Interventions sur "plafond"

L'amendement I-CF1224 vise à relever les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) : le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux de loterie prélèvements, le prélèvement de 1,8 % sur les mises des paris sportifs et la taxe dite « Buffet ». Après une diminution de 136 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, le CNDS voit cette année son budget amputé de 2 millions d'euros. Cela a de...

Cet amendement de repli propose de relever le plafond de la taxe « Buffet » affectée au CNDS.

...Stella Dupont, Valérie Oppelt et Valérie Lacroute. Des amendements ont été déposés visant à lisser les efforts demandés. Il me semble que c'est en présence du ministre que nous devrons en discuter, de manière qu'il nous dise ce qu'il entend faire des CCI et la façon dont il envisage d'accompagner leur transformation. Le troisième point enfin concerne la manière de faire en sorte que la baisse de plafond donne bien lieu à une baisse de fiscalité pour les entreprises. Là encore, notre collègue Stella Dupont apporte un début de réponse via un amendement I-CF1002 que j'ai d'ailleurs cosigné. C'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

...s clefs en main. Nous avons notamment besoin de réponses sur le financement de la caisse mutuelle d'assurance chômage des CCI ou sur la possibilité qui leur sera donnée de négocier le statut de leurs collaborateurs. En attendant d'avoir les éclaircissements nous permettant de nous assurer que les objectifs du PLF sont atteignables, nous proposons par l'amendement I-CF1428 de limiter la baisse du plafond à 50 millions d'euros.

L'objectif de notre amendement I-CF244, adopté par la commission des affaires économiques, est de sanctuariser l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur formation. L'an dernier, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond du fonds pour les conseils de la formation ont été rejetés ; il est donc proposé non pas de supprimer mais d'augmenter ce plafond au montant du produit réel, c'est-à-dire 45 millions d'euros environ, et de ne pas laisser 5 millions d'euros non affectés à la formation des artisans.

L'alinéa 27 de l'article 29 tend à baisser le plafond de ressources du Comité de promotion et de développement économique de l'habillement. Nous proposons, par l'amendement I-CF466, de supprimer cet alinéa afin de ne pas déstabiliser une filière française d'excellence, qui accomplit un travail important, notamment en matière d'exportation.

L'amendement vise à maintenir le plafond de la taxe affectée au CTI de la filière française du cuir.

L'amendement est de repli par rapport au précédent : il s'agit ici, non plus de maintenir le plafond de la taxe affectée, mais de proposer une solution intermédiaire qui assure à la filière française du cuir un niveau de ressources suffisant.

La diminution des différents plafonds des taxes affectées doit faire l'objet d'une réflexion au cas par cas, et non d'une analyse globale. Surtout, elle doit s'accompagner d'une réduction des taux afin de diminuer les charges productives.

La diminution de plus de 1 million d'euros du plafond des ressources affectées au Comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie risque d'affecter fortement la filière. C'est pourquoi nous vous proposons, par notre amendement, de supprimer l'alinéa 48 de l'article 29. De telles mesures doivent être prises avec beaucoup de précautions, car elles peuvent a...

Par cet amendement, nous proposons de relever le plafond de la contribution affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Demande de retrait : le plafond est au niveau du rendement.

Le plafond de la TNSA est très loin d'être atteint. Je vous suggère donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Les besoins liés à l'application du droit de délaissement seront bien supérieurs au plafond – mais nous en reparlerons en séance publique. Je retire l'amendement.

Par cet amendement, nous proposons que le plafond du taux de prélèvement des contributeurs à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit réduit à due concurrence de la baisse du plafond d'affectation de cette même taxe aux CCI, de façon que cette baisse bénéficie également aux entreprises.

L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise à diminuer les plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI, afin de les faire participer à la trajectoire de réduction des prélèvements obligatoires. Toutefois, cette baisse ne s'accompagne pas d'une diminution des taux de la taxe, de sorte qu'aucune baisse fiscale ne sera répercutée sur les entreprises, les sommes prélevées au-delà du plafond – 22 millions en 2019 – étant reversées au budget général de l'État. Nous p...

...ard. Cet amendement vise à favoriser un saut générationnel, pour que la transmission soit utile. La mesure bénéficierait tout autant à l'héritier qu'à l'économie du pays, puisqu'une personne âgée est un peu moins encline à investir qu'à consommer. Par ailleurs, nous savons tous que l'État est assez prédateur de patrimoine dans les droits de succession. C'est pourquoi nous proposons d'augmenter le plafond des abattements pour passer à 150 000 euros par enfant et petit-enfant, et à diminuer le délai dans lequel les donations peuvent se faire, en le faisant passer de quinze à dix ans. Cette perspective permettra de favoriser une logique d'argent actif.

Je comprends bien votre intention. Mais vous proposez un régime dérogatoire pour une seule catégorie de personnes, qui risque de se heurter au principe constitutionnel d'égalité. Avis défavorable, non sans rappeler – vous l'avez d'ailleurs tous entendu – que le Premier ministre a annoncé qu'il convenait de relever de 100 000 à 300 000 euros le plafond au-delà duquel l'exonération de 75 % tombait à 50 % pour les baux ruraux à long terme et les parts de groupement foncier agricole. Je précise que cette annonce se traduira par un amendement.

Le Premier ministre s'était engagé à tripler le plafond ; c'est pourquoi nous proposons 300 000 euros.

L'amendement vise à relever de 50 000 à 100 000 euros le plafond actuel de déduction des dons au titre de l'IFI.