Interventions sur "plateforme"

...n oublie souvent. C'est essentiel mais c'est bien l'objectif de l'article 20 tel que nous l'avons rétabli. Il ne s'agit pas certes de fixer un prix minimum de la prestation mais de donner aux livreurs et aux chauffeurs l'information sur le prix minimum qu'ils pourront percevoir tout en leur garantissant le droit de refuser la course. Cela entraînera mécaniquement les prix à la hausse. Lorsque les plateformes se rendront compte que 10 à 20 % des courses seront refusées, elles auront peur de perdre du chiffre d'affaires. C'est en tout cas ce que nous croyons. Il existe en outre des disparités géographiques et économiques entre les plateformes, toutes ne rémunérant pas les prestations de la même façon, ce qui rend la fixation d'un prix minimum complexe. C'est pourquoi ce sera une demande de retrait ou...

Il est vrai que cette question d'un prix minimum est compliquée s'agissant de travailleurs indépendants mais aujourd'hui ce sont les plateformes qui fixent les prix, ce qui est une particularité. J'entends vos explications, madame la ministre et madame la rapporteure, selon lesquelles les plateformes ayant des pratiques très différentes, on aura du mal à fixer un prix unique par la voie réglementaire. On verra quels efforts font les plateformes pour expliquer le prix et comment les pratiques évolueront à la suite de l'adoption de l'amen...

...s qui, pour des raisons de « survie » – pardonnez ce mot – accepteront de gagner moins. Toujours. Moi qui me bats contre la précarité, j'ai toujours entendu des citoyens autour de moi me dire : « Oui, mais c'est mieux que rien. » Ce n'est pas possible pour nous d'accompagner une telle démarche ! Pour vivre, des salaires minimaux doivent être fixés, un travail doit être rémunéré un minimum, et les plateformes doivent y être contraintes. La liberté totale de la rémunération, ce n'est pas possible ! Nous devons donc travailler en ce sens et c'est pourquoi, dans certains cas, la notion de travailleurs indépendants relève un peu de la foutaise. Les travailleurs sont en fait assujettis à ce type d'emplois faute de pouvoir faire autrement. Plus ce sera le cas, plus la société sera précarisée, ce dont nous...

... est aujourd'hui soumise par notre collègue Laëtitia Avia, et dont la commission a souhaité se saisir pour avis. Partant du constat d'une augmentation considérable des discours de haine sur internet, permise par la viralité propre aux réseaux sociaux, la proposition de loi vise à mettre fin à l'impunité quasi-totale dans laquelle évoluent aujourd'hui les auteurs de tels propos, et à mobiliser les plateformes, dont l'action pour combattre les contenus haineux est pour l'heure limitée à ce que la loi française rend obligatoire. Dont acte : la proposition de loi rendra obligatoire le retrait en 24 heures des contenus contrevenant manifestement aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives aux provocations à la haine, à la discrimination ou à la violence et aux inj...

...sur internet ne peut perdurer ; cet espace doit connaître des règles identiques à celles appliquées sur la voie publique. L'article 4 permettra quant à lui de s'assurer de la transparence des actions de retrait par les services des opérateurs. Le CSA en assurera la régulation. Nous avons pleinement confiance en lui pour réaliser cette mission. Son expertise, reconnue, sera un vrai appui pour les plateformes et les opérateurs. Je ne m'exprimerai pas sur les autres articles de ce texte, qui seront étudiés par nos collègues commissaires aux Lois, mais je soutiens l'idée que la responsabilité des individus ne peut être différente sur internet. Prévoir des sanctions judiciaires, pénales et pécuniaires est important pour dire « stop » à ce déferlement de haine que trop d'individus, se croyant protégés d...

