Interventions sur "plateforme"

Nous souhaitons, par cet amendement, compléter les missions de la Plateforme des données de santé, en y ajoutant l'exploitation des données à des fins de pharmacovigilance.

Cet amendement vise à compléter les missions de la Plateforme des données de santé, en y ajoutant l'information des patients ainsi que la promotion et la facilitation de leurs droits.

...siers de clients comprenant leurs nom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, informations médicales, revenus, etc. Ces données font l'objet de cyberattaques redoutables qui menacent la protection d'informations particulièrement sensibles. Il suffit en effet d'une fuite pour que les conséquences soient quasi irréversibles. L'article 11 dispose que le groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » sera chargé de contribuer à l'élaboration de référentiels et de méthodologies de référence. Cet amendement a pour objet de garantir que les données de santé des Français bénéficieront d'un véritable système de cyber-sécurité.

...ourrait vous éclairer sur le sujet de la cyber-protection. Elle estime que le GIP serait susceptible, selon les cas de figure, d'être qualifié de responsable de traitement – par exemple, pour les traitements constitués avant exportation des données aux demandeurs – ou de coresponsable de traitements, par exemple pour les traitements destinés à être exploités par les demandeurs dans le cadre de la plateforme technique que le GIP aura vocation à offrir. La Plateforme des données de santé pourrait également être considérée comme sous-traitant au sens de l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'elle réalise des opérations pour le compte d'un demandeur. Dans tous ces cas, elle est chargée de veiller à la protection des données dont elle dispose. Votre amendement est do...

...r mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été réalisés pour remédier à cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la Plateforme des données de santé définisse les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation de ces données, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de nos frontières.

Par cet amendement, nous proposons, dans un souci d'efficience, que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme définisse les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime nécessaire, eu égard au changement de nature du SNDS, que la Plateforme des données de santé n'assume pas uniquement des missions techniques mais aussi une mission d'information des patients et de promotion et de facilitation de leurs droits en matière de protection des données personnelles ; je pense en particulier aux droits d'opposition ou, le cas échéant, au droit à la portabilité.

Nous proposons que les données de santé traitées par la Plateforme des données de santé soient accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut.

Il s'agit de permettre aux fédérations hospitalières d'avoir accès aux données traitées par la Plateforme des données de santé.

Cet amendement précise le cadre juridique du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, chargé de se prononcer sur l'intérêt public d'une demande d'accès aux données de la plateforme des données de santé. Reprenant les dispositions applicables aux comités de protection des personnes, il précise que la composition de ce comité doit permettre de préserver son indépendance et la diversité des compétences, et prévoit que ses membres et les experts concourant à ses travaux sont soumis au secret professionnel.

Votre amendement est déjà satisfait. Le présent article prévoit la publication annuelle et la remise au Parlement d'un rapport par le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ».

...la spécificité de l'utilisation de ces instruments ? Observez-vous une évolution dans la manière dont les groupuscules s'approprient les outils du numérique ? Ces groupes relaient abondamment de fausses nouvelles et des théories complotistes. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'ampleur de ce phénomène et sur la manière dont on pourrait le combattre plus efficacement ? Un outil de signalement, la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), a été ouvert au public en 2009, notamment afin de permettre de dénoncer l'expression du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie. Cet outil vous paraît-il suffisamment efficace pour lutter contre la diffusion de contenus appelant à la haine ou à la discrimination ? Quels outils numériques, institutionnel...

Je souhaiterais revenir sur les financements. Quelle peut être la proportion des nouvelles cryptomonnaies, telles que le bitcoin ou XMR, dans le financement de ces mouvements ? Par ailleurs, j'observe que, sur le darknet, la plateforme Tor propose différents accès à ces groupuscules. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? En France, quelle est la branche la plus active sur les réseaux sociaux ? Enfin – vous avez en partie répondu à cette question, mais allons-y un peu plus franchement –, des personnalités, des puissances étrangères ou des partis politiques utilisent-ils les outils que vous venez d'évoquer, notamment en Fr...

