Interventions sur "plateforme"

Il n'est pas question pour ces plateformes, dites-vous, de donner des conseils juridiques. Or, aux termes de l'alinéa 6, « les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité ». L'aide à la saisine des juridictions ne relèverait donc pas du conseil ...

il délivre un conseil juridique fondé sur l'analyse personnalisée d'une situation. Ce n'est pas ce que font les plateformes dont nous parlons. Surtout, conformément à la définition de la consultation juridique introduite par le Sénat, un avocat communique des éléments qui concourent à la prise de décision. C'est bien cela qui définit la consultation juridique. Dès lors que l'on donne des éléments sur les conséquences d'une action en justice, comme y tend l'amendement proposé, on concourt à la prise de décision, obje...

...à garantir un contrôle effectif des prestataires de services en ligne : la durée de validité de la certification serait limitée à cinq ans, au cours desquels il serait procédé à des contrôles réguliers et aléatoires. Il ne suffit pas, en effet, d'avoir reçu un label pour pouvoir s'en prévaloir continûment. Encore faut-il encadrer la labellisation en contrôlant sa légitimité tous les cinq ans. Des plateformes qui ne respecteraient pas le cahier des charges afférent à leur certification pourraient se voir retirer celle-ci. Cela compléterait le dispositif et renforcerait la régulation.

...ant t et dont on pourrait ensuite se prévaloir ad vitam aeternam. Madame la rapporteure, vous nous dites que cette question relève du domaine réglementaire ; madame la ministre, vous répondez « même avis ». Mais alors que prévoit le domaine réglementaire ? Y aura-t-il des contrôles ? L'habilitation sera-t-elle valable pour une durée limitée ? Sinon, on est en train de donner un blanc-seing à des plateformes qui pourront parfaitement n'être que des « margoulins », pour reprendre l'excellent mot de mon collègue Gosselin. Et des margoulins, il y en a pas mal sur internet ! C'est d'ailleurs surtout là qu'ils pullulent… Mieux vaut un encadrement strict, pour garantir aux justiciables des services de qualité.

Il s'agit de s'assurer de la souveraineté de notre système de justice et de notre droit s'agissant de l'activité des plateformes. Celles-ci devraient être systématiquement hébergées en France – c'est essentiel à la souveraineté de notre système judiciaire – , d'une part, et, d'autre part, garantir qu'elles intègrent en leur sein des professionnels du droit. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'apporter des précisions sur la qualification de ces professionnels. Il importe en tout cas de s'assurer qu...

...ocat sur plusieurs mois. Que leur répondez-vous ? Qu'ils feraient mieux d'attendre 2020 pour faire leur procès ? Ce n'est pas une attitude responsable ! Le même problème s'est posé pour les cartes grises : vous avez commencé par la dématérialisation, quitte à voir après si cela fonctionnait. Et vous avez imposé des délais hallucinants à l'Agence nationale des titres sécurisés qui a dû monter une plateforme téléphonique en moins de trois mois, pendant l'été. Et vous voulez faire la même erreur aujourd'hui ? Je le répète, vous êtes irresponsables. Pour notre part, nous proposons une solution plus responsable : que le juge puisse plus facilement soulever les moyens d'ordre public lorsque les parties n'ont pas de représentation, pas de conseil ni d'aide. Il faut que le juge puisse soulever d'office le...

...ispositif. Rendre la justice reste l'une des prérogatives essentielles de l'État. Or cet article donne la possibilité de rendre des décisions et de trancher des litiges nés entre nos concitoyens à des personnes privées non définies : on ne sait pas s'il s'agit de personnes morales ou physiques ; on ne sait rien de leur nationalité ni de leur formation ; on ne connaît pas le lieu d'hébergement des plateformes algorithmiques. Quand on voit que le statut de la magistrature est réglé par près de quatre-vingts articles et qu'il en va de même pour les officiers ministériels ou pour les professions réglementées, cet article me semble particulièrement inquiétant. Madame la garde des sceaux, vous indiquez que vous procéderez à une habilitation dont on ne connaît pas les critères. Vous êtes là aujourd'hui e...

...e des juridictions. Précisons qu'il ne s'agit pas ici de prendre des décisions et de rendre la justice. Avec cet article, nous sommes toujours dans le règlement amiable des litiges, donc dans le rapprochement des parties. Les auteurs de ces amendements ont en commun de vouloir maintenir le statu quo. Nous n'en sommes plus à ouvrir la boîte de Pandore : elle est déjà ouverte. Ces mécanismes, ces plateformes, ces « legal tech » existent ; ils opèrent dans le cadre de la libre prestation des services, sans aucun encadrement si ce n'est un encadrement prétorien qui s'effectue de manière casuistique. Maintenir le statu quo reviendrait à consacrer l'impuissance du législateur ou de l'État à réglementer, à réguler l'activité de ces plateformes. Je propose donc de garder cet article 3 qui va dans le bon ...

...drant » la jungle de ces procédures en lignes. Nous ne voulons pas que ces modes alternatifs, limités – ce qui peut se comprendre – à des domaines précis dans lesquels il est toujours possible d'avoir recours à une procédure physique et gratuite, se développent et deviennent obligatoires, car nous courons le risque de voir se développer un marché, que les opérateurs, qui ont déjà développé leurs plateformes, n'attendent plus que le vote de votre projet de loi pour investir. Vous proposez par ailleurs la mise en place d'une certification, mais sans la rendre obligatoire et en la confiant à des organismes dont on ne sait qui ils sont – c'est la raison de l'amendement de repli que nous proposerons et qui exige un encadrement extrêmement strict de ces plateformes en ligne ainsi qu'une certification pa...

