Interventions sur "plateforme"

...estion des moyens qui seront alloués au CSA pour lui permettre de répondre à la multiplicité des demandes et des obligations qui lui seront faites. Comment envisagez-vous l'évolution de l'Autorité que vous présidez ? Pouvez-vous déjà tirer quelques enseignements de l'application de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, notamment pour ce qui est de la coopération des plateformes, ou est-ce encore trop tôt ? Enfin, les enjeux devant être traités globalement, quelles relations entretenez-vous avec les autres régulateurs européens réunis au sein de l'ERGA ?

...de la Nation […] ». Le texte lui attribue également une nouvelle prérogative : celle de suspendre un média qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participe à une entreprise de déstabilisation pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'un scrutin. Le CSA contribue aussi à la lutte contre la diffusion de fausses informations en adressant des recommandations aux plateformes. Le groupe La France insoumise avait exprimé son opposition à la proposition de loi, considérant que ces nouvelles prérogatives dotent le CSA d'un pouvoir exorbitant et dénonçant le processus de judiciarisation de ses compétences. Les élections européennes étant achevées, pouvez-vous, pour nous permettre d'évaluer la pertinence de vous les avoir attribués, dresser un premier bilan de l'applicati...

...s allions plus loin en faisant en sorte qu'un certain nombre de droits soient respectés dans leur travail. Aujourd'hui, un chauffeur de VTC n'a pas toujours droit à la déconnexion. Il ne connaît pas forcément le prix de la course qu'il va effectuer, ni le lieu où il devra se rendre. Il n'a pas toujours le droit de refuser une course car il court le risque de se faire déclasser, voire exclure, des plateformes. En concertation avec l'ensemble du groupe et comme cela avait été évoqué en commission, nous avons décidé d'accorder de nouveaux droits aux chauffeurs de VTC, notamment le droit de se déconnecter et refuser une course si le prix leur en paraît inacceptable. Leurs conditions de travail mais aussi leurs conditions de vie en seront améliorées : il est important de pouvoir refuser une course pour ...

Tous deux visent à compléter l'amendement de Mme la rapporteure, que nous saluons, car les dispositions qu'il prévoit sont bienvenues. Le sous-amendement no 3569 précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme sous la forme d'une rupture de la relation contractuelle. La pression pesant aujourd'hui sur ces travailleurs est trop forte. Quant au sous-amendement no 3568, il précise, par souci de clarification, que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.

...ploitée pour des raisons financières ou par méconnaissance de leur part. L'amendement vise donc à renforcer les garanties de protection sociale complémentaire dont ces travailleurs indépendants pourront bénéficier au titre de la charte. Il ne faudrait pas, en effet, que cette nouvelle disposition ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau. Dans la mesure où elle repose sur une démarche unilatérale des plateformes, nous devons éviter que l'adoption de cette charte ne soit qu'un outil d'affichage et de communication au service de l'image de ces entreprises et nous assurer qu'un réel contenu, à hauteur de l'enjeu social traité par l'article 20, soit prévu. C'est pourquoi nous proposons, d'une part, de supprimer à l'alinéa 32 les mots : « le cas échéant », pour ne pas rendre purement optionnelle, dans une c...

...s de cet environnement. C'est pourquoi il a semblé indispensable, afin de pouvoir adapter à court terme notre arsenal législatif, que le Gouvernement s'engage à remettre dans un délai de deux ans un rapport au Parlement : ce rapport nous permettrait de disposer d'un diagnostic actualisé de l'évolution de la situation des travailleurs indépendants, au regard de leurs nouveaux droits vis-à-vis des plateformes, et de l'effectivité de leur mise en oeuvre, afin que nous puissions, le cas échéant, prendre les mesures correctrices nécessaires.

