Interventions sur "plafond"

En réalité, monsieur le rapporteur général, il faudrait relever les plafonds de l'impôt sur le revenu et de l'IFI en appliquant des taux cohérents. Le taux d'IFI s'établit à 50 %, celui d'impôt sur le revenu à 66 % voire 75 % pour la niche « Coluche » ; il faut harmoniser tout cela !

Cet amendement risque de produire des effets de seuil très élevés et je ne suis pas certain qu'il soit opportun de faire exploser les plafonds. Le Gouvernement propose déjà un plafond correspondant à 150 % du maximum actuel ; je crois qu'il faut s'y tenir. Avis défavorable.

L'article 18, très intéressant, est attendu et bien rédigé pour l'essentiel. Mes amendements se situent donc à la marge mais devraient pouvoir être adoptés car ils s'inscrivent dans la logique que l'article. L'article instaure la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : autrement dit, le nombre de plafonds est multiplié par le nombre d'associés participant au groupement. Curieusement, ce nombre est plafonné à quatre. De ce fait, on oublie les GAEC qui sont plus conséquents. Il existe en effet des exploitations qui rassemblent trois familles, soit six associés. Objectivement, déplafonner le nombre d'associés ne coûterait pas cher : moins de 2 % des GAEC en activité comptent cinq associés ou plus. J...

La suppression de la limite fixée peut conduire à une multiplication par dix des plafonds. Le plafond annuel serait de 414 000 euros, le plafond pluriannuel de 1,5 million d'euros. C'est colossal et pas forcément opportun. Quant à la limite de quatre associés pour un GAEC, puis-je respectueusement vous faire observer, cher collègue Le Fur, que la mission d'information que vous aviez conduite avec François André avait expressément conclu à la nécessité de ne pas aller au-delà ? Je s...

Comment se dire favorable à l'agriculture de groupe tout en approuvant cette limitation à quatre associés ? J'avais moi-même envie de déposer un amendement identique à ceux qui viennent d'être défendus. Ce ne sont que 6 % des GAEC qui comptent plus de quatre associés, les plafonds ne seront donc qu'exceptionnellement atteints. Et pourquoi les associés des GAEC ne bénéficieraient-ils pas des mêmes conditions que les exploitants individuels ? Il n'y a pas de raison, d'autant que nous voulons précisément encourager les regroupements.

Je crains que cette série d'amendements ne procède d'une confusion quant à la portée des plafonds des alinéas 11 et 12. La nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée à un montant fixe annuel. Par ailleurs, un plafond global pluriannuel est prévu pour encadrer le montant total de l'ensemble des déductions. C'est ce plafond que les amendements identiques ont pour objet de modifier. Ce plafond correspond à la différence entre 150 000 euros et le total des déductions non ...

J'ajoute simplement qu'il faudra envisager un point avec beaucoup de précautions : faut-il un plafond en valeur ou en pourcentage ?

Nous avons pensé fixer le plafond à 40 % des résultats fiscaux de l'exercice.

...ation la plus élevée ne soit, par exemple, pas plus de vingt fois supérieure à la rémunération la plus faible. Nous utilisons pour ce faire l'impôt sur les sociétés comme outil. Les charges de personnel étant déductibles des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, il est proposé de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur au plafond déterminé par l'application de l'écart-type que j'ai évoqué. Ainsi, l'entreprise pourra continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, mais elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieure. Elle aura donc un intérêt économique à augmenter les rémunérations des plus faibles pour ac...

...erme de laquelle les engagements présentés dans le plan de cession d'une entreprise n'auraient pas été respectés, le juge pourrait reprendre tous les avantages fiscaux accordés et en demander le remboursement. Deuxièmement, nous proposons la création d'un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d'entreprises, visant notamment les PME. Troisièmement, nous proposons la réévaluation du plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de la cession totale ou partielle d'une PME appartenant à une branche d'activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence.

