Interventions sur "plateforme"

Je suis très heureux, madame la ministre, madame la rapporteure, de retrouver ici des dispositions sur lesquelles nous avions travaillé à l'occasion de l'examen de la loi dite « Pénicaud » du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces dispositions visent à mettre l'accent sur la responsabilité sociale des plateformes, afin de mieux protéger les travailleurs qu'elles rémunèrent et qui, rappelons-le, sont souvent précarisés. Ce sont des travailleurs indépendants d'un genre particulier : ils n'ont pas la possibilité, comme des travailleurs indépendants plus classiques – je pense aux commerçants ou aux artisans – de garantir eux-mêmes leur protection par du patrimoine. L'amendement proposé par la rapporteure en...

L'instauration du dialogue social au niveau des plateformes est une nouveauté, mais je ne suis pas sûre, pour connaître le secteur privé, que l'élection soit le modèle adéquat pour les indépendants. Je ne suis pas sûre non plus que ce soit à la plateforme, qui a des relations contractuelles avec ces travailleurs, d'organiser des élections. D'autres solutions, d'autres types de dialogue sont imaginables, par exemple par le biais de consultations numérique...

...ionale des artisans du taxi. L'article 9 du projet de loi prévoit la mise en place de services d'information sur les déplacements multimodaux à destination des usagers. Afin de préserver le marché de la maraude, qui est menacé par le développement de ces nouvelles technologies, cet amendement vise à instaurer un délai entre la réservation et la prise en charge du client. Le développement de ces plateformes va évidemment dans le bon sens mais, afin de respecter la loi et de garantir une concurrence loyale, seuls les taxis devraient pouvoir informer leur clientèle de leur géolocalisation et de leur disponibilité sur ces plateformes multimodales, conformément à l'article L. 3120-2 du code des transports. Par ailleurs, aucun critère ne permet actuellement de différencier clairement une réservation imm...

À mon sens, les données de retard ne requièrent pas nécessairement d'être ouvertes et disponibles sur les plateformes d'information multimodales, c'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et de voter l'amendement CD2984 que je présenterai après l'article 11.

L'amendement CD693 intègre à la liste des services concernés ceux qui fournissent des services de mise en relation de chauffeurs, comme les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les taxis, ainsi que les autocaristes en service librement organisé (SLO) et les plateformes de covoiturage.

...nente, en particulier dans les zones faiblement desservies par les transports en commun. Toutefois, le marché étant encore naissant, il me paraît compliqué d'ouvrir aujourd'hui ces données sans déstabiliser le modèle économique de ces acteurs. C'est pourquoi je propose un amendement à l'article 11 visant à octroyer aux autorités organisatrices les informations sur les trajets disponibles sur des plateformes de covoiturage.

Nous proposons de compléter l'arsenal des sanctions que peut prononcer l'ARAFER, en lui donnant de nouveaux outils pertinents pour réaliser sa nouvelle mission de contrôle de l'ouverture des données de transport. L'introduction d'une sanction de suspension de l'accès au point d'accès national constitue une mesure dissuasive, adaptée contre des plateformes numériques. Pour des acteurs internationaux, dont l'activité économique repose sur un accès à la donnée, la suspension de cet accès paraît plus efficace que des sanctions financières, qui souvent ne sont pas appliquées ou applicables.

Je remercie la ministre et ses services du travail que nous avons accompli ces dernières semaines en vue de mettre en oeuvre une plateforme numérique multimodale qui facilite l'innovation tout en régulant le risque de désintermédiation, en particulier le risque de prise de contrôle par les plateformes de la politique tarifaire. Je me réjouis que le modèle de la place de marché ait été choisi et que la rapporteure et la ministre aient conjointement inscrit les premières garanties concernant notamment les exigences réciproques entre op...

...ble important – c'était l'objet de l'un de mes amendements – de substituer le mot « transport » au mot « mobilité ». En effet, c'est de la mobilité et non du transport qu'il faut pouvoir vendre : nos concitoyens doivent bénéficier d'une intermodalité complète, depuis leur lieu de départ jusqu'à leur lieu d'arrivée. La proposition de la rapporteure, néanmoins, est supérieure à la nôtre puisque les plateformes engloberaient la totalité de la mobilité.

Cet amendement supprime les alinéas 15 à 17. Il semble que le niveau communal ne soit pas pertinent pour mettre en place des plateformes de covoiturage, notamment pour des trajets intercommunaux. Cette mission relève de l'autorité organisatrice de la mobilité.

...pénale, qui découle du fait que chacun est responsable de ce qu'il diffuse, définie par la loi du 22 décembre 2018, qui vise à lutter contre les fausses informations. Troisième axe, la solidarité, qui doit lier l'ensemble des acteurs d'un même secteur, assurée par l'équité et la justice. L'équité et la justice doivent en effet définir les relations entre journalistes et éditeurs d'un côté, et les plateformes de diffusion de l'autre. C'est sur ce dernier volet que ce texte se penche. En reprenant l'initiative prise par notre collègue David Assouline au Sénat, et en votant ce texte aujourd'hui, nous prenons un peu d'avance sur la transposition, ce qui garantira l'entrée en vigueur extrêmement rapide du droit voisin, très attendu par la presse dans notre pays. La position du groupe du Mouvement démoc...

...n France est estimé à 3,5 milliards d'euros, les seuls Google et Facebook en récupèrent 2,4 milliards d'euros sans même produire d'articles ni de photos. Le développement d'internet faisant basculer la vente d'exemplaires papiers vers le numérique, les GAFAM en profitent pour accaparer une part écrasante des recettes engendrées. Si la publication des contenus est génératrice de richesses pour les plateformes et leurs hébergeurs, elle représente aussi un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse. Toute la chaîne de valeur est menacée, qu'il s'agisse des agences, des éditeurs, des journalistes ou des marchands. Mes chers collègues, nous ne pouvons décemment plus accepter que ceux qui diffusent les contenus soient mieux rémunérés que ceux qui les créent. Tous les mois, les agences de p...

