Interventions sur "plateforme"

Il s'agit de permettre au CSA de rendre publiques tout ou partie des informations que les opérateurs de plateforme seront tenus de lui transmettre mensuellement.

J'aimerais avoir quelques précisions. Cet article ayant subi plusieurs réécritures, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris le dispositif. Les recommandations du CSA ont pour mission de lutter contre la diffusion de contenus manifestement illicites, mais il faut veiller aussi à ce que les plateformes ne remettent pas en cause la liberté d'expression. Cette préoccupation a-t-elle sa place dans votre texte ? Imaginons qu'une plateforme supprime trop de contenus : dans ce cas, appliquera-t-on la même méthodologie ? Qui va contrôler les recommandations du CSA dans ce domaine ? La jurisprudence relative aux contenus manifestement illicites est assez précise. En revanche, il est parfois plus diff...

Madame de La Raudière, une décision du CSA pourra faire l'objet d'un recours administratif devant le Conseil d'État. Vous posez également la question des plateformes qui procéderaient à des retraits excessifs : je pensais m'être expliquée clairement à ce sujet, mais je vais y revenir. Le CSA se fondera sur deux éléments pour constater un manquement : la méconnaissance des obligations de moyens et le non-respect de ses recommandations relatives au retrait des contenus illicites, ainsi que des bonnes pratiques qui doivent orienter les plateformes. Le CSA a sur...

Avec cet amendement, nous proposons que le CSA crée une base de données compilant l'ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l'article 1er sur le fondement de ce même article. Cet amendement rejoint certaines des dispositions que vous avez introduites dans ce texte : il s'agit de disposer d'une collection de bonnes pratiques et de créer des références pour aider les plateformes à prendre les bonnes décisions.

Avec cet amendement, nous proposons que les plateformes soient obligées de signaler aux autres plateformes les contenus haineux qu'elles auront repérés, afin d'éviter leur propagation.

Votre amendement vise à renforcer la coopération des plateformes dans la lutte contre la diffusion des contenus haineux, notamment des vidéos en direct. L'attentat de Christchurch a montré combien ce type de coopération était nécessaire pour éviter la propagation de ces contenus. Cela étant, la rédaction de votre amendement présente plusieurs problèmes. Par ailleurs, il porte sur l'article 4, qui est relatif aux pouvoirs du CSA. Or ce n'est pas son objet, à ...

...nt insupportables, où s'expriment notamment l'antisémitisme et la propagande islamiste, et dont les auteurs restent anonymes. Il me semblerait donc opportun – je sais que le débat a été ouvert et que vous l'avez envisagé – de mettre fin à l'anonymat. Tel est l'objet de cet amendement. À partir d'un certain volume d'utilisateurs, dont le seuil pourrait être fixé par décret, nous proposons que les plateformes soient obligées de vérifier l'identité de leurs utilisateurs. Toute personne souhaitant ouvrir un compte sur Twitter ou Facebook devrait déclarer son identité et fournir une déclaration de responsabilité. Cet amendement mettrait fin à l'anonymat, qui permet de diffuser des discours haineux en toute impunité.

Vous soulevez un point important, qui va me donner l'occasion de corriger une idée reçue. Si certains utilisateurs croient effectivement être anonymes, c'est parce qu'ils méconnaissent les informations dont les plateformes disposent à leur sujet. Nombre d'entre eux profèrent leur discours sans aucune retenue parce qu'ils se croient anonymes. Or le système actuel n'est pas celui de l'anonymat, mais du pseudonymat. L'anonymat véritable est extrêmement rare sur les réseaux sociaux et, plus globalement, sur internet, parce que les plateformes ont les moyens d'identifier les utilisateurs au titre de la LCEN. En effet,...

Je voulais introduire dans notre débat la question de l'usurpation d'identité, qui est aujourd'hui très mal sanctionnée sur un certain nombre de réseaux sociaux, notamment sur le plus connu d'entre eux. L'amendement d'Éric Ciotti aurait le double avantage de renforcer la responsabilité pénale des acteurs qui utilisent les plateformes et de faciliter la lutte contre un certain nombre d'abus, y compris l'usurpation d'identité. J'ajouterai avec un peu de malice que sur un site qui est très à la mode en ce moment – je veux parler de celui du référendum sur la privatisation des Aéroports de Paris –, à la fin d'un long formulaire, on vous demande votre numéro de carte d'identité ou de passeport, ainsi que d'autres informations. J...

