Interventions sur "plafond"

...ppelé comité Francéclat, une mission de service public. Je rappelle que ce secteur représente 15 000 entreprises pour 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 100 000 emplois – des emplois en France, pas à l'étranger ! Ce comité est financé exclusivement par les entreprises de la filière, qui sont des TPE et des PME, par le moyen d'une taxe affectée. Or chaque année, l'État, en réduisant le plafond d'affectation de la taxe, ampute le budget de Francéclat. Cette année encore, le projet de loi de finances vise à réduire ce plafond actuellement fixé à 13,5 millions d'euros. Monsieur le ministre, il faut être attentif à ne pas créer de déséquilibre : ce secteur a besoin d'être accompagné pour mener des actions collectives, notamment en vue de soutenir ses exportations. Le comité Francéclat acc...

Notre collègue Gilles Carrez en est le premier signataire. Il vise à relever de 67 millions d'euros à 75 millions d'euros le plafond d'affectation de l'imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP affectée à la Société du Grand Paris. Gilles Carrez m'a assurée qu'il a vérifié auprès des services de Bercy ce budget, qui serait de l'ordre de 71 millions d'euros. Par conséquent, en fixer le plafond à 67 millions priverait la Société du Grand Paris de 4 ...

Il porte sur les taxes perçues par les agences de l'eau. Son adoption permettrait aux instances de bassins d'ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte de recettes supplémentaires perçues en raison de variations d'assiettes résultant notamment de problèmes climatologiques. Il s'agit de procéder à une adaptation aux variations d'assiette.

...ros, qu'il va falloir trouver ailleurs. Il est normal que le contribuable paie les engagements pris par le Gouvernement ; ce que je ne trouve pas normal, ce que je trouve même tout à fait anormal, c'est que la facture soit présentée aux agences de l'eau. Celles-ci n'ont pas à payer des avantages consentis aux chasseurs ! Je propose donc, avec cet amendement, de relever de 20 millions d'euros le plafond au-dessus duquel les recettes perçues par les agences de l'eau sont reversées au budget général. Nous éviterons ainsi une baisse de 20 millions d'euros des investissements. Je souligne que nous confions de plus en plus de missions aux agences de l'eau, notamment dans le domaine de la biodiversité – ce qui est à mon sens parfaitement normal. Mais on ne peut pas leur demander davantage tout en leu...

...e dans cet amendement de notre collègue Barbara Pompili. Faut-il ponctionner le budget des agences de l'eau pour financer d'autres politiques publiques ? C'est la question qui se pose. Cette année, on parle de la chasse ; mais l'an dernier, personne ne s'est ému quand les agences de l'eau ont financé l'Agence française pour la biodiversité, ni quand le budget de l'ONCFS a diminué par la baisse du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Il y a des politiques que vous ne soutenez pas ; ayez l'honnêteté de le dire. Mais ne découvrez pas soudainement qu'il ne faut pas ponctionner le budget des agences de l'eau : ce serait vraiment faire deux poids, deux mesures.

Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises.

...eaux, que nous considérons comme contre-productif, puisque les bateaux vétustes sont plus polluants. Il est prévu, en parallèle, de mettre en place une filière de responsabilité élargie des producteurs – REP – pour les bateaux de plaisance, qui sera financée grâce à l'affectation de 2 % du produit du DAFN. Cela limitera encore la part affectée au Conservatoire du littoral, qui n'atteindra pas le plafond de 38,5 millions d'euros prévu. Le présent amendement vise à supprimer l'abattement pour vétusté, tout en épargnant les bateaux qui en bénéficient actuellement.

L'amendement vise à modifier les calculs de la redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. Suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau capté par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau. En conséquence, les catégories d'usagers qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d'eau capté. La multiplication et l'aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l'été 2017, exigent une modification de ces procédés. Une évolution des barèmes doit être perçue comme une incitatio...

L'article 29 du projet de loi prévoit une baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI et aux CPDE. Je mesure la nécessité de faire participer ces acteurs à l'effort de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Cependant, je regrette que cette baisse ait été actée dès 2019, alors même qu'une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur le sujet. Sans revenir sur la baisse de plafond, l'amendement tend à ...

Il vise à porter le plafond de la réduction d'impôt applicable à l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, de 50 000 à 75 000 euros.

Parlementaire depuis un certain temps, je peux témoigner que, depuis des années, des amendements sont déposés pour assouplir la DPA ou étendre le champ de la DPI. La déduction pour épargne de précaution – DEP – que l'article institue devrait donc satisfaire tout le monde, car elle va beaucoup plus loin que tous ces amendements. En effet, les plafonds sont augmentés selon un barème progressif ; les sanctions sont allégées, voire supprimées ; une équivalence entre stock et épargne monétaire est prévue, que nous avons encore assouplie en commission, comme Marie-Christine Verdier-Jouclas y a fait allusion ; la durée d'utilisation est allongée, passant de sept à dix ans ; surtout, les hypothèses d'utilisation sont plus larges que jamais. La DEP e...