Madame la ministre, j'entends que vous souhaitez réguler la jungle, qui est un état de fait. Mais serait-il « ringard » ou conservateur d'envisager plutôt la mise en place des plateformes de service public ? Cela contrarierait-il trop certains opérateurs privés ? Ma question est d'autant plus fondée que je persiste à penser que ce type de plateformes, même régulées, même soumises à certification, sont de nature à entraîner une rupture d'égalité, y compris devant la médiation, entre les justiciables.

Sans doute l'un des mérites de cette loi est-il de mettre en exergue l'existence de ces plateformes et de poser la question de leur régulation, notamment via la certification. Notre objectif premier est de protéger l'usager ou le justiciable en garantissant la sécurisation de ces plateformes. Mais je m'interroge sur nos capacités, notamment techniques, à les contrôler. Cela étant, je rejoins la ministre sur le fait que, ces plateformes existant déjà, on ne peut prétendre le contraire, et que ...

Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour découvrir l'existence de ces plateformes. L'article 2 ne fait en réalité que développer l'obligation de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits, que ce soit pour une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Cela implique, comme l'a parfaitement indiqué la ministre, de réguler et de sécuriser le cadre de ces offres de résolution des litiges en ligne : c'est l'objet de l'article 3, qui met en place une...

Nous ne souhaitons pas la suppression de cet article, mais nous aimerions insister sur les modalités de certification et de contrôle – a priori et pas uniquement a posteriori – de ces plateformes. Il me semble que, face aux inquiétudes exprimées par un certain nombre d'entre nous et corroborées par l'expérience, il serait souhaitable, dans un premier temps, de mettre en place un système de certification obligatoire a priori, quitte à modifier ce système lorsqu'on aura vu la manière dont évoluent ces plateformes. Il est indispensable de sécuriser le dispositif pour que les justiciables se...

Votre amendement prévoit une rencontre physique préalablement à l'utilisation d'une plateforme, ce qui est en contradiction avec l'esprit même de la dématérialisation. Avis défavorable.

...st issue du Sénat, afin de mieux encadrer et réguler les prestations juridiques en ligne, c'est-à-dire la « legaltech ». Concernant en premier lieu l'interrogation de M. Savignat, j'indique que l'amendement rédactionnel que nous venons d'adopter précise bien que les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux personnes physiques et morales. L'amendement CL927 permet ensuite de garantir que ces plateformes ne fournissent pas de consultations juridiques. Pour cela, il est proposé de supprimer l'obligation qui leur est faite de fournir une information détaillée sur les conséquences des actions en justice que le service en ligne permet de réaliser, dans la mesure où cela peut déjà constituer l'amorce d'une consultation juridique. L'amendement CL928 précise les obligations afférentes aux actes d'assi...

Ces amendements ont au moins le mérite de lever un peu le voile sur les intentions qui président à la mise en place de ces plateformes d'arbitrage. Vous voulez interdire l'information sur les conséquences que peuvent avoir le recours et l'accès à ces outils en ligne, au motif que cela pourrait s'assimiler à une consultation juridique : il me semble évident qu'il s'agit là d'une position dictée soit par le lobby des assurances, soit par celui des avocats, qui veulent conserver le monopole de l'accès au droit. C'est en tout cas a...

Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris : un juge aura-t-il la possibilité d'orienter un justiciable vers une plateforme ?

...e, parce que le Gouvernement dispose de bien plus de moyens que le Parlement pour réaliser études et expertises. Sur le fond, nous considérons également que, si l'idée est de libérer les énergies et de développer la pratique de la médiation, il est pertinent de réfléchir à la manière dont doivent être formés les médiateurs, afin d'éviter que chacun s'improvise conciliateur ou médiateur et que ces plateformes deviennent en effet une jungle, où l'on vendrait aux justiciables de mauvais services.

...acité de France Télévisions à inviter un grand nombre de talents à venir, dès la phase de conception, irriguer sa création ? S'agissant d'innovation managériale, au-delà de ce que vous pouvez produire en interne, quelle est votre capacité à pouvoir co-créer avec d'autres entités, telles que Radio France ? Vous avez parlé des projets qui vous unissent dans l'information, avec Franceinfo, et de la plateforme culture, qui sera source de créations. Mais comment pousser encore plus loin et installer ces réflexes de création qui pourraient porter aussi bien sur un contenu diffusé à la radio qu'à la télévision ? Comment créer un laboratoire d'élaboration et d'innovation de contenus communs à l'ensemble de l'audiovisuel public ?

...emiers. La production française confirme ainsi son attractivité internationale, la diversité et la densité de sa production au plus haut niveau mondial. En 2017, France Télévisions reste le premier financeur de l'animation française, représentant ainsi plus de 50 % du financement de l'animation en France. Cependant, la fermeture annoncée de France 4 en 2020 va priver l'industrie de sa principale plateforme de diffusion, entraînant la disparition de plus de la moitié de l'offre. Cette suppression devrait être remplacée par la création d'une plateforme numérique, à construire dans un délai très court. Mais cette construction et l'arrêt brutal de la chaîne ne permettront pas de changer les habitudes de consommation du jeune public et des parents. France Télévisions risque de perdre ce contact, cette r...