Interventions sur "plateforme"

Ainsi que je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons apporté des modifications en commission renforçant l'obligation de transparence à la charge des plateformes dans la transmission des données d'usage des contenus de presse et d'exploitation, en vue de permettre l'évaluation objective de l'assiette et du montant de la rémunération et d'assurer ainsi un véritable et juste partage de la valeur. Il me semble judicieux d'avancer d'un cran pour nous assurer du contrôle du respect de cette obligation par les plateformes en créant un audit des données transm...

...lait qu'il serait extrêmement compliqué pour les GAFA de s'opposer à une capacité de diffusion auprès de 700 millions de personnes ; mais le sujet n'est pas là. Lors de la discussion générale, vous avez annoncé qu'au lendemain du vote de cette loi, nous nous retrouverions dans une jungle où tout éditeur – grand ou petit, chère collègue Faucillon – , devra négocier avec chaque infomédiaire, chaque plateforme, chaque agrégateur, chaque réseau social. Non ! D'une part, ce n'est absolument pas ce que la loi prévoit et, d'autre part, c'est ce que le bon sens ne prévoit pas ! Depuis une dizaine d'années que nous évoquons le droit voisin, il a été démontré qu'une négociation individuelle est forcément vouée à l'échec. Les éditeurs de presse négocieront avec les GAFAM. Il n'est pas question que les journal...

...péenne. Aussi, nous apprécions les différents amendements qui ont été adoptés en commission ou en séance et qui ont permis de rapprocher l'écriture de cette proposition de celle de la directive européenne. La transition numérique a bouleversé nos rapports avec l'information et ne doit plus être un danger pour la presse : bien au contraire, elle doit lui donner un nouvel élan. Or la puissance des plateformes qui captent l'essentiel des revenus empêche les éditeurs de presse et les auteurs de contenus d'être justement rémunérés. Avec ce texte, nous choisissons de mieux protéger la presse au moment où les menaces qui pèsent sur sa survie économique font craindre pour la liberté de nos médias. C'est précisément pour cette raison que le groupe Libertés et territoires regrette vivement que la presse gén...

...ux sociaux et des moteurs de recherche, ces acteurs reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leur propre page, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant de ce fait un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et aux agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi qu'à leurs auteurs. Ces contenus ont un coût ; ils doivent aussi avoir un prix. Les plateformes ont besoin des contenus ; les éditeurs et les agences ont besoin de visibilité. Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres. L'objectif, c'est que les rapports se rééquilibrent et que ceux qui mettent les moyens pour créer des contenus soient rétribués justement par ceux qui les diffusent et les valorisent. C'est l'intérêt de la création de ce droit voisin du droit d'auteur. Une proposition d...

...rmais, avec l'adoption de la loi du 22 décembre 2018 qui vise à lutter contre les fausses informations. Mais cette responsabilité ne saurait être pleine et entière sans la solidarité qui doit lier tous les acteurs d'un même secteur. Troisième élément, cette solidarité est d'abord assurée par l'équité et la justice qui doit définir les relations entre les journalistes et éditeurs d'un côté, et les plateformes de diffusion de l'autre. Il était donc essentiel que notre Parlement puisse retranscrire le plus rapidement possible cette directive. C'est le cas avec ce texte largement voté en première lecture au Sénat. Nous poursuivons cette discussion dans le même esprit de consensus, car nous estimons que l'indépendance de la presse et le pluralisme des opinions sont un sujet qui doit nous réunir bien au-...

... Je ne crois pas nécessaire de rappeler dans le détail à quel point nous sommes attachés à une presse libre, indépendante, pluraliste et donc… économiquement viable. Elle doit pouvoir recevoir la rémunération du fruit du travail de ses journalistes. Il faut sortir de ce piège de la « gratuité » qui semble être la règle et le fondement du business model sur la base duquel travaillent notamment les plateformes prétendant fournir gratuitement les contenus produits par les éditeurs de presse et les agences de presse. Par-delà notre approbation du dispositif général, nous avons souhaité apporter quelques précisions supplémentaires, en proposant par exemple une définition bien précise de ce que sont les publications de presse, ou encore l'élargissement de la liste des redevables à l'ensemble des moteurs ...

