Interventions sur "plateforme"

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État en faisant porter la sanction sur le non-respect de l'obligation de moyens mise à la charge des plateformes et en rendant impérative la prise en compte de la gravité du manquement et de son caractère persistant après une première mise en demeure.

... des articles qui étaient plutôt mal rédigés et dont la portée était ambiguë. J'y souscris donc totalement. Je voudrais néanmoins émettre un petit regret : nous n'avons pas pu discuter l'amendement AC43 de Mme Frédérique Dumas, qui n'a pas été défendu lorsque nous avons examiné l'article 1er. Cet amendement tendait à préciser ce que doit être la notification permettant d'exiger des opérateurs de plateformes la suppression d'un contenu sous 24 heures. J'avais moi-même réfléchi à cette question. Nous pourrons peut-être lever l'ambiguïté lors de l'examen du texte en séance.

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes qui permettent l'inscription de mineurs de moins de quinze ans de leur délivrer, ainsi qu'à leurs parents, une sensibilisation à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi qu'une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux.

Il ne faut pas confondre anonymat et pseudonyme. Les plateformes ont d'ores et déjà l'obligation de détenir et de conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu par l'intermédiaire de leurs services. Leurs utilisateurs ne sont donc théoriquement pas des anonymes, même s'ils peuvent utiliser des pseudonymes. En cas de problème, l'autorité judiciaire peut ainsi leur demander communication de ces d...

...mment la liberté d'expression, la liberté d'entreprendre et la liberté d'association, mais il a également pour effet de modifier l'équilibre entre les libertés individuelles et la sauvegarde de l'ordre public. S'il existe un point commun à l'ensemble de ces sujets et aux problématiques concrètes auxquelles sont confrontés nos concitoyens, il réside sans doute dans la question du rôle des grandes plateformes. Comment ne pas voir que les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les places de marché, les sites de partage de contenus jouent aujourd'hui un rôle d'intermédiation majeur qui leur confère un pouvoir important, à la fois économique et prescriptif ? Ce pouvoir nous conduit à interroger le modèle économique de ces plateformes et le cadre de régulation qui leur est applicable. C'est à l'ensem...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos propos qui témoignent de la hauteur de nos exigences. Comme vous l'avez dit, la proposition de loi que nous examinerons en commission des Lois le 19 juin prochain a pour objet d'obliger les plateformes à retirer les contenus haineux, sans qu'elles portent atteinte à la liberté d'expression. Cette proposition de loi vise à protéger les droits fondamentaux. Au-delà de l'argument juridique, la notion de dignité humaine est l'âme de ce texte. Il s'agit en effet de protéger les personnes pour ce qu'elles sont et non pas pour ce qu'elles peuvent dire ou penser. Le texte devra être étendu au harcèle...

On dit souvent qu'il existe déjà une régulation contre la haine en ligne. Pourriez-vous faire le point sur la loi existante sur l'économie numérique ? Pourquoi, de votre point de vue, est-elle inefficace ? S'agissant de la situation allemande, ne pourrait-on pas envisager que les plateformes retirent des contenus de manière conservatoire qui serait ensuite confirmée ou infirmée par le juge ? Quels problèmes poserait un tel dispositif ?

Vous avez abordé la suppression par anticipation de contenus par les plateformes au titre de leurs conditions générales d'utilisation. En France, Facebook a censuré la diffusion de tableaux célèbres. Le tribunal a considéré que la rédaction des conditions générales d'utilisation de Facebook posait problème, mais il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de diffuser des oeuvres artistiques. Vous l'avez évoqué à travers Charlie Hebdo : la régulation interdira-t-elle les cari...

L'interopérabilité des grandes plateformes, idée défendue par un certain nombre de collectifs de l'internet libre, serait une alternative à la responsabilisation dont vous parlez. En effet, étant donné la nature et le nombre des communications simultanées, il est très difficile pour les plateformes de réguler effectivement. L'interopérabilité permettrait aux victimes de cyber-attaques de se retirer de ces plateformes tout en gardant le l...

...u'internet serait virtuel. Il faut rappeler qu'internet, c'est la vie réelle, et que quelqu'un qui tient des propos racistes sur internet est quelqu'un qui tient des propos racistes, tout simplement. Il doit évidemment être sanctionné. En revanche, il est vrai que le dispositif à mettre en place pour lutter contre la haine sur internet est spécifique. Je soutiens comme vous que la modération des plateformes ne suffit pas à régler le problème. Nous devons donc mettre en place un système judiciaire efficace. Comment faire en sorte que les victimes puissent porter plainte et que la justice réponde plus rapidement ?

