Interventions sur "plafond"

...les données fournies par le rapporteur général, 20 000 PME ne bénéficient plus du taux réduit sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Tandis que nous proposions une mesure en faveur des PME, la vôtre s'adresse avant tout aux investisseurs. Nous voterons donc contre ces amendements, même si je relève la sagesse de Mme de Montchalin qui nous propose une mesure temporaire et ne touche pas au plafond de 10 000 euros, contrairement aux amendements du président et du Modem, qui proposent une augmentation du taux et le placement de la réduction d'impôt sous le plafonnement à 18 000 euros. Pour autant, après avoir beaucoup fait pour les investisseurs en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune, vous auriez pu faire un geste vers les entreprises et faire bénéficier l'ensemble des PME du tau...

Je pensais que nous étions d'accord pour compenser la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par le « Madelin », ce qui pose la question du taux, du plafond et de la durée. En ce qui concerne le taux, tout le monde semble s'accorder sur un taux de 30 %. Quant au plafond, il faut également le remonter, sinon on est en pleine incohérence. N'instaurer cette mesure que pour une durée d'un an ne me paraît enfin pas du tout raisonnable. Il faut au minimum s'engager sur la durée de la législature. Je pense donc qu'un dispositif d'une durée de cinq ans avec...

Lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, vous aviez déclaré, Mme de Montchalin : « La majorité déposera lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui portera sur les sommes investies en 2018 [...] avec un taux autour de 30 % et un plafond fixé à 18 000 euros, qui correspond à celui dont bénéficient les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel. » Que s'est-il donc passé depuis cette discussion ? Nous partageons votre idée qu'il faut aider les entreprises à se financer, mais je répète que votre amendement est contre-productif dans la mesure où vous augmentez les taux sans augmenter le plafond. Il...

Ce qui s'est passé, c'est que nous avons fait ce que Mme Rabault nous incite à faire, c'est-à-dire chiffrer nos mesures. Nous avons ainsi constaté qu'en rehaussant le plafond de 10 000 à 18 000 euros, nous parvenions à une mesure concernant environ 40 000 ménages, soit une cohorte assez faible par rapport au coût, quasiment doublé, pour les finances publiques. Je le répète, nous n'avons pas l'intention de piloter l'investissement par la défiscalisation. Nous nous bornons à proposer aux Français qui souhaitent investir en 2018 un outil qui leur permette de le faire fa...

Quelle est la nature du coût évoqué ? Par ailleurs, est-ce 50 millions d'euros ou 350 millions d'euros ? Tout cela n'est pas très sérieux ! J'ai refait les calculs : avec un plafond équivalent, en portant le taux de 18 % à 30 %, on réduit de 40 % les investissements vers les entreprises.

Madame de Montchalin, n'accepteriez-vous pas de sous-amender votre amendement en portant le plafond de 10 000 à 18 000 euros, ce qui résoudrait le problème ?

...us-amendement, qu'ils le fassent. Vous savez comment fonctionnent ces crédits d'impôt : ils ont un coût annuel et un coût cumulé. Pour l'année prochaine, le coût pour les finances publiques est estimé à 50 millions d'euros. Le coût cumulé, estimé sur la durée de vie du crédit d'impôt, sera de 350 millions d'euros. Vous connaissez les mécanismes mieux que personne dans cette salle ! S'agissant du plafond, nous avons fait un choix assumé, celui de ne pas piloter l'épargne par la niche fiscale. Je ne comprends pas pourquoi cela baisserait. Actuellement, la baisse d'impôt est de 18 % sous le seuil de 10 000 euros. Avec notre amendement, le taux passe à 30 %, toujours sous le seuil de 10 000 euros. Nous permettons donc à ceux qui investissent des montants sous le plafond de pouvoir le faire avec un a...

Je partage entièrement la position de notre rapporteur général. Madame de Montchalin, je vous mets au défi de me démontrer que votre amendement coûte 350 millions d'euros. Je ne sais pas qui vous a raconté cela... Les services, peut-être ? C'est impossible ! Quand vous passez de 18 % à 30 %, avec un plafond maintenu à 10 000 euros, la modification ne sert presque à rien.