...orme du régime juridique de la presse – nous avions d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. L'établissement d'un droit voisin implique que le droit d'autoriser et d'interdire soit rémunéré de manière équitable. Cette capacité pour l'éditeur et l'agence de presse d'autoriser ou d'interdire est fondamentale, dans le sens où elle permet l'émergence de partenariats équilibrés, notamment avec les plateformes du numérique, et un meilleur partage de la valeur produite. Mais il fallait également renforcer son pendant économique. Les dispositions du présent texte consacrent ainsi le droit voisin du droit d'auteur, mais également l'effectivité de ce droit, par la possibilité de confier l'administration de celui-ci à un système de gestion collective, système similaire à ce qui se fait dans d'autres secte...

...s équilibré entre les médias et les GAFA. Nous avons deux inquiétudes, qui n'ont pas été levées lors des débats au Sénat ou en commission. Elles se sont même accrues après le vote de la directive européenne. La première concerne la part de la rémunération qui reviendra aux journalistes, que nous voulons importante et assurée. La seconde concerne le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes, que nous souhaitons limité et encadré par des garde-fous. Je tiens à rappeler que les auteurs et les autrices des contenus diffusés par les GAFA sont les journalistes. Il est légitime qu'ils perçoivent une part importante des revenus produits par des contenus dont ils sont les créateurs. Il est donc normal qu'ils soient les premiers bénéficiaires du dispositif que vous souhaitez mettre en pla...

L'autre préoccupation du groupe La France insoumise au sujet de votre texte porte sur le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes numériques. Au demeurant, nous ne sommes pas les seuls à émettre des doutes à ce sujet. Au mois de septembre dernier, le journaliste Sylvain Rolland s'inquiétait qu'une telle mesure ne soit efficace qu'à « court terme » et qu'elle ne finisse « par renforcer les GAFA », indiquant qu'« impose[r] aux géants du Net de payer une redevance aux médias pour pouvoir afficher des extraits et des liens, p...

...é au mois de septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Après des mois de tergiversations au Conseil de l'Union européenne et au sein des commissions du Parlement européen, elle a finalement été adoptée le 15 avril dernier. Elle comporte trois dispositions fondamentales : le renforcement de la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques exploitant leurs oeuvres, afin d'améliorer le partage de la valeur ; le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs ; et la création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Même si ce texte ne règle pas tout, même si nous aurions pu espérer qu'il aille plus loin sur certains aspects, nous devons nous réjouir de son adoption et de ses con...

...nos partenaires, eu égard notamment à la puissance des entreprises transnationales auxquelles font face les agences de presse et les éditeurs de presse. Au fond, mes chers collègues, il s'agit avec cette proposition de loi de protéger la presse contre la captation de ses revenus par les géants du web – et donc de protéger la liberté de la presse. Cela a déjà été dit : l'avènement d'internet, des plateformes numériques et des réseaux sociaux a profondément bouleversé notre rapport à la presse et aux médias ; en particulier, la diffusion sans frais et quasi-instantanée des publications de presse empêche malheureusement leurs auteurs de faire valoir leurs droits à une rémunération juste et, de manière plus générale, à la reconnaissance de leur travail. Pourtant, le numérique et la diffusion exponentie...

...t désormais les agrégateurs de contenu et les réseaux sociaux qui captent la plupart des revenus publicitaires. En cinq ans, la presse a perdu 71 % de ses recettes publicitaires au profit des GAFAM, qui attirent les investisseurs grâce à leurs flux d'utilisateurs et à leur capacité de ciblage très précis. Le déséquilibre ne s'arrête pas là. Il devient même paradoxal quand nous constatons que les plateformes numériques créent du trafic, donc de la valeur, à partir de contenus produits par les agences et les éditeurs de presse, et cela sans leur verser une quelconque rémunération ! Les GAFAM mettent à disposition de leurs utilisateurs des images, quelques lignes résumant un article de presse – qui suffiront très souvent à l'internaute. Mais non seulement ces courts résumés tronquent parfois l'informa...

...te des géants de l'internet, qui ne respectent pas les règles valant pour d'autres et captent la quasi-totalité de la valeur créée, il est urgent d'assurer à la presse les moyens de son développement et de son indépendance économiques. L'instauration d'un droit voisin, permettant de rémunérer la diffusion des contenus en ligne, a donc pour objectif de rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et les producteurs de contenus, qu'ils soient éditeurs ou agences de presse. Ces derniers doivent pouvoir financer les investissements importants nécessaires pour continuer à fournir des contenus de qualité et rémunérer des journalistes professionnels fiables, dont le rôle est essentiel pour réfuter les infox et autres manipulations de fausses informations ou encore faire du fact checking, en pé...

Il y a presque un an jour pour jour, nous étions présents en ce même lieu pour discuter la proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne. Le rapporteur nous avait alertés, à raison, sur l'urgence d'agir pour sauver le secteur de la presse. Nous avions tous approuvé ce constat : la presse est en danger, les plateformes ont cannibalisé la valeur créée par les médias et la rémunération du contenu n'est plus assurée. C'est désormais la rémunération de la coquille qui prime sur la rémunération de son contenu. Aujourd'hui, les éditeurs de presse ne captent que 13 % de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur internet. Pourtant la presse d'information couvre aujo...