Interventions sur "plafond"

Cet amendement vise à relever le plafond mordant de ressources des agences de l'eau jusqu'au niveau fixé dans le cadre du 10e programme, et ce afin d'éviter le report ou la suppression de dispositifs d'aides nécessaires à la bonne gestion de l'eau dans les territoires. Le maintien d'un plafond garantirait toutefois l'absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l'eau contribueraient ainsi à l'effort budgétaire en intervenant su...

L'institution d'un mécanisme de plafond mordant va réduire considérablement les moyens opérationnels des agences de l'eau, qui seront amputés par rapport au programme précédent. Considérant notamment l'action des agences de l'eau en faveur de la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité, nous proposons de relever le plafond mordant.

Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l'eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui nous est reproché – je dis « nous » parce que cela a commencé sous l'ancien gouvernement – , c'est d'avoir engagé un mouvement dans un objecti...

Cet amendement tend lui aussi à revenir sur le plafonnement des recettes des agences de l'eau et sur le plafond mordant fixé à 2,1 milliards d'euros. Si nous ne remettons pas en cause la nécessité d'un effort d'économie de la part des agences de l'eau, ni celle d'une optimisation et d'une rationalisation des moyens qui leur sont alloués, bref si nous ne remettons pas en cause la participation des agences au redressement des finances publiques, nous souhaiterions revenir au niveau qui avait été initialement...

... de la biodiversité, ainsi que leurs contributions au financement de l'Agence française pour la biodiversité, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des parcs nationaux. Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les pressions sur l'eau et la biodiversité paient les interventions sur l'eau et la biodiversité. Or, comme vous le savez, le plafond de ressources des agences de l'eau a été abaissé par la loi de finances pour 2018 à 2,105 milliards d'euros et plusieurs prélèvements sur leurs ressources ont été instaurés : un premier, compris entre 240 et 260 millions d'euros, au profit de l'AFB et des parcs nationaux ; un deuxième, entre 30 et 37 millions d'euros, au profit de l'ONCFS. Ces prélèvements sont bien supérieurs à celui de 150 mill...

...égétique nationale annuelle passe ainsi de 197,50 euros à 44,50 euros, conformément à l'annonce faite par le Président de la République. Cette mesure provoquera une perte de ressources de 21 millions d'euros pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour un budget d'environ 120 millions d'euros. L'Office va de ce fait se trouver dans une impasse budgétaire. Seul un relèvement du plafond des redevances versées aux agences de l'eau pourrait remédier à cette situation. L'objet du présent amendement est donc de fixer le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l'eau à 2,126 milliards d'euros, afin de permettre la compensation de la perte de ressources subie par l'ONCFS.

Tous ces amendements ont pour objet de relever, dans des proportions diverses, puisque les seuils sont différents, le plafond de ressources des agences de l'eau. Je rappellerai juste une chose : c'est que, pour 2019, le rendement prévisionnel des redevances est de 2,162 milliards d'euros et le reversement au budget général de l'État de 57 millions d'euros. Relever le plafond ne signifie donc pas que les ressources des agences de l'eau seront accrues d'autant. Aucun de ces amendements n'atteint donc l'objectif qu'il affi...

...e 5 milliards d'euros l'an dernier à 6,7 milliards en 2018. Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous avez entièrement raison. Tel est l'objet de la taxe Buffet, qui frappe les cessions des droits de retransmission des manifestations sportives. Son rendement théorique est de 50 millions d'euros. Vous avez abaissé le plafond de son affectation à 25 millions d'euros. Nous pourrions très bien consentir des efforts sur ce point, d'autant plus que les droits de retransmission augmenteront en 2020, ce qui accroîtra le produit de cette ressource. Quant aux paris sportifs, sur quels sports les Français parient-ils ? Le football, le rugby, le tennis, le handball et le basketball, soit des sports professionnels. Les ressourc...

Il s'agit d'un amendement de repli. Je m'adresse ici à nos collègues. Lorsque nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, l'augmentation du plafond de l'affectation du prélèvement sur les paris sportifs ainsi que du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs, nous l'avons fait contre l'avis de Bercy, avec le soutien tacite du ministre des sports d'alors. Nous l'avons fait afin de porter à son plus haut niveau historique – 270 millions d'euros – le financement du CNDS, donc du sport pour tous dans nos territoires...

Le débat n'est pas terminé ! C'est en effet un sujet qui se situe au-delà des clivages politiques. Je propose de jouer collectif ! Nous avons entendu le Gouvernement, qui a déposé un amendement tendant à augmenter le budget du sport de 15 millions d'euros. Faisons la même chose, et utilisons cette taxe dynamique sur les paris sportifs, en relevant son plafond de 15 millions d'euros. Régis Juanico a parlé des 6,7 milliards d'euros de paris sportifs – l'effet Coupe du monde. Nous sommes dans une année de transition, on le voit, on le sent – c'est peut-être ce qui nous met mal à l'aise, d'ailleurs. Alors allons-y ! Trouvons un compromis et retrouvons 30 millions pour le budget du ministère des sports, qui sera ainsi stabilisé et permettra de mener à bie...

