Interventions sur "plateforme"

Par amendement, en séance publique, en première lecture à l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l'avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou ...

La charte proposée à l'article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d'exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l'encontre de l'équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels. Nous sommes en train de déréguler un certain nombre de choses sans prévoir de garde-fou. Nous ...

Le débat sur la protection sociale des travailleurs des plateformes est essentiel. L'article 40 A a été introduit dans le projet de loi en première lecture, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur visant à instaurer une charte sociale pour les faux indépendants. À notre sens, il ne s'agit pas de la réponse adéquate à cet enjeu de société. Les syndicats des travailleurs des plateformes comme le Collectif des livreurs autonomes de Paris – CLAP – y sont d'...

...otection. Après l'adoption de ce projet de loi, il existera un certain nombre de mesures très claires : en effet, nous créons l'allocation des travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d'activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d'accéder à leurs droits. Au-delà de ces droits nouveaux que nous créons par la loi, les plateformes pourront travailler à l'élaboration d'une charte qui octroiera à ces travailleurs, par exemple, un droit à la discussion ou une assurance en cas d'accident ou de maladie – bref, des éléments de protection sociale complémentaires qui ne viendront en aucun cas se substituer à l'assurance publique ou créer un tiers statut. Les plateformes qui s'engageront à mettre en place cette charte obtiendront,...

Après le rejet des amendements de suppression soutenus par nos collègues, nous souhaitons présenter un amendement qui s'articule autour de la notion de subordination économique. L'économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d'une plateforme, s'est enfoncée dans une brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créé une nouvelle classe de salariés ne disposant ni des droits et protections liés au salariat, ni de l'autonomie caractérisant le statut d'indépendant. Ce qui prive principalement les travailleurs de l'économie dite « collaborative » de leur indépendance, c'est la mainmise que les plateform...

En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l'assurance couvrant les risques d'accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou plusieurs plateformes. Aujourd'hui, nous vous proposons de créer un...

Je comprends, monsieur Quatennens, l'intention de votre amendement no , qui porte sur l'enjeu des nouveaux travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes. Toutefois, je n'adhère pas à la réponse que vous proposez, qui consiste, au fond, à ramener dans le salariat les travailleurs indépendants économiquement dépendants. L'enjeu auquel nous devons faire face est, à mon sens, moins de trouver des moyens de requalification en salariat que d'imaginer des protections adaptées à ces nouvelles formes de travail, qui correspondent à des évolutions profond...

Comme vous, nous sommes soucieux de pouvoir faire progresser les droits des travailleurs de plateformes et nous croyons en la qualité du dialogue social. Nous souhaitons donc encourager cette dynamique. En première lecture, nous avions permis de mettre en place une charte. Nous souhaitons aujourd'hui aller plus loin dans la protection des travailleurs de plateformes et dans les garanties dont ils bénéficient. Les deux amendements que je présente sur l'article 40 A tendent ainsi à protéger ces tr...

...icle a été supprimé par le Sénat. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter. L'article 2 renforce les prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle des logiciels dits « permissifs », grâce auxquels des fraudeurs parviennent à dissimuler l'encaissement de recettes en espèces. L'article 3 renforce les échanges d'informations entre administrations. L'article 4 porte sur les obligations des plateformes. Le second titre du projet de loi porte sur les sanctions. L'article 5 prévoit que la peine complémentaire de publication de la condamnation pour fraude fiscale deviendra la règle, celle-ci ne pouvant être écartée que sur décision spécialement motivée du juge. L'article 6 crée une nouvelle sanction administrative consistant à publier, sous certaines conditions, les sanctions administratives app...

...cale. Le Sénat a amélioré le projet de loi à différents niveaux : élargissement de l'application de la convention judiciaire d'intérêt public ou renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA dans les commerces en ligne par exemple. Concernant le commerce en ligne, madame la rapporteure, je reviendrai sur l'article 4. J'entends vos explications concernant les ventes des particuliers sur les plateformes. Mais ces plateformes en ligne vendent également des prestations de location de meublés ou d'hôtels. Le plafond proposé risque de créer un déséquilibre entre les différents acteurs. Je tenais à relayer cette inquiétude qui me semble fondée.

...la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Malgré le vote de ces deux lois, le sentiment d'impunité perdure, notamment pour les plus gros fraudeurs... Ce projet de loi comporte deux volets : le premier améliore les moyens de lutte contre la fraude – renforcement des pouvoirs douaniers, facilitation des échanges entre les administrations, meilleur encadrement des pratiques liées aux plateformes en ligne. Il nous satisfait même si nous proposerons quelques amendements. Le second volet, visant à renforcer les sanctions contre la fraude, nous satisfait également : name and shame, sanction des tiers complices de fraude, aggravation des peines et des sanctions douanières, renforcement des moyens de lutte contre le commerce illicite du tabac. L'assouplissement du « verrou de Bercy » focalis...

