Interventions sur "plateforme"

...culturelles et de l'éducation est à l'origine de cet article. Vous avez par ailleurs souhaité, madame la ministre, que les entreprises de l'audiovisuel public participent à cet effort et développent des propositions concrètes dans ce domaine ; Arte, France Médias Monde et Radio France étaient d'ailleurs déjà très engagés dans les actions d'éducation aux médias. Vous avez évoqué la création d'une plateforme commune aux différents médias du service public, intitulée « Vrai ou fake », hébergée sur le site de France Info. Si cette plateforme est bien sûr très utile, elle ne peut être la réponse au problème, car celui qui la consulte est, la plupart du temps, quelqu'un de vigilant, qui cherche à s'informer. Or ce sont tous ceux et celles qui ne sont pas sensibilisés au sujet qu'il s'agit d'atteindre, e...

Au bout du débat, on arrive à un texte qui permet de gérer des situations précises et qui promet d'être opérationnel. Il autorise également des avancées importantes en matière d'éducation grâce à des dispositions saluées par tous. En entrant dans le capot de la machine pour nous attaquer au problème d'algorithmes et à la gestion de la diffusion de l'information par les plateformes, nous faisons un pas important pour prendre en compte la réalité d'aujourd'hui. La loi de 1881, qui s'attache à sanctionner les personnes coupables de diffamation, reste caractéristique de son époque – qui n'offrait pas la possibilité de diffuser les fausses informations de manière artificielle et massive. En parant à ce nouveau problème, nous avons contribué à améliorer le débat démocratique. N...

Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés pour faire part de notre sentiment partagé sur ce texte. De nombreuses dispositions, telles que le titre II bis sur le devoir de coopération des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ou l'ajout d'une formation au numérique et à l'analyse critique, très importante dans les enseignements scolaires, nous paraissent représenter de réelles avancées. Mais les débats n'ont pas réussi à dissiper nos doutes sur la pertinence de la nouvelle procédure de référé et nous regrettons l'absence d'engagement clair, de la part du...

...ame la ministre de la culture, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, cet article est particulièrement important, car il y va – entre autres – de la préservation du pluralisme. Il était essentiel d'assumer, dans un texte de loi, le fait que l'autorégulation des plateformes ne suffit pas. L'instauration d'un devoir de coopération et de transparence pour les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet – FAI – est importante au regard des enjeux de régulation auxquels nous sommes confrontés. L'article 9 permet de faciliter le signalement des contenus par les utilisateurs. Il impose surtout aux hébergeurs et aux FAI de relayer promptement auprès du grand publi...

...e droit est insuffisant pour inciter les GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – , les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet à prévenir la diffusion des fausses informations. L'article 9 contribuera à lutter contre ces dérives d'internet dont les effets directs sont potentiellement très graves pour notre société. Réécrit après l'avis du Conseil d'État, l'article vise à inviter les plateformes numériques à la coopération et à la transparence plus qu'à les placer dans le viseur du juge. Le dispositif proposé s'appuie sur la loi de 1986 relative à la liberté de communication et repose sur la régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci examinera chaque année le bilan des plateformes en matière de prévention des fausses informations, tant en ce qui concerne les moyens fina...

La responsabilisation des plateformes procède d'une intention louable. En effet, il n'est pas possible d'agir en matière de fausses informations sans une collaboration avec ces dernières, mais vous allez faire peser sur elles une très lourde responsabilité. La mise en oeuvre de cette disposition me paraît pour le moins aléatoire. Si on peut concevoir qu'il est facile de dénoncer ou d'identifier une information à caractère raciste, ...

Cet article est, avec l'article 1er, la principale innovation du texte. Les mesures relatives aux plateformes sont d'une importance majeure eu égard à l'objet du texte. L'amendement de Mme Ménard témoigne d'un désaccord de fond. Avis défavorable.

...aujourd'hui, génèrent énormément de revenus publicitaires. C'est précisément pour éviter de tomber dans la censure que nous avons réécrit l'article en commission. La décision de retirer un lien vers une fausse information appartient au juge – c'est l'objet du titre Ier de la proposition de loi, comportant des dispositions modifiant le code électoral. Nous voulons réunir les différents acteurs – plateformes, FAI, publicitaires, journalistes impliqués dans la certification comme ceux de Reporters sans frontières, auxquels Mme la ministre faisait référence – autour d'une table car il n'est pas admissible que les plateformes dont la ligne éditoriale est déterminée en vue d'attirer de la publicité et donc de produire de la richesse n'obéissent à aucune règle en ce qui concerne les fausses informations....

...j'ai l'impression que nous avançons, puisque l'algorithme de Parcoursup a été rendu public. Cela signifie que l'administration s'applique à elle-même les principes qu'elle entend appliquer à des acteurs privés. Cela répond à un souci de cohérence et je pense que c'est en effet une bonne chose. Sur le second point, c'est précisément parce que nous voulons éviter la censure et l'autorégulation des plateformes, c'est-à-dire éviter qu'elles appliquent non pas notre droit mais leurs principes, que nous souhaitons mettre en place des garde-fous. C'est ainsi une autorité indépendante qui pourra juger d'une éventuelle inadéquation ou irrégularité. Si nous n'établissons pas ces principes, alors ce sont les règles internes des différentes plateformes qui prévaudront, ce que nous voulons tous, à mon avis, évi...

