Interventions sur "plafond"

Comme les taxes sont de la compétence du Parlement, il est important que les taxes affectées aient un plafond. Ce principe a fait l'objet d'une relative unanimité sous la précédente législature. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement présente chaque année dans une annexe la liste des taxes affectées qui n'auraient pas de plafond.

...ons communes et de travailler ensemble pour être plus efficients. L'État perçoit le produit de ladite taxe, avant de la reverser. Toutefois, avec le système de plafonnement, qui doit devenir la règle, l'État conserve une partie des recettes liées à cette fiscalité, normalement affectée pour la réintégrer au budget général. Cet amendement, que je qualifierai de prudent, fixe une règle simple : le plafond d'une taxe affectée ne peut être inférieur de plus de 20 % au montant total des recettes de cette même taxe ; il ne semblerait pas cohérent que l'État préempte plus de 20 % des recettes d'une taxe affectée.

Nous avons calculé l'évolution de ces plafonnements et la réalité de ce qui a été affecté au budget général de l'État plutôt qu'à l'affectataire de la taxe. En 2017, le niveau des plafonds correspond à 94 % de rendement prévisionnel, en 2018, à 90 % : l'essentiel du rendement des taxes continue de bénéficier aux affectataires. Il ne me paraît donc pas utile de mettre en oeuvre un tel mécanisme. Mais, au travers de cet amendement, vous nous interrogez sur la pertinence des taxes affectées et plafonnées, comme mode de financement des opérateurs ; vous nous demandez s'il est toujour...

...ssements en matière d'eau ou à l'amélioration de l'assainissement, alors qu'on en retrouve une part croissante dans les recettes non affectées du budget général de l'État ? Gilles Carrez et moi-même avions soulevé ce problème auprès du Conseil constitutionnel, en demandant si une limite à ce transfert existait. Cet amendement a l'intérêt de proposer une limite, à 20 % des recettes : au-delà, les plafonds seront remontés, ce qui signifie que les recettes seront affectées à telle ou telle structure. Aujourd'hui, une taxe affectée produisant 100 millions d'euros pourrait aller pour 1 million d'euros à l'organisme auquel elle était initialement affectée ; les 99 millions d'euros restant, désaffectés, tomberaient dans les recettes générales de l'État. J'aurais certes préféré une démarche analytique,...

L'article 16 consacre le principe du plafonnement annuel des baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de la différence de nature entre les impôts. Ainsi, le plafond englobe l'ISF et la fiscalité pesant sur les foyers les plus modestes dans un même calcul. Pour parler plus clairement, le Gouvernement pourra continuer à diminuer les impôts des plus riches et à faire porter tout l'effort de solidarité nationale sur les foyers modestes, tout en respectant ces plafonds. Cette programmation permettrait donc au Gouvernement de poursuivre sa politique fiscale en fa...

Ci-gît la libre administration des collectivités territoriales ! Je suis un peu étonné par la rédaction de cet article. Il est déjà assez drôle de voir que l'État donne des leçons qu'il ne s'applique pas à lui-même. Il serait intéressant d'instaurer le même ratio d'endettement avec la même procédure. Cela nous donnerait l'occasion d'avoir de véritables débats. Dans le cas du contrôle du plafond national de référence, on comprend bien que les métropoles de Paris et Marseille, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aient entre onze et treize années, mais la métropole de Lyon aura entre neuf et onze années. Si les citoyens comprennent…

...être votées en équilibre. Deuxièmement, l'emprunt ne peut financer que des dépenses d'investissement – une règle de droit commun. Troisièmement, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres. C'est aussi précis que cela. Plutôt que d'y substituer votre nouvelle règle, vous êtes en train de conserver ce socle existant auquel vous ajoutez une deuxième couche. Le plafond de ratio d'endettement constitue un très mauvais signe, car, alors que vous parlez de contractualisation – qui consiste, comme l'a rappelé Véronique Louwagie, à négocier un contrat entre deux parties – , vous dites qu'on va certes vous donner quelque chose, mais en contrepartie vous contraindre. Ce n'est pas un bon élément dans la négociation. Et puis il y a une phrase dans votre rapport, monsie...

...it très bien qu'elle sera payée par l'usager au cours du temps. Troisièmement, en matière de rénovation urbaine – sujet que M. Pupponi connaît parfaitement – , nous avons engagé des opérations qui nous ont conduits à emprunter sur trente-cinq ans. Pour conclure, monsieur le ministre, si votre ratio concerne uniquement le budget général, alors nous trouverons des solutions pour rester en deçà du plafond fixé à onze ou treize ans. Mais s'il s'applique au budget général ainsi qu'à tous les budgets annexes, alors on n'y arrivera pas ! J'ai une dernière question à vous poser, monsieur le ministre, à laquelle vous ne répondez pas depuis le début de la soirée : quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il quant au rôle des collectivités territoriales dans les cinq ans à venir ?

Absolument ! Il ne faut donc pas appliquer la même règle, le même plafond d'endettement exprimé en années, au budget général et aux budgets annexes. Je rappelle que ce plafond, pour les communes et les intercommunalités, sera compris entre onze ans et treize ans. Mais quand une collectivité décide de construire une station d'épuration, elle ne s'endette pas seulement pour onze ou douze ans, elle emprunte au moins à vingt ou vingt-cinq ans ! Même chose pour celles qui d...