Le présent amendement rétablit la définition initialement prévue par le Gouvernement – celle actuellement en vigueur à l'article 242 bis du code général des impôts – des opérateurs de plateforme concernés par les obligations de communication prévues au présent article. Le Sénat a en effet élargi la définition des plateformes de façon à inclure des opérateurs qui ne sont pas dans le champ du dispositif actuel et devraient dès lors se mettre rapidement en conformité, comme les plateformes de partage de contenus.

Vous avez déjà répondu, monsieur le ministre, à certaines de mes interrogations, mais je voudrais les reformuler pour être sûre d'avoir bien compris. Toutes les plateformes n'ont pas une obligation d'identifier et de communiquer les identités. Seules les plateformes qui procèdent à des moyens de paiement ont cette obligation. Ensuite, les plateformes intermédiaires de paiement, qu'elles soient animées par des particuliers ou par des professionnels, doivent procéder à une déclaration. Ensuite l'administration fiscale différenciera les particuliers des professionnels...

...ue l'article 4 ne vise pas à changer les règles d'imposition, on peut se demander si certaines obligations, en particulier celle de transmission d'éléments à l'utilisateur ou à l'administration fiscale, ne seraient pas disproportionnées s'agissant de transactions par nature exonérées, ce qui est le cas d'échanges de biens meubles d'occasion entre particuliers ou de la co-consommation. Imposer aux plateformes de tout transmettre représente une charge assez lourde pour un résultat concret difficile à mesurer, puisque les ventes de biens d'occasion par les particuliers ne sont pas imposables. On peut par ailleurs se demander si l'administration ne sera pas submergée par ces transmissions et comment elle pourra les exploiter. L'amendement CF193 ne vise pas à imposer à la plateforme de qualifier la natu...

J'ai une question, madame la rapporteure, sur les plateformes de covoiturage. Le covoiturage consiste en un partage de charges mais la limite entre ceux qui procèdent à un vrai partage de charges et ceux qui se font un peu de gratte, fait-elle partie du champ couvert par l'amendement ?

Quand on vise des activités de co-consommation, il s'agit bien de ce type d'activités de partage de charges – comme celles de la plateforme BlaBlaCar, pour être concret. La doctrine fiscale avait d'ailleurs bien précisé la manière de traiter ce partage de charges, dans une instruction du 28 novembre 2016 : le seul partage de charges réellement engagées – et qui n'implique aucune réalisation de marge – n'est pas imposable.

Je le retirer l'amendement CF193 afin de le reformuler, mais je pensais nécessaire que nous en discutions. Nous devons trouver une solution pour que ces plateformes ne deviennent pas un repoussoir, ne deviennent pas anxiogènes. Les plateformes ont d'ailleurs elles-mêmes intérêt à lutter contre les faux particuliers, qui sont en réalité des professionnels, parce que, souvent, elles sont gratuites pour les particuliers mais payantes pour les professionnels. L'amendement CF191, pour sa part, précise que les informations transmises par la plateforme sont celle...

Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateformes le numéro de TVA du vendeur ou du prestataire. Or, certaines plateformes ne disposent pas de numéros de TVA fiables, mais disposent en revanche du numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN). C'est pourquoi je propose que toutes les informations soient transmises, mais sans pour autant les « formater ». L'amendement vise donc à supprimer l'ajout du Sénat au texte de ...

...uméro de TVA donne les références d'une entreprise, d'un professionnel, et donc, par définition, la preuve d'un assujettissement à la TVA. Aussi est-ce à mes yeux un élément très important qui doit être fourni à l'administration fiscale et qui peut contribuer à faire gagner du temps quand il s'agit de procéder à des recoupements. C'est pourquoi, même si je comprends bien que c'est pour servir les plateformes, je suis vraiment surprise, je le répète, que vous proposiez la suppression de l'ajout sénatorial, d'autant qu'il est ici question d'un projet de loi de lutte contre la fraude.

Le code général des impôts prévoit des cas d'obligation de transmission du numéro de TVA – ils sont précisés à l'article 171 AX de l'annexe 2 du code, pris pour l'application de l'article 242 bis. Figer une telle disposition dans la loi lui donnerait une portée plus générale qui ne paraît pas opportune étant donné la multiplicité des plateformes. Tous les opérateurs, on l'a dit, ne disposent pas d'un numéro de TVA. La portée de l'ajout du Sénat, je le répète, me paraît trop générale ; l'annexe 2 du code général des impôts, à laquelle je viens de faire référence, semble parfaitement adaptée et suffisante. Encore une fois, toutes les plateformes ne travaillent pas de la même façon, avec les mêmes clients, avec les mêmes prestataires...