Interventions sur "plafond"

Il faut donc adopter des mesures législatives permettant de déroger aux plafonds de ressources au niveau local. Il faut faire confiance aux élus locaux sans réduire les pouvoirs du préfet, qui conserve son rôle, au même titre que les responsables des contingents et les collectivités locales. Collectivement et intelligemment, on pourra ainsi déterminer les règles de nature à assurer la mixité dans les quartiers.

Je ne suis pas tout à fait favorable à ces amendements, dans la mesure où 70 % des Français ne dépassent pas les plafonds de ressources. Si on veut faire de la mixité, on peut très bien y parvenir avec les plafonds actuels, sans avoir à y déroger. La question est certainement tout autre. De surcroît, il faut respecter le contribuable. Il paie déjà suffisamment cher le logement social ; si, en plus, il doit payer pour y loger des gens disposant de revenus supérieurs aux plafonds, cela irait un peu trop loin.

Je soutiens ces amendements, puisqu'ils visent à renforcer la mixité sociale, même si nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'ils constituent une contribution pour atteindre cet objectif, que la commission intercommunale, même si elle est évidemment utile, ne permettra pas d'atteindre à elle seule. La dérogation aux plafonds de ressources proposée dans les amendements va dans le bon sens, mais la réussite passe aussi par la production de logements. Celle-ci ne doit plus seulement consister à concentrer les prêts locatifs aidés d'intégration – PLAI – , mais plutôt à diversifier les types de logements – social, intermédiaire et libre – par opération. Il importe également de lutter contre les égoïsmes locaux. À cet ég...

...git d'une mobilité d'un logement à un autre, il y a aussi toutes les possibilités de demande de mutation au sein d'un même parc social ou entre bailleurs. Par ailleurs, d'autres dispositifs, notamment le dispositif « Louer pour l'emploi » développé par Action Logement, doivent permettre de mobiliser le parc privé au profit des travailleurs en mobilité dont les ressources seraient supérieures aux plafonds applicables en matière de logement social. Avis défavorable.

Cet amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en assouplissant les conditions d'attribution après avis conforme du représentant de l'État. Lorsque les organismes HLM ou les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés, le programme local de l'habitat peut déterminer des zones d'adaptation aux plafonds de ressource. Ces attributions hors plafond pourraient être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite et dans des conditions très strictes, 25 % du patrimoine vacant par exemple. La vacance locative est en effet particulièrement préoccupante en zone détendue. Elle s'élève ainsi à 20 % pour l'Office public de l'habitat de Saint-Claude dans le Jura. Une proportion importan...

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social. Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d'APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d'effort, ce qui est injuste. En commission, M. Denormandie s'était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j'aimerais comprendre ce revirement.

...alité et à la citoyenneté, qui a prévu l'attribution d'un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles. L'amendement no 2728 propose de plafonner, dans les QPV, la part des attributions réservée à ce premier quartile à 50 % du total des attributions dans ces quartiers ; il propose également d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV. L'amendement no 2729 apporte une petite nuance dans la mesure où il prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.

...senté un cas de ce genre dans le Jura. Pour ma part, je vous présenterai un autre cas en Isère. J'ai ici une liste de quatorze dossiers ayant fait l'objet de pénalités dans le cadre de cette vacance commerciale. Sur les cinq communes concernées, le total des vacances représentait pour les bailleurs une perte de 321 000 euros. En louant ces logements vacants à des personnes dépassant légèrement le plafond de ressources, ils ont pu encaisser 124 000 euros – il restait pourtant un certain nombre de logements libres – mais ont dû verser 21 000 euros de pénalités. Il est tout bonnement illogique que, dans ces zones à forte vacance, les bailleurs soient à la fois perdants s'ils ne louent pas et punis s'ils louent.

Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions légales et réglementaires permettent au préfet, en cas de problème de vacance, de déterminer par arrêté des plafonds de ressources dérogatoires en précisant les immeubles ou secteurs concernés et la durée de la dérogation. S'agissant de règles fondamentales régissant l'accès au logement social, cette possibilité de dérogation doit rester de la compétence du préfet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. On ne peut pas dire qu'il faut changer ce qui ne marche pas, sauf si c'est de la faute des préfets. Nous savons bien que cela ne fonctionne pas dans les QPV, où il est difficile de déroger à l'interdiction de louer des logements sociaux aux personnes dépassant légèrement le plafond de revenus, ni dans les zones détendues, où les logements existent et où il serait facile de rendre les locations plus rentables pour les bailleurs. Nous verrons bien combien de dérogations les préfets ont accordées. En réalité, nous savons qu'ils ne le font pas. Inscrivons donc cette dérogation dans la loi !

