projet de loi. Cela a été brillamment dit et redit : les missions des agences de l'eau se diversifient, et elles sont de plus en plus complexes, alors que leurs effectifs diminuent. P...

L'amendement précédent supprimait le plafond mordant ; celui-ci se contente de le rehausser. Je lance une alerte : le secteur de l'eau et de l'assainissement en France s'engage dans une impasse économique ! Moins de moyens pour les agences de l'eau, c'est moins de financement pour les projets sur le terrain.