Interventions sur "plateforme"

...tions, le système de redevance sur lequel repose traditionnellement le financement de l'audiovisuel public en France semble s'épuiser. Pensez-vous à moyen terme qu'une télévision gratuite ou quasi gratuite, via la télévision numérique terrestre, soit encore viable, alors que le dividende numérique a permis la multiplication de chaînes dont l'audience se raréfie ? En d'autres termes, le modèle des plateformes payantes va-t-il supplanter le modèle historique ?

Madame la présidente, Madame la vice-présidente, je vous remercie de ce rapport très complet et très important, dans un contexte de concurrence très forte entre les plateformes et les chaînes de télévision linéaires traditionnelles. Dans ce contexte, il me paraît évident que le desserrement des contraintes est urgent, en particulier l'ouverture à la publicité adressée. Cependant, je pense qu'il existe un sujet très important, en matière de concurrence, qui est celui des programmes personnalisés. Quid des réflexions, des avancées des services délinéarisés et surtout des...

...ents de santé de proximité. Ils ont vocation à assurer le maillage territorial en services de santé et à améliorer l'accès aux soins grâce à leur inclusion dans les filières territoriales. Du fait de leur mission, il est fondamental qu'ils assurent la continuité des soins pour les activités de médecine, de soins de suite ou de réadaptation qu'ils doivent mettre en oeuvre afin d'être de véritables plateformes de services. Cette logique doit leur permettre d'assurer les activités de chirurgie et d'obstétrique dès lors que les conditions sont réunies pour garantir la sécurité et la qualité des soins dans le cadre de filières et d'équipes territoriales.

L'article 11 libéralise considérablement la gestion des données de santé de l'assurance maladie en transformant l'actuel Institut national des données de santé, dédié à la mise à disposition du public des données à des fins de recherche, en plateforme nationale des données de santé qui devient un véritable prestataire, pour le compte de tiers, d'exploitation de ces données, et non plus seulement à des fins de recherches. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

C'est un article très important, que nous abordons malheureusement tard dans la soirée. Transformer notre système santé, c'est aller vers une médecine plus préventive, plus prédictive, plus personnalisée, et se doter d'une plateforme de données de santé plus enrichie, partagée et sécurisée. Le Health data hub qu'apporte cet article est une réponse importante. Enrichie, parce que nous avons voté, il y a quelques mois, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) dans lequel s'inscrit le Health Data Hub. Partagée, parce que cette plateforme sera partagée avec tous, à la fois les professionnels de santé, ...

...blent redondants avec le deuxième alinéa de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique, qui précise que les citoyens usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ont accès aux données dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978. J'ajoute que j'ai déposé un amendement visant à préciser que le GIP « Plateforme des données de santé » est chargé d'une mission d'information des droits des patients que je vous inviterai à voter tout à l'heure. Avis défavorable.

Les ordonnances de 1945 ont séparé la médecine du soin et la médecine préventive, la première étant financée par la sécurité sociale. Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé issue des médecines préventives, c'est-à-dire recueillies par les services de protection maternelle et infantile (PMI), ce qui est intéressant dans la mesure où l'on dispose des données dès la naissance, la médecine scolaire, l'éducation nationale ayant élaboré un logiciel Esculape qui recueille toutes données scolaires – et la médecine du travail. Tel qu'il est rédigé, l'ar...

Nous souhaitons que les données confiées à la nouvelle plateforme des données de santé comprennent désormais toutes les informations relatives aux modalités, à la fréquence et aux montants dépensés pour le démarchage et l'influence des professionnels de santé par les industriels. Ces données seront communiquées par les professionnels de santé et les industriels et incluses dans le système national des données de santé.