...un rôle déterminant dans les sanctions, mais le gendarme de l'audiovisuel aura-t-il les moyens d'agir sur internet, et dans quel délai ? Le CSA deviendra, de fait, un méta-régulateur de l'activité numérique. Au cours de sa déposition devant le Sénat américain, en avril 2018, Mark Zuckerberg a affirmé à plusieurs reprises que Facebook était responsable du contenu diffusé, tout en rappelant que sa plateforme ne produisait pas le contenu. Les géants d'internet ont donc conscience du problème… J'estime que les solutions résident dans des projets concertés – a minima au niveau européen. Ainsi, s'agissant du règlement général pour la protection des données (RGPD), les ministres européens ont souligné à Elseneur l'importance d'une adhésion rapide par le plus grand nombre de parties à la convention « 108 ...

...etrait de contenus illicites imposait, dans la ligne de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, des évolutions pour rendre plus efficaces et adaptées aux récentes mutations la répression de la diffusion des contenus haineux. La proposition de loi s'inspire directement du modèle allemand, la Netzwerkdurchsetzungsgesetz, dite NetzDG, et met à la charge des opérateurs de plateformes en ligne – au-delà d'un seuil de connexion sur le territoire français – une obligation de retrait de tout contenu manifestement illicite dans un délai de 24 heures. En cas de refus de retrait ou de déréférencement des contenus dits « odieux », cette obligation est assortie d'une sanction pécuniaire plafonnée à 4 % du chiffre d'affaires mondial. Dans le même souci d'efficacité, les modalités de ...

...faisant, la proposition de loi touche à un équilibre essentiel et fragile entre la protection de la liberté d'expression – affirmée dans les précédents textes de loi – et la protection des personnes lorsqu'elles sont harcelées ou cyber-harcelées pour quelque motif que ce soit. L'extension des prérogatives du CSA en matière de lutte contre les propos haineux aux nouveaux supports numériques et aux plateformes nous semble aller dans le bon sens pour lutter contre la diffusion de ces contenus, bien que certains termes doivent être précisés. Il faudra cependant être très prudents face à une éventuelle dérive administrative, au détriment du pouvoir judiciaire – cela a été pointé par le Conseil d'État et différents organismes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). En ou...

Deux articles de la proposition de loi nous sont présentés. L'article 1er dispose que les plateformes sont tenues de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Bien entendu, nous y sommes favorables. Mais l'auto-régulation nous inquiète. Ainsi, l'article 4 de la propositio...

...l de lutter contre la haine. Je fais miens les propos du Conseil d'État qui, dans une étude de 2014, estimait que l'essor d'internet ne modifie pas les limites pouvant être imposées à la liberté d'expression, mais amène à s'interroger sur les instruments de la lutte contre les contenus outrepassant ces limites. L'article 1er de la proposition de loi dont notre commission est saisie exige que les plateformes suppriment en 24 heures les propos de nature haineuse et manifestement illicites. Cette mesure s'inspire de la loi allemande entrée en vigueur en 2018. On peut en faire un premier bilan : son application fait polémique, les plateformes étant accusées d'excès de zèle – elles censurent des contenus qui ne relèveraient pas de propos illicites, en toute opacité. Facebook, Google et Twitter deviennen...

La proposition de loi que nous examinons ne prévoit de sanctions qu'en cas de manquement aux obligations de retrait d'un contenu, et non en cas de surcensure. Ne craignez-vous pas que les plateformes censurent abusivement pour se protéger d'actions intentées contre elles ?

Le harcèlement scolaire est une forme de discours de haine dont souffrent de trop nombreux enfants. Les plateformes numériques en sont un vecteur important, tout en lui donnant une ampleur dramatique. Face à la violence que subissent les élèves qui en sont victimes, ne pourrions-nous pas étendre le champ de la proposition de loi aux contenus relevant du harcèlement scolaire ?

Ne faudrait-il pas que le CSA sanctionne uniquement le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l'obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites, afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu ? Ne pensez-vous pas qu'un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait à une censure préventive des plateformes et donc, par extension, à une réduction progressive de la liberté d'expression en ligne ?

