Interventions sur "plafond"

L'objectif est donc bien de fixer des planchers et des plafonds – des planchers assez solides pour être rassurants et des plafonds assez élevés pour permettre la conciliation. Je le répète en effet : l'objectif est de pouvoir désormais privilégier la conciliation dans notre activité sociale et de permettre aux tribunaux de prud'hommes de se prononcer en toute liberté sur des événements graves, …

...n sociale, qui a pour seul objectif de permettre du dialogue de terrain au coeur de l'entreprise. Le deuxième pilier est celui de la sécurité. L'article 3 vise ainsi à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés, en redonnant une échelle législative claire en matière de licenciement. L'absence de bornes provoque de l'angoisse, tandis que la mise en place de plafonds déverrouillera les freins à l'embauche et sera génératrice d'emplois, tout en garantissant une sécurité pour les salariés.

..., la majorité des personnes employées bénéficiant d'un tel contrat. Cependant, la majorité des contrats conclus sont désormais des contrats précaires – à durée déterminée ou d'intérim. En la matière des dispositions ont bien été proposées dès la loi Macron et la loi El Khomri, dite loi travail, qui permettait l'introduction d'une barémisation, laquelle avait l'intérêt de prévoir non seulement un plafond, mais aussi un plancher. En termes égalitaires, le fait d'instituer un plancher et un plafond représente une protection légale et donne de la visibilité non seulement aux employeurs, mais aussi aux salariés. Lorsque vous pratiquez, en effet, les conseils de prud'hommes, comme cela a été mon cas, vous avez tout intérêt à connaître la sauce à laquelle le juge est susceptible de vous manger.

...quillité. Quel est du reste l'intérêt d'établir un barème unique applicable aussi bien pour les grands groupes du CAC40 que pour une PME de plomberie ? Quelle est la logique de tout cela ? Le deuxième inconvénient, qui nous rappelle que ce texte ne vise finalement qu'à soutenir les grands groupes, tient à l'application systématique des barèmes par les juges, quels que soient les planchers et les plafonds. Leur application systématique par le juge prud'homal pourrait avoir pour effet pervers de condamner un chef d'entreprise de PME ou TPE plus lourdement que si les indemnités étaient individualisées. Nous sommes attachés à l'individualisation des indemnités prud'homales parce qu'il s'agit d'un principe d'égalité – certes, vous pouvez toujours vous appuyer sur un principe pour le faire céder, com...

...einte lors de l'examen de la loi El Khomri, avec l'issue que l'on sait, en particulier concernant l'approche différenciée du montant des indemnités suivant la taille de l'entreprise. Force est de constater que les montants attribués dans les conflits prud'homaux varient aujourd'hui d'une juridiction prud'homale à une autre. Cela pose un véritable problème : il manque un cadre. L'institution d'un plafond permettant aux entreprises de provisionner est donc un point central. Ce sera sans nul doute également un point central dans les discussions que vous aurez à mener avec les organisations syndicales. J'observe – et c'est tant mieux – que le dialogue social que vous menez, madame la ministre, contribue à l'évolution des esprits : cela doit être signe que votre expérience et votre savoir-faire sont ...

... d'être dépossédés de votre droit à la discussion et à l'examen détaillé ? N'y a-t-il pas là un grand danger ? Vous sentez-vous à l'aise, en tant que députés, de voter cette loi sans savoir exactement de quelle manière le Président de la République arbitrera les sujets que nous abordons ? Vous croyez nous moucher en nous répondant que vous voulez donner de la sécurité aux employeurs en fixant un plafond pour l'indemnisation d'un licenciement abusif, je dis bien abusif – il ne s'agit pas d'un simple licenciement, comme il y en a des milliers chaque année. En fixant un plafond, vous offrez la possibilité au patron délinquant, qui s'apprête à procéder à un licenciement abusif, …

Oui, un patron qui procède à un licenciement abusif est un patron délinquant, c'est-à-dire qu'il ne respecte pas la loi ! Avec un plafond, il pourra le budgéter à l'avance, de manière prévisionnelle !

...décisions ont été prises contrairement à la loi. Ils ne viennent devant ce tribunal que pour faire respecter leur bon droit ! Fort heureusement, tous les licenciements ne finissent pas aux prud'hommes : cela voudrait dire que la classe patronale tout entière serait composée de délinquants ! Ce n'est pas le cas. Il ne faut pas rassurer les délinquants, raison pour laquelle il ne faut pas fixer de plafond, de sorte qu'ils aient peur et qu'au moment de prendre leur décision, ils ne disent pas : « Je m'en fous : cela me coûtera tant ! » Le patron capable d'un licenciement abusif est capable de tenir ce raisonnement. Je vous invite à y réfléchir avec soin ! Il ne s'agit pas d'un tribunal arbitrant des licenciements, mais d'un tribunal jugeant d'actes contraires à la loi. Ce n'est pas une instance de...

