Interventions sur "plainte"

...us en êtes d'accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement no 1588. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des débats que nous avons depuis quelques heures, puisqu'il vise à améliorer le parcours des victimes, à être proches d'elles et à être dans l'humain. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser les modalités d'audition et d'accompagnement après un dépôt de plainte en ligne. Vous le savez, l'un des principaux droits des victimes, au cours d'une procédure pénale, est bien d'être aidées, par un service spécialisé ou une association d'aide aux victimes, par exemple. Parmi les bonnes pratiques qui existent déjà, notamment au sein des associations d'aide aux victimes, on peut citer la continuité de la prise en charge, la confidentialité, mais aussi le profession...

...il est difficile de trouver des lieux et des moyens pour financer ces unités. Mon esprit en escalier m'amène donc à vous demander, madame la ministre, votre avis sur cette initiative. Comment le Gouvernement envisage-t-il de favoriser le développement ou la création d'unités de ce type ? Celles qui existent se révèlent efficaces, utiles et bienveillantes à l'égard des enfants. En consolidant les plaintes déposées, elles permettent aux enquêteurs, puis aux magistrats, de prendre en compte l'intérêt de la victime. Surtout, les coupables ne peuvent plus échapper au droit. En effet, lorsque la parole de l'enfant n'est pas consolidée, de bons avocats peuvent faire en sorte que le coupable échappe à la sanction. Puisque ces amendements portent sur l'agrément des associations de victimes, j'aimerais s...

Cet amendement concerne les dépôts de plainte en ligne auxquels nous ne sommes pas opposés à condition qu'il existe des alternatives à cette démarche et qu'elle ne soit pas obligatoire. Il n'est pas inutile de le rappeler. Le principe en a été accepté, mais les moyens ne sont pas précisés dans le texte. Il nous semblerait préférable d'exclure de ce dispositif les plaintes pour crime ou délit, pour atteinte aux personnes. Nous ne refusons pa...

Nous concevons que le sujet, ténu, prête à discussion, mais il faut protéger la victime d'elle-même, surtout lorsqu'elle a subi une atteinte à son intégrité ou une atteinte corporelle sans témoin. Ce n'est pas lui rendre service que de lui permettre de déposer plainte derrière son ordinateur, dans un état psychologique sans doute très troublé. Elle pourrait ne pas savoir exprimer la violence subie. Surtout, son état physique ou psychologique pourrait nécessiter des soins, voire une hospitalisation. Enfin, les premières heures sont cruciales pour permettre à l'enquête de faire jaillir la vérité. Laisser passer le temps du traitement de la plainte en ligne, mêm...

C'est une question importante, nous ne pouvons le nier. Le Sénat a considéré que les plaintes en ligne n'étaient pas compatibles avec les atteintes à l'intégrité physique de la personne. La commission des lois en a jugé différemment. Rappelons cependant qu'il est expressément inscrit dans le texte que la plainte en ligne ne saurait être imposée à la victime. Dans certaines hypothèses, une victime peut souhaiter porter plainte et déclencher l'action publique sans avoir à se déplacer dans...

J'ai bien compris vos propos. Dans le cadre de la réflexion conduite autour de la plateforme, peut-être pourrait-il être envisagé de prévoir un dernier clic, à l'issue du dépôt de plainte en ligne, pour proposer à la victime d'être reçue d'urgence. Le fait de remplir un formulaire pour déposer sa plainte peut lui permettre de prendre conscience de la gravité de l'acte et de l'état psychologique dans lequel elle se retrouve plongée. Je préfère ne pas retirer mon amendement, car la société doit protéger la victime. Je respecte votre avis, qui est légitime, mais on ne sait pas dans ...

Je salue cette concorde sur un dispositif aussi important du texte. Nous devons le voir comme une porte d'entrée supplémentaire dans le long parcours, que l'on sait difficile, de la victime. Ce parcours commence par la révélation des faits, avant même le dépôt de la plainte. C'est à ce moment-là que l'on libère la parole, au moyen d'un outil numérique, artificiel, mais nous devons le comprendre comme un outil supplémentaire proposé aux victimes. Bien évidemment, nous ne pourrons pas nous dispenser de mettre la personne qui aura amorcé cette première démarche en présence d'un officier de police judiciaire. Dès lors qu'elle aura révélé des faits graves, il faudra l'i...

Le retrait de ces amendements me satisfait, car la vérité est intermédiaire, difficile à cerner. Je comprends votre position, madame la garde des sceaux, en cas d'atteinte sexuelle. Dans le cas d'agressions violentes, de nuit, avec le saucissonnage des victimes, le dépôt de plainte s'impose avec une audition immédiate, comme l'a rappelé le rapporteur. Nous avons besoin de disposer d'emblée des premiers éléments, les enquêteurs doivent se déplacer sur place, il faut agir dans les meilleurs délais, entendre les témoins. Dans ces cas-là, je suis convaincu qu'un dépôt de plainte physique est préférable, d'autant plus que cela permettrait à la victime traumatisée d'être prise e...

Nos débats se sont apaisés et nous permettent d'avancer, ce qui est plaisant. Cet amendement tend à mettre en place un système de proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire à la fin du dépôt de sa plainte en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnées au livre II du code pénal. Si le système fonctionne – et je suis convaincu qu'il le fera – , il permettra d'améliorer le dépôt de plainte tout en libérant du temps pour les enquêteurs. Cet amendement tend donc à compléter la rédaction de l'article.

