Interventions sur "plafond"

Je propose, avec l'amendement I-CF384, de porter le plafond à 10 pour mille du chiffre d'affaires au lieu de 5 pour mille. La logique est la même, l'idée est de permettre aux petites entreprises de participer plus efficacement.

L'amendement I-CF939 s'inscrit également dans cette logique, mais je n'ai pas prévu de plancher ou de plafond. Je pense que l'amendement du rapporteur général est plus équilibré, du fait de ces garde-fous. Il faut veiller à laisser ce plafond à 10 millions pour ne pas trop ouvrir la vanne.

Je remercie le rapporteur général, car la rédaction qu'il propose reprend de nombreux amendements en autorisant les TPE et PME à donner 10 000 euros, même si le seuil de 5 pour mille aboutit à un chiffre inférieur. En vue de la séance, il faudrait peut-être apporter une précision quant au plafond. Pour une grande fondation d'utilité publique dont l'objet n'est pas commercial ou lié à une entreprise, on pourrait prévoir que ce plafond ne s'applique pas. Vous le savez, je suis rapporteure spéciale du budget de la recherche : les entreprises dont les chiffres d'affaires sont importants devraient pouvoir donner au-delà de la limite de 5 pour mille à de grandes fondations de recherche médical...

Cet amendement prévoit un plafond, mais uniquement pour les associations à but sportif. De plus, le taux de la réduction d'impôt serait porté de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport féminin, ou du sport en situation de handicap.

La logique est identique : il s'agit de faire sauter le plafond de déductibilité.

Je suis défavorable à cet amendement. Pour être suffisamment dissuasif, le plafond journalier de l'astreinte doit dépendre du montant de l'investissement. Dans le cas d'un investissement d'un euro symbolique, l'astreinte à 2 % telle que vous la proposez, serait de deux centimes par jour…

Continuons avec des amendements bons pour le moral : il s'agit d'un amendement de simplification visant à favoriser la participation et l'intéressement. En l'état actuel du droit, de manière surprenante, les plafonds de versement aux salariés de la participation et de l'intéressement sont différents : une demi-fois le plafond de la sécurité sociale pour la participation et trois-quarts du plafond pour l'intéressement. Notre amendement vise à homogénéiser les deux plafonds, aux trois-quarts du plafond de la sécurité sociale. Il se veut également incitatif, grâce à cette harmonisation par le haut.

Je tiens à saluer le travail de mon collègue Guerini. Toutefois, son amendement ne prend pas en compte les seuils retenus pour l'exonération d'impôt sur le revenu. Pour la participation, cela ne pose pas de problème . En revanche, les plafonds d'exonération de l'intéressement sont définis séparément des plafonds de distribution. Je vous proposerai un amendement pour la séance visant à corriger ce détail.

Vous n'avez pas voulu des amendements de notre groupe visant à donner un peu plus de pouvoir d'achat aux salariés de nos entreprises, mais peut-être accepterez-vous cet amendement technique. L'intéressement et la participation font l'objet d'un plafond individuel de répartition qui, en cas de dépassement, ne permet pas la distribution d'une partie de l'intéressement ou de la participation aux bénéficiaires ; c'est ce que l'on appelle le reliquat. La législation actuelle permet, dans le cas de la participation, de répartir ces reliquats entre tous les salariés ayant reçu des sommes inférieures au plafond des droits individuels et prévoit que ceu...

L'idée d'une répartition du reliquat de l'intéressement entre les salariés ayant reçu des sommes inférieures au plafond nous paraît intéressante. Toutefois, le modèle que vous proposez contrevient, me semble-t-il, à l'objectif initial du dispositif, qui est de récompenser la performance. De fait, si l'on répartissait entre les salariés dont les performances ont été moindres le reliquat des sommes réservées à ceux qui sont les plus performants, on neutraliserait la mesure ; ce serait dommage. Néanmoins, il me para...

...de récompense de la performance, la participation est un outil de redistribution du bénéfice. Il a d'ailleurs été créé sous de Gaulle, à une époque où les écarts de revenus étaient bien moindres qu'à l'heure actuelle. Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le salaire maximum pris en compte dans le calcul de la redistribution proportionnelle de la participation, en le fixant à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) – l'amendement du groupe La République en Marche aura pour objet, quant à lui, de le fixer à trois fois ce plafond, soit un revenu annuel de 80 000 euros. Certes, nous savons qu'au-delà de ce plafond les salariés seront perdants, mais nous estimons qu'ils sont suffisamment gagnants par ailleurs et que, dans la société, les perdants sont de plus en plus nombreu...