Bien sûr, mais si l'on considère que les plateformes sont des lieux d'expression démocratique, des places publiques et qu'un citoyen s'exprime aussi…

... et cela va dans le bon sens. Il est vrai que tout est traçable aujourd'hui et qu'une enquête judiciaire poussée permet d'identifier les auteurs de messages criminels ou les organisateurs d'un attentat. Tout cela est vrai, mais nous sommes déjà, dans ces cas-là, dans le cadre de l'enquête judiciaire et de la sanction pénale. Vous renforcez les outils existants, en imposant une sanction pénale aux plateformes qui ne coopéreraient pas. Je l'avais proposé sous la précédente législature : c'est ce que l'on avait appelé « l'amendement IPhone », parce que je proposais d'interdire la commercialisation des appareils dont les opérateurs ou les constructeurs refusaient de collaborer avec la justice, comme cela était arrivé aux États-Unis, après un attentat. Je rejoins un peu Erwan Balanant sur l'aspect éduca...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la coopération judiciaire, car nous les avons déplacées dans le chapitre relatif au devoir de coopération des plateformes, où nous avons créé un article additionnel, après l'article 3.

Cet amendement vise à créer le chapitre IV de cette loi, qui s'intitulera : « Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ». Il concerne, non plus les plateformes, mais les sites à caractère haineux.

Je comprends votre objectif et j'y souscris, puisqu'il s'agit de protéger davantage les mineurs. Cela étant, votre amendement me semble poser un double problème, à la fois juridique et opérationnel – et je vous garantis que j'ai passé beaucoup de temps à y réfléchir ! Au moment où un commentaire est publié, une plateforme n'a aucun moyen de savoir s'il vise un mineur. Il faudrait donc prendre en compte les infractions signalées par des mineurs, mais cela n'existe pas en droit : une circonstance aggravante est toujours liée à la victime, et non à la personne qui signale un fait répréhensible. En dépit du temps que j'y ai passé, je n'ai pas trouvé de solution pour rendre votre amendement opérationnel. Je suis donc ...

...quer l'accès au site internet. Ce principe trouve son fondement dans la nécessité d'agir de la manière la plus proportionnée et efficace possible en matière de retrait de contenus. Il donne la possibilité à l'hébergeur de retirer le contenu illicite, sans impacter les autres contenus hébergés. Les faits incriminés par la présente proposition de loi interviennent, dans la plupart des cas, sur des plateformes hébergeant de très grandes quantités de contenus, auxquels le blocage par le fournisseur d'accès conduirait à empêcher tout accès, ce qui est évidemment disproportionné. Le présent amendement propose donc le maintien du principe de subsidiarité, en prévoyant la mise en demeure préalable de l'éditeur du contenu haineux illicite par l'autorité administrative et, en cas d'inaction de celui-ci, une...

J'ai deux interrogations au sujet de vos sous-amendements. Premièrement, l'article que nous examinons ne concerne pas les obligations qui s'appliquent aux plateformes. Deuxièmement, il me semble que nous sortons ici du champ qui a été défini par le Conseil d'État. Je vous invite donc à retirer votre amendement, pour me laisser le temps d'interroger le Conseil d'État sur ce deuxième point.

Cet amendement vise à introduire une possibilité de recours en cas de blocage, lorsqu'il existe un risque d'entrave à la liberté d'expression. On l'a souvent, dit, le premier bilan de la loi allemande du 1er janvier 2018 montre que les plateformes pratiquent une forme de censure très sévère qui, avec le recul, s'avère souvent abusive. Avec votre texte, les plateformes vont être amenées à jouer un rôle qui est plutôt dévolu aux juridictions, ce qui aura pour effet de limiter la liberté d'expression. Nous entendons, avec cet amendement, nous prémunir de ce danger.

Monsieur Corbière, j'avais un doute en lisant votre amendement, que votre exposé a confirmé : l'article 6 ne concerne pas les plateformes, mais les sites haineux. Nous ne sommes donc pas dans le champ de ce que visait la loi allemande. Nous cherchons seulement à rendre plus effectives certaines dispositions du droit français. J'insiste sur le fait qu'il s'agira d'une décision judiciaire : c'est un juge qui décidera du blocage ou du déréférencement d'un site. Pour reprendre l'exemple de « Démocratie participative », ce site a util...

Les cyberagressions commencent de plus en plus tôt. Certaines plateformes dédiées à ce jeune public sont souvent les lieux dans lesquels les agressions ciblées contre une personne sont les plus fortes. Or le harcèlement scolaire, qui passe souvent par des « raids » sur internet, a des conséquences dramatiques. Il faut absolument diagnostiquer ce phénomène pour être en mesure de mettre en oeuvre la prévention adaptée : c'est ce que nous proposons dans cet amendement.

... Parlement, se tournent vers lui. Ces enjeux, vous y avez insisté, appellent, à la suite de la directive SMA, des réponses de plus en plus européennes. Mais si la France est à la pointe du combat en Europe pour la rémunération des auteurs ou le financement de la création, de nombreux pays, notamment ceux dont l'industrie audiovisuelle est inexistante ou sinistrée, telle l'Italie, considèrent les plateformes comme une chance plus que comme une menace. Un opérateur qui, comme Netflix, investit 15 milliards d'euros par an dans la création et qui finance massivement des projets locaux offre finalement une alternative à des créateurs qui ne bénéficient d'aucun soutien public dans leur pays. Comment, dans ces conditions, parvenir à une régulation audiovisuelle à l'échelle de l'Union ? N'avez-vous pas le ...