Il vise à supprimer la disposition contraignant les opérateurs de plateforme à « informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de [… ] fausses informations ». À chacun de définir ce que signifie « promptement »…

Je comprends le sens de votre amendement, d'autant plus que les plateformes ne font pas toujours l'effort – c'est vrai – de répondre aux demandes de retrait des contenus illicites ou qu'elles y répondent parfois de manière insatisfaisante. Toutefois, votre amendement aurait pour effet d'inciter les plateformes à une forme de censure préventive. Or c'est précisément ce que nous avons souhaité éviter lorsque nous avons réécrit l'article 9. Par ailleurs, nous sommes sorti...

...l peut aussi y avoir des erreurs ou tout simplement un contenu qui ne me plaît pas et que je souhaite donc voir retirer, par exemple une vidéo me montrant en train de faire le clown lorsque j'avais sept ans. Il faut véritablement se poser la question : à quel moment bascule-t-on dans le traitement subjectif ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez estimé que ce dispositif obligerait les plateformes à pratiquer une forme de « censure préventive ». J'aimerais savoir ce que vous entendez par là. Cela signifie-t-il que l'on risque d'assécher le flux d'informations en ne gardant que celles qui sont labellisées ? Tant qu'elle n'a pas reçu d'alerte de la part d'un citoyen, une plateforme ne peut pas savoir à l'avance si un contenu est susceptible de causer un dommage. Comment pourrait-elle, dès l...

...dispositif me semble plutôt clair. Je souhaite que les choses se fassent en bon ordre, qu'elles soient organisées, non pas que l'on dise : « Nous améliorons le signalement, et ensuite, on verra. » Nous allons tomber dans les écueils actuels que vous avez vous-même dénoncés dans votre argumentaire, monsieur le rapporteur : vous avez reconnu qu'il y avait une procédure de signalement, mais que les plateformes n'en faisaient pas grand-chose et qu'il n'existait pas de moyens de dialoguer ou de contester. S'agissant de la vidéo montrant M. Aubert faisant le clown lorsqu'il avait sept ans, je ne suis pas sûr qu'il faille remonter aussi loin…

Un simple éclaircissement, mes chers collègues : si une plateforme encourt une sanction en cas de non-retrait d'un contenu litigieux, que va-t-elle faire ? Elle va le retirer automatiquement. C'est ce que je désignais par le terme d'« autocensure ».

Il vise à améliorer le dispositif de responsabilisation et de coopération des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites, les fausses nouvelles et les propos haineux. Dans la loi du 21 juin 2004, le législateur a prévu des obligations de signalement des contenus illicites, de transmission des contenus signalés aux autorités et de transparence sur les moyens déployés pour lutter contre les activités illicites. Toutefois, il s'avère que ces dispositifs se heurten...

Par cet amendement, nous voulons appeler l'attention sur l'efficacité de la procédure que nous devons mettre en place pour essayer d'assainir la situation sur les plateformes. Or, quelle que soit la procédure que l'on imagine, nous nous rendons bien compte que, s'il n'existe pas de référent identifié en France, nous sommes amenés à nous adresser à des sociétés localisées aux États-Unis ou ailleurs, et nos mesures sont inefficaces. Par conséquent, si l'on veut mener une lutte efficace contre les fake news, il nous semble indispensable d'obliger les opérateurs de plate...

Il s'agit d'un amendement essentiel au regard de la responsabilisation des plateformes que nous appelons de nos voeux. Il arrive malheureusement trop souvent que certaines plateformes se défaussent lorsque l'on entre en contact avec elles : soit elles vous renvoient effectivement à des entreprises localisées très loin de chez nous, soit personne ne répond au bout du fil. On le constate notamment, c'est vrai, en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Par cet amende...

J'espère par conséquent que nous arriverons à avancer ce soir sur le sujet. Puis-je citer un exemple qui ne concerne pas à proprement parler une plateforme ? Il m'est arrivé d'essayer de faire valoir mon droit à la protection contre la diffamation sur Twitter. Quelqu'un avait en effet créé un faux compte Twitter à mon nom. J'avais alors engagé un avocat et je m'étais entendu dire que, dans la mesure où Twitter n'avait pas de représentant légal en France, il m'était impossible de faire valoir mes droits autrement qu'en saisissant un tribunal aux État...

L'amendement vise à garantir la transparence des effets des algorithmes utilisés par les plateformes en ligne. En effet, les fausses informations sont souvent mises en avant par les algorithmes des opérateurs en ligne, et se retrouvent ainsi en tête des résultats de recherche. Il faut étudier précisément les algorithmes pour connaître leur effet sur la propagation des fausses nouvelles. Ainsi, on pourra mieux les contrôler. En revanche, il ne faut pas confondre publication de l'algorithme et p...

Nous proposons de rendre les algorithmes plus transparents, et ce de manière non pas déclarative mais concrète, grâce à la mise à disposition de données qui pourront être réutilisées par la société civile – chercheurs, associations, citoyens engagés – pour nourrir des travaux indépendants. Il s'agit de faire un premier pas vers la régulation des plateformes par la donnée et par la société, qui permettra à chacun de devenir acteur de cette régulation en se forgeant sa propre opinion. Nous l'avons dit plusieurs fois en commission comme en séance : les algorithmes peuvent avoir un impact sur la mise en avant de certains contenus polémiques, non vérifiés, d'un format court, et susceptibles de véhiculer de fausses nouvelles. Autrement dit, de nombreux ...