...quelque 9 millions de décès prématurés, soit 16 % de tous les décès dans le monde, trois fois plus que les décès causés par le sida, la tuberculose combinés, et quinze fois plus que toutes les guerres et autres formes de violence. Comment dès lors peut-on parler de « Ma santé 2022 » sans évoquer un phénomène aussi majeur ? Par cet amendement, nous souhaitons que parmi les données traitées par la plateforme des données de santé figurent en bonne place les données liées aux causes environnementales. Bien sûr, l'intelligence artificielle ou l'innovation thérapeutique sont des défis du XXIe siècle à promouvoir, mais on ne peut ignorer l'enjeu majeur de l'environnement, de la pollution à la malbouffe, en passant par les conditions de travail.

Mon amendement vise à s'appuyer sur les plateformes de données qui ont été développées et maintenues par des établissements de santé publics volontaires, afin de favoriser l'efficience du système.

Le renforcement de notre capacité d'analyse des données en vie réelle est un enjeu majeur pour la qualité des soins et l'efficience du système de santé. Une multitude d'acteurs intervient aujourd'hui dans la collecte de ces données en vie réelle via des bases de données que la future plateforme des données de santé sera chargée de réunir, d'organiser et de mettre à disposition. Afin de bénéficier d'une meilleure visibilité sur les apports et les insuffisances des différentes thérapeutiques pour les patients, il est tout à fait stratégique que l'une des finalités de la mise à disposition des données par la future plateforme soit d'évaluer l'efficacité en vie réelle des traitements.

Avant de défendre cet amendement, je signale qu'il comporte une coquille. Il ne s'agit pas en effet de l'Institut des données de santé, mais de la Plateforme des données de santé. Les unions régionales de professionnels de santé (URPS) ont actuellement un accès direct au SNIIRAM. Nous proposons qu'elles aient aussi un accès privilégié aux données de santé. Elles pourraient également avoir leur place dans la gouvernance de la plateforme des données de santé.

Par l'amendement AS222, nous proposons que la Plateforme des données de santé définisse la norme d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.

...particulièrement aux fins de traitement de recherche. Par ailleurs, l'enjeu n'est pas tant de rendre interopérables les systèmes d'information – tâche ardue – que de standardiser la production des données produites par les différents systèmes d'information et entrepôts de données. Les données extraites doivent donc répondre à un cahier des charges précis. Ce travail sera la mission première de la Plateforme des données de santé pour les trois années à venir, ainsi que nous l'a expliqué le directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) lors de son audition. L'interopérabilité n'est qu'un objectif second, même s'il est important, et relève des structures de coordination de soins, pour la ville, ou des groupements hospitaliers de territoire (GHT), pou...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime indispensable de préciser, dans le décret en Conseil d'État, l'architecture technique de la plateforme technologique des données de santé. Par ailleurs, compte tenu des risques inhérents à la concentration éventuelle de données sensibles sur la plateforme, il est nécessaire que le décret définisse les mesures de sécurité appropriées qui seront prises.

..., je défendrai en même temps les amendements AS791 et AS1552, qui forment un tout et constituent la principale conclusion, au plan législatif, des auditions publiques organisées il y a deux semaines par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur le thème de l'intelligence artificielle (IA) et des données de santé pour éclairer les discussions sur la Plateforme des données de santé. Nous avons en effet réuni, dans le cadre de deux tables rondes, des experts parmi les plus réputés du sujet en France, des acteurs économiques, des spécialistes du droit et des représentants d'associations attentives à l'éthique de l'intelligence artificielle. Or, deux idées sont revenues, tel un fil rouge, tout au long des quatre à cinq heures de discussion : premièrement,...

Cette proposition est intéressante et de nature à dynamiser la Plateforme des données de santé. Les conditions de création d'une SAS sont en effet plus souples que celles d'un groupement d'intérêt public (GIP), dont la constitution est rendue compliquée par la nécessité de conclure une convention qui doit être approuvée par arrêté ministériel. Toutefois, le régime juridique de la responsabilité plaide en faveur du GIP. En effet, dans un tel cadre, la personne publique ...

Cet amendement vise à associer les universités au groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé ».

Les producteurs de données de santé doivent, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données, faire partie de la gouvernance de la Plateforme des données de santé.

L'amendement AS737 vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la Plateforme, de manière à enrichir le système national des données de santé de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie.