Interventions sur "plancher"

Il me semble que nous parlons de deux choses différentes. L'idée de fixer un prix plancher – ou plafond, d'ailleurs – au niveau national n'a aucun sens. Il n'en va pas de même si l'on se place dans une logique de contrat où le producteur et l'acheteur s'engagent, disons pendant une durée de trois ans, sur des quantités et des modalités de livraison.

Je vous rejoins d'autant plus, monsieur Turquois, que c'est exactement ce que nous faisons dans cette proposition de loi. Comme le ministre l'a très bien expliqué, nous ne pouvons pas fixer un prix plancher…

...lté. Nous devons nous montrer bienveillants, confiants – vous n'avez cessé de préconiser des rapports de confiance –, la FNB faisant valoir que la production au long cours, sur des cycles longs, implique une certaine visibilité. Elle accepte donc le principe d'un tunnel de prix. Je salue ici le sens de la responsabilité des producteurs de viande bovine qui ne réclament pas l'établissement de prix planchers mais l'instauration de ce tunnel qui leur permettra de tenir compte des réalités du marché et de l'évolution de l'appareil de production ou encore des conditions qui leur sont imposées.

...é que la question avait été soulevée par le président de la Fédération nationale bovine. Je me réjouis, je le dis comme je le pense, que le Gouvernement, le rapporteur, les députés – quelle que soit leur tendance –, acceptent cette expérimentation. C'est la meilleure façon de voir ce que peut donner ce fameux tunnel de prix. M. Ruffin n'est plus là – nous avons en effet discuté, ce matin, de prix plancher, de prix plafond, mais s'il y avait en effet un moyen de sécuriser le revenu agricole, ce serait bien. En outre, l'idée d'expérimentation a toujours tenu à cœur au centriste que je suis.

...i va dans le bon sens. Je veux néanmoins vous faire part de deux interrogations. Premièrement, le texte ne règle pas la question du prix abusivement bas. Certaines filières, auxquelles je participe moi-même, s'inscrivent tout à fait dans la philosophie d'EGALIM : on y pratique la contractualisation, avec des indicateurs qui sont réévalués à la hausse ou à la baisse. Mais on y fixe aussi des prix planchers, pour protéger le producteur de prix trop bas, ainsi que des prix plafonds, pour que le vendeur final puisse se projeter. Il serait intéressant, me semble-t-il, de travailler sur cette notion de prix planchers et plafonds. Deuxièmement, je ne vois pas, dans votre texte, comment s'articulent les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2. Or il existe selon moi un risque asymétrique ...

La vente à perte est déjà interdite. En outre, quel est l'objectif de la proposition de loi ? Il s'agit non pas d'imposer un seuil – que vous appelez un prix plancher mais qui deviendrait, pour beaucoup, un prix plafond –, mais de renforcer le poids des indicateurs de coût de production dans les négociations, tout en prévoyant des contrats écrits et pluriannuels, la non-négociabilité de la matière agricole et l'indexation automatique, ainsi que des sanctions en cas de difficultés, avec un médiateur, désormais soutenu par le comité de règlement des différends c...

...e ans. Votre idéologie, c'est celle du marché et de la concurrence, et vous y revenez, texte après texte ; mais – c'est manifeste pour les prix agricoles – le marché ne marche pas ! Il conduit à la déflation des prix. Comme vous ne voulez pas remettre en cause votre idéologie et basculer vers la régulation, vous bidouillez, vous bidouillez, vous bidouillez… Notre amendement vise à fixer un prix plancher – et personne n'imagine qu'il peut être un prix plafond ! Tout à l'heure, vous avez caricaturé ce que je proposais ; on se serait cru en Pologne : la régulation forcée, la mise en place de quotas et tous les agriculteurs devenus des salariés de l'État. Mais jusqu'aux années 1980, les prix planchers et les quotas existaient. Pourtant, les agriculteurs n'étaient pas des salariés de l'État et la Fra...

...'une conviction personnelle, Monsieur Ruffin, c'est une conviction forgée après des années de travail avec de nombreux collègues parlementaires et des centaines d'auditions conduites tant dans le cadre des commissions d'enquête dont j'étais le rapporteur que lors de l'examen de la présente proposition de loi. Vous avez parlé de la filière bovine. Jamais ses représentants ne m'ont réclamé un prix plancher identique pour tous. Mon souci n'est pas d'imposer une quelconque conviction personnelle, c'est de savoir ce dont les filières ont besoin. Or elles nous demandent d'être libres, mais protégées. C'est précisément l'objet de la présente proposition de loi : les filières sont libres, elles disposent d'organisations interprofessionnelles, elles sont responsables, mais nous les protégeons ; nous les p...

...évalent au sein d'une interprofession ? En effet, il ne suffit pas de renvoyer la décision à l'interprofession ; il faut encore connaître les rapports de force qui peuvent amener à réviser les prix. Vous avez indiqué être ouvert à un amendement de la Fédération nationale bovine (FNB) qui vise à instaurer un « tunnel » de prix. Quelle est la différence entre ce dispositif et la fixation d'un prix plancher et d'un prix plafond ?