...sateurs. S'il est important que les chauffeurs de VTC aient le droit de refuser une course, il ne faut pas que ce soit au détriment des utilisateurs : à partir du moment où un chauffeur de VTC aura fait le choix d'accepter une proposition de prestation, par exemple à 8 euros, il ne pourra pas l'annuler pour une autre, plus avantageuse, par exemple à 12 euros, qui lui serait proposée par une autre plateforme – les chauffeurs de VTC travaillent le plus souvent aujourd'hui avec deux ou trois plateformes. S'agissant du sous-amendement no 3573 dont Mme Grandjean est la première signataire et qu'a défendu Mme Rossi, je partage son souhait d'une plus grande protection sociale : tel est précisément l'objet de ces chartes. En revanche, en énumérer le contenu ne me paraît pas conciliable avec le fait qu'elle...

… mais parce que le système de l'ubérisation les contraint à un travail à la tâche digne du XIXe siècle, avec toujours moins de droits. C'est pour ces raisons que nous avons déposé des amendements qui vont être examinés ensuite car contrairement à Mme la rapporteure, nous ne sommes pas rassurés par le fait que l'on ne puisse pas requalifier la relation unissant les personnes aux plateformes en contrat de travail salarié. Pour ce qui est de l'amendement en discussion, nous allons nous abstenir. Alors que nous devrions engager un combat frontal contre l'ubérisation de la société, vous ne faites que domestiquer la bête sauvage qui est en train de ruiner la protection sociale et les garanties des gens qui travaillent dans notre pays.

On peut se réjouir des avancées introduites par cet article tel que rétabli, qui sécurisera les relations entre les travailleurs et les plateformes, tout en créant de nouveaux droits. Je rappelle que cet article avait été supprimé au Sénat. Nous remercions la rapporteure d'avoir réintroduit l'ensemble de ces dispositions. Pour ma part, en commission, j'avais souhaité rendre obligatoire la charte de responsabilité sociale, ce qui aurait conduit les salariés et les entreprises à se mettre autour d'une table et aurait permis de changer les com...

Qu'elles soient homologuées ou non par l'administration, les chartes ne sauraient se substituer au dialogue social ni répondre aux besoins réels des travailleurs et des plateformes. Je voudrais me faire l'interprète du Conseil national du numérique qui « demande au Gouvernement d'abandonner ce dispositif, qui ne permettra pas de protéger les travailleurs de façon satisfaisante et, pire, instaurera un rapport de forces déséquilibré en faveur des plateformes. » Cette disposition a pour objet de couper l'herbe sous le pied de la jurisprudence, qui impose la requalification de...

Nous touchons à un sujet essentiel. Plusieurs problèmes se posent sur le marché du service des véhicules à la demande. Une des premières difficultés auxquelles sont confrontés les chauffeurs de VTC tient à ce que les commissions demandées par les plateformes sont trop élevées et les courses donc pas suffisamment rémunérées. Un certain nombre de chauffeurs se sont trouvés piégés après avoir engagé des investissements. Pour rembourser leur véhicule acheté à crédit et vivre de leur métier, ils sont contraints d'effectuer énormément d'heures. Par ailleurs, sur ce marché globalement dérégulé, l'offre est excédentaire, ce qui diminue le niveau de revenu d...

...ons en contrat de travail. J'entends bien votre intention, mais je crains que, malgré quelques avancées, elle ne se traduise par une forme d'institutionnalisation de la précarité. Je nourris des doutes, notamment, quant à cette forme de transfert de responsabilité à l'État par subrogation. Je crains que cela n'apparaisse comme une façon de donner un coup de main à Uber ou, plus généralement, aux plateformes. J'aimerais qu'on prenne bien conscience du risque entourant ces dispositions. Ce n'est pas un hasard si les sénateurs ont souhaité les retirer du texte. Je n'oublie pas que le projet de loi comportait des dispositions différentes, et je salue les travaux menés par notre collègue. Il ne faut pas, me semble-t-il, confondre vitesse et précipitation. Comme Jean-Marie Sermier, je regrette que nous n...

