Interventions sur "plateforme"

Il s'agit de pointer une contradiction : pourquoi l'obligation de transparence des plateformes que vous réclamez – après tout, pourquoi pas ? – devrait-elle être circonscrite aux périodes électorales ? L'opinion publique, l'opinion des citoyens ne se forge pas uniquement dans ces moments-là. Le moment électoral, souvent, est l'aboutissement d'une réflexion. Limiter une telle exigence démocratique donne l'impression désagréable que, lorsque des postes sont en jeu, le droit serait en quelqu...

Avis défavorable. Je vais vous faire la même réponse qu'en première lecture, me semble-t-il. Nous avions songé à la généralisation de cette obligation à toutes les plateformes mais nous avons écarté cette possibilité car je ne vois pas sur quel fondement il serait possible à la fois d'articuler une obligation aussi générale avec la directive sur le commerce électronique, c'est-à-dire avec la liberté de commercer, et avec la libre prestation de services. Nous l'avons donc limitée à la période électorale.

Vous souhaitez étendre les obligations d'information des plateformes mais seulement lorsque la promotion de l'information se rattache à un débat d'intérêt général. Cette notion nous semble très vague. Je l'ai dit tout à l'heure : nous voulons bien vous accompagner dans l'exigence de transparence mais pourquoi une telle obligation s'appliquerait-elle uniquement à un débat d'intérêt général ? Je continue dans le sens de ce que je disais tout à l'heure : il est de...

...ne soit rendue sous quarante-huit heures. En l'occurrence, ce ne sont pas les juges qui sont en cause mais plutôt les candidats et candidates, les militants et militantes, pendant les campagnes électorales. Ce n'est pas votre ancien métier que je visais, madame la rapporteure pour avis, je suis désolée que vous l'ayez cru ! Imaginez que, pendant ces campagnes, sur les réseaux sociaux et sur les plateformes, tous les papiers prouvant que vous avez saisi le juge soient affichés en permanence. La judiciarisation, l'offense aux candidats d'en face seront encore plus fortes. C'est seulement cela que nous essayons de vous expliquer.

...sant des services de presse en ligne. Plusieurs organismes ont critiqué cette disposition, en s'inquiétant du risque de détournement de cette procédure pour empêcher la diffusion de certaines informations et ainsi nuire à la liberté d'expression. En effet, nous sortons du cadre juridique actuel de la liberté d'expression et de la liberté d'informer. Le risque d'entretenir la confusion entre des plateformes internet et des médias professionnels d'information est grand. En l'état, les sites de presse en ligne pourraient être visés par cette nouvelle procédure, ce qui mettrait en danger toute la chaîne d'information. Cet amendement tend donc à exclure les sites de presse en ligne de ce dispositif.

Cet article rassemble, dans un souci de clarification, l'ensemble des obligations applicables aux opérateurs de plateformes pour la mise en oeuvre de leur devoir de coopération dans la lutte contre les fausses informations. Comme nous le souhaitons tous, en effet, les plateformes sont au coeur même de la diffusion de fausses informations et, malgré les mesures qu'elles annoncent, leur simple autorégulation ne suffit pas. Comme le révèle l'enquête Eurobaromètre publiée en mars 2018, 83 % des personnes interrogées décl...

L'article 8 bis, que nous proposons de supprimer, pose des problèmes de censure automatisée, en ce qu'il oblige les plateformes à mettre en oeuvre des mesures en vue de lutter contre les fausses informations. Au lieu de mettre en place un conseil national de déontologie, que nous appelons de nos voeux et qui aurait vocation à discuter de la véracité de l'information, ce sont les plateformes qui vont devenir elles-mêmes les régulatrices de l'information sur internet. Cette disposition nous semble dangereuse à deux égards...

Cet article pose lui aussi problème, car c'est l'esprit même de la loi qui est inadapté. Avec l'article 8 bis, les seuls opérateurs de plateforme en ligne concernés seront ceux qui relèvent de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français, soit une partie seulement des sites. J'ai encore une question : cette lutte contre les fausses informations est-elle réservée à certains sites ? Selon votre proposition de loi, il faut lutter contre ces fausse...