...profit des agences et des éditeurs de presse répond au constat de la recrudescence de reproduction illicite de nombreux contenus publiés par ces acteurs. En effet, l'accès aux contenus journalistiques via internet a modifié, depuis deux décennies, les pratiques des consommateurs et l'économie globale de toute la chaîne de presse. La publication de ces contenus est génératrice de richesse pour les plateformes et leurs hébergeurs et, à l'inverse, d'un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse, qui ne peut opposer le droit à rémunération pour des contenus créés ou légalement acquis. Si, aujourd'hui, l'Union européenne nous enjoint de consacrer un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, la France est à la pointe en la matière depuis plus de trente ans, la propriété i...

...nopérante, parce que trop floue. Introduire la définition figurant dans la loi de 1986 permet d'identifier ceux qui seraient éligibles de manière lisible et concrète, comme c'est le cas pour les agences de presse. Les éditeurs et agences de presse, grâce à l'équilibre que permet la protection de leurs droits patrimoniaux, seront en capacité d'entamer une coopération sur des bases saines avec les plateformes en ligne utilisant leur contenu. Il nous semblait toutefois important de préciser que ces négociations devront prendre en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, ainsi que la notion de contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie. De la même manière, il est fondamental d'assurer une transmission en tra...

...us devons travailler ensemble. Il y a quelques mois, nous avions eu raison d'attendre l'adoption de la directive – espérée mais incertaine –, comme nous avons aujourd'hui raison d'aller vite dans sa transposition. Peut-être inspirerons-nous d'autres commissions dans cet effort de transposition rapide ! Je souhaite revenir sur les modalités de calcul de la redevance que devront verser les grandes plateformes aux ayants droit afin de compenser l'exploitation des contenus de presse en ligne. La future loi permettra à la presse de négocier des accords de licence avec les entreprises de services numériques pour le versement de cette redevance. Les modalités de calcul sont précisées par la loi, mais pouvez-vous nous expliquer comment seront garanties la transmission et la transparence des données collect...

...oser le droit au monde numérique, voilà l'ambition de ce texte sur lequel nous pouvons tous nous entendre, en dépassant les clivages partisans. La proposition de loi entend apporter une réponse à une attente légitime des éditeurs et des agences de presse qui, depuis quelques années, voient de plus en plus leurs articles et les contenus qu'ils produisent pillés par les moteurs de recherche ou les plateformes de partage, sans que ceux-ci les rémunèrent pour leur travail de production. En dix ans, la presse française a perdu 2,6 milliards d'euros de recettes publicitaires alors que, dans le même temps, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche en ont gagné 3 milliards. Il y a là un effet évident de vases communicants, d'où ce rééquilibrage par la loi, qu'il convient d'effectuer sans délai. La p...

Ce texte répond à un réel enjeu pour nos sociétés. Les infomédiaires captent une part de plus en plus importante de la valeur des contenus de presse, érodant d'autant la rémunération des créateurs de ces contenus et déstabilisant profondément l'activité de la presse, au risque de la raréfier. Cette situation est d'autant plus injuste que les plateformes – comme Facebook ou Google – ne produisent pas ces contenus et n'ont pas à en assumer le coût de production. Les infomédiaires captent pourtant 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne, Google et Facebook en représentant les deux tiers. La création d'un droit voisin est donc nécessaire ! Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous assurer que l'ensemble des contenus de presse seront c...

