Interventions sur "plateforme"

Nous allons en effet débattre de cette question de la certification. Je prendrai le temps de revenir sur les arguments, déjà évoqués en première lecture, concernant la certification, et sur notre volonté d'être les plus efficaces et pragmatiques possibles. L'objectif aujourd'hui est de nous assurer que nos concitoyens seront bien orientés vers des plateformes de qualité, remplissant l'ensemble des obligations prévues à l'article 3. Pour cela, nous devons prendre en considération tant notre cadre législatif national que les dispositions européennes auxquelles nous sommes soumis. Or, rendre cette certification obligatoire présenterait un véritable risque dans le cadre du contrôle de conventionnalité. En effet, cette activité n'étant pas réglementée, il...

...la formation des DPO – délégués à la protection des données. Il existe une obligation de certification des organismes de formation des DPO – cela vient de la CNIL. Ils doivent être certifiés ISOCEI 17024: 022. Voilà bien une certification préalable obligatoire, dans l'économie du net ! J'aimerais donc que l'on nous explique pourquoi l'on ne peut imposer une certification préalable obligatoire aux plateformes – je sais bien que le caractère préalable ne figure pas dans l'amendement no 6, mais nous avons là une discussion plus générale. La proposition de loi de Philippe Bas, enregistrée à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2017, prévoyait en son article 8 la régulation des offres en ligne des modes alternatifs de résolution des litiges : des travaux ont été faits, des auditions ont été menées, et le...

Dans un article en date du 15 octobre 2018 présentant des échanges croisés avec le directeur des affaires civiles et du sceau, celui-ci disait que c'était une question de réalisme économique, et que c'est la solution de la certification facultative qui avait été retenue. Aujourd'hui, l'économie doit être ouverte. Oui, le net existe et les plateformes aussi, mais nos concitoyens nous demandent de la sécurité. Cette sécurité leur est assurée par le code de la consommation pour de nombreux de services, et je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas le faire dans le cadre de l'économie du net. Nous devons donc avoir ce débat au fond car il y a vingt-cinq amendements sur ce sujet, émanant de tous les bancs. J'en défendrai un à titre personnel, m...

...u automatisé. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'alinéa 5, apportant la garantie que les justiciables seront informés et que leur consentement sera sollicité à tous les stades de la procédure dès lors que, partiellement ou intégralement, leur litige donnera lieu à un traitement algorithmique ou automatisé. Vous avez dit, madame la ministre, que des obligations étaient imposées à ces plateformes. Mais certaines obligations se justifient aussi au regard des justiciables, qui doivent savoir comme ils sont traités, ou mal traités, par qui, par quoi.

Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 de l'article 3 afin d'apporter des garanties s'agissant de la certification : « Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peut se voir accorder une certification leur permettant d'être raccordé au système d'information du service public de la justic...

Je souhaite renforcer les contraintes imposées pour la labellisation des plateformes de médiation en ligne. Nous devons nous garder de ne considérer notre système juridique que comme un outil servant à faire appliquer la loi. Malheureusement, aujourd'hui, le droit est aussi devenu un outil au service de certaines batailles d'influence, en particulier de batailles économiques. Je ne peux pas imaginer que notre système juridique remette entre les mains de puissances étrangères la...

Je tiens à exprimer mon soutien à cet amendement. Tout d'abord, lorsque la plateforme est basée à l'étranger, je ne sais pas qui ira vérifier l'algorithme utilisé, mais je lui souhaite bonne chance. Et si cet algorithme a pour conséquence de déformer les décisions de médiation parce qu'il sert d'autres intérêts économiques, on s'en rendra compte trop tard. Et puis il y a une vraie question d'ordre intellectuel : ces fonctions de résolution amiable des conflits sont-elles détachab...

Par la suite, nous pourrons avoir une discussion de principe sur la nécessité de protéger ou non nos concitoyens quand ils recourront à ces plateformes. Mais pour l'instant, je constate que votre argumentation a évolué dans le temps, et en fonction des interlocuteurs.

...vous avez pris ces deux arguments, surtout alors qu'ils n'étaient jamais apparus dans les discussions qui avaient lieu depuis plusieurs années. Et cette question traverse nos bancs, même si pour ma part je la pose à titre personnel, non au nom de mon groupe, qui n'a pas déposé d'amendement sur le sujet. Le code de la consommation nous permet de protéger les consommateurs. Pourquoi le domaine des plateformes juridiques, des legaltech, serait-il en dehors de cette protection ? C'est une activité nouvelle et nous souhaitons instaurer une protection des consommateurs concernés, en l'occurrence les personnes qui auront recours à ces services. Nous pourrons toujours abroger ultérieurement l'obligation de certification préalable si celle-ci s'avère inutile, mais il faut dans un premier temps protéger les ...

Je monte au créneau avec le même enthousiasme. Les plateformes doivent être certifiées, elles doivent répondre à des critères qualitatifs qui protègent les consommateurs, qui sont en l'espèce presque des justiciables. Sinon, quoi : notre code nous permettrait de protéger le simple consommateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable est un consommateur, même si c'est d'un type particulier puisque le cadre est un litige juridique ! Il ne s'agit ...