...'est la question centrale : avec quelle impartialité le CSA pourra-t-il agir, notamment dans les trois mois qui précèdent une élection. Ce ne sera alors pas forcément l'information vraie ou fausse qui risquera de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité des scrutins, mais bien les décisions elles-mêmes du CSA ! Confier au CSA la responsabilité de vérifier si les opérateurs de plateforme en ligne appliquent bien les dispositions de cette proposition de loi, c'est continuer d'accroître ses pouvoirs alors qu'il en a déjà tellement – et pour quelle efficacité ? N'est-ce pas un risque supplémentaire pour la liberté d'expression ? C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article.

Lors de la discussion sur l'article 9 en commission, j'avais défendu un amendement visant à rendre systématique l'envoi par le CSA de recommandations aux plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations. Sur votre proposition, monsieur le rapporteur, j'ai retravaillé mon amendement pour éviter des recommandations non justifiées : l'envoi de recommandations par le CSA serait donc fait en cas de nécessité.

...uisque vous tenez à les défendre – ou je ne sais quel acteur de la vie publique peut lui aussi se voir attaqué. Nous souhaitons, par cet amendement, lutter contre la publication en ligne d'informations litigieuses en renforçant les droits des citoyens qui, eux aussi, pourraient demander leur retrait. C'est le sens de toutes les propositions que nous faisons, comme la possibilité de s'adresser aux plateformes pour empêcher que des informations inacceptables, totalement mensongères, soient diffusées contre tel ou tel de nos concitoyens. Cette procédure plus protectrice des citoyens permettrait donc de garantir les droits de tous, et pas seulement de ceux qui s'engagent en politique.

Monsieur Corbière, vous visez en fait les cas de diffamation, qui ne sont pas le coeur du texte, même si la manipulation d'information peut parfois en prendre l'apparence. Je suis d'accord avec vous sur le fait que, souvent, les plateformes ne vont pas assez vite dans le retrait de leurs contenus racistes ou haineux : elles ont d'énormes progrès à faire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'intelligence artificielle ou la formation des modérateurs. Mais ce débat n'a pas grand-chose à voir avec celui qui nous occupe aujourd'hui sur la manipulation d'information. L'amendement a pour objet des cas de diffamation : avis défav...

En première lecture, nous avions tous reconnu qu'il serait important de travailler sur la transparence des algorithmes pour lutter contre la diffusion des fake news. Nous étions convenus de mettre en place un dispositif de régulation par la donnée, c'est-à-dire une obligation de publication en open data des résultats des algorithmes de recommandation par les différentes plateformes, afin de permettre à des institutions indépendantes, à des chercheurs, à des régulateurs, à des associations, à des citoyens engagés d'en étudier les biais, dont la mise en avant éventuelle de fausses nouvelles. Depuis, nous avons lancé des travaux auprès du secrétaire d'État au numérique, dans le cadre des états généraux du numérique, démarche dans laquelle nous réfléchissons de façon collecti...

...culturelles et de l'éducation est à l'origine de cet article. Vous avez par ailleurs souhaité, madame la ministre, que les entreprises de l'audiovisuel public participent à cet effort et développent des propositions concrètes dans ce domaine ; Arte, France Médias Monde et Radio France étaient d'ailleurs déjà très engagés dans les actions d'éducation aux médias. Vous avez évoqué la création d'une plateforme commune aux différents médias du service public, intitulée « Vrai ou fake », hébergée sur le site de France Info. Si cette plateforme est bien sûr très utile, elle ne peut être la réponse au problème, car celui qui la consulte est, la plupart du temps, quelqu'un de vigilant, qui cherche à s'informer. Or ce sont tous ceux et celles qui ne sont pas sensibilisés au sujet qu'il s'agit d'atteindre, e...