...ré lorsqu'une publication est reprise par un infomédiaire. Au cours des dernières années, les fausses informations se sont multipliées et de véritables officines se sont déployées pour les divulguer. Avec ce texte, les organisations auteures de fausses nouvelles présentes dans l'Union européenne pourraient faire valoir leur droit à être rémunérées pour l'exploitation de leurs publications par des plateformes numériques. Elles pourraient ainsi trouver dans ce nouveau droit voisin une source de revenus leur permettant de financer leurs activités déstabilisatrices pour nos démocraties. Comment s'assurer que les droits voisins ne serviront pas in fine à financer la production de fausses informations et à déstabiliser nos démocraties ?

...visagez-vous la mise en oeuvre de ce nouveau droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse ? Elle pourrait s'avérer complexe, non seulement s'agissant de la constitution des éventuels organismes de gestion collective chargés de la gestion de ce droit, mais aussi pour la répartition des droits entre ayants droit au sein de ces organismes et, enfin, pour la durée des négociations avec les plateformes. Dans quel délai pouvons-nous espérer une mise en oeuvre effective de ces dispositions ? Quel est l'état d'esprit des acteurs ?

...otos trouvées sur Wikimedia, sans mentionner leur auteur, indiquant simplement « Droits Réservés » sous la photo. Cela va à l'encontre de l'idée même des droits d'auteurs, respectueux du travail de chacun. Aussi cette proposition de loi va-t-elle dans le bon sens : elle rappelle à chacun les droits et les devoirs qui lui incombent. Alors que la très grande majorité des jeunes consulte plutôt les plateformes de Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM) que les sites de la presse traditionnelle, avez-vous évalué dans quelle mesure les contraintes légitimes que cette proposition de loi imposera aux GAFAM impacteront l'accès du public jeune à l'actualité ?

La présente proposition transpose une partie de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Les plateformes numériques vont être tenues d'acquitter des droits voisins lorsqu'elles reproduisent et diffusent des contenus édités par des agences et éditeurs de presse. Les opérateurs de plateformes en ligne désignent des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux. Il est essentiel de mieux garantir le partage de la valeur sur internet et une juste rétribution des agences et des éditeurs de presse face au...

Pendant nos auditions, nous avons entendu que des plateformes souhaitaient mettre en place le droit voisin et demandaient, pour cela, une définition claire des titulaires de ce droit. L'amendement vise donc à préciser la définition de l'éditeur de presse, en faisant référence à la loi du 1er août 1986, qui est très précise en la matière, comme c'est le cas pour les agences de presse, en vertu de l'ordonnance de 1945.

...erture possible aux éditeurs et agences de presse, en requérant leur autorisation dans le cas de « tout autre moyen de mise à disposition du public » de leurs travaux. Le texte ne mentionne que la reproduction et la communication au public, quand il faudrait pouvoir répondre au développement de nouveaux modèles économiques. Par exemple, le crawling de revues de presse de e-réputation où certaines plateformes utilisent les contenus de presse qu'elles vendent après les avoir agrégés.

L'amendement vise à renvoyer à la notion de service de communication au public en ligne, qui est juridiquement plus précise et qui comprend déjà les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes.

L'amendement vise à englober l'ensemble des recettes liées à l'exploitation des publications de presse, qu'elles soient directes ou indirectes, dans l'assiette prise en compte pour l'évaluation du montant des droits voisins. Les recettes directes concernent plutôt les agrégateurs de contenus ; les recettes indirectes plutôt les grandes plateformes numériques, qui vont utiliser les contenus des éditeurs de presse pour faire augmenter leur trafic, vendre les données issues de leurs utilisateurs et se valoriser auprès des annonceurs. L'amendement permet de lever toute ambiguïté sur le contour de l'assiette prise en compte.

Mon amendement, proche de ceux qui viennent d'être défendus, insiste sur les objectifs de transparence. L'idée est de permettre que les plateformes transmettent bien les données d'usage des contenus de presse et d'exploitation afin d'évaluer objectivement le montant qui sera ensuite perçu pour la rémunération, et, de ce fait, d'assurer un partage équitable de la valeur.