...ce qu'il en coûterait de déroger à la loi en licenciant abusivement un salarié. C'est la porte ouverte à toutes les discriminations, puisqu'il sera désormais possible d'évaluer la somme nécessaire pour couvrir le licenciement de ceux qui gênent, ici un syndicaliste trop actif, là une femme enceinte. D'ailleurs, comment fera-t-on s'il s'agit d'une femme enceinte et syndicaliste : cumulera-t-on les plafonds ? Comme d'habitude, madame la ministre, vous demanderez le rejet de cet amendement. Mais nous voulons que les gens sachent ce qui les attend avec ce projet de loi. Nous le répéterons inlassablement. Nous continuerons à faire notre travail d'éducation populaire en expliquant point par point les attaques que vous voulez faire subir aux travailleurs. Il faut décrypter cette novlangue que nous ent...

...renforcer la prévisibilité » et ainsi « sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé » ? La question est posée et je ne suis pas convaincu par les réponses. Car que faites-vous d'autre lorsque vous instaurez un référentiel obligatoire ? Certains, au moment de l'instauration des peines plancher, ont craint l'arrivée de peines plafond. Après avoir cherché à déjudiciariser le CDI, vous voulez supprimer la libre appréciation du juge. Nous y voyons un danger. Ainsi, la seule provision comptable permettrait de sécuriser un licenciement qui résulte d'un comportement frauduleux – puisque nous parlons bien de licenciements pour cause illégale. Vous prétendez, madame la ministre, que cette mesure offrirait davantage de sécurité et de...

...ien. Je le fais avec plaisir, lorsque c'est vous qui vous exprimez. Apparemment, personne ne s'émeut dans cette assemblée que, pour une affaire similaire, l'évaluation du préjudice puisse varier d'un à quatre selon le tribunal. Moi, cela me pose un problème ! Il me semble donc utile de se poser la question non pas d'une uniformisation, nous en sommes loin, mais d'un cadre, avec un plancher et un plafond. Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés en commission, sauf pour rappeler que les peines auxquelles nous pouvons être condamnés en droit pénal si nous commettons un délit, nous tous simples citoyens, sont plafonnées. Ce n'est peut-être pas impérieux, mais le juge doit tout de même respecter ces maximums.

Bien sûr que si ! Il existe donc bien en droit français des planchers et des plafonds, et cela ne nous choque pas.

...t plafonner ou en tout cas avoir une meilleure visibilité des dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés en cas de litige avec un salarié, en particulier de licenciement dit abusif. Je le comprends, et c'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Cependant, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que l'instauration d'un plancher et d'un plafond limite le pouvoir et le libre arbitre du juge, qui pourrait se sentir enfermé dans un carcan, entre deux montants qu'il estimerait trop élevés ou trop faibles.

Par ailleurs, avec le temps, le plafond risquerait de devenir la norme, autrement dit le plancher, d'autant plus qu'une disposition de votre texte autorise le juge, en cas de faute de l'employeur d'une particulière gravité, à dépasser ce plafond en octroyant des dommages et intérêts complémentaires. Au final, ce plafond souhaité par les chefs d'entreprise pourrait donc devenir un plancher augmenté de dommages et intérêts supplémentaire...

...rmettent pas de verser. Sans cette précaution, le résultat pourrait s'avérer contradictoire avec les objectifs poursuivis par ce texte. Cette question se pose dans d'autres situations : lors d'un redressement fiscal, l'administration prend évidemment en compte votre capacité contributive. Il est inutile d'infliger un redressement qui la dépasserait de dix fois. Je vous propose donc d'établir un plafond de dommages et intérêts en fonction de la capacité contributive de l'employeur, ceci afin de prendre en compte la situation des petites entreprises et d'éviter à leurs dirigeants de devoir lutter pour leur survie.

... la moyenne, le coût du licenciement abusif diminuera pour elles. Les gros paieront moins et ceux qui ne sont rien se retrouveront sans emploi. Nous ne sommes pas d'accord, madame la ministre. C'est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement. Parce qu'il n'est pas normal que le préjudice d'un licenciement abusif soit quantifié au préalable, je vous demande de supprimer la référence au plafond d'indemnité, à l'alinéa 4 de l'article.

L'amendement vise à supprimer la notion de plafond. Je ne vais pas répéter l'argument, que nous avons rappelé assez longuement. Le référentiel comprend un plancher et un plafond. J'ai compris que vous souhaitiez supprimer les mots « et les plafonds », mais nous allons rester sur ce qui est prévu. L'amendement a été rejeté par la commission, et j'émets un avis défavorable.

...s ce que vous nous dites, chers collègues. Pourquoi donc toutes les lois sociales, et même les textes constitutionnels, se sont-ils avérés nécessaires, si ce n'est justement parce que l'entreprise, les rapports entre le patron et le salarié n'ont pas produit naturellement de protection pour le salarié ? Ce sont les acquis de luttes sociales, de la Libération… Vous fixez donc des planchers et des plafonds aux indemnités prud'homales. Cette fois-ci, vous limitez à travers cet alinéa 5, qui est très ouvert et autorisera toutes les interprétations, le recours et les procédures. Bref, non seulement l'entreprise sait maintenant combien lui coûtera un licenciement abusif, mais le recours et les procédures deviennent extrêmement compliqués. Là aussi, nous assistons à une accentuation de l'insécurisation...