Interventions sur "plateforme"

... que cette question vous embête. En réalité, le bon amendement à adopter était celui d'Antoine Savignat qui tendait à supprimer cet article 3. On voit bien qu'en fait, nos amendements sur l'automaticité de la certification sont pour vous un moindre mal. Vous nous les refusez parce que vous êtes butés. Madame la rapporteure, je reprends votre argument selon lequel vous ne voulez pas interdire ces plateformes en ligne. Inversez juste votre logiciel : partez d'une autre logique, celle de l'autorisation, au lieu de l'interdiction. Ainsi, toute plateforme qui souhaitera proposer ses services pourra solliciter ces certifications et donc ces autorisations. Il ne s'agira plus d'interdiction et vous ne courrez plus le risque de surtransposition que vous évoquiez tout à l'heure.

Je vais abonder dans le sens de mes collègues avec un amendement qui, je le crois, peut mettre tout le monde d'accord, même s'il s'agit d'un accord a minima. La mise en place de telles plateformes de conciliation et de médiation directement par internet ne place pas les justiciables dans une situation de sécurité. Vous avez dit que vous vouliez que ces organismes soient certifiés : au lieu donc d'écrire « peuvent faire » dans la loi, ce qui signifie qu'ils n'ont aucunement l'obligation d'être certifiés, écrivons qu'ils « font » l'objet d'une certification. Ça, c'est une garantie, quelle q...

Allez taper « vol retardé » sur Google, Qwant ou n'importe quel autre moteur de recherche : des plateformes à foison vous proposeront de demander aux compagnies aériennes, parce que votre vol a été retardé, une éventuelle indemnisation. Certaines ne sont référencées que parce qu'elles ont acheté de la publicité de référencement, ce qui leur permet ensuite de gagner de l'argent – étant capitalistes, elles ont envie d'en gagner ! Le référencement leur coûte moins cher que ne leur rapportera le client. ...

Sensibles effectivement, pour un certain nombre d'entre elles, en matière de santé ou d'indemnisation par exemple. Pourquoi êtes-vous donc obligés de faire figurer cette précision à plusieurs reprises dans cet article 3, alors que cela devrait se faire d'office ? Il me semble que nous avons tous un souci de protection du consommateur vis-à-vis de ces plateformes. Le fait que vous mentionniez le RGPD me conforte dans l'idée qu'il faudrait une certification préalable et obligatoire, puisque nous souhaitons bien la protection des consommateurs de ces plateformes.

J'aimerais pouvoir la prendre, monsieur le président, mais c'est compliqué ! Bref, 850 000 personnes se plaignent donc d'une arnaque sur internet – et je pense que c'est clairement sous-évalué, car il ne s'agit que de ce qui a été déclaré. Comment cela se passe-t-il ? Certaines plateformes se prévalent de l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et de service public, puis proposent ensuite d'autres services. Cela a été dit tout à l'heure à propos de l'état civil : certaines font payer 30 euros un service qui est gratuit. Or les gens concernés ne déposent pas plainte et ne demandent pas à être indemnisés : autant d'argent perdu qui atterrit dans les poches de quelques marg...

...s, nous courons le risque qu'un certain nombre de structures se prévalent d'avoir obtenu une certification, et donc d'une certaine autorité naturelle de l'État pour agir pour le justiciable, afin ensuite de pouvoir ensuite lui extorquer ici ou là quelques euros, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, notamment en proposant des services intégrés. Je parle au futur, mais c'est déjà ce que font les plateformes. Sollicitez une médiation en ligne, puisque cela existe déjà, et l'on vous proposera dès aujourd'hui des services intégrés, avec des prix variables et des garanties plutôt « ésotériques » ! Nous proposons donc une certification valable pour cinq ans et soumise à des contrôles aléatoires.

On trouve d'ailleurs dans cette structure de nombreux professionnels du droit, qui seront à même d'analyser les plateformes, d'évaluer leur pertinence juridique, et de vérifier qu'elles ne proposent pas des services all inclusive. De toute façon, j'imagine que vous êtes opposée à ce type d'organismes qui prétendent que ce qu'ils proposent est obligatoire ou assurent qu'il vaut mieux faire appel à eux pour le reste de la procédure au prétexte que cela simplifiera les choses. Du coup, je ne comprends pas pourquoi on n...

Si les usagers aussi vous posent problème, cela ne fait qu'aggraver les choses ! Que voulez-vous de mieux que des professionnels du droit pour accorder de bonnes accréditations et vérifier que le service rendu par les plateformes est bien conforme ? Le COFRAC certifie plein de choses. D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit, le seul pouvoir dont dispose le Gouvernement en la matière est un pouvoir de veto ; il n'a même pas celui d'examiner comment se fait l'accréditation. Pour ma part, je ne sais pas ce que renferme cette boîte noire qu'est le COFRAC.

Toujours est-il que des entreprises qui y participent se sont fait épingler pour les publicités plus ou moins hasardeuses – pour rester poli – qu'on trouvait sur leur site. Je m'interroge donc. Je vois bien que votre objectif n'est pas la défense du justiciable et qu'il n'est pas non plus de permettre aux professionnels du droit d'encadrer les plateformes. Ce sont pourtant eux qui seraient à même de savoir si l'on est en train d'escroquer les gens ou si on leur rend un réel service en ligne, dématérialisé.

La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l'accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l'offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées. Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d'arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l'accès à l'information ou le secret professionnel. La crainte d'une déshumanisation ou d'une robotisation de notre justice est écartée puisque ces services ser...