Il s'agit de confier à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires le soin d'établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente des contrats agricoles à travers une formule de prix. Cette dernière pourra comprendre un prix minimum que l'acheteur devra respecter. Jamais vous ne me ferez croire qu'un prix plancher peut devenir un prix plafond. On s'appuie sur un plancher, il nous sécurise et on sait qu'on ne tombera pas en dessous. C'est du bon sens.

S'il faut filer la métaphore, je vous invite à essayer de toucher le plafond quand vos pieds sont collés au plancher. Cela ne fonctionne pas. Pour en revenir à votre amendement, qui n'a que peu de rapport avec ce sujet, je suis favorable à l'obligation de publication d'indicateurs de coût de production, comme le prévoient certains amendements dont nous allons discuter. Leur publication nous amènera à mieux comprendre et à faire évoluer les prix vers le haut – c'est-à-dire vers le plafond.

...s prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge, où la contractualisation a pourtant été rendue obligatoire par un accord interprofessionnel étendu, restent en deçà des indicateurs de coût de production calculés par l'interprofession. Il s'agit de ventes à perte, ce que personne ne souhaite dans cette première transaction. On a bien entendu l'argument répété selon lequel le prix plancher deviendrait le prix plafond. Il n'empêche que, jusqu'à preuve du contraire, ils peuvent très bien être différents. En mathématiques, on parle de minorant et de majorant, et il ferait beau voir que l'on prétende que les deux en viennent systématiquement à se confondre.

...distribution pour leur expliquer ce qu'est un majorant ! Encadrer, ce n'est pas imposer, c'est mettre à disposition les outils nécessaires pour que les interprofessions parviennent à un accord, pour instaurer la non-négociabilité des matières premières et pour avoir une indexation en fonction de la variabilité des coûts de certains intrants. Ce que vous proposez, ce n'est pas déterminer un prix plancher, c'est imposer un prix. Je ne le souhaite pas. Ce que je veux, c'est ouvrir la possibilité de hausses de prix justifiées pour les exploitants agricoles. Il y a entre nous une divergence sur la manière de concevoir l'établissement du prix. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, depuis le début de cette discussion, vous tordez nos propositions en ramenant le prix plancher à un prix imposé. Non ! Notre collègue Villani a montré, avec des termes plus savants, qu'un prix plancher ne se confond pas avec un prix plafond, ce que tout le monde peut comprendre – sauf vous, semble-t-il. Le plancher ne sera pas le plafond – à moins que nous ne vivions dans un monde de Lilliputiens !

Je voudrais vous faire part d'un exemple concret montrant qu'un plancher n'est pas forcément égal à un plafond. Dans la filière semences, il y a un intérêt à une forme de régularité de la production, pour rentabiliser les outils industriels implantés dans une région. Un producteur de semences peut décider de passer à la production de céréales ; afin de l'inciter à maintenir sa production de semences, les contrats sont calculés en faisant référence à un panier de céré...

Ne confondons pas la cause et la conséquence. Le prix plancher ou le prix bas ferme, comme on voudra, est une tentative pour remédier aux conséquences de mauvaises logiques législatives passées. Nous sommes tous d'accord pour introduire de la contrainte. C'est précisément l'objectif de cette proposition de loi, mais en s'attaquant à la cause et non pas à la conséquence. Avec la non-négociabilité tarifaire, c'est-à-dire l'obligation pour l'industriel de concl...

Il s'agit non d'un prix plancher, mais d'une négociation, qui prendra pour socle l'indicateur de coût de production, sur lequel s'appliquera une pondération, conformément à la disposition que nous avons adoptée précédemment. Pourquoi est-il important de procéder ainsi ? Parce que cela ouvre la possibilité de négociations parallèles entre les différents maillons. Aujourd'hui, un industriel envoie un tarif et, sur cette base, des...

Avec la loi EGALIM, je le répète, on a construit une usine à gaz, et voilà que vous ajoutez des tuyaux dans tous les sens pour éviter d'aller franchement vers une régulation. Comme le terme « prix plancher » est tabou, on cherche des stratégies de contournement. Cessez de tourner autour du pot ! Sinon, il faudra que M. Villani aille dans tous les organismes concernés donner des cours de mathématiques pour former les gens à l'indexation : cela ne va pas être facile…

Monsieur le rapporteur, un problème peut en cacher un autre. Vous dites que le problème, c'est qu'on ne prend pas assez en considération l'indicateur de coût de production. Je vous signale à cet égard l'émergence d'un axe inédit Turquois/Ruffin, ou MODEM/France insoumise, sur l'utilité du prix plancher en la matière ! J'y insiste parce que toute la loi est en réalité faite pour contourner ce truc qui pourrait être simple à mettre en œuvre et que l'on se refuse à faire. Mais derrière ce problème s'en cache un autre : la non prise en compte du travail dans les indicateurs de coût, ce qui est quand même paradoxal puisque c'est bien ce travail qu'il s'agit de mieux rémunérer. Les amendements sont...

La Fédération bancaire française souhaiterait limiter l'application du mécanisme du plancher de capital au premier pilier. Quelle position défendez-vous ? Le sentiment vient que l'impact de ce plancher sur les fonds propres des banques n'est pas toujours compris de la même manière. Lorsque vous en parlez, je comprends qu'il n'y a pas d'impact, alors que les banques françaises évaluent à 70 milliards d'euros l'accroissement de leur capital en résultant. Peut-être cette somme correspond-el...