...t ce texte cible-t-il la protection en amont des mineurs face à la haine et à la violence sur internet ? Quels seront les nouveaux instruments de cette lutte ? Dans quelle mesure et avec quels moyens la proposition de loi permet-elle d'entendre, puis de protéger les enfants mineurs victimes de la haine et de la violence sur internet ? Pouvez-vous nous exposer le degré d'investissement des grandes plateformes numériques dans la lutte contre la haine sur internet, quelle que soit sa forme ?

Ma question porte sur la levée de l'anonymat sur les plateformes. Pour lutter contre les contenus haineux sur internet, il faut se donner les moyens d'obtenir leur retrait dans les délais les plus brefs, ce que prévoit cette proposition de loi. La sanction de tels contenus est déjà prévue par la loi, et la présente proposition vise à intervenir pour leur suppression, mais rien n'est prévu pour renforcer la dissuasion de diffuser de tels contenus. Dans la prop...

...oi prévoit un véritable arsenal contre les propos haineux ou injurieux sur internet et vous soulignez dans le rapport le nouveau rôle qui incombe au CSA, « l'extension du domaine de la lutte ». Pour mettre fin à l'irresponsabilité des hébergeurs, ce texte prévoit un mécanisme facilité de signalement des contenus comportant une incitation à la haine ou une injure discriminatoire. Les opérateurs de plateforme en ligne devront rendre leur retrait effectif dans un délai maximum de 24 heures après notification. Un bouton unique sera ainsi instauré pour tout signalement. Ce système repose toutefois sur la diligence des utilisateurs des plateformes et sur leur capacité à repérer de tels contenus. Que faire lorsque des utilisateurs signalent un contenu haineux sur certains des services et non sur les autres...

...e sur l'utilisation sécurisée d'internet et des réseaux sociaux soit mise à disposition des parents. Or, constat effrayant, seuls 10 % des victimes mineures parlent de leur problème à leurs parents. Comment mieux former les enseignants à détecter les enfants susceptibles d'être touchés par la haine exprimée sur internet ? Que pourrait-on faire pour orienter plus efficacement les victimes vers les plateformes d'écoute spécialisées, afin qu'elles soient plus rapidement prises en charge et accompagnées ?

Le texte de loi visant à lutter contre la haine sur internet prévoit dans son article 1er, outre un dispositif simplifié de signalement de contenus haineux, une obligation pour les plateformes concernées de retirer lesdits contenus dans un délai maximum de 24 heures après en avoir reçu le signalement. Le fait que ces contenus soient protéiformes – il peut s'agir d'un écrit, d'une photo, d'une vidéo ou d'un simple lien – rend plus difficiles leur repérage et leur qualification. Ces contenus étant par ailleurs d'une extrême viralité, ils peuvent se propager très rapidement dès qu'ils so...

...plus de 42 % des 11-18 ans, il n'est pas question d'en parler. C'est toutefois la seule manière d'endiguer la banalisation de la haine. Beaucoup de jeunes victimes ou témoins de cette haine alternent entre peur, impuissance et honte face au phénomène. La présente proposition de loi vise à faire cesser le sentiment d'impuissance grâce aux signalements par les internautes avec l'obligation pour les plateformes de supprimer les contenus dans les 24 heures. Qu'en est-il cependant pour les mineurs exposés à ce type de contenu et dont le discernement n'est pas total ? Quels dispositifs pourrait-on inscrire dans ce texte afin de protéger les enfants des contenus haineux ?

...isent la dévalorisation de l'autre via un écran, sans souci des conséquences réelles. Internet offre une multitude d'opportunités, mais l'absence d'une véritable régulation des contenus peut les rendre plus nuisibles que constructives. La présente proposition de loi permettra à cet espace de partage de redevenir un lieu de mise en commun de connaissances et d'avis éclairés et responsables. Si les plateformes doivent adopter dès à présent un comportement responsable face à ces agissements répréhensibles, c'est véritablement dans le domaine de la prévention envers le jeune public et les parents que nous devons travailler. Permettre au citoyen de développer son esprit critique et son sens de la responsabilité, c'est lui permettre de jouir pleinement de sa liberté d'expression. C'est à cette condition q...