...ges, sous couvert d'un sens de l'histoire qui ne trompe personne. Cette délégation à des services privés aura pour conséquences la hausse des coûts pour l'usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, très faiblement encadrée de surcroît puisque le Gouvernement a confirmé son refus de rendre obligatoire la certification des services en ligne. Le recours à des plateformes privées va ériger des barrières infranchissables pour nos concitoyens les moins aisés, puisque la dématérialisation – son extension le confirme chaque jour – amplifie les inégalités liées à la maîtrise de l'écrit, mais aussi à l'accès au numérique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. À défaut, nous défendrons quelques amendements de repli pour limiter les...

En outre, vous parlez de déjudiciarisation, laissant ainsi entendre que la justice serait rendue par ces plateformes. Nous venons d'en débattre sur l'article 2 : la médiation, ce n'est pas le moment où la justice est rendue, mais celui où l'on sort du schéma judiciaire pour permettre aux parties de trouver un accord. Il n'est pas question de se substituer au juge. Je l'ai rappelé à maintes reprises, l'instance se poursuit pendant cette période. J'ai cru percevoir en filigrane l'idée, qui serait encore moins c...

Cet article est utile. J'en veux pour preuve que la profession nous a saisis de la difficulté, se plaignant notamment des publicités dans le métro à proximité du nouveau palais de justice qui faisaient état de ces plateformes. Dès lors qu'elle s'inscrit dans un environnement concurrentiel, la certification sera indispensable pour les sociétés désireuses de s'installer durablement sur le marché du règlement amiable des conflits. Celles qui en seront dépourvues seront moins compétitives ou, à terme, exclues du marché. Vous ne pouvez pas nier la nécessité d'une expression numérique de la justice, ni les garanties offe...

Je vous l'accorde, on ne peut pas se satisfaire de la jungle actuelle dans laquelle certains sites proposent de vous aider dans vos démarches pour obtenir une carte grise par le biais de publicités mensongères. On estime à 1 million le nombre de Français victimes de publicité mensongère ou de fraude en ligne de la part de plateformes de ce type. Dans votre conception, tant pis pour celui qui n'aura pas été attentif à la certification de la plateforme à laquelle il aura fait appel. Je ne suis pas d'accord. Notre vision de la régulation est un peu plus restrictive. Nous ne nous contentons pas de dire « régulons mais pas trop ». Si on régule, il faut le faire à 100 %. Les amendements de suppression visent à vous interpeller s...

Vous avez, dites-vous, consulté les avocats. Vous savez que demain est la journée « justice morte » dans toute la France, y compris à Paris. C'est le signe d'un sacré malaise ! Sous couvert de simplifier le traitement des litiges, l'article 3 prévoit, pour certains d'entre eux, le recours à des plateformes en ligne. Nous récusons cette logique de privatisation de la justice au profit des services en ligne. De plus, les modalités de certification des entreprises privées qui rendront la justice sont renvoyées à un décret, ce qui laisse de réelles zones d'ombre. Vous indiquez que les réponses seront données dans le décret. Il serait préférable de les donner immédiatement afin de rassurer les profess...

Cet amendement porte également sur la legaltech. Nous proposons, dans l'intérêt des uns et des autres, de mieux assurer la distinction entre les plateformes qui proposent des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui proposent des services en ligne d'arbitrage. À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage relève de la justice conventionnelle. L'amendement vise également à interdire tout traitement qui serait fondé exclusivement sur un algorithme. Nous voulons absolument éviter que la justice – au sens lar...

Il aurait pu faire l'objet d'une présentation groupée avec l'amendement précédent, mais je vais le défendre. Il vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui sont applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, dans la mesure où les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que l'arbitrage, qui relève de la justice conventionnelle. Il tend également à affirmer plus clairement la règle excluant que de tels services puissent résult...

...aits, un préalable à celle-ci ou une forme particulière de justice rendue en dehors des tribunaux. Ce n'est pas parce que l'on fait appel à la justice privée, qui plus est de façon dématérialisée, qu'il faut se passer de toute reconnaissance publique, laquelle donne, à mon avis, tout son sens à la justice et garantit la qualité de notre droit. Le Sénat avait proposé que l'agrément soit remis aux plateformes juridiques en ligne par le garde des sceaux, ministre de la justice. Je comprends bien que cela entraînerait des lourdeurs qui feraient perdre tout son intérêt aux dispositions que nous examinons. C'est pourquoi je vous propose de rétablir l'obligation de certification tout en prévoyant que la certification soit remise par un ou des organismes agréés par le Gouvernement, par exemple le Conseil n...

Avis défavorable. Je le répète : nous nous inscrivons dans le cadre de la libre prestation des services. Si nous précisions que la certification est obligatoire, cette disposition ne passerait pas le contrôle de conventionnalité. Il est donc tout simplement impossible d'adopter les amendements. On pourrait juger que les services rendus par ces plateformes relèvent de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, et que ces plateformes sont des auxiliaires de justice. Telle n'est pas notre position. Nous considérons qu'elles existent. Nous les encadrons. Nous régulons. Mais nous protégeons aussi le périmètre du droit. Considérer que ces plateformes rendent un service judiciaire, c'est leur permettre d'empiéter sur le périmètre du droit, ce...

La certification des plateformes me semble une fausse bonne idée. L'article 2, que nous avons voté, tend à développer les modes alternatifs de règlement des litiges. Nous allons donc changer de paradigme et constater une recrudescence de ces modes alternatifs. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ des possibles. Le texte apportera tant une sécurisation, puisqu'il obligera les plateformes à respecter l...