Interventions sur "plafond"

...es amendements identiques, je rappelle que la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit deux scénarios possibles à l'horizon 2030 : l'un permettant de fermer deux réacteurs en 2025 et 2026, l'autre non, ce qui rendrait difficile le respect du plafonnement que vous proposez. En choisissant le premier scénario, vous ne laissez pas la possibilité de choisir le second en 2023. Par ailleurs, le plafond retenu pour 2035 ne permettrait pas la mise en service de l'EPR de Flamanville. Je vous suggère de retirer vos amendements.

Le précédent gouvernement avait inscrit dans la loi un article pour fixer un objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire à l'horizon de 2025. La vraie disposition normative définissait le plafond à 63,2 gigawatts, soit au niveau actuel. Le projet de loi du Gouvernement, tout en prétendant tirer les leçons du gouvernement précédent, fait en réalité exactement la même chose : il change l'objectif, mais sans changer le plafond… En laissant le plafond à 63,2 gigawatts, la loi laisse à 75 % la part de nucléaire dans la production d'électricité en France. Je maintiens mon amendement et j'appell...

Je continue à penser qu'une étape intermédiaire est importante. Peut-être pouvons-nous rehausser un peu le plafond pour tenir compte des deux scénarios ? Pouvons-nous travailler d'ici à la séance sur un amendement de compromis, auquel certains reprocheront sans doute un manque d'ambition, qui retiendrait un seul plafond pour 2035, arrêté à 52,2 gigawatts au lieu de 50,6 ? Cela permettrait d'intégrer les deux scénarios.

Nous l'avons vu : les parlementaires souhaitent inscrire un certain nombre de choses dans la loi – c'est essentiel. À ce stade, les amendements proposent plusieurs dispositions qui ne conviennent pas. Je vous propose d'y retravailler en vue de la séance, pour retenir la date de 2035 et inscrire, après un travail avec le Gouvernement, le bon plafond de la capacité nucléaire installée.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre d'État, mais le projet de loi ne touche pas au plafond ! Je cherche à comprendre… Vous venez de dire que l'outil juridique pour imposer à EDF une fermeture, c'est le plafond. Or vous ne l'avez pas baissé.

Sauf erreur de ma part, le plafond du plan stratégique d'EDF est précisément celui que fixe le législateur sur la puissance nucléaire installée, soit 63,2 gigawatts. C'est l'astuce que le précédent gouvernement et sa majorité avaient trouvée pour imposer la fermeture de Fessenheim, parallèlement à l'ouverture de l'EPR, schéma dont l'actuel Gouvernement est d'ailleurs sorti pour pouvoir fermer Fessenheim indépendamment de la non-ou...

...e qui a été votée hier, en ignorant le problème de l'empreinte carbone liée aux importations et, partant, de l'empreinte carbone de la consommation des Français, pourrait conduire la France à se satisfaire d'avoir atteint une neutralité carbone alors même que son empreinte carbone se serait aggravée du fait notamment des délocalisations industrielles. C'est pourquoi mon amendement prévoit que des plafonds seront également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation par l'ajout des émissions liées aux importations et le retrait des émissions liées aux exportations.

C'est bien volontiers que j'eusse retiré mon amendement au bénéfice de celui du rapporteur. Mais, étant scrupuleuse, je lis les amendements que l'on nous propose de voter. Or l'amendement du rapporteur ne définit pas un plafond, mais des objectifs de réduction de l'empreinte carbone ; mais surtout, il comporte un II, qui est totalement contraire à l'état d'urgence écologique et climatique que vous avez voté hier, puisqu'il y est précisé que l'on ne s'occupera de l'empreinte carbone des Français qu'après le 1er janvier 2022, alors même qu'une nouvelle SNBC sera prise par décret dès le deuxième semestre 2019… Si nous voul...

Je défendrai ensemble ces deux amendements. L'amendement CE504 tend à mettre en oeuvre la notion de budget carbone en fixant des plafonds pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, en ajoutant les émissions dues aux importations, et en retranchant celles qui sont exportées. L'amendement CE505 vise également à définir les plafonds d'émissions de gaz à effet de serre liées au transport international, qui ne sont pas prises en compte dans les objectifs nationaux de baisse ni dans les budgets carbone. Ce qui ...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre d'État, mais précisément, il n'y a pas de plafond dans la rédaction que nous examinons. Le projet de loi indique seulement que vous aurez le droit d'en fixer un, mais il n'y a pas de plafond dans la loi. Que les choses soient claires : est-ce à dire, comme le laissait entendre Matthieu Orphelin, que les prévisions de RTE porteraient sur l'année 2023, qu'une sorte de marge de flexibilité est prévue et que les centrales à charbon pourraient contin...

