Interventions sur "plafond"

Avis défavorable. Je rappelle, puisque ces amendements sont déposés par les membres du groupe Les Républicains, qu'à leur initiative, nous avons voté, l'an dernier, l'augmentation des plafonds en deçà desquels les activités accessoires non agricoles peuvent être imposées comme des bénéfices agricoles. Une de leurs initiatives a donc déjà été reprise.

Augmenter le plafond de l'imposition au titre des bénéfices agricoles – ce qui a été fait l'année dernière – est une chose ; permettre l'imposition sous ce régime, au lieu de celui des BIC, de l'intégralité des revenus tirés des activités accessoires en est une autre. C'est le mode de comptabilité que nous vous demandons de faire évoluer. Nous souhaitons introduire ici la notion de bénéfices commerciaux accessoires à...

Auparavant, certains d'entre eux n'en avaient aucun. À défaut de choix, ils seront considérés comme des salariés. Lorsque nous avons examiné cet amendement avec M. Le Maire, je lui ai signalé le problème du plafonnement à 17 500 euros évoqué à l'instant par notre collègue Louwagie. En cas d'imposition, cela ne fait pas même 70 % du SMIC. J'ai donc plaidé pour que nous fassions sauter ce plafond. Le ministre Le Maire m'a répondu : « Tout à fait d'accord, mais pas dans la loi PACTE ; il faut renvoyer ce sujet au projet de loi de finances ». J'ai répondu : « Aucun problème, je m'en occupe ! ». C'est chose faite. Nous sommes tous d'accord pour supprimer le plafond de 17 500 euros. Il s'agit d'une mesure de justice, cohérente avec l'amendement adopté à l'unanimité en commission spéciale, pu...

Cet amendement, que j'ai travaillé avec le mouvement associatif, vise à relever le seuil maximal du montant des recettes commerciales des associations ouvrant droit à exonération. Je serai très claire : les associations poursuivent évidemment un but non lucratif, mais elles peuvent, à titre accessoire, effectuer des opérations à caractère commercial. Le plafond est aujourd'hui fixé à 62 250 euros, sachant qu'il est resté inchangé de 2001 à 2014. Nous proposons donc de le porter à 72 000 euros afin de prendre en considération l'inflation. Par ailleurs, l'amendement prend en compte le fait que ce régime d'exonération défavorise les structures nationales puisqu'elles sont uniques, par définition.

Il s'agit de réviser le plafond.

J'ai été un peu étonné par l'argument que le ministre vient d'employer. Nous avons en effet par le passé, notamment lorsque j'exerçais les fonctions de rapporteur spécial sur les crédits de la vie associative, revalorisé sur plusieurs années le plafond du seuil de lucrativité. Je ne vois donc pas en quoi ce serait non conforme au droit communautaire. Il est tout cas tout à fait loisible au Parlement de le décider.

...suelle soit majoré de 20 % lorsque les oeuvres sont réalisés dans les outre-mer. Cela permettrait d'encourager la production cinématographique et audiovisuelle ultramarine et de favoriser la mise en valeur notre patrimoine à travers l'industrie cinématographique et audiovisuelle nationale, vitrine internationale de notre exception culturelle. La seconde partie de l'amendement tend à modifier les plafonds actuels des crédits d'impôt, car ceux-ci neutraliseraient la bonification de 20 % pour les tournages ultramarins.

...ns les outre-mer. Actuellement, des crédits d'impôt à hauteur de 20 %, 25 % et 30 % des dépenses sont accordés respectivement à l'audiovisuel, aux oeuvres de fiction et d'animation et aux oeuvres cinématographiques. Nous proposons une bonification de dix points pour chacun d'entre eux. Néanmoins, je soutiens aussi l'amendement de M. Claireaux, car il conviendrait d'augmenter aussi les différents plafonds fixés par l'article 220 sexies du code général des impôts. Nous vous proposons donc le choix entre ces deux dispositifs.

... mécénat ; elle permet aux grandes entreprises, ayant au contraire un chiffre d'affaires très élevé, de bénéficier du dispositif de manière large, voire excessive selon certains d'entre nous. L'amendement, dans ces conditions, vise à instaurer un montant plancher de 10 000 euros de versements, pour peu qu'il soit plus élevé que celui résultant de l'application du taux de 5 pour mille, ainsi qu'un plafond. Lors de l'examen de cet amendement en commission, de nombreux collègues ont souligné qu'un plafond de 10 millions d'euros pourrait être trop restrictif, notamment pour le financement de certaines structures culturelles à gros budget, ou encore pour certaines structures désintéressées dont l'objet – médical, social ou de recherche – mériterait une dérogation à ce nouveau plafond. Tel est l'espr...