...journalistes, etc. L'autre exemple est celui de l'application chinoise TikTok, qui permet de se filmer en train de danser et de chanter. Cette application, très prisée des jeunes, revendique plus de 150 millions d'utilisateurs actifs quotidiens. En France, 38 % des 11-14 ans ont un compte TikTok, selon les chiffres de l'association Génération numérique. Or, il n'est pas rare de trouver sur cette plateforme des contenus extrêmement choquants et violents – des saluts nazis, par exemple – auxquels, bien souvent, les parents eux-mêmes n'ont pas conscience que leurs enfants sont exposés. On sait, vous l'avez vous-même reconnu, qu'il n'est pas facile pour ces plateformes de gérer ces contenus. Pensez-vous que la loi contre les fake news qui a été adoptée récemment contribuera à endiguer ce déversement de...

...ts, j'ai identifié des éléments que j'ai pu voir sur les pages des Gilets jaunes, notamment des images. Est-ce à dire que la stratégie de ces groupuscules d'extrême droite est de noyauter systématiquement tout mouvement émergent ? En ce qui concerne les jeunes, une des solutions ne consisterait-elle pas à créer, au sein de l'éducation nationale, une véritable éducation à l'image, aux contenus des plateformes ? Il me semble que c'est un enjeu majeur.

Je vous remercie pour vos réponses très intéressantes et très éclairantes. Il est vrai que, comme vous l'avez dit, chaque génération a ses codes et que ceux de l'ultradroite, tels que nous les connaissons, sont peut-être en train de muter. Je retiens également de vos propos qu'il est nécessaire de responsabiliser les plateformes de réseaux sociaux, le cas échéant en prévoyant des sanctions financières plus importantes pour ceux qui ne jouent pas le jeu. Nous avons appris, par exemple, ce matin, que certains réseaux sociaux traînaient les pieds pour retirer des contenus en rapport avec l'incitation à la haine raciale. Il y a donc des actions à mener dans ce domaine.

...s privés ne va en aucun cas, si je puis dire, dans le sens de l'histoire. Cela se traduira par une aggravation des coûts pour les usagers, du fait de l'appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, mécanisme dont mon collègue a souligné les faiblesses. À cela s'ajouteront des difficultés d'accès au service public, du fait des barrières infranchissables que dressent certaines plateformes de ce type. Pour toutes ces raisons, nous continuons de considérer qu'il y a là une entorse majeure au principe de la justice telle qu'elle est régie aujourd'hui. Si vous n'abondez pas dans le sens de cet amendement, nous proposerons au moins un amendement de repli tendant à imposer une certification dûment labellisée dans cette ouverture du marché du règlement des litiges.

Nous avons en la matière un point d'accord et il importe de le souligner, car c'est bien le seul : la nécessité d'une certification des plateformes de services juridiques en ligne. Il faut les certifier, car cette certification permet de mieux orienter nos concitoyens – les justiciables – et de donner plus de lisibilité au système. Voilà le point d'accord qui se dégage des différentes prises de parole que nous avons entendues, que ce soit avant la pause ou à l'instant. Dès lors, la question est de savoir de quelle certification et de quel ...

Nous avons en effet un point d'accord : le constat est fait que le marché et les plateformes existent, et que nous ne pouvons pas faire sans. Il faut donc absolument une régulation et une certification. Nous discuterons ensuite des critères de certification et des éventuels préalables, mais nous ne pouvons raisonnablement pas demander la suppression de cet article, car cela reviendrait à ne pas protéger nos concitoyens. Nous devons absolument disposer, avec la certification, d'une prote...

Le présent amendement vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, car les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que l'arbitrage, qui est une justice conventionnelle. Il énonce également plus clairement la règle excluant que de tels services puissent résulter exclusivement d'un traitement par a...