Interventions sur "plateforme"

Vous avez, dites-vous, consulté les avocats. Vous savez que demain est la journée « justice morte » dans toute la France, y compris à Paris. C'est le signe d'un sacré malaise ! Sous couvert de simplifier le traitement des litiges, l'article 3 prévoit, pour certains d'entre eux, le recours à des plateformes en ligne. Nous récusons cette logique de privatisation de la justice au profit des services en ligne. De plus, les modalités de certification des entreprises privées qui rendront la justice sont renvoyées à un décret, ce qui laisse de réelles zones d'ombre. Vous indiquez que les réponses seront données dans le décret. Il serait préférable de les donner immédiatement afin de rassurer les profess...

Cet amendement porte également sur la legaltech. Nous proposons, dans l'intérêt des uns et des autres, de mieux assurer la distinction entre les plateformes qui proposent des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui proposent des services en ligne d'arbitrage. À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage relève de la justice conventionnelle. L'amendement vise également à interdire tout traitement qui serait fondé exclusivement sur un algorithme. Nous voulons absolument éviter que la justice – au sens lar...

Il aurait pu faire l'objet d'une présentation groupée avec l'amendement précédent, mais je vais le défendre. Il vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui sont applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, dans la mesure où les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que l'arbitrage, qui relève de la justice conventionnelle. Il tend également à affirmer plus clairement la règle excluant que de tels services puissent résult...

...aits, un préalable à celle-ci ou une forme particulière de justice rendue en dehors des tribunaux. Ce n'est pas parce que l'on fait appel à la justice privée, qui plus est de façon dématérialisée, qu'il faut se passer de toute reconnaissance publique, laquelle donne, à mon avis, tout son sens à la justice et garantit la qualité de notre droit. Le Sénat avait proposé que l'agrément soit remis aux plateformes juridiques en ligne par le garde des sceaux, ministre de la justice. Je comprends bien que cela entraînerait des lourdeurs qui feraient perdre tout son intérêt aux dispositions que nous examinons. C'est pourquoi je vous propose de rétablir l'obligation de certification tout en prévoyant que la certification soit remise par un ou des organismes agréés par le Gouvernement, par exemple le Conseil n...

Avis défavorable. Je le répète : nous nous inscrivons dans le cadre de la libre prestation des services. Si nous précisions que la certification est obligatoire, cette disposition ne passerait pas le contrôle de conventionnalité. Il est donc tout simplement impossible d'adopter les amendements. On pourrait juger que les services rendus par ces plateformes relèvent de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, et que ces plateformes sont des auxiliaires de justice. Telle n'est pas notre position. Nous considérons qu'elles existent. Nous les encadrons. Nous régulons. Mais nous protégeons aussi le périmètre du droit. Considérer que ces plateformes rendent un service judiciaire, c'est leur permettre d'empiéter sur le périmètre du droit, ce...

La certification des plateformes me semble une fausse bonne idée. L'article 2, que nous avons voté, tend à développer les modes alternatifs de règlement des litiges. Nous allons donc changer de paradigme et constater une recrudescence de ces modes alternatifs. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ des possibles. Le texte apportera tant une sécurisation, puisqu'il obligera les plateformes à respecter l...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je n'ai toujours pas compris, je l'avoue, pourquoi le principe d'une certification obligatoire serait anticonstitutionnel. Nous ne demandons pas que l'on crée une profession réglementée, puisque nous ne créons pas de quotas. Nous cherchons simplement à apporter un minimum de garanties aux personnes qui auront recours aux plateformes.

...unité de pensée. Cette unité manque, compte tenu de la façon dont la loi s'est construite. Entre la loi de 1995 et les différents articles sur la médiation conventionnelle et judiciaire du code de procédure civile, il y a peu d'unité, de même qu'entre les différentes professions. Si l'on peut encore progresser, ce sera en uniformisant la formation des personnes, plutôt qu'en se focalisant sur les plateformes. Il reste du travail à faire dans ce domaine. Quoi qu'il en soit, je suis favorable aux contours que nous avons tracés, lesquels permettent, je le répète, d'un côté, de libérer et d'innover, et, de l'autre, de protéger.

...té tous nos amendements qui allaient dans ce sens. Ce faisant, vous avez assumé de privilégier la médiation et la procédure participative, qui sont des modes privés et payants de règlement des conflits. C'est cohérent avec l'article 3. Pardon de vous le dire, madame la garde des sceaux, mais aucun de vos arguments ne tient. D'autres collègues l'ont souligné. Vous prétendez que, sur internet, les plateformes labellisées s'imposeront naturellement. Redescendez sur terre ! Êtes-vous déjà allée sur internet ?