...TC. Les lois Thévenoud – relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur – et Grandguillaume – relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes – ne sont pas parvenues à le faire. Cet amendement vise à clarifier les droits sociaux des chauffeurs de VTC. La relation unissant ces travailleurs à leurs plateformes se caractérisent par des incertitudes juridiques qu'il convient de lever. Les tribunaux ont cherché à déterminer, à partir de l'identification d'une éventuelle subordination, si ces travailleurs indépendants étaient, en réalité, des salariés. Ils ont rendu des décisions contrastées. D'autres amendements vont faire des propositions complémentaires afin de renforcer la protection de ces acteurs de...

Je me félicite qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, on puisse à nouveau débattre de la question des droits des travailleurs des plateformes, en particulier de celles concernant la mobilité, qui présentent une incontestable spécificité. Cette forme de mobilité est devenue une activité ancrée dans l'économie, dans la société, et connaît un fort développement. Elle permet à de nombreux jeunes de bénéficier d'opportunités d'emploi qu'ils n'auraient certainement pas connues autrement, et, pour certains, de bien gagner leur vie, d'autres,...

... énorme en proposant des droits nouveaux, qu'a notamment soulignés Aurélien Taché. Nous venons tout de même de loin, car les chauffeurs VTC n'avaient pas de droit effectif à la déconnexion ni au refus de course, ni le droit de connaître, commission déduite, le prix de la course qu'ils allaient accepter. Il s'agit donc là d'une avancée très importante. Est également prévue une obligation pour les plateformes de faire la transparence sur les conditions de travail de leurs chauffeurs : tous les ans, elles devront rendre publiques les conditions de travail de leurs salariés, …

Révélateur pour vous, monsieur Lecoq ! Les plateformes vont donc rendre publiques les conditions de travail des travailleurs indépendants avec lesquels elles travaillent. Il leur faudra donc dire combien gagne un chauffeur de VTC pour quel temps de travail. Cela permettra aux chauffeurs de comparer leurs conditions de travail, et donc également de mettre les plateformes en concurrence, car les choses sont aujourd'hui assez floues et les chauffeurs n...

Il tend à faciliter les conditions d'organisation des examens pour les chauffeurs de VTC. Mme la rapporteure nous a dit tout à l'heure que les plateformes manquaient de candidats. Or, la loi organise aujourd'hui une situation de monopole dans laquelle seules les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent organiser les examens nécessaires pour devenir chauffeur de VTC. Tous les acteurs s'accordent à dire que cette situation n'est pas satisfaisante et ne facilite pas l'accès à cette profession, qui a pourtant de nombreux emplois à la clé. Les dé...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des plateformes vis-à-vis des travailleurs eux-mêmes. Aujourd'hui elles doivent une information loyale et claire aux consommateurs mais quand on est chauffeur ou livreur, on n'a pas la possibilité de connaître les conditions d'emploi, le prix moyen des courses, l'influence des performances dans l'attribution des missions ni les conditions d'accès à la formation pour chacune de ces plateformes. On pourrait créer...

Il y a toujours de la bizarrerie dans l'ordre de présentation des amendements puisqu'il s'agit en fait d'un amendement de repli par rapport à notre amendement no 2323 qui sera examiné un peu plus tard. Il vise à ce qu'au travers des plateformes numériques, le prix d'une prestation ne puisse pas être inférieur au SMIC horaire en vigueur. Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto le lien de subordination. Il nous semble normal que le ministère chargé de l'économie puisse arrêter un tarif minimum, gage d'une protection minimale comme le SM...

Cet amendement vise à instaurer un prix minimum à la course pour les travailleurs des plateformes comme cela se pratique à New York par exemple. Aujourd'hui les plateformes fixent librement le prix minimum d'une course, très variable d'une plateforme à l'autre. Il y a aussi une volatilité des prix qui peut être très préjudiciable à l'activité et aux revenus des chauffeurs. Ce prix minimum, qui serait fixé par décret après concertation avec les acteurs, me semblerait une avancée majeure pour ...