François Pupponi a repris ma question : si vous fixez par décret un plafond, disons de treize ans pour le bloc communal, au regard des emprunts d'une durée de plus du double, de vingt-cinq ans ou de trente ans, dans le cas d'investissements lourds, votre critère sera totalement inadaptée. Avec un autofinancement de 100, on peut faire face aux annuités sur vingt-cinq ans, mais pas sur douze ans. Il est donc impossible de financer certains investissements très importants a...

...mois de leur application paraît très complexe, pour un gain minime – environ 150 millions d'euros. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement prévoyant de reporter l'application des restrictions d'éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances. J'en viens aux articles relatifs aux entreprises. L'article 10 propose de relever les plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, en les faisant passer de 82 800 euros à 170 000 euros en année n-1 pour les activités de commerce et d'hébergement, et de 33 200 euros à 70 000 euros pour les autres activités de prestation de services. Il s'agit du doublement des seuils qui avait été annoncé pendant la campagne électorale. Le relèvement des plafonds pour le régime micro-fiscal étendrait au...

Au nom du groupe Les Constructifs, je salue l'analyse courageuse et intellectuellement honnête de notre rapporteur. La rétroactivité des mesures relatives au CITE risque de mettre à mal beaucoup d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME). De plus, l'abaissement du plafond de la TA-CVAE pour les CCI sera de l'ordre de 150 millions d'euros. Ces coupes budgétaires conduiront le réseau des CCI à supprimer des emplois ; des plans de départs volontaires ont déjà été annoncés. Au cours du dernier quinquennat, le rapporteur l'a dit, les ressources fiscales perçues par les CCI ont diminué de 35 %, ce qui a des conséquences néfastes pour l'accompagnement des entreprises. To...

Le président Emmanuel Macron a annoncé, lors des « Vingt-Quatre Heures du bâtiment », l'extension du PTZ aux constructions neuves en zones B2 et C, avec un plafond à 20 %, contre 40 % en zone tendue.

Cet article prévoit de doubler le plafond du chiffre d'affaires permettant de bénéficier du statut des micro-entreprises. Si je souscris à la volonté de développer l'entrepreneuriat dans notre pays, je vous propose, par précaution, de supprimer cet article. Il existe déjà aujourd'hui une distorsion entre les micro-entreprises, et ce que l'on appelle les autoentrepreneurs, et l'économie traditionnelle – notamment l'artisanat. Les chambres...

L'amendement I-CE40 a pour objet de réduire la baisse du plafond d'affectation de la TA-CVAE aux CCI de 20 millions d'euros, et vise à gager l'augmentation de 20 millions d'euros des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des CCI, prévus par l'amendement I-CE39. Cette poire pour la soif, si j'ose m'exprimer ainsi, vise à prendre en compte certaines réalités. Premièrement, nous souhaitons ne pas cass...

La proposition que vous faites, Monsieur le rapporteur, consiste à réduire la baisse du plafond de 20 millions d'euros : c'est mieux que rien mais la baisse restera quand même très significative. Quant à organiser une péréquation à partir d'un montant aussi important : bonjour les complications ! On voit bien que les chambres consulaires qui seront mises à contribution sont celles des villes les plus importantes et que leur effort sera considérable. Je ne suis pas certain que tout cela se f...

Cet amendement vise à relever de 10 millions d'euros le plafond de la part de la TA-CFE revenant aux CMA. Les représentants de ces chambres m'ont expliqué qu'ils avaient instauré une gestion rigoureuse, centralisée et mutualisée – leur siège national exerçant des fonctions dans les domaines des ressources humaines, du numérique et de gestion des frais de structure – et qu'ils avaient confié aux territoires les missions d'accompagnement des entreprises et des...

...sances sonores aériennes au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Cette taxe, créée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, mais la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un plafond, qui est actuellement de 55 millions d'euros. En cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l'État. Ce plafonnement ne se justifie pas : contrairement aux autres taxes affectées au financement d'un organisme, le produit de la taxe est affecté au financement d'une aide directe aux riverains. Peut-être ma collègue Sandrine Mörch pourra-t-elle justifier plus avant le bien-fondé...

Le maintien de ce plafond est difficilement justifiable. En effet, des riverains attendent actuellement de pouvoir faire des travaux d'insonorisation – c'est le cas à Toulouse ou en région parisienne. Comment leur expliquer, en cas de dépassement, qu'on préfère les faire patienter encore ? Par ailleurs, il n'y a pas de raison qu'une taxe fondée sur le principe « pollueur-payeur » soit l'objet d'un plafonnement. La taxe e...

Chers collègues, je souscris pleinement à l'esprit de cet amendement, qui aura le mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette problématique qui touche à la fois à la situation des riverains et à la répartition équitable du produit de cette taxe – indépendamment du fait que ledit produit devrait, selon les estimations, être inférieur au plafond. Je suis donc favorable à l'adoption de cet amendement.