Interventions sur "plainte"

On a évoqué la plainte que pourrait déposer le directeur de Pôle emploi : s'il s'agit d'une plainte pénale, elle serait déclarée irrecevable, car c'est la victime directe des faits qui doit déposer plainte et être entendue.

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un objectif commun, celui de protéger l'agent, mais il ne faut pas les confondre. Nous avons beaucoup parlé, s'agissant d'une autre disposition, des risques d'inconstitutionnalité. Il y a quelques instants, Laetitia Avia a estimé que la plainte pour autrui...

Si j'évoque le viol, mon cher collègue, c'est pour faire référence à un principe général du droit pénal, et je pourrais le faire pour n'importe quelle infraction : en aucun cas, on ne peut déposer plainte à la place d'un autre. Nous avons prévu un mécanisme dérogatoire parce que nous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière, mais la victime directe est toujours l'agent, qu'il soit privé ou public, et non l'administration. Pour cette raison, nous avons cherché un moyen d'assurer l'accompagnement et la protection de la victime, auxquels l'inertie de l'administration ne doit pas être...

...vous nous avez donné, mon cher collègue Peu – M. Pupponi et M. Lagarde nous incitaient à être aussi concrets que possible – , nous en a rappelé d'autres. Le problème, c'est que si la personne victime de menaces, violences, intimidations dans l'intention d'une application différenciée des principes du service public – contraire, par exemple, au principe de neutralité – se trouve obligée de porter plainte par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique, elle peut elle-même en subir les conséquences, comme vous l'avez vous-même indiqué en évoquant les représailles que pourraient exercer des trafiquants de drogue à l'encontre d'un gardien d'immeuble. Nous voulons éviter qu'à la suite de la plainte déposée par l'administration, la pression des faits continue de s'appliquer à la victime, qui pourrai...

M. le garde des sceaux a donné l'exemple d'un élève qui aurait menacé un professeur, mais contre lequel il ne serait pas nécessaire de déposer plainte, une simple discussion pouvant suffire à régler le contentieux. Je rappelle que les faits dont il est question à l'alinéa 6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nous parlons d'usage de violences ou de tout autre acte d'intimidation : je ne pense que ces problèmes puissent forcément se régler par le dialogue ni que l'exemple donné par le garde des sceaux corresponde...

Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le consentement de la victime ne constitue en aucun cas une condition pour que l'administration dépose plainte. Ne nous opposez donc pas cet argument au sujet des sous-amendements, ou alors, si vous considérez qu'il y a un problème de constitutionnalité, il faut nous dire que la rédaction de la commission était elle-même inconstitutionnelle.

...ersonne dans l'exercice de ses fonctions, chargée d'une mission de service public. D'une certaine manière, il y a une forme d'intérêt à agir pour l'administration car il y a eu entrave. Samuel Paty a été attaqué non parce qu'il était Samuel Paty mais parce qu'il était professeur de l'école de la République et qu'il enseignait les valeurs de la République. C'est un devoir moral, éthique, de porter plainte en son nom et au nom de toutes celles et tous ceux qui pourraient être victimes de tels agissements. Les arguments invoqués ne sont pas fondés : le consentement ne figurait pas dans la version initiale ; la plainte est déposée non seulement pour autrui mais aussi pour le compte de l'administration dont l'agent a été entravé dans l'exercice de ses missions. L'amendement de David Habib, qui rend l...

...ne mission de service public ; à travers lui, c'est le service public qui est attaqué. Je ne comprends pas la comparaison qu'elle établit avec une femme qui se ferait violer, laquelle est attaquée pour elle-même, si je puis dire, alors que l'agent de service public est visé au titre de ses fonctions. J'entends bien que l'un des principes généraux du droit pénal veut qu'on ne puisse pas déposer de plainte pour autrui, mais ne sommes-nous pas là pour modifier le droit et faire évoluer ses principes, lorsqu'ils ne sont pas d'ordre constitutionnels, en fonction de l'évolution de la société ?

Quand un agent agressé dans l'exercice de ses fonctions ne veut pas porter plainte, c'est l'institution qui devient responsable car elle n'aura pas garanti sa sécurité. On pourrait même déposer plainte contre une institution qui n'aurait pas su protéger ses agents. Un agent qui a refusé de déposer plainte par crainte de représailles contre lui et sa famille peut fort bien être agressé une deuxième fois, une troisième fois, une quatrième fois puisque l'institution ne le protège ...

Monsieur le ministre, il y a vingt ans, en 2001, j'ai été agressée sur le site de l'agence nationale pour l'emploi de Plaisir où je travaillais. J'ai eu peur, je n'ai pas porté plainte, ma hiérarchie non plus. Un mois plus tard, l'épouse du maire de la commune était agressée. Ne pas déposer plainte si la victime n'a pas donné son consentement, c'est dans une certaine mesure protéger l'agresseur.

J'aimerais apporter ma contribution au débat et interroger notre rapporteur général. La protection fonctionnelle que tout employeur public doit à ses agents s'applique uniquement si ces derniers ont été victimes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. De deux choses l'une : soit l'agent victime porte plainte en son nom en tant que victime, et l'administration a l'obligation de l'accompagner dans ses démarches ; soit il ne porte pas plainte, et le droit prévoit de manière très claire que l'administration peut se porter partie civile. Il m'est arrivé plusieurs fois d'appliquer ces dispositions en tant que directrice générale des services dans une commune. Je partage l'objectif poursuivi par plusieurs ...