Je le dis d'autant plus que toutes ces personnes dont les ressources dépassent le plafond et qui obtiendront un logement social ne toucheront pas d'APL : cette mesure ne viendra donc pas augmenter le coût de l'APL pour l'État. Madame la rapporteure, j'ai du mal à comprendre que vous vous opposiez à cette mesure de bonne gestion, qui permet de louer des logements, de donner des recettes aux bailleurs et d'accroître la mixité sociale dans certains quartiers.

...de Lille, dont la situation financière s'est aggravée depuis 2016. Madame la ministre, quelles solutions de court et de moyen termes peuvent être trouvées pour que les difficultés rencontrées par ces universités ne conduisent pas à une dégradation trop importante des conditions d'exercice de leurs missions de service public ? Cela m'amène à la question de la gestion de la masse salariale et des plafonds d'emplois des opérateurs, qui n'est pas étrangère aux difficultés financières des universités. En effet, de manière générale et répétée depuis de nombreuses années, l'augmentation du plafond d'emplois des universités, comme des opérateurs de la mission Recherche, ne se traduit pas toujours par des créations effectives de postes, mais vient compenser l'impact budgétaire des mesures salariales typ...

La France occupe la cinquième place mondiale pour la dépense de recherche publique en 2015 avec 0,86 % du PIB en intégrant la recherche et développement (R mais force est de constater que, au-delà de quelques crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR), la vision et la gestion pluriannuelle et thématique des moyens de la...

Mes collègues ont beaucoup évoqué le CIR. Pour ma part, je trouve que le CIR met dans le même sac les petites et moyennes entreprises (PME) à forte croissance selon les mêmes modalités que les grands groupes, en particulier s'agissant des plafonds de dépenses internes et externes. Les plafonds de dépenses externes des PME en croissance devraient être considérés différemment, car elles ont peu de possibilités en interne. Elles sont donc contraintes à la collaboration et à travailler avec des contract research organizations (CRO, en français sociétés de recherche contractuelle), mais également avec la recherche publique. Nous devrions réflé...

Le « Pinel outre-mer » est déjà plus favorable que celui qui s'applique en métropole, puisqu'il bénéficie d'un taux majoré et qu'il est placé sous le plafonnement global à 18 000 euros, au lieu du plafond de droit commun de 10 000 euros. J'ignore quel serait le coût de cet amendement, mais il se traduirait par des taux de réduction d'impôt deux fois plus élevés en outre-mer qu'en métropole. Avis défavorable.

L'amendement II-CF450 vise à proroger le dispositif d'encouragement à l'investissement en forêt et à doubler les plafonds de dépenses éligibles.

Suite à la suppression du dispositif « ISF-PME », il s'agit de renforcer l'incitation à investir dans les PME au titre du « Madelin », en faisant passer le taux de réduction d'impôt de 18 % à 30 % et en portant les plafonds à 100 000 euros pour un contribuable célibataire et à 200 000 euros pour un contribuable marié.

...le, à mettre en place de nouveaux produits et de nouveaux outils qui aident les épargnants français à investir dans les PME, il est important que l'année 2018 soit une année de transition réussie. Dans cette optique, nous proposons de renforcer pour un an le « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt de 18 % à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafond global de 10 000 euros. Il est essentiel, en effet, de ne pas donner le sentiment que nous entendons piloter l'épargne grâce aux niches fiscales, et que le signal que nous adressons soit au contraire un signal qui privilégie le rendement et le risque. Nous entendons procéder à un véritable changement de la culture de l'épargne dans notre pays, ce à quoi devrait contribuer la loi sur les entrepris...

Dans le même esprit, l'amendement II-CF487 tend à porter le taux de réduction à 22 %, sous un plafond de 18 000 euros.

Il est tout à fait contre-productif de relever le taux de réduction de l'impôt sans toucher au plafond, ainsi que le propose l'amendement de Mme de Montchalin. En effet, avec un taux de 30 %, un contribuable, s'il veut bénéficier du plafond de 10 000 euros de réduction, n'aura pas besoin d'investir plus de 33 000 euros, au lieu de 55 000 euros avec un taux de 18 %. Cette mesure n'a donc en réalité aucun effet incitatif pour les contribuables qui souhaiteraient investir dans les PME.