Il est dommage que l'amendement précédent ait été retiré car j'aurais voté pour. L'amendement I-CF838 vise à faire baisser de façon très significative le plafond maximal en-deçà duquel il est possible de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. En effet, l'année dernière, vous avez augmenté considérablement ce plafond. Depuis le 1er janvier 2018, il est de 170 000 euros pour les activités d'achat et de vente de marchandises et de 70 000 euros pour la prestation de services. Nous proposons de ramener respectivement ces deux seuils à leurs niveaux de 2017,...

Peut-être avez-vous en mémoire un amendement du groupe Les Républicains, adopté l'an dernier et qui a permis d'augmenter le plafond des activités accessoires non agricoles pour renforcer la pluriactivité. En l'état du droit, si pas plus d'un tiers du total des recettes de l'exploitation ne sont concernées, elles sont considérées comme accessoires et soumises au régime des bénéfices agricoles. La première partie de vos amendements est donc parfaitement satisfaite. En revanche, le renvoi, dans la seconde partie de l'amendement...

Article additionnel après l'article 18 : Appréciation des plafonds de pluriactivité des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au niveau du groupement

Il s'agit de renforcer encore la capacité des entreprises agricoles et viticoles à se constituer une réserve de gestion des risques qui soit suffisante pour faire face aux aléas climatiques. C'est pourquoi cet amendement propose que ces entreprises puissent déduire une provision inscrite en comptabilité dont le plafond est déterminé en fonction du résultat d'exploitation, un montant égal à au moins 40 % de la déduction devant être mis en épargne financière.

Mes deux amendements portent sur les activités accessoires des associations, qui risquent d'être soumises à l'IS, alors même que les associations sont des organisations à but non lucratif. Le plafond – chiffré – de la franchise n'ayant pas été revu depuis 2001, il est toujours de 62 250 euros. Cela pose problème pour les associations nationales, qui atteignent extrêmement vite ce plafond. Je propose d'augmenter ce plafond à 72 000 euros afin de prendre en compte l'inflation, tout en prévoyant une variante pour répondre à la problématique des structures nationales, de 3 % du total de leurs re...

Je ne suis pas opposé par principe à l'évolution proposée, d'autant que le niveau de base du plafond est le même depuis 2001 et que les ajustements de ce dispositif ont été marginaux. Je vous invite néanmoins à retirer les amendements dans la mesure où il conviendrait également d'articuler votre position avec le plafond de la franchise de TVA, qui est aligné sur celui de la franchise d'IS. Je vous précise, si vous voulez tirer les conséquences de cette observation en vue de la séance, que le pl...

Sans remettre en cause la nouvelle trajectoire de baisse de l'IS votée à l'article 84 de la loi de finances pour 2018, l'amendement I-CF1113 vise à avantager les PME en relevant le plafond du chiffre d'affaires sous lequel une entreprise peut prétendre à un taux à 15 % et à en élargir l'assiette. L'amendement I-CF1114, de repli, ne relève que le plafond, sans élargissement de l'assiette.

Article additionnel après l'article 18 : Création d'un plancher dérogatoire et d'un plafond aux versements déductibles au titre de la réduction d'impôt sur les sociétés « mécénat »

...tefois avoir un chiffre d'affaires élevé. C'est la raison pour laquelle je propose un plancher alternatif de 10 000 euros, qui pourrait être retenu lorsqu'il est supérieur au montant correspondant à 0,5 % du chiffre d'affaires. En outre, pour éviter un effet d'aubaine pour les grands groupes qui, à l'autre bout de la chaîne, peuvent imputer des montants très importants, je vous propose un second plafond de versement maximum de 10 millions d'euros. Je souhaite trouver avec vous un compromis qui permette de faire appel au Gouvernement sur ce sujet qui me semble extrêmement important, et qui fait l'objet d'un grand nombre d'amendements déposés par des députés issus de tous les groupes. Si vous pouviez vous rallier à cette proposition, j'en serai extrêmement reconnaissant. Cet amendement est cosig...

Je ne comprends pas la tournure de la phrase à propos du plancher de 10 000 euros. Je vous alerte aussi sur le plafond de 10 millions d'euros : dans le domaine de la culture, certaines entreprises donnent plus que cette somme.