...a situation des victimes. Le reste est sans importance. Vous avez raison, monsieur Balanant, les débats permettent d'alimenter et d'améliorer les textes. Or le débat a précisément eu lieu et le texte a été amélioré en commission des lois, puisque le septième alinéa de l'article 26 prévoit exactement ce que vous demandez, à savoir la possibilité pour un OPJ de convoquer la victime dès le dépôt de plainte. Ce texte vise à éviter que des plaintes ne soient pas déposées. Je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement, issu d'une recommandation de la délégation aux droits des femmes, vise à prévoir qu'en cas de plainte en ligne pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, la victime est reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé aux problématiques de ce type de violences et à leurs conséquences pour les victimes. Une telle procédure permettra sans aucun doute de faciliter le dépôt de plainte de victimes qui n'osent pas toujours franchir la porte d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour ...

.... Ces structures existent dans d'autres pays. Certes, une telle mesure relève certainement du domaine réglementaire. Toutefois, nous avons souhaité reprendre l'amendement no 432 comme amendement d'appel, pour inviter Mme la garde des sceaux à se pencher sérieusement sur le sujet, en collaboration avec le ministre de l'intérieur. Les témoignages sur les réseaux sociaux, notamment le hashtag PaieTaPlainte, montrent qu'en matière de formation des agents, le travail est loin d'être terminé. Il est très difficile, aujourd'hui, pour un policier, de suivre une formation, y compris une formation continue. C'est pourquoi il convient d'y consacrer beaucoup de moyens. Cet amendement permet d'appuyer notre appel à une meilleure formation et à la création, sur tout le territoire national, de brigades spécia...

Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant un message d'alerte à destination des victimes d'une agression sexuelle déposant une plainte en ligne. Ce message les informerait qu'« en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale ». La plainte en ligne peut concerner une personne qui ne supporte plus de subir des agressions régulières au sein de son couple et qui n'ose pas se rendre au commissariat pour des raisons compréhen...

Je ne retirerai pas l'amendement, car je souhaite qu'il fasse foi au moment où vous élaborerez la plateforme. Je crois vraiment au dispositif de la plainte en ligne. Toutefois, pour qu'il soit pleinement efficace, son élaboration doit être très précise.

Peut-être, monsieur Gosselin : j'ai toutefois le droit de m'exprimer, comme vous l'avez fait sur d'autres sujets, qui n'étaient pas liés aux articles que nous examinions alors. Je tiens à aller jusqu'au bout de mon intervention sur l'article 26. La victime devra également être informée du lieu où elle devra se rendre pour subir ces prélèvements. Au moment où elle validera sa plainte et imprimera son récépissé, elle devra obtenir un bon lui permettant de se rendre immédiatement au bon endroit, car il s'agit de répondre à l'urgence de la situation.

Ce sujet est délicat : il faut savoir en effet qu'un grand nombre de femmes, à l'heure actuelle, ne déposent pas plainte ou n'y donnent pas suite, quand elles ne retirent pas leur plainte sous la pression. Le dépôt en ligne des plaintes est voté : peut-être me laisserai-je convaincre par l'évaluation du dispositif si elle prouve qu'il permet à un plus grand nombre de femmes de déposer plainte et à un plus grand nombre d'agresseurs d'être condamnés. Toutefois, il nous faut et il faut surtout à ces femmes des assura...

Cet amendement nous paraît intéressant, car nous voulons que la plainte déposée en ligne soit aussi opérante qu'une plainte déposée au commissariat, où la victime reçoit toutes ces informations. Nous devons recevoir l'assurance que la personne, qui sera seule face à son écran lorsqu'elle déposera sa plainte en ligne, recevra les mêmes informations que celles qu'elle recevrait au commissariat, dans le cadre d'un entretien avec une personne réelle. J'ignore si cet ame...

... comment accéder à la justice à laquelle elles ont droit – tantôt pour de petits délits, tantôt pour des délits très graves. Elles peuvent commettre des erreurs. Je voterai l'amendement de M. Balanant. Toutefois, le problème se pose également en termes de formation, d'éducation et de sensibilisation des personnels de la justice et de la police. Quasiment tous, ici, nous sommes capables de porter plainte et de comprendre la procédure. En revanche, il existe des personnes qui, n'en étant pas capables, peuvent se tromper : elles ont besoin d'être accompagnées, d'autant que la justice est faite peut-être pour eux plus encore que pour nous. C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement. Je sais que vous partagez cette sensibilité, madame la garde des sceaux. J'ai été maire pendant longt...

L'amendement no 433 émane de la délégation aux droits des femmes. Il vise à informer la victime, lorsqu'elle dépose une plainte en ligne, sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale. Le dispositif de dépôt de plainte en ligne permettra en effet de mettre à disposition des victimes de violences sexistes et sexuelles un nouvel espace d'expression. Il faut que la parole se libère, et ce dispositif le permet. Il faut tout de même rappeler que les cas de violences sexistes et sexuelles sont complexes : ...

... mais nous avons considéré que l'alinéa 7 de l'article 26 permettait d'intégrer l'ensemble des éléments que vous avez évoqués. Je ne répéterai pas les indications que j'ai données s'agissant de la prise en charge des victimes par des services spécialisés, par des unités médico-judiciaires, qui fonctionnent déjà depuis un certain temps. Comme vous, nous sommes très sensibles à l'accompagnement des plaintes que vous évoquiez. Dans ces conditions, je vous demande assez naturellement de retirer votre amendement, comme l'a souhaité la commission.