L'amendement CE137 vise à ménager, lors de l'établissement du plafond d'émission, un délai suffisant, nécessaire à la transition industrielle et à l'accompagnement social des quatre sites concernés. Je rappelle que, sur ces quatre sites, deux appartiennent à un grand groupe français comptant 150 000 emplois et qui sera en toute logique en mesure de proposer des mesures de reclassement. Les deux autres sites appartiennent à une entreprise ne comptant que 500 emplois...

...u de plus de temps pour arriver à maturité, au motif que l'on aurait sous-estimé le temps nécessaire dans la première configuration ? La mise en concurrence visait à aboutir à un prix plus bas et à une capacité à compenser à terme, dans une optique de transition. L'a-t-on bien évalué au démarrage ? En effet, le dispositif est assez récent puisqu'il date de 2010. À cette époque, on pensait que le plafond de 100 TWh était très élevé et qu'il y aurait peu d'acteurs sur le marché. Or beaucoup d'acteurs se sont déployés, sur des volumes plus importants que les estimations initiales, avec des niveaux de maturité différents et une plus grande fragilité que les acteurs historiques initiaux : si six acteurs – et non deux cents – s'étaient réparti les 100 TWh, ils auraient été suffisamment robustes. Nous ...

Suite à la proposition de la CRE d'augmenter le tarif réglementé de 5,9 %, vous indiquez qu'une partie de la hausse dépend du plafond de l'ARENH, ce qui conduit à une sur-rémunération d'EDF. Vous partez donc du principe qu'on engraisse la louve avec ce système. Mais ne s'agit-il pas plutôt de la laisser tranquille ?

Je vais revenir sur l'ARENH, même si nous avons déjà beaucoup débattu du sujet. Si l'on mise sur la baisse du nucléaire telle que prévue et sur l'augmentation des EnR, on peut considérer que l'ARENH, qui était un dispositif transitoire, doit le rester, mais qu'en l'état actuel il pose des difficultés, voire qu'il est obsolète. Le relèvement du plafond des 100 TWh n'est pas la seule problématique. Derrière ce dispositif, il y a des défauts et des effets d'aubaine. Vous avez parlé des effets d'aubaine : certes, ils existent pour EDF, mais aussi pour les fournisseurs alternatifs qui actionnent l'ARENH lorsque le tarif est haut et la « délaisse » quand il est très bas – ce qui peut se comprendre. Durant cette période transitoire, considérez-vous q...

Avis défavorable à l'amendement CF414. Quant à mon amendement CF218, il tend à rétablir le texte de l'Assemblée et donc à supprimer la majoration, introduire au Sénat, du plafond du quotient familial à 1 750 euros.

... Français vivant en Europe et d'augmenter l'impôt sur le revenu pour tous les Français qui vivent en Europe ou hors d'Europe. C'est donc la double peine pour les Français qui vivent hors d'Europe – j'en représente 200 000. Ils continuent de payer la CSG sur les impôts fonciers et, en plus, voient leur impôt sur le revenu augmenter. Nous proposons donc, par le sous-amendement CF690 d'introduire un plafond de revenus qui conditionnera l'application du taux de 20 % ou de 30 % : pour la fraction des revenus supérieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le taux resterait à 20 % et il serait de 30 % – taux rétabli par le Sénat – pour la fraction des autres revenus supérieure à ce seuil. Je rappelle que de nombreux Français de l'étranger ont des revenus modestes – des retraités, ...

Nous en avons déjà largement débattu en première lecture. Il s'agit de justice fiscale : les plafonds actuels bénéficient aux contribuables les plus aisés. Par ailleurs, l'article 4 s'inscrit aussi dans une logique de soutien aux outre-mer puisque les sommes dégagées abonderont le fonds dont M. Coquerel a rappelé l'existence. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Nous avons déjà longuement débattu de la question, dans cette salle de la commission des finances et dans l'hémicycle. Je suis vraiment étonnée qu'un certain nombre de nos collègues prétendent qu'il y aurait là une atteinte à la justice sociale dans les départements d'outre-mer. Nous rappellerons que l'abaissement du plafond concerne les ménages les plus aisés, qui bénéficiaient d'un abattement de 40 % difficile à justifier aujourd'hui. Surtout, les sommes dégagées permettront d'investir dans des infrastructures de première nécessité au profit de la collectivité dans son ensemble.

Il s'agit tout simplement de revenir au texte que nous avions adopté en première lecture. Le Sénat a introduit un abaissement progressif des plafonds associés à l'avantage fiscal, contre l'avis de sa propre commission des finances et du rapporteur général de celle-ci. En plus, ce dispositif ne « tourne » pas.

J'entends bien, monsieur le rapporteur général, que ce qu'a introduit le Sénat est bizarre, mais il me paraît quand même intéressant, pour éviter une hausse brutale des impôts des Ultramarins de prévoir un lissage sur deux ans et un abaissement des plafonds associés à l'avantage fiscal. Ce qui est brutal n'est jamais bon, et il y avait là une solution de compromis de nature à favoriser apaisement et compréhension.