...arché locatif. Les trois quarts des résidences secondaires et des meublés de tourisme ont été construits avant 1990. Mon amendement prévoit une incitation fiscale pour favoriser la rénovation. Il lie l'avantage fiscal à une obligation de mise en location des logements touristiques. Le taux de réduction d'impôt serait de 20 % sur le prix de revient des travaux réalisés dans les logements, avec un plafond de travaux à 50 000 euros et une réduction étalée sur cinq ans, en contrepartie d'un engagement du propriétaire de mise en location pendant au moins neuf ans, sur une durée minimale de douze semaines et une location effective de huit semaines.

Cet amendement vise à relever de 20 % à 50 % la part du revenu imposable pouvant être déduite au titre des dons faits aux associations et à porter le plafond annuel de 530 à 670 euros.

Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l'occasion de l'examen du projet de collectif de fin d'année. De plus, un plafond de dix jours a été prévu, en deçà duquel les revenus retirés sont considérés comme des revenus non exceptionnels.

Cet amendement double la taxe dans les deux départements concernés. Par ailleurs, les plafonds sont déjà atteints. J'y suis défavorable.

La taxe affectée à l'Agence de services et de paiement sur le fondement de l'article L. 341-6 du code forestier a pour objet d'alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois. Initialement établi à 18 millions, le plafond des indemnités affectées au fonds stratégique de la forêt et du bois a été abaissé à 2 millions par la loi de finances pour 2017. Afin que toutes les indemnités de défrichement servent bien au financement d'actions relevant du secteur forestier, il convient d'augmenter le plafond.

Elle rapporte 200 000 euros, et le plafond est donc loin d'être atteint.

Ces amendements visent à favoriser les PME. Le premier leur applique un taux d'IS réduit jusqu'à un bénéfice imposable de 100 000 euros ; le second est un amendement de repli, qui conserve le plafond actuel de 38 120 euros.

Cet amendement reprend les éléments communiqués par Mme de Montchalin à propos du CIR et de la problématique particulière des jeunes docteurs. Il convient d'améliorer ce dispositif pour compenser une discrimination de fait entre le recrutement d'ingénieurs et de jeunes docteurs par les entreprises. Pour cela, je propose de porter le plafond des dépenses à hauteur de cinq fois le montant des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs diplômés d'un doctorat, contre deux fois actuellement.

Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible dans une aire de camping-cars. La tarification pose problème au regard du plafond fixé dans le code général des collectivités territoriales, car la taxe de séjour est plus élevée dans les aires qu'en camping à une ou deux étoiles. Autrement dit, lorsqu'un camping-car stationne sur un terrain de camping où des prestations sont fournies, il paie moins que lorsqu'il stationne sur une aire de camping-cars. C'est pourquoi l'amendement II-CF276 vise à classer les emplacements situés...

Avis défavorable ; aucun plafond n'est prévu.

...uppression de la taxe d'habitation. C'est tout simplement faux : deux millions et demi de retraités ne recevront aucune compensation par le biais de la taxe d'habitation, et vous le savez très bien, monsieur Le Gendre. Au terme de cette réforme, qui s'étale sur trois ans, ces retraités seront beaucoup plus nombreux – sept millions d'entre eux ont d'ailleurs des revenus qui se situent au-dessus du plafond. La réalité est donc une augmentation de la fiscalité pour les retraités et pour les propriétaires, sans oublier les agriculteurs, qui ne verront pas les baisses de cotisations dont d'autres bénéficient mais qui supporteront la hausse de la CSG. C'est donc malheureusement un budget qui se traduira très clairement, pour certaines catégories de population, par un choc fiscal macronien. C'est regre...

Un montant, qui n'était pas vraiment un plafond, était indiqué dans le document sur l'évaluation – dont je vous incite tous à faire votre livre de chevet – et une petite discussion s'engageait à ce sujet. En 2016, on a dépassé de près de 2 milliards d'euros le plafond fixé. Ce mouvement s'est poursuivi en 2017, mais on a fait encore plus fort, avec un dépassement de 7 milliards. Alors que le coût des dépenses fiscales était de 87,6 milliards ...