Je veux saluer la proposition du ministre, qui fait suite à un amendement déposé l'an dernier par notre groupe dans le cadre du PLF précédent. L'idée initiale était précisément de permettre aux TPE de déroger au plafond de 5 pour mille, lequel limite à 5 000 euros les versements effectués par une entreprise ayant un chiffre d'affaires de 1 million d'euros. Or, pour 89 %, le mécénat des entreprises français est local ou régional ; aujourd'hui, il représente un montant de 3 milliards à 3,6 milliards. L'objectif est bien entendu d'avancer sur le sujet, tout en prenant garde au montant du plafond car une logique d'...

...dépense des entreprises au titre du mécénat était donc nulle ; aujourd'hui, elle représente 1 milliard d'euros, ce qui n'est donc pas négligeable. Or nous manquons cruellement d'informations. Avec Sarah El Haïry, qui suit le domaine du sport, nous sommes par exemple incapables d'obtenir, s'agissant du mécénat, la ventilation entre l'action sportive et l'action culturelle. On observe aussi que le plafond de 5 pour mille entraîne une concentration des très gros investissements à Paris, au profit des grands établissements et des grandes actions dans le domaine de la culture, mais qu'en revanche, le mécénat est réduit à la portion congrue dans les territoires, notamment à cause de ce plafond inadapté aux petites entreprises. Il faut aussi de la transparence. Lorsque l'on visite telle ou telle insti...

Sans vouloir monopoliser le débat sur cette question, je souhaite rebondir sur l'amendement présenté par M. Giraud. S'il poursuit un objectif très noble, la lutte contre l'optimisation fiscale, la fixation d'un plafond ne me semble pas le bon moyen pour l'atteindre. Nous devrions plutôt, me semble-t-il, nous pencher sur un fléchage des fonds dédiés au mécénat. Les grands mécènes, monsieur Carrez, interviennent aussi sur les territoires, dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le sujet est donc d'importance. Quoi qu'il en soit, le rapport de la Cour des comptes est bien entendu de natu...

...que marge de manoeuvre budgétaire. Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Compte tenu des montants d'argent public mobilisés et de la dérive constatée concernant le coût du crédit d'impôt recherche, nous souhaitons en limiter le bénéfice en fixant un plafond unique à 100 millions d'euros.

L'idéal serait que vous le retiriez pour le déposer en séance et avoir l'avis du Gouvernement. Si tel n'était pas le cas, je serais contraint d'y donner un avis défavorable. Je trouve comme vous qu'il y a un problème, mais je pense qu'il faut que le dialogue ait lieu avec le ministre pour identifier les taxes où nous pourrions envisager des baisses de taux concomitantes à la baisse de plafond.

Je souscris en partie à ce que vous dites, monsieur le président, et il sera intéressant d'avoir une vraie discussion avec le Gouvernement en séance. Deux questions se posent : celle de savoir si la taxe affectée est bien affectée à son bénéficiaire ou au contraire va au budget général, comme évoqué hier sur la sécurité privée, et celle des plafonds et de leur juste niveau.

La situation n'est pas du tout celle de l'an dernier, où nous avons eu un long débat en séance à l'initiative de la présidente de la commission du développement durable et de moi-même concernant les missions des agences de l'eau. Le présent projet de loi de finances ne prévoit pas de modification du plafond d'affectation. En revanche, il prévoit des modalités de fixation des plafonds individuels par agence, et ce à la demande du collège des présidents des agences de l'eau. Les modalités de répartition des contributions des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité font l'objet de l'article 75. Nous avons dans ce cadre demandé une très grande solidarité entre les bassins et c'est ce ...

Il s'agit de restaurer le plafond annuel des ressources des agences de l'eau à hauteur de ce qu'il était avant son abaissement l'an dernier. Cet abaissement n'a pas été sans conséquence sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en butte à de grandes difficultés sur lesquelles je reviendrai dans mon rapport spécial mais qui sont liées notamment à la suppression d'équivalents temps plein (ETP) et à la perte...

Compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure et du compromis auquel nous avons abouti, je donnerai un avis défavorable à toutes les demandes d'augmentation ou de relèvement des plafonds d'affectation aux agences de l'eau.

... forêt des Landes, comme dans les autres forêts, les autorisations de défrichement sont soumises, ce qui est heureux, à des obligations de reboisement ou de boisement, à moins que la filière ne choisisse de s'acquitter d'une indemnité versée au Fonds stratégique de la forêt et du bois, afin de financer un certain nombre de projets nécessaires à la valorisation de la forêt. Cet amendement porte le plafond de ces indemnités à 5 millions d'euros.

L'article 29 prévoit la diminution des plafonds de la taxe affectée aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE). Ces organismes professionnels ont conscience qu'ils doivent participer à la baisse des prélèvements obligatoires engagée par le Gouvernement ; cependant la diminution des plafonds me semble en l'espèce prématurée pour deux raisons : premièrement, les CTI et les CPDE par...