Au bout du débat, on arrive à un texte qui permet de gérer des situations précises et qui promet d'être opérationnel. Il autorise également des avancées importantes en matière d'éducation grâce à des dispositions saluées par tous. En entrant dans le capot de la machine pour nous attaquer au problème d'algorithmes et à la gestion de la diffusion de l'information par les plateformes, nous faisons un pas important pour prendre en compte la réalité d'aujourd'hui. La loi de 1881, qui s'attache à sanctionner les personnes coupables de diffamation, reste caractéristique de son époque – qui n'offrait pas la possibilité de diffuser les fausses informations de manière artificielle et massive. En parant à ce nouveau problème, nous avons contribué à améliorer le débat démocratique. N...

Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés pour faire part de notre sentiment partagé sur ce texte. De nombreuses dispositions, telles que le titre II bis sur le devoir de coopération des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ou l'ajout d'une formation au numérique et à l'analyse critique, très importante dans les enseignements scolaires, nous paraissent représenter de réelles avancées. Mais les débats n'ont pas réussi à dissiper nos doutes sur la pertinence de la nouvelle procédure de référé et nous regrettons l'absence d'engagement clair, de la part du...

...casion, après vos questions et au fil de la discussion des amendements, de revenir sur certains détails de la proposition de loi. Les dispositions relatives aux pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) me paraissent porteuses de progrès notables dans l'efficacité de procédures qui existent déjà mais qui n'étaient pas toujours aisées à mettre en oeuvre. Les dispositions relatives aux plateformes, qui sont un bon compromis entre leur statut d'hébergeur et leur responsabilité sociale, créent une forme d'autorégulation contrainte qui me paraît tout à fait opportune. Nous verrons s'il est nécessaire d'aller plus loin, si le droit communautaire évolue sur ce point. Mais il me semble important de ne pas se contenter d'attendre une évolution du droit européen pour agir. Enfin, les disposition...

...lles. Elles irriguent les réseaux sociaux et sont parfois même reprises dans des interventions politiques. Il devient difficile de démêler le vrai du faux, les informations fiables reposant sur des sources sûres, des informations non vérifiées pourtant massivement diffusées. Le numérique offre une visibilité record aux contenus de désinformation, en permettant leur promotion artificielle via les plateformes. Un État étranger, une entreprise ou tout autre acteur peut ainsi payer pour qu'une information devienne virale. Ce mécanisme est tout particulièrement dangereux dans les moments clefs de notre vie démocratique : les élections. Nous l'avons constaté en France mais aussi chez nos voisins européens ou aux États-Unis. En tant que représentants de la Nation, il est de notre devoir de préserver la si...

...ormation et à la diversité des points de vue. La Russie a immédiatement réagi : le lendemain, la chaîne France 24 était accusée d'avoir violé la loi russe, et elle encourt un risque de suspension. Cela prouve qu'agir seul, sans l'Europe, risque de conduire à des neutralisations stériles. J'en viens à la réécriture des dispositions de l'article 9 sur le devoir de signalement et de coopération des plateformes. Nous pensons que cette proposition de loi ne résoudra malheureusement rien. Dans ce cas, on ne donne pas assez de pouvoir au CSA qui n'aura pas les moyens d'exercer sa nouvelle mission de méta-régulateur en matière numérique, pour reprendre l'expression de son président, Olivier Schrameck. Le CSA hérite donc d'un pouvoir de recommandation à l'égard des plateformes, sans aucun moyen de pression ...

...ique, bref, à distinguer l'essentiel du subalterne. Rappelons aussi que d'autres pays européens se trouvent dans la même position que la France, à rechercher les moyens de contrer le plus efficacement possible les informations malhonnêtes qui n'ont d'autre but que de tromper au lieu d'éclairer. Le rapporteur l'a rappelé, nous le rejoignons sur bien des points. L'information des utilisateurs des plateformes, l'intervention possible du CSA dans certains cas bien définis et la responsabilité des médias audiovisuels sont des mesures qui nous paraissent aller dans le sens que nous évoquions plus haut : la responsabilisation de tous les acteurs pour nous défaire de ce risque que représente la manipulation de l'information. C'est pourquoi, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés entend faire en s...