Interventions sur "plateforme"

...e en pratique pour au moins deux raisons : l'impossibilité de stopper de fausses informations compte tenu de la viralité d'internet ; le délai très insuffisant accordé aux juges pour se prononcer en toute connaissance de cause. En revanche, nous saluons les nouvelles dispositions visant à renforcer les pouvoirs de contrôle du CSA ainsi que les mesures permettant d'accroître la responsabilité des plateformes. Loin d'être de simples hébergeurs, ces plateformes remplissent de plus en plus le rôle d'éditeur de contenu. Nous avons déjà souligné notre intérêt pour les mesures, introduites par le rapporteur, sur l'éducation aux médias et l'apprentissage à une utilisation critique d'internet et des réseaux sociaux. Nous comprenons la pertinence d'une partie des mesures de ce texte, mais nous émettons une ...

...lus loin. La loi ne pourra pas tout régler en matière de fausses informations et de manipulations de l'information. D'autres réponses devront être apportées aux niveaux national et européen. Je me suis rendu à plusieurs reprises à Bruxelles pour échanger sur le sujet. Il me semble important que l'Assemblée nationale française dise à quel point il est nécessaire de réfléchir ensemble au statut des plateformes. C'est l'un des défis que nous aurons à affronter au cours des prochaines années. Je vous remercie encore pour vos questions. C'est bien parce que le sujet est très important que nous avons regretté de ne pas avoir pu profiter du travail des sénateurs. À l'occasion d'autres CMP sur d'autres textes, nous avons pu constater l'intérêt de la confrontation qui est le coeur et la substance de la démo...

Cet amendement vise à rendre systématique l'envoi par le CSA de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations aux plateformes concernées par l'article 8 bis. Il s'agit de privilégier le préventif par rapport au curatif, et de placer la mission de recommandation ex ante du CSA au même niveau que sa mission de suivi de l'action des plateformes ex post. Cela permettra également de fluidifier le dialogue entre le régulateur et les acteurs, dans la perspective de mieux encadrer l'action des plateformes.

Je partage votre intention, mais j'ai un problème de logique : s'il n'y a rien à recommander, si la plateforme mène une action efficace et exemplaire, pourquoi forcer le CSA à faire des recommandations vides ? Je suis d'accord avec vous sur la possible ambiguïté du texte, qui pourrait permettre au CSA de ne pas se saisir – même si je doute qu'il adopte cette attitude –, néanmoins je vous propose de retirer votre amendement pour le retravailler d'ici la séance publique.

Réaliser un bilan est une chose, le faire connaître en est une autre. Cet amendement propose donc de rendre public le bilan qu'effectuera le CSA sur la mise en oeuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l'article 8 bis de la présente proposition de loi.

...e ces propositions de loi par le Sénat implique aussi le rejet des avancées auxquelles nous sommes parvenus à l'issue de l'examen des textes en commission et en séance. Cela conduit notamment à balayer d'un revers de la main la délimitation précise de l'office du juge des référés en période électorale, les nouvelles obligations de transparence, notamment financières, pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne ou encore les mesures salutaires d'éducation aux médias, que nous avons soutenues avec nos collègues de la commission des Affaires culturelles. L'examen en nouvelle lecture de ces propositions de loi va nous permettre de poursuivre jusqu'à son terme le travail nécessaire de précision et d'amélioration des dispositions qu'elles contiennent. Dans cette perspective, je vous proposerai aujo...

...également sous-dimensionnée eu égard à l'immense défi qui se pose à nous et à toutes les grandes démocraties à travers le monde, notamment dans l'espace européen. J'ai eu l'occasion de rencontrer il y a quelques jours, lors de sa venue à Paris, le commissaire européen Sir Julian King. Il travaille, avec ses collègues Věra Jourová et Mariya Gabriel, à des propositions en matière de régulation des plateformes. Un dialogue structuré est engagé, depuis plusieurs mois, entre la Commission européenne d'une part – ses trois commissaires en particulier – et les représentants des plateformes. Il devrait durer jusqu'à la fin de l'année. Un certain nombre de progrès ont déjà été faits s'agissant des contenus à caractère terroriste. S'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler fake news, le dialogue se poursui...

...voudrais souligner que le juge est habitué à apprécier la définition de fausses informations, notamment dans le cadre de la loi de 1881. Nous serons favorables à l'adoption du texte tel qu'il résultait de la première lecture, en ajoutant qu'il n'est pas exclusif de politiques publiques d'éducation très fortes pour les générations qui manient en continu les outils des réseaux sociaux, l'offre des plateformes, etc. Ces politiques pourraient viser à développer leur sens critique. Je crois qu'il faut aussi soutenir le développement de l'éthique des diffuseurs, médias ou plateformes de réseaux sociaux. Mais il n'est pas question pour autant de se priver dès aujourd'hui d'un outil qui pourrait apporter une réponse, même partielle.

... nous avons réussi à faire aboutir la CMP, je peux dire que j'ai rencontré des sénateurs plus respectueux des travaux de l'Assemblée – je précise que je suis de ceux qui sont profondément attachés à l'existence du Sénat. Même si on peut être en décalage avec telle ou telle disposition, il faut tout de même constater que nos travaux ont permis des avancées, s'agissant notamment de l'éducation, des plateformes, des algorithmes. Le débat a d'ailleurs un petit peu évolué dans les faits. Nous sommes passés d'une position de principe de nombreux groupes, qui ne voulaient voir dans le texte qu'un faux semblant et une attaque contre la liberté d'expression, à une opposition beaucoup plus nuancée, qui reconnaît l'existence d'un problème. Il suffit d'aller sur tel ou tel réseau social pour voir comment les n...