La rapporteure, dont je connais la compétence, nous dit que seule la personne victime peut porter plainte. Autrement dit, la rédaction actuelle issue de la commission n'est pas opérante : l'administration ne peut pas véritablement déposer plainte, elle peut seulement accompagner la victime pour que celle-ci porte plainte. Il faudra éclaircir ce point.

Je ferai exactement la même réflexion. Vous avez souligné, madame la rapporteure, qu'en règle générale, on ne portait pas plainte à la place d'autrui. C'est un principe général du droit nous dites-vous. C'est pourtant bien ce que vous proposez de faire dans le texte que vous avez fait adopté par la commission spéciale. Il s'agit, expliquez-vous, d'une exception destinée à réagir à des faits graves, énumérés à l'alinéa 5, consistant à exercer des pressions, et pas seulement dans le cadre de l'intégrisme religieux, sur les pe...

Cela aura pour seul résultat que la personne menacée ne signalera rien à son administration au risque sinon de se retrouver coincée dans un tunnel. Avec cet étouffoir, on ne pourra pas savoir ce qui se passe. C'est presque ce que vous nous avez dit, involontairement, en soutenant le sous-amendement no 2702 : si la victime n'est pas d'accord, l'administration ne portera pas plainte, autrement dit, c'est comme s'il ne s'était rien passé. L'agent aura subi une pression le conduisant à modifier la façon dont il accomplit une mission de service public, et nous ne le saurons même pas car il se planquera. Dans ce que propose, habilement, M. Peu, il n'y a pas plus d'inconstitutionnalité que dans la version initiale ou dans votre sous-amendement puisqu'il s'agit toujours pour l'ad...

...tes ». Le danger auquel ils sont exposés ne se limite pas à la maltraitance avérée, il renvoie aussi aux menaces potentielles. Leur vulnérabilité physique et psychologique, leur dépendance matérielle les désignent comme des proies faciles pour les mouvements porteurs de dérives, notamment lorsque la vigilance du titulaire de l'autorité parentale est défaillante, a fortiori s'il fait l'objet d'une plainte. Il y a des risques lorsque les conditions d'existence des mineurs sont susceptibles de mettre en danger leur santé, leur moralité, leur sécurité ou leur éducation. Si l'enquête confirme l'existence de dérives, alors l'État et les associations pourront les accompagner pour en faire des citoyens éclairés.

L'objectif de cet amendement est d'enlever au procureur de la République la liberté de diligenter ou non cette enquête. Malgré ce que vient de dire Mme la rapporteure, il serait surprenant qu'un représentant légal contre qui on porte plainte pour un délit de séparatisme, qui menace la République, n'exerce pas une emprise sur ses propres enfants. Pardonnez-moi de poser le débat, mais je pars du principe qu'il y aura toujours une emprise sur les enfants. Depuis le début de nos débats, même si nous ne sommes pas d'accord avec certains de nos collègues du groupe Les Républicains ou d'autres groupes, nous rappelons que c'est précisément ...

Le présent amendement propose que le référent laïcité que nous avons créé à l'article 1er ter puisse, à l'instar du représentant des administrations, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction. Nous l'avons rappelé ce matin, le référent laïcité a un rôle de conseil ; dans le cadre de ses fonctions, il peut toutefois avoir connaissance de manquements et de faits constitutifs de la nouvelle infraction. Il nous paraîtrait légitime qu'il puisse alors, lui aussi, déposer plainte.

Le référent laïcité a certes une mission de conseil, mais ce rôle doit être exercé sous la responsabilité et des prérogatives du chef de service, auquel le référent laïcité n'a pas vocation de se substituer. Hormis la victime, seul le représentant de l'administration ou du délégataire de service public peut déposer plainte. Avis défavorable.

...intéressant en ce qu'il ne laisse pas la personne seule face à l'infraction qu'elle subit, mettant en avant l'idée que la hiérarchie doit s'impliquer dans l'infraction subie par un agent travaillant sous son contrôle. Nous souhaitons cependant donner à cette possibilité, qui rappelle les faits tragiques que nous avons déjà évoqués, un caractère contraignant, en remplaçant les mots « peut déposer plainte » par les mots « dépose plainte ». Dès lors que l'infraction concerne un agent public travaillant sous son autorité, le supérieur hiérarchique ne doit pas avoir la faculté de décider s'il faut ou non déposer plainte, il doit le faire. Cela constituerait une avancée majeure. L'amendement avait été rejeté en commission spéciale, mais nous tenons à inscrire cette action ferme dans la loi. Le soutien...

Je comprends parfaitement votre objectif. Nous avons d'ailleurs eu cette discussion en commission spéciale. L'amendement vise, vous l'avez dit, à protéger encore plus la victime. Mais la mesure est à double tranchant, car parfois, la victime ne veut pas qu'on dépose plainte, pour des raisons qui ne sont pas toujours celles que vous évoquez. Surtout, du point de vue juridique – vous devriez entendre cet argument – , à ma connaissance, il n'existe pas de domaine dans lequel on peut obliger quelqu'un à déposer plainte. C'est pourquoi, même si je comprends votre objectif, j'émets un avis défavorable.