..., que tout procède du jeu des algorithmes et de Google. Il faut payer suffisamment pour figurer en tête des résultats. C'est une jungle, celle du néolibéralisme, de la concurrence prétendument libre et non faussée. C'est ainsi que des concitoyens et des concitoyennes risquent – comme c'est déjà le cas aujourd'hui, dans une certaine mesure – de devoir recourir de manière croissante aux services de plateformes dont la qualité n'est nullement garantie, même si celles-ci sont labellisées a priori. Vous ne dites rien de la nécessité d'un contrôle constant de ces sociétés ; pour notre part, nous demandons, par l'amendement no 49 , la mise en place d'un contrôle régulier.

des gens qui, sous l'apparence de la respectabilité, grâce à une bonne communication, vont attirer le client, lequel va se retrouver sur une plateforme complètement nulle, qui va lui coûter très cher et n'assurera absolument pas le service demandé. Réguler, certifier les plateformes ne paraît pas contradictoire, bien au contraire, avec ce besoin de sécurité. Pour se protéger des vampires, on suspend une gousse d'ail ou on enfonce un pieu. En l'occurrence, vous brandissez l'argument de l'atteinte à la Constitution, mais, pour ma part, je n'ai pa...

Il est vrai que nous rêvons tous d'un service public de la certification. Nous partageons la volonté de protéger le justiciable des dangers que présentent les plateformes anarchiques, sur lesquelles on se rend en pensant à la gratuité, pour terminer par payer l'addition – sans garantie, du reste, de la qualité de la prestation fournie. Les conciliateurs sont une cheville fragile du dispositif, qui tiennent la gratuité dans leurs mains. Il me semble donc urgent de renforcer le mécanisme de la conciliation. Madame la ministre, on pourrait très bien, avec les crédit...

Je pense que ce serait une façon de nous rassurer. Par ailleurs, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'on n'a d'autre choix que d'accepter ce dispositif. Le fait de certifier des plateformes conduira les justiciables à se diriger en priorité vers elles, à condition qu'elles soient suffisamment mises en avant sur internet. Il faudra tout de même s'assurer de l'absolue indépendance des auteurs de la certification. À ma connaissance, le COFRAC est une association de la loi de 1901 ; j'ignore son mode de financement. Je pense qu'il serait utile qu'on se demande qui va certifier et qui v...

...r sur le processus permettant d'accéder à ces services en ligne. Lorsqu'on arrive sur un site certifié, labellisé, on a accès, grâce à cette certification, à un certain nombre d'informations, par exemple sur les personnes qui travaillent au sein de la société, le respect des exigences d'indépendance, de compétence, d'impartialité et de transparence, ou encore sur le traitement algorithmique de la plateforme. Ce cahier des charges, que vous évoquiez tout à l'heure, détermine l'obtention ou le refus de cette certification. Monsieur Gosselin, je sais que vous êtes un fin juriste : vous l'avez dit vous-même…

Pour pouvoir utiliser les services d'une plateforme de médiation en ligne, l'ensemble des parties devront s'y rendre. La précision que vous souhaitez apporter est donc, à mon sens, inutile. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

...e qualités requises dans cette pratique, et elles passent par la parole et le langage corporel. L'écran, en ce sens, fait obstacle à la recherche d'un accord. Des tableaux et des statistiques seront proposés aux parties, assortis d'un pourcentage de succès pour leurs prétentions et, peut-être, d'une échelle des valeurs du préjudice. Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, interdire à ces plateformes de se fonder sur « un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ».

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article, « les services en ligne [… ] ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ». Ces plateformes seront aussi soumises à d'autres textes de notre loi, comme le RGPD – règlement général sur la protection des données dispositions – ou la loi Lemaire. Avis défavorable.

Nous pourrions l'appeler « l'amendement Doctissimo », ou quelque chose de ce genre. Il se fonde, en tout cas, sur ce que nous observons sur internet, ces plateformes médicales spécialisées dans les conseils aux patients, qui, lorsqu'ils se rendent chez un professionnel de santé, déclarent ainsi connaître leur maladie à travers ses symptômes ainsi que son traitement. Ils en viennent à refuser toute discussion avec le médecin, lequel pourrait avoir un avis différent à l'issue de la consultation.

C'est ce qui justifie cet amendement, à la rédaction duquel nous avons beaucoup travaillé avec le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris. Les avocats reçoivent en effet des patients qui revendiquent le droit de suivre tel ou tel protocole conseillé par une plateforme. L'idée est donc de rendre ces plateformes responsables des conseils qu'elles donnent, en vue de fonder une éventuelle action en responsabilité. Nous proposons, à cette fin, de compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Le patient qui, après l'échec d'une médiation a...

Cet amendement évoque ce que nous voulons à tout prix éviter : la délivrance de conseils juridiques par les plateformes, dont l'activité n'entre pas dans ce champ. C'est ce qui justifie l'encadrement proposé, étant entendu que les plateformes ne peuvent aucunement empiéter sur le périmètre de la représentation et du droit. Avis défavorable.