Interventions sur "plafond"

Le présent amendement vise à supprimer cet article, relatif aux versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ». L'Assemblée nationale a en effet adopté un tel dispositif en seconde partie, ce qui permet d'éviter tout effet d'aubaine. Je vous proposerai tout à l'heure un amendement de cohérence pour rétablir cette idée d'un plafond alternatif de 10 000 euros, mais en seconde partie.

L'amendement CF321 vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée sur les modalités de détermination des plafonds de la nouvelle DEP pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) – ce qui me paraît d'autant plus nécessaire que nous sommes très surveillés sur ce point au niveau européen.

Afin de répondre à des aléas dont l'ampleur et l'occurrence sont croissantes, les exploitants agricoles doivent disposer d'une trésorerie ad hoc. Il faut ainsi que la réserve de précaution puisse atteindre un plafond global égal à une année de chiffre d'affaires de l'exploitation établi selon la moyenne des cinq dernières années, et susceptible d'évoluer à la hausse en cas de développement de l'activité. S'il est supérieur à ce montant, le plafond de 150 000 euros proposé dans l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 peut être retenu par l'exploitant. Ce montant doit permettre de compléter l'inter...

Cet amendement propose, à la place du plafond pluriannuel de la DEP, un plafond alternatif correspondant au chiffre d'affaires. Nous avons eu ce débat en première lecture et avions rejeté des amendements ayant le même objet. Comme vous en aviez vous-même convenu, la nouvelle DEP est déjà très généreuse et va au-delà des amendements que tous les groupes déposaient depuis plusieurs années. Je souhaite que nous conservions ce dispositif, d'aut...

...aires ou tout autre dispositif similaire, et le tester en le demandant au ministère de l'agriculture de procéder à des simulations fines, filière par filière – car la production de porc, par exemple, n'a rien à voir avec l'activité viticole ou céréalière... Ainsi, nous pourrions être en mesure de modifier le dispositif dans le cadre du prochain projet de loi de finances, en introduisant un double plafond – absolu d'une part, en pourcentage du chiffre d'affaires d'autre part.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement introduite par un amendement du Gouvernement au Sénat. Le Gouvernement avait justifié cette baisse en arguant de la révision à la baisse du plafond de contribution au Fonds européen de développement, pour 2019, intervenue postérieurement à la première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Nous estimons cependant que ce montant devrait être maintenu.

Il s'agit de rétablir l'article relatif au relèvement du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie, qui avait été supprimé par le Sénat. Je reprends aussi dans mon amendement une disposition qui a été votée au Sénat visant à limiter la hausse du plafond légal de la contribution des assureurs de 12 % à 14 %.

Je vous propose de rétablir cet article qui prévoit un plafond alternatif de 10 000 euros pour la niche relative au mécénat.

Le Sénat avait relevé à 4 euros le plafond du tarif proportionnel de la taxe de séjour pour les établissements non classés. Votre amendement porte-t-il sur cette partie de l'article ?

L'amendement CF36 propose de porter de 300 000 à 400 000 euros le plafond des coûts pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt du nouveau dispositif « Denormandie ».

Ces amendements n'entraînent pas de coûts supplémentaires. Ils concernent un territoire bien défini, et c'est à l'intérieur de ce territoire que les modifications du plafond proposées pourront bénéficier à des logements de plus grande taille. Cela permettrait de ne pas seulement s'attacher aux petits logements, mais aussi aux logements nécessaires pour accueillir des familles dans les coeurs de ville. Nous devons nous poser la question de savoir quels logements nous souhaitons pour les coeurs de ville.

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Louwagie. Avec un plafond à 300 000 euros, les logements concernés seront du T2 ; il n'y aura plus de familles, mais des personnes âgées ou des célibataires. Ce n'est pas ainsi que nous allons rénover les centres-villes, il faut un équilibre. Si vous voulez que le dispositif Denormandie soit un succès, il faut remonter le plafond à 400 000 euros. C'est un coup de main que nous donnons à M. Denormandie !

L'amendement CF20 va dans le même sens : augmenter les plafonds pour que le dispositif s'applique à des logements de plus grande taille, de manière à répondre à l'attente des centres-villes. La question est importante.

L'amendement CF39 a le même objet. Faisons le calcul à rebours : si l'on maintient le plafond de 10 000 euros, le dispositif Denormandie prévoyant un taux de 20 %, le budget total serait de 50 000 euros. Dans ces conditions, il ne fonctionnera jamais. Je le dis à mes jeunes collègues : le mécanisme qui consiste à tuer une bonne idée en y ajoutant des plafonds et des limitations à tous les niveaux est connu. Vous verrez, le dispositif Denormandie fonctionnera très mal.

...t un pis-aller mais il a le grand avantage de repousser l'application de la mesure dans le temps. J'ajoute qu'il s'agit d'un problème extrêmement compliqué car les doses de produit dont l'agriculteur peut avoir besoin varient d'une année à l'autre en fonction des conditions météorologiques. De nombreux spécialistes considèrent qu'il faudrait ouvrir un crédit pluriannuel en diminuant lentement le plafond, ce qui permettrait une gestion intelligente de la réduction des intrants.

La solidarité entre départements au sein de la région Île-de-France n'a aucune incidence, contrairement au SDRIF qui peut en avoir une via le plafond général. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette péréquation horizontale.

Le mécanisme du « plafond mordant » vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » et permet à l'État d'opérer une ponction sur leur fonds de roulement. Alors que dans le cadre du 11e programme, les agences de l'eau voient leur champ d'action étendu – notamment à la lutte contr...

Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d'ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d'abaisser ou de supprimer le plafond d'une de ces taxes.

La loi de finances pour 2018 a abaissé de 2,3 milliards à 2,105 milliards d'euros, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l'eau et instauré sur leurs recettes, au profit de l'Agence française pour la biodiversité – AFB – , des parcs nationaux et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, des prélèvements bien supérieurs à celui qui était auparavant effectué au bénéfice de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. En outre, 200 millions...

Le mécanisme du plafond mordant, évoqué tout à l'heure par la présidente du groupe Socialistes et apparenté, a aussi un impact sur le financement des actions traditionnelles des agences de l'eau, qu'il s'agisse de l'adduction ou du traitement des eaux usées. Soit on change complètement de logique, soit l'État continue d'avoir une politique dynamique afin de mettre tout le monde aux normes, auquel cas il conviendrait de...