Pouvons-nous envisager que pèse sur les plateformes une obligation de dénonciation de certains propos qui, aujourd'hui, sont modérés et, par conséquent, ne sont pas poursuivis ? Si demain on poursuit plus facilement les auteurs de propos haineux, discriminatoires ou diffamatoires, le support sera-t-il la loi de 1881 ? Les juristes y sont très attachés, car c'est une loi d'équilibre qui consacre la liberté d'expression et ses limites. Cependant c...

Avons-nous un premier retour d'expérience sur les mesures prises dans le RGPD ? En particulier, il était demandé aux plateformes d'expliquer sur leur site en amont les enjeux de l'accès au numérique et ainsi de mettre en oeuvre la prévention. Je rappelle que, normalement, avant l'âge de 15 ans, on ne peut pas accéder seul au réseau.

À défaut de créer un statut spécial pour les plateformes numériques qui concourent à une opération de transport sans l'exécuter, l'amendement CD2605 tend à clarifier la situation juridique desdites plateformes, en les intégrant dans la liste des personnes définies à l'article L. 1411-1 du code des transports comme étant des « auxiliaires de transport ».

Au plan mondial, 30 % des camions et des bus qui circulent sont vides et consomment inutilement du carburant, au détriment de la qualité de l'air et de la fluidité de la circulation. Les plateformes numériques d'optimisation de transport, qui utilisent l'échange de fret intelligent, peuvent donc être une solution pour améliorer l'efficacité et la rentabilité des entreprises de transport tout en réduisant leur impact environnemental. Elles permettent en effet à ces entreprises de minimiser les trajets des camions vides de leur flotte, en négociant leurs trajets disponibles avec d'autres entr...

...nt de simples scooters de 50 cm3. En effet, actuellement, il leur faut passer un examen écrit qui coûte cher, puisqu'il nécessite une formation de plus de 100 heures et une réserve financière de 1 800 euros, soit des conditions identiques à celles qui sont imposées aux conducteurs de camions de 3,5 tonnes. En raison de ces obstacles, les livreurs sont de plus en plus nombreux à s'inscrire sur des plateformes de livraison en déclarant un vélo alors qu'ils utilisent, en réalité, frauduleusement, un scooter. Ce faisant, ils ne sont pas assurés et le moindre accident est un drame. En nous penchant sur les causes de cette fraude, nous nous sommes aperçus que la règle, conçue il y a plus de dix ans, est inadaptée au développement de la logistique urbaine. L'assouplissement que nous proposons par cet amen...

Avant de conclure un contrat de transport, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des conditions propres à chaque offre de transport afin de comparer de manière effective l'ensemble des offres proposées par les opérateurs de transports et les plateformes de réservation. Toutefois, aujourd'hui, rien n'oblige les transporteurs à transmettre les informations précontractuelles à leurs distributeurs. Ce manque de transparence pénalise directement les consommateurs faisant le choix de passer par une plateforme de réservation. Cet amendement tend donc à garantir au consommateur l'accès à une information complète et de qualité, quel que soit le canal q...

La situation actuelle provient de ce que les opérateurs cherchent à inonder le marché pour finir à la première ou à la deuxième place, illustrant l'adage the winner takes all. Cet article, qui prévoit la régulation par l'autorité compétente, doit être relié à l'article 11, qui prévoit une autorégulation par la plateforme numérique multimodale.

Je regrette que nos collègues sénateurs aient supprimé l'article 20, qui imposait aux plateformes de mise en relation par voie électronique l'adoption d'une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de leur responsabilité sociale. Cette notion de « responsabilité sociale », que nous avons déjà introduite dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), me semble en effet essentielle. Cet amendement vise donc à rétablir l'article 20 et à rend...

Il me semblait important de proposer une nouvelle rédaction de l'article 20 et de faire des propositions concrètes pour les plateformes de VTC, ainsi que pour les deux ou trois roues qui effectuent des livraisons de marchandises. Les chauffeurs de VTC, quand nous les avons auditionnés, nous ont expliqué qu'ils voulaient avant tout obtenir de nouveaux droits et imposer des obligations aux plateformes avec lesquelles ils travaillent. Leurs principales revendications concernent le droit à la déconnexion, qui n'est pas du tout resp...

Il me paraissait essentiel de réaffirmer aujourd'hui, devant notre commission, la création de ce socle, qui crée des obligations pour les plateformes. Vous venez d'apporter votre soutien à cette disposition, madame la ministre, et c'est une première victoire pour les chauffeurs de VTC, auxquels on commence à donner un statut. Je comprends qu'il soit nécessaire de poursuivre la discussion sur le contenu de cette charte optionnelle, voire sur celui du socle obligatoire. Compte tenu du premier pas qui a été fait, je retire mon amendement.