Le contexte est double. D'une part, nous nous attelons à la nécessaire rénovation du mouvement sportif. C'est pourquoi nous allons créer au cours de l'année 2019 une agence du sport. Tant que celle-ci n'est pas créée, il nous paraît prématuré de relever le plafond des taxes affectées. C'est pourquoi nous n'avons pas voté les propositions de nos collègues. Mais nous appellerons à les voter l'an prochain, parce que nous considérons qu'un grand plan de financement pluriannuel en faveur du sport est nécessaire, afin de renouer les liens de confiance entre l'État et les acteurs locaux du sport, collectivités locales et clubs. Ce plan marchera sur deux jambes :...

Cet amendement de repli a pour objet de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie, qui s'élève à 73,8 millions d'euros pour l'exercice 2018. En 2017, ce plafond était de 186 millions. Par ailleurs, le taux de rendement de cette taxe est de 212 millions. Je vous rappelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général qu'à un moment, on expliquait que, pour développer le sport, il fallait jouer au loto sportif. La notion de taxe affectée était un critère valorisant le jeu. Par-là, on a rendu les acheteurs dépendants, en leur laissant entendre que l...

Il permet d'élever le plafond du prélèvement de 1,8 % sur les jeux de loterie à 100 millions d'euros, ce qui permet à la fois d'éponger la perte de 70 millions des crédits du sport depuis deux exercices budgétaires et, surtout, d'être dans une dynamique de 30 millions supplémentaires, pour le sport. En effet, les Jeux Paris 2024 ne concernent pas que Paris et 2024, mais toute la France, dès 2019. Je partage l'avis d'Éric Wo...

... constatons également le développement du sport santé ainsi que celui des acteurs privés, qui s'est accru dans les quinze dernières années. Notre majorité s'est fixé l'objectif de 3 millions de pratiquants en 2022. Pour atteindre ces ambitions, il faut assumer et recevoir en contrepartie des preuves d'amour. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter de 15 millions d'euros le plafond de la taxe de 1,80 % sur les jeux de la Française des jeux, taxe qui sera affectée au CNDS.

La taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, a vu son plafond abaisser à 25 millions d'euros l'année dernière, alors que cette taxe aurait pu abonder le CNDS à hauteur de 48 millions si elle n'était pas plafonnée. Le Gouvernement propose de relever ce plafond de 15 millions – ce qui va dans le bon sens – , mais nous réaffirmons la nécessité de supprimer totalement ce plafond, afin d'augmenter le financement du sport amateur dans notre pays. La nouvelle gou...

C'est ma dernière cartouche... L'amendement prévoit 5 millions de plus que ce que propose le Gouvernement afin de rehausser à 20 millions le plafond de la taxe dite Buffet. Madame la ministre, la sous-consommation des crédits dans le domaine du sport n'existe pas. Peut-être y a-t-il des artifices de présentation budgétaire qui vous sont imposés – je le conçois. Qui plus est, Cap 2022 plane au-dessus de vous et fait beaucoup de mal à ce ministère et à ce budget. Le CNDS avait un avantage : nous connaissions précisément le fléchage des crédit...

Nous saluons le pas franchi par le Gouvernement pour augmenter le budget en relevant le plafond de la taxe dite Buffet. Nous aurions préféré qu'il fasse un second pas mais nous notons ce progrès dans le budget du sport. Nous en prenons note parce que la majorité se mobilise pour les 160 000 clubs du modèle fédéral et les 140 000 associations qui font vivre le sport chaque jour sur le terrain avec des moyens restreints. Nous nous mobilisons par exemple pour Bourges Foot qui entraîne des diz...

...pus. Ce principe est entériné. Or nous découvrons en effet que le produit de la CVEC sera plafonné à 95 millions d'euros. Toutefois, 95 millions, c'est beaucoup mieux que ce dont nous disposions auparavant. Autrement dit, la loi ORE représente un progrès, même avec un plafonnement de la CVEC à 95 millions. Néanmoins, il n'est nul besoin d'être titulaire de la médaille Fields pour relever que ce plafond est considérablement sous-évalué. Il y a 2,7 millions d'étudiants en France, et le plafond a été calculé à partir de l'hypothèse que 1,055 million d'étudiants verseraient la contribution. Or il ne paraît pas possible que 1,7 million d'étudiants en soient exonérés. Le plafond étant maintenu à 95 millions d'euros, je souhaiterais, en tant que rapporteur spécial des crédits de l'enseignement supéri...

Le rendement attendu de la CVEC est de 140 millions d'euros. Le plafonner à 95 millions équivaut donc à raboter de 50 % la somme qui devrait revenir au monde étudiant. Nous vous demandons de fixer le plafond non pas à 95 millions, mais à 140 millions, c'est-à-dire au niveau du rendement attendu de la CVEC, que vous avez indiqué dans les documents annexés au présent projet de loi de finances.

Nous en revenons au débat initial sur les taxes affectées. Ces taxes sont créées, à l'origine, avec un objectif : elles visent à dégager des moyens qui sont fléchés vers des dépenses finançant des actions bien identifiées, quel que soit le domaine considéré – économie, culture, vie étudiante, sport, etc. Le produit de ces taxes fait parfois l'objet d'un plafond. On peut être d'accord ou non avec ce mécanisme. Pour ma part, je ne l'approuve pas, car il revient à détourner vers le budget général de l'État des fonds fléchés pour un objectif donné, sachant que l'on continue à collecter la taxe auprès des contributeurs. Ce n'est guère loyal. Or, en l'espèce, c'est encore pire : on plafonne le produit de la taxe l'année même où on la crée ! C'est du jamais-v...