...lé Éric Woerth, certaines des propositions que nous avons faites l'an dernier. La DEP permet de lever l'un des quatre ou cinq grands obstacles à la construction d'une vraie stratégie pour la ferme France et au retour de l'agriculture française au premier rang, qui fera d'elle un atout pour relever le défi alimentaire mondial. Nous pourrions toutefois aller un peu plus loin en ce qui concerne le plafond de la déduction. Je proposerai, par amendement, de le porter au montant moyen du chiffre d'affaires annuel de l'exploitation calculé sur les cinq années précédentes.

... des arrêtés un peu détournés pour ne pas avoir à notifier ces changements à la Commission européenne. Si nous commençons à modifier le régime des GAEC, qu'elle considère déjà comme un régime d'exception, je crains le pire. C'est la raison pour laquelle j'avais émis un avis défavorable. De plus, un rapport de MM. François André et Marc Le Fur, qui remonte à 2015, préconisait de ne pas toucher au plafond des quatre exploitants. Certes, M. Le Fur a déposé un amendement contraire à ce qu'il avait écrit dans ce rapport… Mais il y a un problème. À titre personnel, je voterai contre cet amendement de la commission.

...intenant à quelques années et, depuis, le monde agricole a évolué. Aujourd'hui, il y a une course – que l'on peut déplorer – à la mécanisation. Elle a un coût très important ; pour les amortir, les GAEC est le dispositif le plus prisé des jeunes qui s'installent. Seuls 2 % des GAEC comptent plus de quatre associés. Permettre la transparence au-delà de quatre associés, c'est-à-dire multiplier le plafond par le nombre d'adhérents dans tous les cas, serait à mon sens un signe fort envoyé au monde agricole, notamment aux jeunes agriculteurs, dans un contexte où des épisodes climatiques catastrophiques pour la rentabilité des exploitations se multiplient.

J'ai évoqué cet amendement tout à l'heure : il vise à porter le plafond pluriannuel à une année de chiffre d'affaires, au lieu des 150 000 euros prévus, qui ne sont pas adaptés à toutes les exploitations. Nous augmenterions ainsi de beaucoup la puissance de cette mesure, dont je répète que nous la soutenons.

...agricole, je voudrais m'adresser aux remerciements adressés au ministre pour les solutions inscrites dans le projet de loi de finances. J'ai déposé ces amendements pour essayer d'aller encore un peu plus loin. Il est vrai aussi que les mesures sur l'épargne de précaution sont très attendues. Il est sans doute pertinent de laisser le dispositif vivre, pour voir s'il est adapté, et notamment si le plafond de 150 000 euros pose vraiment problème. Il serait à mon sens intéressant de revenir à cette question dans deux ans pour nous demander si les agriculteurs se sont saisis du dispositif et si ce plafond est déjà atteint par certains. Je retire les amendements.

Avant de voter, j'aurais aimé quelques éclaircissements. Un GAEC compte au maximum dix associés, et l'alinéa 9 de l'article mentionne un plafond de quatre associés exploitants. Il a beaucoup été question des GAEC, mais le texte évoque aussi les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL. Je vous rappelle que, dans ce dernier cas, les associés exploitants doivent être majoritaires ; dans un GAEC, tous les associés doivent être exploitants. Le GAEC est regardé avec un peu de suspicion par l'Europe, c'est vrai. Je suis troubl...

...iner leur travail, leurs exploitations et leur vie. C'est la raison pour laquelle je propose la mise en place de ce nouveau dispositif de gestion des risques, plus adapté à la prise en charge des dommages agricoles. Il permet aux entreprises agricoles de créer un fonds de réserve de gestion des risques, défiscalisé et proportionné aux résultats de l'exploitation. De cette manière, il existera un plafond, adapté à chaque entreprise agricole, à sa taille et à son chiffre d'affaires. Ce dispositif n'est pas à sens unique, puisque les agriculteurs, dans le cadre de cette défiscalisation, s'engagent à mettre en épargne une somme représentant au moins 40 % des provisions, qui sera inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.

Nous devons donc tendre vers une plus juste répartition des rémunérations. Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi PACTE et nous l'engageons de nouveau ce soir car le dispositif que nous proposons est articulé autour de l'impôt sur les sociétés. Par l'amendement no 2104, nous proposons que soit fixé, au sein de l'entreprise, un plafond de rémunération correspondant à douze fois le salaire moyen du décile des salariés touchant les rémunérations les plus faibles. Ce chiffre correspond à la logique selon laquelle nul ne devrait gagner plus en un mois qu'un autre en un an. L'amendement no 2015, qui est un amendement de repli, tend à fixer cet écart-type non pas à douze mais à vingt. Il se fonde sur les réflexions menées par certai...

...ieux valait travailler pour Uber que dealer. Cela reflète une méconnaissance assez profonde de la vie sociale dans les quartiers. Par ailleurs, il est curieux de penser qu'il n'y aurait qu'un choix : soit le retour au travail à la tâche caractéristique d'un très vieux monde, par exemple celui de la fin du XIXe siècle, soit le trafic de drogue. Par cet amendement, nous demandons à revenir sur les plafonds de revenus permettant de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur que vous avez fixés l'an dernier. Depuis le 1er janvier 2018, les seuils sont de 170 000 euros – au lieu de 91 000 euros précédemment – pour les activités d'achat et de vente de marchandises et de 70 000 euros – au lieu de 35 200 euros – pour la prestation de services. Nous souhaitons revenir aux plafonds initiaux, ce qui n'affect...