Cette proposition de loi n'est pas la panacée : c'est une partie de la réponse. Il faudra en effet continuer à lutter contre les fausses informations par une éducation aux médias, puisque le comportement humain est au coeur du sujet, ou encore par la gouvernance européenne, puisqu'elles dépassent évidemment les frontières, ou encore par la responsabilisation des plateformes : ce travail a déjà commencé. Quant à soutenir que, finalement, le juge des référés serait soit inefficace, soit dangereux, c'est contradictoire. Car un produit ne saurait avoir à la fois un effet nul et un effet dévastateur.

Nous demandons la suppression des mots suivants à l'alinéa 8 : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ». Nous pensons en effet qu'il faut étendre temporellement le champ, car les plateformes en ligne peuvent collecter impunément les données des utilisatrices et des utilisateurs pendant des années. La limite que vous proposez ne nous paraît pas opportune, ou en tout cas pas suffisamment ambitieuse : les plateformes dont nous parlons peuvent influer dans la plus grande opacité sur les messages qui sont délivrés, et elles ont un pouvoir de faire ou défaire l'opinion. Limiter les obliga...

... l'encontre d'une préoccupation que vous partagez, je le sais, à savoir la protection de la liberté d'expression : ce serait une mesure disproportionnée et peut-être contraire à la Constitution. Ce que vous proposez n'est pas utile pour lutter contre les fake news, qui se caractérisent par leur objectif d'altérer la sincérité d'un scrutin, cela ferait peser des obligations supplémentaires sur les plateformes, au risque d'une incompatibilité avec la directive sur le commerce électronique, et cela fragiliserait l'exception qui est faite, au nom de la lutte contre les fausses informations, à la libre prestation de service au regard du droit européen.

Je voudrais répondre à Guillaume Vuilletet. Il y a plusieurs aspects dans cette proposition de loi : nous pensons que la transparence des plateformes en ligne, dont il est question dans ce texte, pourrait être un sujet à traiter à part entière. Nous avons défendu un amendement visant à supprimer l'intégralité de l'article 1er, car nous pensons qu'il n'est pas opportun, mais il a été rejeté… Nous estimons en tout état de cause qu'il ne faut pas circonscrire aux seules périodes électorales l'obligation de « fournir à l'utilisateur une informati...

Le sujet qu'aborde M. Bernalicis ne relève pas du présent article mais de l'article 9 sur les plateformes et les signalements par les utilisateurs qui y trouvent des choses fausses. Par ailleurs, le problème de la diffamation, c'est que l'action qui sera lancée n'aboutira qu'après l'élection. C'est justement cela qui est un acte politique ; personne ne peut être contredit par le juge avant la fin des élections, tandis que, dans la procédure que nous prévoyons, si quelqu'un est assez stupide pour la...

L'alinéa 8 crée aussi l'obligation pour les plateformes de fournir aux utilisateurs des informations loyales, claires et transparentes. Cette obligation n'a pas à être circonscrite à trois mois. Nous sommes opposés au référé car celui-ci créera des effets « de bord ». Par exemple, imaginons que, dans le cadre des trois mois précédant une élection, je déclare que la majorité actuelle a fait capoter la commission d'enquête à l'Assemblée nationale sur ...

Ce nouvel alinéa propose d'augmenter les obligations des plateformes, qui devront désormais fournir à l'utilisatrice ou à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente. Nous y sommes tout à fait favorables mais, malheureusement, le texte introduit une limite, à savoir que la promotion concerne un débat d'intérêt général, critère restrictif que nous proposons de supprimer par cet amendement. En effet, d'une part, il est difficile de savoir où comme...

...la diffusion d'une information nuisant au candidat qu'ils soutiennent. Nous proposons donc de supprimer les mots « ayant intérêt à agir ». La liste des personnes physiques ou morales ayant la possibilité de saisir le juge des référés est assez exhaustive pour ne pas y ajouter des personnes morales dont les intérêts peuvent entrer en contradiction avec la liberté d'expression qui est au coeur des plateformes d'information en ligne.

L'article 4 aborde un sujet délicat. Depuis des années, nous discutons du régime fiscal applicable aux plateformes. Il me semble – notre groupe a déposé des amendements en ce sens – qu'il faut distinguer les plateformes conduisant à un simple échange ou à une mise en relation de personnes qui n'en tirent pas de revenus particuliers – sur BlaBlaCar, par exemple, on partage des frais – de celles comme Airbnb, où les utilisateurs retirent un bénéfice de la location de leur chambre, appartement ou maison. Notr...

Il s'agit effectivement d'un amendement de suppression. M. le ministre a déjà répondu en grande partie aux arguments que je comptais développer, mais il reste un point que je ne comprends pas bien. Nous avons bien saisi la distinction que vous établissez à l'égard du particulier qui vendrait sa poussette ou le fauteuil de sa grand-mère sur une plateforme collaborative. Mais pourquoi vouloir absolument passer par ces plateformes – Airbnb ou Le Bon Coin – pour récupérer les informations sur les ventes ou les locations ? Il me semble, en effet, qu'il appartient au propriétaire de l'appartement ou au brocanteur – qui est en fait brocanteur professionnel et qui utilise ces plateformes pour revendre ses objets – , au particulier ou à la société, de déc...

... et que l'on ne devrait pas demander aux plateformes de déclarer – et même, en quelque sorte, de dénoncer – les activités de leurs utilisateurs.