La question n'est pas ce que je veux ou pas : le but est que les choses fonctionnement mieux et que si quelqu'un se rend sur internet pour utiliser les services d'une legaltech, il ne se retrouve pas sur une plateforme qui ne répondrait pas à certains critères. Ces critères, nous les posons.

...d'état civil et, bingo, cela me coûte 35 euros ! J'ai vu des gens intelligents se faire avoir, et pourtant ils avaient été avertis ! Ce sera exactement la même chose avec votre projet de loi. Vous vous arc-boutez sur une vision idyllique des choses, qui est aussi une vision consumériste, que je ne partage nullement. J'ai le sens de la justice, le sens de l'égalité, le sens de l'honnêteté. Or ces plateformes ne seront pas honnêtes, ne seront pas équitables et donc ne seront pas justes.

L'économie du net se base en grande partie sur les pratiques de plateformes de margoulins, comme dirait notre collègue Gosselin, qui font leur beurre non seulement sur l'ignorance mais sur la nature même du net, sur le foisonnement incalculable des données. Dernier argument : l'Europe. Nous avons commencé le débat à propos du Brexit, et ce n'est pas fini. S'appuyer sur l'Europe pour dire qu'on ne peut pas protéger les citoyens, qu'on ne peut pas faire des lois qui vont...

...s n'imposez pas la certification, au moins au commencement, ce qui permettrait aux uns et aux autres de s'engager dans ce processus avec clarté, confiance et volonté de réussir. Pour l'instant, il y a doute. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, notamment par M. Latombe, sur le point central qu'est la protection des justiciables – la protection des femmes et des hommes qui vont utiliser ces plateformes, comme c'est la volonté du Gouvernement, et à qui notre assemblée doit donc donner des garanties leur permettant de le faire dans des conditions optimales. Aujourd'hui, cette protection n'est pas assurée. Nous savons que nous allons être confrontés à des phénomènes dus au seul l'appât du gain et à une concurrence vraisemblablement excessive. De grandes sociétés qui se sont déjà imposées sur d'a...

... entraver la liberté d'entreprendre qu'à certaines conditions, qui ne sont pas réunies ici : l'argument sur la constitutionnalité est donc pertinent. M. Gosselin, lui, a donné à mon avis un argument qui est un contre-exemple. Il a parlé d'un certain nombre de margoulins qui créent des sites faits pour ressembler à service-public. fr, dans le but de tromper. Cependant, certifier l'ensemble de ces plateformes n'empêchera pas de tels comportements : les mêmes margoulins imiteront les certifications que vous voulez rendre obligatoires !

Nous vous avons expliqué que la certification serait un gage de qualité, permettant aux justiciables de s'y retrouver entre plateformes certifiées et non certifiées. C'est mieux que de vouloir tout réglementer et tout réguler !

... que cette question vous embête. En réalité, le bon amendement à adopter était celui d'Antoine Savignat qui tendait à supprimer cet article 3. On voit bien qu'en fait, nos amendements sur l'automaticité de la certification sont pour vous un moindre mal. Vous nous les refusez parce que vous êtes butés. Madame la rapporteure, je reprends votre argument selon lequel vous ne voulez pas interdire ces plateformes en ligne. Inversez juste votre logiciel : partez d'une autre logique, celle de l'autorisation, au lieu de l'interdiction. Ainsi, toute plateforme qui souhaitera proposer ses services pourra solliciter ces certifications et donc ces autorisations. Il ne s'agira plus d'interdiction et vous ne courrez plus le risque de surtransposition que vous évoquiez tout à l'heure.

Je vais abonder dans le sens de mes collègues avec un amendement qui, je le crois, peut mettre tout le monde d'accord, même s'il s'agit d'un accord a minima. La mise en place de telles plateformes de conciliation et de médiation directement par internet ne place pas les justiciables dans une situation de sécurité. Vous avez dit que vous vouliez que ces organismes soient certifiés : au lieu donc d'écrire « peuvent faire » dans la loi, ce qui signifie qu'ils n'ont aucunement l'obligation d'être certifiés, écrivons qu'ils « font » l'objet d'une certification. Ça, c'est une garantie, quelle q...

Allez taper « vol retardé » sur Google, Qwant ou n'importe quel autre moteur de recherche : des plateformes à foison vous proposeront de demander aux compagnies aériennes, parce que votre vol a été retardé, une éventuelle indemnisation. Certaines ne sont référencées que parce qu'elles ont acheté de la publicité de référencement, ce qui leur permet ensuite de gagner de l'argent – étant capitalistes, elles ont envie d'en gagner ! Le référencement leur coûte moins cher que ne leur rapportera le client. ...

Sensibles effectivement, pour un certain nombre d'entre elles, en matière de santé ou d'indemnisation par exemple. Pourquoi êtes-vous donc obligés de faire figurer cette précision à plusieurs reprises dans cet article 3, alors que cela devrait se faire d'office ? Il me semble que nous avons tous un souci de protection du consommateur vis-à-vis de ces plateformes. Le fait que vous mentionniez le RGPD me conforte dans l'idée qu'il faudrait une certification préalable et obligatoire, puisque nous souhaitons bien la protection des consommateurs de ces plateformes.