...de retour à meilleure fortune, a créé la participation. En effet, lorsque le pays se sera reconstruit et ira mieux – et je suis convaincu que ce sera le cas au cours de ce quinquennat –, il faudra partager la valeur dans l'entreprise. Tel est l'objet du projet de loi et de l'amendement. Étant un gaulliste raisonnable, je propose, avec le groupe La République en Marche, de limiter l'abaissement du plafond à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Nos deux amendements sont inspirés par la même philosophie ; ils diffèrent par leur impact et par les choix politiques qu'ils traduisent. L'abaissement du plafond à trois fois le PASS me paraît insuffisant. En effet, non seulement les salariés percevant entre 80 000 et 120 000 euros, soit 150 000 personnes, continueraient de bénéficier de la progressivité, mais le gain ne serait, pour les 4 millions de salariés concernés, que d'environ un euro par mois, contre 80 euros par an, ce qui est un peu plus significatif, si le plafond est ramené à deux fois le PAS...

Monsieur le ministre, vos arguments sont intéressants et je suis d'accord pour retirer l'amendement, ce qui permettra de prendre le temps d'une réflexion commune et peut-être d'en redéposer un en séance publique. On ne crée aucune nouvelle usine à gaz, puisqu'il existe déjà un plafond qui est de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, et on n'enlève pas de grain à moudre aux partenaires sociaux, puisqu'on ne fait que bouger un plafond. J'ai entendu, lors des échanges que j'ai pu avoir avec des salariés et des entreprises, que les rémunérations les plus élevées accordaient généralement moins d'importance à la participation au regard d'autres types de rémunération – acti...

Je remercie à la fois Stanislas Guerini et M. le ministre pour cette discussion. Effectivement, c'est un débat fondamental qui doit avoir lieu en séance publique. À partir du moment où il y a déjà un plafond à quatre fois le PASS, le législateur est déjà intervenu dans la négociation salariale, et je ne pense pas que cela empêche d'avoir « du grain à moudre », d'autant qu'il existe déjà des pratiques très vertueuses d'entreprises qui mettent en place des redistributions parfaitement égalitaires, voire inversement proportionnelles au salaire. Il y a de bien meilleures pratiques que ce qui est proposé ...

Cet amendement tend à ce que les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l'attribution de logements sociaux. Les QPV n'ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu'on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l'autorisation du préfet. Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela a été rappelé en commission, ...

...gissant de cette problématique des marges de peuplement sur les territoires vécus. Nous nous efforçons de développer des politiques publiques de marge et de transition, qui permettent de faire entrer la mixité en travaillant sur le tissu urbain des territoires vécus. Nous avons besoin d'une mise en perspective très claire de notre faculté à l'échelle locale d'attribuer des logements en dehors des plafonds de ressources.

Il existe quelques dérogations, mais il faut que le maire concerné obtienne l'accord du préfet pour un dossier donné. Ces amendements proposent d'aller plus loin. Localement, nous devons être à même d'autoriser des gens disposant de revenus excédant les plafonds de ressources à venir habiter un logement social dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce serait là une vraie mixité, mais elle est difficile à instituer aujourd'hui. Les mesures proposées simplifieraient grandement les attributions de logements à des populations qui travaillent dans ces quartiers et désirent y vivre, mais auxquelles on ne peut attribuer de logement aujourd'hui.

Actuellement, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL – aides personnalisées au logement. Le préfet est étroitement associé à l'élaboration de la conférence intercommunale du logement de l'EPCI, qu'il copréside et dont il approuv...

... que l'État soit pénalisé au titre de la loi DALO et lutter contre la ghettoïsation. Mais comme la pression est souvent plus forte sur la loi DALO, ils attribuent en priorité des logements dans nos quartiers. C'est comme cela que ça se passe. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'aurai une question à vous poser, peut-être en vue de la deuxième lecture : combien de zones dérogatoires aux plafonds de ressources ont-elles été instituées par les préfets dans les QPV ? Cela mériterait une étude. Vous verrez que leur nombre n'est pas si élevé. Les préfets n'ont pas intérêt à déroger à cette règle, car ils seraient gênés pour agir au titre de la loi DALO.